Par brigitte.bogucki le 03/02/10

Voici le titre de l'article que j'ai publié le 1er février sur le site du village de la Justice, c'est ICI

Par brigitte.bogucki le 02/02/10

Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l'a clairement exprimé lors de son intervention aux États Généraux du droit de la famille jeudi dernier, un barème d'aide à la décision pour la fixation des pensions alimentaires va être mis en test prochainement...

En cherchant on trouve souvent, voici donc le guide pratique publié en catimini par le Ministère de la Justice en avril dernier sans que l'on sache bien qui en a été destinataire...

Gageons que si par extraordinaire des JAF l'avait reçu et que tout aussi exceptionnellement ils aient suivis les conseils précis et le barème s'y trouvant, la cassation pourrait peut être se profiler à l'horizon de l'absence de contradictoire, de la norme non connue des justiciables...bref d'une irrégularité bien ignorante des droits les plus élémentaires de la défense

Par brigitte.bogucki le 01/02/10

Tout seul un JAF, Cyril Roth a créé il y a un peu plus d'un an un site internet en s'apercevant qu'aucune base de données en ligne n'existait pour lui permettre de connaître les droits applicables dans d'autres pays, alors même que la Loi française lui impose parfois d'y avoir recours.

J'en avais parlé à l'époque ici.

C'est une initiative particulièrement utile pour tous les praticiens de droit de la famille et il a besoin de nous, de vous, pour enrichir sa base de données.

Il continue bénévolement à la mettre à jour très régulièrement et pour l'aider à trouver des informations, des textes, des traductions, j'ai donc décidé de refaire sur ce blog un appel à participation de votre part.

Alors n'hésitez pas à lui envoyer les textes en votre possession ou à l'aider pour des traductions, selon ses propres indications,

JaFBase est une base de données de conventions internationales et de textes de droit de fond applicables aux litiges à composante internationale pouvant être portés devant le juge aux affaires familiales français, spécialement en matière de divorce.

Ce site créé en septembre 2008 est administré par Cyril ROTH, magistrat de l'ordre judiciaire. Il est principalement destiné aux praticiens.

Les documents ci-après ont été collectés sur des sites internet officiels ou privés, auprès d'institutions publiques françaises, d'autorités étrangères, et surtout de professionnels du droit, magistrats, avocats, notaires ou universitaires. Qu'ils soient vivement remerciés.

La base contient, sauf erreur, toutes les conventions bilatérales utiles en matière matrimoniale : s'il n'est fait mention d'aucune convention ou que le pays recherché ne figure pas encore dans la base, c'est qu'il n'existe aucune telle convention entre la France et ce pays.

Avertissement important : si le texte des conventions internationales est sûr, il ne peut être garanti que les textes législatifs étrangers soient toujours intégralement en vigueur, encore moins que les exposés de systèmes législatifs soient d'une totale exactitude. Pour les documents ne provenant pas d'une source officielle, nous tâchons d'indiquer le type de la source et la date d'acquisition.

Contribuez au développement de la base en nous adressant à cette adresse vos commentaires, vos documents et en nous faisant part de vos attentes.

Par brigitte.bogucki le 01/02/10

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi.

ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent.

En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage.

Du point de vue strictement juridique les demandes, contestations et arguments qui n'auront pas été intégrés au PV de difficultés sont irrecevables devant le tribunal sauf circonstances nouvelles.

Cette irrecevabilité n'est pas d'ordre public, c'est à dire que le juge ne peut la soulever de lui-même, mais elle est impérative autrement dit si l'une des parties la soulève, le juge doit l'accepter.

Or le danger est considérable car de nombreux justiciables se présentent seuls devant le Notaire pour les opérations de liquidation et ne sont pas conscients de la gravité de la signature de ce document.

Donc, si vous avez un désaccord et que vous envisagez la signature du PV de difficultés, prenez auparavant conseil de votre avocat.

Par brigitte.bogucki le 25/01/10

J'ai déjà parlé sur ce blog du droit collaboratif, processus nouveau (en France) de règlement alternatif des conflits.

La première question qui vient à l'esprit est de savoir quel intérêt pour nos clients de recourir à ce processus. Tout simplement d'obtenir ce qui est impossible par la voie judiciaire, que les points qui lui tiennent à coeur soient évoqués et que des solutions satisfaisantes soient trouvées tout en préservant les différents membres de la famille.

Mais pour que cela fonctionne il faut, outre l'accord des parties, que chacun des avocats ait reçu une formation spécifique afin de lui permettre la mise en place efficace de ce processus.

Le nombre d'avocats formés est encore restreint mais augmente régulièrement. Les avocats qui le sont font partie de l'association française des avocats de droit collaboratif et l'on trouve sur le site de l'association le rappel du processus ainsi que les coordonnées des avocats formés.

Par brigitte.bogucki le 22/01/10

Une décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 2009, relevée par mon confrère ICARD sur son blog, précise que les parents peuvent à la fois déduire pension alimentaire versée (par le père) et avantage fiscal lié à la nounou employée par la mère).

Cela parait a priori logique mais l'administration fiscale ne l'avait pas vu de cet oeil, heureusement le Conseil d'Etat a tranché.

Par brigitte.bogucki le 21/01/10

La procédure d'appel est réformée par un décret du 9 décembre 2009 et la nouvelle mouture sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2011 (en tous cas c'est ce que prévoit le décret pour l'instant...).

Il en ressort pas mal de nouveautés procédurales, de délais absolus et de risques augmentés, y compris pour le justiciable mais là n'est pas l'objet de mon billet, j'en parlerai ultérieurement.

Il faut se rappeler qu'en parallèle les avoués près les Cour d'Appel disparaissent également à cette date.

Donc au 1er janvier 2011 ce sont donc les avocats qui interjetteront appel des décisions et lorsque la représentation est obligatoire.

Puisque les avocats parisiens (ce que je suis) sont multipostulants (Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny), je suis donc postulante pour Nanterre. Or les affaires plaidées à Nanterre sont susceptibles d'appel devant la Cour de Versailles. Mais je en suis pas postulante à Versailles.

Deux solutions, à mon sens, ressortent:

je deviens de facto postulante à Versailles puisque c'est la Cour d'Appel naturelle de l'un de mes tribunaux de multipostulation. Le serai-je seulement pour la Cour ou aussi pour le tribunal? Si je le suis seulement pour la Cour comment expliquer la disparition des avoués... je dois prendre un avocat local, difficile d'expliquer alors que les avoués disparaissent mais que le cadeau est pour les avocats dépendant directement d'une Cour d'Appel. Les avocats à la Cour deviendraient ainsi une vraie profession... comme les avoués d'antan, belle manne pour ceux-ci (tiens, j'en suis...)

Petite question

si je ne suis pas compétente pour Versailles, les avocats de Créteil, Nanterre et Bobigny le seront-ils pour Paris???
Par brigitte.bogucki le 21/01/10

Deux PACS pour trois mariages, c'est ce qui ressort du bilan démographique 2009 publié par l'INSEE.

On peut y lire que

"Le pacs séduit les couples au détriment du mariage

Le pacte civil de solidarité (pacs) est de plus en plus prisé par les Français (graphique 1). Créé en 1999, il est réformé en 2005 pour rapprocher le statut des pacsés de celui des mariés, notamment au niveau fiscal. 175 000 couples ont choisi le pacs en 2009. 95 % de ces pacs ont été conclus par des partenaires de sexes opposés. Après une progression de 40 % en 2008, le nombre de pacs augmente encore de 20 % en 2009. Au total, après tout juste dix années d'existence, plus de 700 000 pacs ont déjà été signés.

Inversement, les mariages se font moins fréquents : 256 000 ont été célébrés en 2009, soit 3,5 % de moins qu'en 2008 (tableau 3). Les couples choisissent de plus en plus le pacs pour officialiser leur union : en 2008, deux pacs avaient été conclus pour quatre mariages célébrés ; en 2009, ce sont deux pacs pour trois mariages."

Par brigitte.bogucki le 19/01/10

Prendre la décision de divorcer est toujours difficile, savoir quoi proposer, ou demander, l'est souvent plus encore. Il y a bien entendu les contingences financières mais aussi la culpabilité, la volonté de "faire payer" l'autre, le goût du confort, la volonté que rien ne change... bref de nombreux affects qui viennent interférer sur la raison et les nécessités.

Quelques règles simples peuvent vous permettre de savoir ce qu'il serait raisonnable d'envisager.

Tout d'abord faire un budget de la vie actuelle de la famille, en mettant bien en exergue les dépenses spécifiques aux enfants (loisirs, ...).

Puis prévoir les dépenses qu'aura chaque époux après séparation, sans oublier les enfants.

Savoir que l'époux qui s'en va n'est pas un coupable qui doit tout laisser et tout payer.

Noter que chaque époux doit continuer après séparation à vivre correctement.

Recalculer les impôts sur le revenu afin de prendre en compte les nouvelles données et établir à nouveau le budget de chacun.

Faire à nouveau le budget en intégrant les nouvelles données.

Voir le reste à vivre de chacun une fois tout payé.

Cela permet de faire des propositions raisonnables, respectueuses et de discuter au mieux.

Par brigitte.bogucki le 18/01/10

Les procédures ont une durée moyenne de plusieurs mois, sans compter le délai préalable.

Dès le départ, nos clients nous transmettent des pièces justificatives de leurs revenus et charges, mais au cours de la procédure, la vie continue, les revenus et les charges changent souvent.

Il est donc absolument indispensable d'envoyer à son avocat tout élément nouveau qui intervient dans votre vie et peut avoir des conséquences sur l'issue de la procédure.

En outre, il faut réactualiser au moins une fois par an le budget, les revenus, les impôts... ainsi votre avocat a toujours un dossier à jour.

Pour vous aider, vous trouverez ci-joint un modèle de budget à télécharger