Par brigitte.bogucki le 17/12/08

Lors de l'audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l'attribution à l'un des époux de la jouissance, gratuite ou onéreuse, du domicile conjugal, j'en ai déjà parlé ICI.

Une fois le divorce prononcé, et définitif, cette jouissance devient obligatoirement onéreuse, les époux devenant alors de simples indivisaires sans droit spécifique.

En application de l'article 815-11 du code civil, l'époux qui ne demeure pas dans les lieux peut, une fois l'an, demander le paiement de l'indemnité d'occupation y afférent.

Attention toutefois, si pendant le cours du mariage (et donc de la procédure de divorce), les prescriptions ne courent pas entre époux, il n'en va pas de même ensuite.

L'indemnité d'occupation est soumise au droit commun de la matière et la prescription est quinquennale.

Autrement dit, une fois que le divorce est devenu définitif, les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans.

Exemple: divorce définitif le 5 mars 2001, l'ex-époux sollicite le paiement des indemnités d'occupation seulement en juin 2008, il ne pourra demander que celles qui ont couru de juin 2003 à juin 2008, il aura perdu toutes celles antérieures.

Par brigitte.bogucki le 07/06/08

Me BOGUCKI est intervenue hier sur France Info dans la chronique de Karine Duchochois le droit d'info pour répondre à une auditrice qui subit les violences de son mari et voudrait savoir si elle peut sans risque quitter le domicile conjugal.

Vous pouvez l'écouter ci-dessous.

Par brigitte.bogucki le 20/05/08

Dans une procédure de divorce, au stade de l'ordonnance de non-conciliation, il est courant, comme je l'ai expliqué ICI, que l'un des époux obtienne la jouissance gratuite du domicile conjugal.

Il s'agit soit d'une modalité de l'exercice du devoir de secours entre époux, soit de la contribution aux charges du mariage.

Dans les deux cas, l'époux qui n'est plus dans le domicile conjugal peut déclarer ce droit de jouissance gratuite de son conjoint dans sa déclaration d'impôt au titre des pensions alimentaires en valorisant cette jouissance gratuite.

Dans ce cas, l'époux qui bénéficie de ladite jouissance doit la déclarer comme ses revenus et à défaut risque un redressement fiscal.

Par brigitte.bogucki le 28/03/08

Lorsque les époux divorcent, il arrive fréquemment que l'un, voire les deux, souhaitent rester au domicile conjugal.

A défaut d'accord entre eux, c'est le juge aux affaires familiales qui devra trancher dans l'ordonnance de non conciliation.

Si le domicile conjugal est un accessoire du contrat de travail de l'un des époux, le juge ne peut pas en donner la jouissance à l'autre.

Dans tous les autres cas, le juge peut librement choisir de donner la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux et détermine dans quel délai l'autre devra en partir.

Si le domicile conjugal est en location, peu importe qui était l'époux locataire à l'origine, ils sont légalement co-titulaires du bail. J'en ai déjà parlé ICI.

Si le domicile conjugal est la propriété de l'un ou des deux époux, le juge détermine librement celui qui en aura la jouissance; il peut ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un alors que l'appartement appartient à l'autre.

Le juge détermine également si cette jouissance sera gratuite ou onéreuse MAIS il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l'indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge saisi spécialement.

Pour se déterminer le juge prend en compte tous les éléments financiers et pratiques de la situation des époux (revenus et capacités de relogement, nombre d'enfant à charge, existence d'une activité professionnelle dans le logement, frais du logement, propriété du logement...).

Par brigitte.bogucki le 30/11/07

Les affaires de famille sont souvent douloureuses et si au départ il est courant que chacun prenne son temps pour se décider, lorsqu'arrive la situation de crise ou plus sereinement lorsque les choix sont faits, il y a soudain un sentiment d'urgence et la volonté d'une audience quasi-immédiate pour que le juge puisse trancher ce qui doit l'être.

Mais la réalité judiciaire est loin d'être à la hauteur de l'exigence de rapidité qui est l'apanage de notre époque de zapping.

Légalement il doit s'écouler 15 jours entre la convocation et l'audience (+ un mois si le défendeur habite un DOM TOM, + deux mois si le défendeur habite l'étranger, articles 643 et 644 du NCPC).

Lorsque l'avocat dépose le dossier au tribunal, il doit être enregistré puis distribué à un juge et le greffe de ce juge doit fixer une date d'audience. Selon les tribunaux, les juges et leur charge de travail, le délai entre le dépôt de la requête par l'avocat et la date d'audience est en moyenne de un mois et demi à trois mois. Il y a bien entendu des écarts plus importants parfois, certains tribunaux réduisants ce délai à un mois et d'autre l'allongeant à 6 mois voire plus...

Votre avocat saura vous donner un ordre d'idée du délai pour obtenir une audience.

Bien sûr il est possible d'avoir une date plus proche en cas d'urgence mais il faut alors justifier de l'urgence.

En outre, sachez qu'une audience peut parfois être reportée (par exemple si une personne est indisponible).

Enfin le juge ne rend quasiment jamais sa décision le jour de l'audience, il fixe une date (en moyenne 15 jours à un mois plus tard) pour rendre cette décision.

En clair entre le moment ou la requête est déposée par votre avocat et la décision, il faut compter en moyenne 3 à 4 mois.

Bien entendu cela n'est valable que pour l'ordonnance de non conciliation et les procédures entre parents non mariés ou déjà divorcés.

En ce qui concerne le divorce lui-même la procédure est différente et plus longue.

Par brigitte.bogucki le 22/11/07

Il est fréquent que le domicile conjugal soit un bien commun, acheté par les époux ensemble (quelque soit la forme et la date de cet achat).

Au moment de la séparation, la question de l'attribution puis de la vente de ce domicile vont se poser de façon souvent particulièrement douloureuse.

Car le droit français n'est pas si simple que la lecture du Code Civil ne le laisse penser.

"Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision", me citent régulièrement des clients, persuadés qu'armés de cette phrase de l'article 815 du Code Civil, ils vont pouvoir sans difficulté mettre fin à tout problème dans les meilleurs délais et obliger l'autre à vendre.

Oui mais, en pratique ça n'est pas si simple...

Tout d'abord, s'agissant du domicile conjugal, la jouissance en est généralement attribué à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce. Autrement dit, pendant ce temps il a le droit de rester dedans et de refuser de le vendre...et vous ne pouvez pas l'y contraindre. Or la procédure peut durer plusieurs années.

Ensuite, une fois la procédure de divorce terminée, il faut liquider le régime matrimonial et les intérêts patrimoniaux des époux, c'est à dire calculer ce que chacun doit à l'autre. Ca n'est pas chose facile et, cela aussi, cela peut prendre des années sans qu'il soit possible de contraindre l'autre à vendre car ce n'est qu'au final, une fois le principe de la liquidation en oeuvre, que l'on pourra demander la vente forcée du bien, et il faudra encore, quelques années pour distribuer le prix.

Alors soyez prudent, sachez que lorsque vous quittez le domicile conjugal en laissant votre époux dedans, vous prenez le risque de ne pas pouvoir le récuperer, ni le vendre, avant des années. Pesez le pour et le contre avec votre avocat, déterminez les solutions envisageables et n'agissez pas sur un coup de tête.

Et rappelez vous que l'autre n'a aucun droit d'exiger votre départ tant qu'une décision judiciaire n'est pas rendue.

Par brigitte.bogucki le 19/11/07

Sous ce titre humoristique se cache une vérité qui l'est bien moins.

Il est en effet courant que l'un des époux (ou des concubins), doué de ses mains fasse des travaux conséquent dans le domicile familial ou la résidence secondaire et ce, même si elle ne lui appartient pas totalement, voire pas du tout.

Mais lors de la séparation, comment récompenser cet habile castor pour avoir donné tant de temps et de sueur à cet immeuble qui maintenant vaut, grace à cela, bien plus d'argent?

La réponse est triste mais claire, on ne peut juridiquement presque rien faire.

Prenons quelques exemples parlant:

Deux époux sont mariés en communauté, ils achètent un appartement en mauvais état et y établissent le domicile conjugal. Durant plusieurs années, Monsieur passe tout son temps libre à la retaper, à l'améliorer. Au final, ils ont un bel appartement, bien restauré. Malheureusement leur couple va mal et ils divorcent. L'appartement est un bien commun, on considérera que le temps passé par Monsieur à bricoler équivaut à celui passé par Madame à s'occuper des enfants ou du quotidien. Chacun des époux aura droit à la moitié de la valeur de l'appartement. Pas un sou de plus.

Autre exemple, nos deux tourtereaux sont concubins et achètent ensemble, en indivision, une masure à retaper pour permettre à leurs enfants de batifoler dans la nature. Monsieur y vient tous les week end, seul au début car elle est inhabitable. Ils achètent ensemble tous les matériaux mais c'est lui qui la construit de ses propres mains, quasiment seul. Il réussit à en faire une belle maison de campagne, acceuillante, avec une chambre par enfant, une chambre d'amis et même une piscine.Quelques années plus tard ils se séparent. Monsieur considère qu'il devrait pouvoir obtenir un dédommagement pour le temps et l'énergie dépensée dans cette maison qui n'a de valeur aujourd'hui que grâce à lui. Mais non. Il n'a droit qu'à sa part, la moitié, rien de plus. Et l'histoire est la même avec des époux séparés de biens.

Bien sur, il y a des moyens juridiques pour essayer d'obtenir un dédommagement. Mais globalement ils ne fonctionnent guère. Le moins mauvais est l'enrichissement sans cause; mais il va falloir prouver que c'est sans cause. Et si Madame rétorque que durant tous ces week end elle s'est occupée seule de la marmaille alors...tant pis pour le Monsieur castor

Par brigitte.bogucki le 25/09/07

C'est la grande peur, et pourtant ça n'a juridiquement que si peu d'importance...

Rappelons tout d'abord que ça n'est pas un délit, chacun est libre de demeurer ou bon lui semble.

Alors quelles sont les conséquences de ce déménagement?

C'est une faute qui pourrait en principe permettre le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti. Toutefois la question de savoir si nos tribunaux continuent à considérer que c'est suffisant en soi pour cela reste posée.

Mais rappelons que cette faute n'entraîne en elle même aucune conséquence concernant les enfants, ni la pension, ni la prestation compensatoire, ni la liquidation du régime matrimonial et que l'octroi de dommages intérêts de ce chef reste hautement improbable.

Mieux, le fait d'être parti ouvre une fois le délai passé, la possibilité de mettre en oeuvre le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Alors quel est l'inconvénient?

Il n'y en a qu'un réel, mais il peut être très lourd de conséquence, cela concerne le domicile conjugal.

Si le domicile conjugal appartient aux époux et que l'un d'entre eux le quitte, de facto il en laisse la jouissance à l'autre et il est fort probable qu'en cas de divorce contentieux, le JAF fasse de même.

En pratique cela aura pour conséquence que celui qui reste dans le domicile conjugal va pouvoir s'y maintenir, parfois durant des années sans débourser un sou ou presque...

C'est donc ce point qui est le plus problématique et qu'il convient d'étudier avec son avocat avant de quitter le domicile conjugal.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le domicile conjugal dans le divorce sur mon site internet, cyber-avocat.com

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

L'un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l'ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal.

Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s'il a été loué par un seul d'entre vous, il est considéré comme commun.

Le juge décidera quel époux pourra rester dans le logement et le délai qu'aura l'autre pour en partir.

Attention toutefois, les deux époux restent responsable ensemble du loyer envers le propriétaire...jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce.

Plus de renseignements sur le domicile conjugal dans le divorce sur mon site, cyber-avocat.com