Par brigitte.bogucki le 08/12/09

Le bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 712 du 1 décembre 2009 propose un panorama de la jurisprudence récente des cours d'appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce. Le voici:

"Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du code civil, mais encore sur celui de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l'atteinte portée.

En matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence

Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. "Tout mode de preuve" est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par "violence ou fraude" et des "constats dressé à la demande d'un époux (...) s'il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée".

L'objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l'emploi de moyens d'investigation qui, dans d'autres contentieux, pourraient être qualifiés d'attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d'un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d'admission de la preuve assez larges, n'ont pas retenu d'atteinte à la vie privée.

N°1605

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations objectives dans un lieu public.

Dans le cadre d'un divorce, le recours à un détective privé qui n'empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.

CA Versailles, 5 juin 2007 - RG n° 05/08465.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Le Restif de la Motte Collas et Biondi, conseillères.

N°1606

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations dans un lieu public.

Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.

Arrêt n° 1 :

CA Paris, 6 septembre 2007 - RG n° 03/34138.

Mme Robineau, Pte. - Mmes Feltz et Montpied, conseillères.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 30 septembre 2008 - RG n° 07/07605.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Favereau et Biondi, conseillères.

Arrêt n° 3 :

CA Douai, 28 février 2008 - RG n° 06/05620.

M. Vergne, Pt. - MM. Anssens et Maimone, conseillers.

Arrêt n° 4 :

CA Rennes, 9 juin 2008 - RG n° 07/03161.

M. Taillefer, Pt. - Mmes Pigeau et Durand, conseillères.

Arrêt n° 5 :

CA Toulouse, 31 janvier 2006 - RG n° 05/01973.

M. Tremoureux, Pt. - Mme Leclerc d'Orleac et M. Bardout, conseillers.

N°1607

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations dans des conditions régulières.

Dans le cadre d'un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d'un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d'une personne au service d'une partie, et les constatations de l'enquêteur sur l'attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.

CA Versailles, 3 octobre 2006 - RG n° 04/07808.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

N°1608

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Proportionnalité au but recherché.

Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l'intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l'établissement d'une violation de ses obligations conjugales par l'époux.

Arrêt n° 1 :

CA Amiens, 22 novembre 2006 - RG n° 05/05178.

M. Laylavoix, Pt. - Mme Lorphelin et M. Gohon-Mandin, conseillers.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 21 novembre 2006 - RG n° 05/05631.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

À rapprocher :

2e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 73 (cassation), et l'arrêt cité.

Sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :

- CEDH, 12 février 2007, X... c/ France, requête n° 7508/02 ;

- 1re Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 230.

Par brigitte.bogucki le 07/12/09

La liquidation des régimes matrimoniaux est une procédure particulièrement longue lorsque les époux sont en désaccord, et peut prendre de nombreuses années puisque la procédure elle même ne commence qu'après que le divorce soit terminé et que la tentative de liquidation amiable ait échouée. Et ce sans compter la durée de cette procédure elle-même.

Or l'un des problèmes récurrents de ces procédures est la preuve. Preuve de l'existence de tel ou tel placement, compte bancaire...

Compter sur les possibilités de recherche institutionnelle est une erreur considérable qui peut vous couter fort cher. Car le fichier FICOBA (cf ici) ne donne que la liste des comptes bancaires cloturés par les particuliers depuis moins de 3 ans (et encore n'est il pas parfaitement fiable) et les banques elles-mêmes ne conservent copie des documents bancaires que 10 ans. Passé ces délais, impossible d'avoir les informations.

Pour parer à cette difficulté potentielle, deux possibilités, cumulatives:

- au moment de la séparation physique réelle, faites des copies de tous les documents auquels vous avez accès dans le domicile commun

- dès l'ordonnance de non-conciliation, demandez la nomination d'un notaire ou d'un professionnel qualifié avec interrogation de FICOBA.

Cela ne vous garantira pas de tout mais évitera déjà bien des déboires...

Par brigitte.bogucki le 04/12/09

Le code de procédure civile prévoit des délais supplémentaires de distance pour les actes judiciaires. Ainsi alors qu'une assignation délivrée sur le territoire metropolitain doit l'être à quinzaine, ce délai est augmenté d'un mois pour les DOM TOM et de deux mois pour l'étranger (y compris l'Europe). Ce délai vaut aussi pour les DOM TOM entre eux.

Ces délais augmentent significativement la durée de certaines procédures donc il est impératif si votre situation nécessite son application, de le prendre en compte sinon vous risquez de graves déconvenues.

Ainsi par exemple si vous souhaitez assigner votre ex devant le JAF et qu'il demeure en Guadeloupe et vous en métropole ou en Martinique, comptez donc au moins un mois et demi (deux mois pour laisser le temps à l'huissier d'instrumenter). S'il habite en Italie, ou en Australie, ajoutez un mois, même si vous habitez le même pays...

Par brigitte.bogucki le 03/12/09

Par décision du 12 novembre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation affirme le caractère universaliste de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en considérant qu'elle s'applique conformément à son article 2 « à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d'un État contractant ».

La Cour précise ainsi que, dans le cadre de son champ d'application, les règles de conflit uniformes contenues par la Convention s'appliquent dans tous les États qui l'ont ratifiée, quand bien même l'élément d'extranéité du litige impliquerait un État tiers.

Ainsi que le prévoit son article 20, la seule limite à l'application des règles de conflit contenues par la Convention concerne le respect d'autres traités internationaux liant la France en ce domaine.

Par brigitte.bogucki le 01/12/09

La particularité du divorce par consentement mutuel est que les époux doivent se mettre d'accord sur l'ensemble des éléments du divorce, concernant les enfants, l'argent, la séparation, le domicile, l'argent, les biens...

Une fois cet accord trouvé, s'il concerne des biens immobiliers, un acte notarié est fait, puis les avocats rédigent une convention reprenant en termes juridiques ces accords, les époux signent ce document qui est alors déposé au tribunal.

Puis le tribunal convoque les époux pour une audience devant le juge aux affaires familiales pour confirmer leurs accords et prononcer leur divorce.

Il est fondamental de se rappeler que jusqu'au dernier moment, jusqu'à l'audience elle-même, devant le juge, chacun des époux peut changer d'avis et de revenir sur les accords préalablement signés.

Par brigitte.bogucki le 20/11/09

Le FIchier national des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...) en FRANCE (y compris DOM TOM) exclusivement, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Notamment sont habilités les notaires et huissiers dans certaines procédures et par habilitation spéciales du juge.

FICOBA contient des informations provenant des déclarations fiscales incombant aux organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse...).

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :

* nom et adresse de l'établissement qui gère le compte

* numéro, nature, type et caractéristique du compte

* date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

* nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.

Pour les personnes morales, sont enregistrés

* les nom, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.

La DGFIP procède aux inscriptions sur la base des déclarations obligatoires d'ouverture et de clôture de comptes transmises par les banques.

Les éléments d'état civil des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) sont certifiés par l'INSEE, qui signale également à la DGI toute modification.

La DGFIP (direction générale des finances publiques, qui gère ce fichier) utilise le fichier SIRENE pour certifier et mettre à jour les éléments d'identification des organismes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).

Les données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

Attention cependant, la fiabilité des informations FICOBA est contestable car elle dépend de la diligence des établissements qui gèrent les comptes. En outre la pratique nous apprends que les résultats sont souvents incomplets voire erronés.

Par brigitte.bogucki le 18/11/09

Par arrêté du 13 décembre 2007, le Ministère du Budget a (enfin) autorisé l'accès par le particulier à son fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).

Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA vous concernant:

- soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d'identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance,

commune, département ou pays de naissance et adresse).

- soit de manière indirecte en saisissant la CNIL d'une demande de droit d'accès indirect, lorsque les informations demandées concernent les données bancaires liées à la nature et à l'identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l'établissement gérant le compte). Seul inconvénient, le traitement de la demande peut prendre plusieurs mois.

Par brigitte.bogucki le 12/11/09

Le domicile conjugal est spécialement protégé par la Loi. Ainsi, même s'il appartient en propre à l'un des époux, il ne peut le vendre sans l'autorisation de l'autre.

Ici, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, avait attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien propre de son époux dans le cadre des mesures provisoires.

Monsieur a alors saisi le juge pour demander, en application de l'article 217 du code civil, à être autorisé à la vente et il a obtenu gain de cause.

En effet les premiers juges ont considéré qu'il s'agissait d'une gestion saine de trésorerie vu le déficit existant, dans l'intérêt de la famille. La cour d'appel (CA, Metz 9 janvier 2008) a confirmé l'autorisation. La Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile du 30/09/2009 n° 08-13220 valide la décision.

Il en ressort que le fait que l'épouse ait obtenu dans le cadre des mesures provisoires la jouissance du domicile conjugal n'empêche pas l'autorisation judiciaire donnée au mari de le vendre. Attention cependant, il est évident que les raisons invoquées ici: intérêt de la famille, déficit en augmentation, gestion financière, sont fondamentales.

Par brigitte.bogucki le 06/11/09

Dans certains cas la Loi étrangère s'applique, même devant les juridictions françaises, qui doivent alors (et c'est fort complexe) appliquer les textes étrangers et donc en connaître et en bien comprendre les termes. C'est ainsi qu'entre deux marocains qui divorcent en France (car l'un d'eux y réside) c'est bien le droit marocain qui s'applique et le tribunal français qui est compétent.

Mais, et ce mais est d'importance, l'ordre public français est prééminent et s'applique a contrario de la loi étrangère si nécessaire.

Pas question donc, sous couvert de l'application d'une loi étrangère de faire statuer en se basant sur un principe contraire à l'ordre public français (par exemple sur une inégalité homme-femme).

En outre, la Cour de Cassation considère que ce sont les règles de la procédure françaises qui s'appliquent à partir du moment ou le tribunal français est compétent, elle le rappelle d'ailleurs dans un arrêt récent 4 novembre 2009 (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355, FS-P+B+I).

Par brigitte.bogucki le 06/11/09

Au centre de la vieille ville, sur une petite place ce tribunal est charmant.