Par brigitte.bogucki le 21/09/09

Tant qu'aucune decision judiciaire n'est rendue, il n'existe pas de règles spécifiques entre les époux qui se sépare. C'est la loi du plus fort ou celle de la raison.

Il est évident que les décisions à prendre dans cette période délicate seront lourdes de conséquences pour la famille et les finances d'autant que l'on ne peut forcer l'autre à rien.

Il est donc impératif de prendre au plus vite conseil d'un avocat spécialiste du droit de la famille pour déterminer ce qui est faisable et les risques inhérents aux choix envisagés.

Par brigitte.bogucki le 09/09/09

A un moment ou un autre, il faut discuter du divorce avec son conjoint, non seulement du principe lui-même mais encore des conséquences sur les enfants, les biens, le quotidien...

C'est chose difficile, terrible même et les craintes concernant les conséquences juridiques de chaque chose n'aident pas. Mais y arriver c'est faire un pas vers l'amiable, si tel est votre souhait, il faut donc essayer.

Quelques règles simples peuvent vous y aider.

Avant tout, voyez votre avocat pour faire le point de vos droits et obligations, de vos forces et de vos faiblesses. N'hésitez pas à lui parler à coeur ouvert, honnêtement, de vos craintes quelles qu'elles soient. Plus vous aurez d'information objective, plus vous vous sentirez à l'aise pour discuter.

Lorsque vous discutez avec votre conjoint, évitez les règlements de compte, parlez à la première personne (je désire, je ressens, et non tu ceci, tu cela...).

Faites des propositions raisonnables mais toujours oralement, n'écrivez rien sans l'avoir préalablement soumis à votre avocat pour accord, vous pourriez le regretter ultérieurement.

Si vous bloquez sur un point, mettez-le de côté et proposez qu'il soit discuté avec les avocats.

Par brigitte.bogucki le 08/09/09

Il est possible aux avocats de demander à ce qu'une partie de leurs honoraires soit calculée en fonction du résultat obtenu, qu'il s'agisse d'une somme perçue ou d'une économie faite, sous forme le plus souvent d'un pourcentage.

D'aucuns considèrent que c'est une excellente pratique, qui permet de mieux intégrer l'aléa judiciaire et d'impliquer l'avocat dans la cause de son client.

D'autres au contraire, craignent que dans ce cas l'avocat ne soit plus réticent à transiger, à accepter un accord amiable qui limiterait ses droits.

Qu'en pensez-vous, êtes vous favorable à une telle pratique?

Par brigitte.bogucki le 30/07/09

Retrouvez Me Bogucki interviewée sur France Inter dans le journal de 19h d'aujourd'hui sur ce sujet.

Par brigitte.bogucki le 24/07/09

"J'ai mes économies", déclaration courante d'un client (d'une cliente) qui vient voir son avocat pour divorcer. Mais la surprise est parfois grande lorsqu'il apparait que la moitié de ces économies appartient à l'autre époux...

Nombre des époux mariés, une large majorité, le sont sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ne sachant pas, ou ayant oublié, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à chacun d'eux, mais tel n'est pas le cas.

D'un point de vue légal tout l'argent gagné durant le mariage, que ce soit par le travail, par la location d'un bien (même personnel), par l'effet bénéfique de bons placements (même d'argent personnel)... est commun.

Ainsi les biens que vous aviez avant votre mariage, ou ceux que vous avez reçu par donation ou héritage sont personnels mais les fruits de ces biens (ce qu'ils rapportent) sont communs.

Par brigitte.bogucki le 22/07/09

Il n'est pas possible légalement de renoncer à la pension alimentaire due pour un enfant. En effet, légalement, même si la pension est versée à l'adulte, elle l'est pour l'enfant et l'adulte concerné ne peut donc y renoncer.

Il est fondamental de bien intégrer cette réalité juridique car il est relativement courant que le parent en charge de l'enfant soit prêt, au moment de la séparation, à renoncer à toute pension alimentaire concernant l'enfant (ou les enfants) et ce pour les raisons les plus variés.

Or cet accord n'a absolument aucune valeur juridique et n'engage pas du tout celui qui renonce.

Par brigitte.bogucki le 13/07/09

En cette période estivale, quelques rappels, dans l'intérêt de l'enfant

le partage des vacances par moitié se fait en tenant compte des dates de vacances scolaires du lieu de scolarisation de l'enfant les papiers d'identité de l'enfant, autorisation de sortie du territoire, carnet de santé doivent suivre l'enfant les prescriptions médicales en cours doivent être remises en même temps que les médicaments y afférent, en nombre suffisant pour les vacances. la valise des enfants doit être complète et que l'autre parent n'ait pas de dépense obligatoire à faire (par exemple, le maillot de bain doit être joint en cas de baignade...). informer l'autre parent du lieu de vacances, au moins de façon générale et du mode d'hébergement faire en sorte que l'enfant joigne l'autre parent au moins une fois par semaine, plus si telle est l'habitude. la pension alimentaire pour l'enfant est due même pendant les vacances

Par brigitte.bogucki le 08/07/09

La Cour de Cassation (1ère chambre civile) par un arrêt du 17 juin 2009 a considéré que pour refuser de prendre en compte des SMS émis ou reçus par l'adversaire comme preuve dans une procédure de divorce, il faut prouver qu'ils ont été obtenus par fraude ou violence.

Voici l'histoire, synthétiquement:

Une épouse avait fait retranscrire par un huissier les SMS contenus dans le portable de son mari, ces SMS prouvaient l'adultère du mari.

Par arrêt du 20/03/2007, la Cour d'Appel de LYON (2ème Chambre civile Section B) avait rejeté le constat d'huissier au motif que le contenu du téléphone mobile, et donc les SMS, relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances et que leur lecture, à l'insu de leur véritable destinataire, constituait une atteinte grave à l'intimité de la personne.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon au motif qu'elle aurait dû rechercher si les SMS avaient été obtenus par violence ou fraude.

Comment dans un tel cas prouver la violence ou la fraude... c'est une question qui se posera nécessairement à nos tribunaux.

Par brigitte.bogucki le 26/06/09

"Maître, je peux avoir une attestation de ....

Pas de problème..."

Combien de fois cette phrase entendue dans mon cabinet (et celui certainement de mes confrères) s'avère totalement erronée.

Peur du regard de l'autre, peur de froisser, de se "mouiller", ... les gens refusent souvent d'attester.

Mais le pire reste le refus des membres des administrations soi-disants protectrice des enfants comme les écoles.

Ainsi la directrice de l'école d'un enfant a t'elle convoqué récemment mon client en présence de la psychologue scolaire pour lui faire part du danger que lui semblait représenter la mère dans certaines conditions.

Mais devant les experts, pas un mot, pour ne pas "enfoncer cette mère en difficultés", refus d'attester, refus de faire même un signalement.

Interrogée, la directrice de dire "je suis une mère moi aussi, je peux comprendre..."

Bien sur, si un malheur arrive, elle pourra être poursuivie.

Mais pourquoi attendre, un peu de courage que diable!

Par brigitte.bogucki le 22/06/09

L'une des grandes difficultés d'un divorce est l'adéquation entre vouloir et pouvoir. Entre le sens de ce qui est juste et la réalité juridique, entre l'espoir et le possible.

Il appartient à l'avocat, rapidement de voir ce que le client désire, réellement, en dehors de toute règle de droit afin de le correler à la réalité de notre droit, et parfois à la réalité pratique pour pouvoir enfin déterminer ensemble la route juridique à prendre.