Par brigitte.bogucki le 03/06/13

Voilà quelques temps que je n'ai pas écrit sur ce blog et je prie mes fidèles lecteurs de m'en excuser. La raison en était simple, surchargée par la nécessité de préparer, en plus de mes dossiers du cabinet, la formation qu'avec ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié, présidente de l'ADPCI, nous sommes allées donner à nos confrères du Barreau de Hanoi.

Cette formation s'est tenue en trois jours pour prendre en compte les durées de traduction franco/vietnamienne et a été minutieusement préparée pour pallier aux différences juridiques et culturelles.

Cette formation, co-organisée par le Barreau de Lille, le Barreau de Hanoi et l'ambassade de France au Vietnam, a connu un grand succès et nos amis vietnamiens ont été particulièrement réceptifs à ce nouveau mode de résolution amiable des conflits.

Voici quelques photos prises lors de ce séminaire.

Par brigitte.bogucki le 24/07/12

La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles.

Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances.

En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne prévoit rien de particulier, on considère qu'ils ont des obligations naturelles, mais s'ils ne les tiennent pas, aucune sanction n'est prévue.

La médiation peut à ce stade être une solution pour les y aider. Si chacun à un avocat, un accord peut intervenir entre les avocats, mieux encore un processus de droit collaboratif peut permettre de trouver une solution globale.

De même ils ont des droits, concernant les enfants ils sont exactement égaux, mais si l'un d'eux bafoue les droits de l'autre (ce qui arrive bien trop souvent), il n'y a pas de solution légale immédiate.

Seule possibilité, saisir le juge pour obtenir une décision aussi rapidement que possible. En cas d'urgence, il est possible d'envisager une procédure en la forme des référés.

Dans un monde idéal, ce que la séparation et le divorce ne sont que trop rarement, le respect de chacun et des obligations naturelles amèneraient les conjoints aux accords sur les points suivants, les revenus des deux époux devant être pris en compte en totalité

* domicile de la famille: qui paie quoi, qui y habite; au besoin mise en vente

* véhicules automobiles: partage des véhicules entre les époux, au besoin mise en vente

* paiement des crédits

* paiement des charges courantes concernant les enfants et les époux

* autorité parentale conjointe

* lieu et conditions de vie des enfants

* résidence alternée ou droit de visite et d'hébergement des parents, prise en charge des frais de transports, précision des modalités de transport

* imposition

Par brigitte.bogucki le 23/01/12

Avec quelques mois de retard, le décret est enfin paru. La loi est entrée en vigueur le 1er septembre, le décret permettant sa mise en pratique est du 20 janvier suivant (paru au JO du 22)...

C'est une sorte de fourre tout des modes alternatifs de résolution des conflits.

On y apprend que les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile concernent désormais cette procédure sous haute surveillance des juges.

Ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié en a fait la première exégèse dès sa sortie, sur son blog.

Espérons que l'on pourra sur cette bien fragile marche, construire un avenir collaboratif permettant à tous ceux qui sont en litiges de trouver une solution digne et humaine.

Par brigitte.bogucki le 27/10/11

Une nouvelle association est née de la demande de nombreux confrères rencontrés lors de notre convention européenne à Lille, j'en suis la vice-présidente.

Il s'agit de l'Association Des Professionnels Collaboratifs Inter-régionale, ADPCI. Le site internet ADPCI.ORG est encore incomplet mais vous y trouverez déjà les statuts, je suis en train de le finaliser.

Particularités de l'association:

être focalisée sur le développement en région du droit collaboratif en s'appuyant sur des correspondants locaux. être ouvert à tous les types de droit (travail, entreprise, baux, famille...) et non spécifique au droit de la famille être multidiscplinaire, de sorte que nous puissions former également des intervenants qui peuvent ponctuellement participer à des cas de droit collaboratif proposer des formations qui seront notamment effectuées par un binôme avocat/formateur spécialiste de la gestion des conflits proposer une formation continue et des téléconférences sur la pratique au quotidien et les modalités permettant de développer cette nouvelle possibilité être une "plateforme" de rencontre des praticiens collaboratifs entre eux et de ceux qui sont intéressés être une vitrine pour le droit collaboratif

L'association est ouverte aux professionnels formés et non formés, sous réserve pour ces derniers de s'engager à se former dans les 12 mois.

Le siège de l'association est à Lille.

Si vous êtes intéressés, ci-joint un bulletin d'adhésion. Il suffit de le remplir, dater et signer,d'y joindre un chèque de 140€ à l'ordre d'ADPCI et d'envoyer le tout à mon cabinet à Lille

Brigitte Bogucki

10 rue du chemin de fer

59100 Roubaix

Par brigitte.bogucki le 20/09/11

La conférence Européenne que nous avions organisé Dominique Lopez-Eychenié et moi sous l'égide du Barreau de Lille a été un succès et l'assistance a pu apprécier, outre la présentation remarquable du bâtonnier Masson qui nous a fait l'honneur d'ouvrir les débats avec brio, la qualité et la compétence des divers intervenants.

Il en ressort synthétiquement que le droit collaboratif est en pleine expension dans les divers pays européens. S'il a d'abord pris son ampleur en Grande-Bretagne et en Irlande (langue anglaise oblige), il s'est étendu ensuite aux Pays Bas, à l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse et est en développement en France, en Italie, en Slovaquie, en République thèque.

En ces temps ou nos divers pays cherchent le moyen de désengorger leur justice, ou les citoyens sont conscient de plus en plus que la justice tranche plus qu'elle ne résout les problèmes, les solutions alternatives aux résolutions des litiges sont particulièrement intéressantes et le droit collaboratif tout particulièrement puisqu'il permet de trouver une solution amiable et durable avec un taux de réussite particulièrement élevé.

Par brigitte.bogucki le 24/08/11

J'organise avec mon associée Lilloise, Dominique Lopez-Eychenié, avec le soutien du Barreau de Lille une conférence sur Etat et prospective du droit collaboratif en Europe avec la présence exceptionnelle de la Présidente américaine de l'IACP et de représentants des pays d'Europe pratiquants le droit collaboratif qui font pour la plupart une intervention en français, les autres seront traduites.

Cette conférence est gratuite et valide 4 heures de formation continue. Le nombre de place étant limitée, il est souhaitable de s'inscrire.

Télécharger le programme.

Par brigitte.bogucki le 15/09/10

Un couple qui se sépare, qu'il s'agisse d'un couple marié, concubin ou pascé, d'homosexuels ou d'hétérosexuels, c'est la fin d'une histoire d'amour, une fin souvent douloureuse, parfois insupportable.

Quand il y a un enfant, un lien doit rester et parfois se construire sur les décombres affectifs de ce couple.

Il est parfois difficile de considérer que celui ou celle qui fait tant souffrir, qui a des réactions aussi violente est un parent respectable. Mais la bonne santé morale des enfants dépend de la capacité des parents à créer ou restaurer leur couple parental au delà des ruines du couple amoureux.

Il n'existe pas de formule magique et, quelques soient les décisions judiciaires qui interviendront, elles n'auront pas la capacité de changer l'attitude de l'autre, au contraire elles risquent de la figer.

Lorsque la communication est totalement rompue entre les "ex" les procédures contentieuses ne font que stigmatiser les difficultés, loin de les réparer.

Il est donc impératif dans l'intérêt des enfants de faire tout ce qui est possible pour que le couple parental puisse fonctionner.

C'est le but de la médiation, du droit collaboratif et plus généralement des solutions alternatives aux réglements des conflits que les avocats spécialement formés peuvent proposer à leurs clients pour tenter de trouver des modalités acceptables pour tous de régler les différents.

Le contentieux est nécessaire parfois mais il faut savoir le réserver aux seuls cas où il est indispensable et utile.

Par brigitte.bogucki le 01/07/10

Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l'Assemblée nationale, le vote solennel de la proposition de loi "Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice des professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ce texte me semble aberrant sur bien des plans, dont notamment l'interdiction de cette procédure pour le droit du travail...

En voici le texte

« TITRE XVII

« DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE

« Art. 2062. - La convention de procédure participative est une

convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné

lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer

conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

« Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de

nullité, contenue dans un écrit qui précise :

« 1° Son terme ;

« 2° L'objet du différend ;

« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend

et les modalités de leur échange.

« Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure

une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre

disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2066-1.

« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de

résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail

- soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs

représentants, et les salariés qu'ils emploient.

« Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure

participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le

litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties

autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des

mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

« Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la convention de procédure

participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur

différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les

parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la

conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

« Art. 2066-1 (nouveau). - Une convention de procédure participative

peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution

consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

« L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en

divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de

procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au

titre VI du livre Ier relatif au divorce.

« Art. 2067. - La procédure participative est régie par le code de

procédure civile. »

II. - L'article 2238 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion

d'une convention de procédure participative. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de convention de procédure participative, le délai de

prescription recommence à courir à compter du terme de la convention,

pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »

Par brigitte.bogucki le 10/06/10

"Challenging conflict", tel est le titre du congrès européen de droit collaboratif auquel je participe actuellement près de Munich.

Ce congrès commencera demain mais il y a aujourd'hui une journée supplémentaire, pour ceux qui veulent approfondir ou se former comme formateur afin de pouvoir ensuite former leurs confrères à la pratique du droit collaboratif, encore balbutiant en Europe.

Cette formation (en Anglais), outre le fonds lui même, permet de confronter les expériences d'avocats de différents pays européens, autant dans leurs raisons de mettre en avant cette nouvelle pratique que dans les structures légales ou les modalités pratiques applicables dans chaque pays.

Retrouvez-moi sur act je mets en ligne de petits messages régulièrement tout au long de la journée pour vous permettre de suivre ces conférences au fur et à mesure.

Par brigitte.bogucki le 08/06/10

Près de Munich (Bavière) se tiendra à partir de jeudi le 3ème congrès européen de droit collaboratif de l'IACP (international academy of collaborative professionals) dont je suis membre, j'y serai bien entendu et ne manquerai pas de vous faire un compte rendu.

En attendant et si le dieu wifi est avec moi, je tenterai avec ma consoeur Dominique Lopez Eychenié de vous faire suivre cet évenement sur twitter.