Par brigitte.bogucki le 10/06/09

Une décision récente (31/03/2009) du juge de l'exécution du TGI de Grenoble a assorti d'une astreinte de 50€ par jours de non représentation, l'obligation de présenter l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite.

TGI Grenoble, JEX, 31 mars 2009, L. c/ D.-M. G. : JurisData n° 2009-003635

Par brigitte.bogucki le 25/05/09

Me BOGUCKI répondait ce matin sur France Info dans l'émission de Karine Duchochois à une auditrice qui souhaiterait forcer le père de ses enfants à prendre les enfants pour les vacances.

En effet, Brigitte a des soucis avec le père de ses enfants dont elle est divorcée.

Il vient de lui annoncer qu'il ne prendra pas les enfants en vacances cet été. Elle n'a rien prévu car elle n'a pas les moyens et ses enfants ont été très déçus d'apprendre cette nouvelle. Elle nous demande si elle peut obliger son ex-mari à s'occuper des enfants pendant les vacances.

Ecoutez la réponse de Me BOGUCKI

Par brigitte.bogucki le 20/04/09

Par principe le divorce à l'amiable, par consentement mutuel, nécessite le plein et total accord de chacun des époux sur l'ensemble des éléments de leur séparation.

Si certains éléments vont de soi, comme la nécessité de trouver un accord concernant le partage des biens, la pension alimentaire, la résidence des enfants ou le domicile conjugal, d'autres sont moins évidents au premier abord comme par exemple le partage des allocations familiales, les modalités exactes des transports des enfants ou la prise en compte de l'avenir donc de l'éventualités de nouveaux "intervenants", les futurs conjoints des divorcés.

Il est donc absolument impératif de voir avec son avocat la liste exhaustive des points à régler car laisser un élément dans l'ombre c'est ouvrir la voie à des conflits sans fins ultérieurs.

Par brigitte.bogucki le 10/12/07

Dans les multiples désaccords pouvant exister entre parents séparés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, on trouve les modalités que doit utiliser le titulaire de ce droit pour venir chercher et ramener l'enfant.

Dans de nombreuses décisions, il est précisé que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant par un tiers de confiance.

Qui est ce tiers de confiance?

C'est une personne choisie par le titulaire du droit de visite et d'hébergement et en laquelle il a confiance pour prendre en charge son enfant.

Et c'est souvent là que le bât blesse car ce choix, l'autre parent, celui chez lequel l'enfant réside, n'a pas à le valider et ne peut en aucun cas s'opposer à ce que cette personne prenne l'enfant, ce serait commettre le délit de non représentation d'enfant.

C'est fréquemment un sentiment d'injustice, de danger qui est vécu par le parent avec lequel réside l'enfant. Comment laisser son enfant partir avec un inconnu, au seul motif que c'est le choix de son ex auquel on ne fait plus aucune confiance???

Il faut se raisonner et penser que votre ex aussi aime son enfant et que même si les relations entre vous ne sont pas au beau fixe, il n'est pas pour autant inconscient des dangers de la vie. La loi considère que si l'on peut lui confier l'enfant pour quelques jours, c'est qu'il est responsable de ses actes et capable de pallier aux besoins de son enfant. Dans ces conditions, il est logique et légitime de considérer qu'il ne le confiera, comme l'autre parent, qu'à des personnes dont il est sur.

Par brigitte.bogucki le 16/11/07

Catherine Viguier, Blogonaute émérite de cette blogosphère, a laissé sur mon blog un fort interessant commentaire (ICI) dans lequelle elle explique qu'elle considère la résidence alternée comme inadaptée aux enfants de moins de 6 ans.

Il m'a semblé interessant d'approfondir ce sujet et si vous le souhaitez, d'en débattre.

Il me semble en effet que les choses sont beaucoup moins évidentes que cela.

Résumons la situation:

L'idéal est que deux parents vivent ensemble en harmonie.

S'ils se séparent, il faut alors choisir entre diverses solutions dont aucune n'est réellement adaptée.

* Soit l'enfant est en résidence alternée, il voit autant ses deux parents, bénéficie de leur complémentarité mais il doit avoir deux domiciles, deux lieux de vie, ce qui est complexe à gérer.

* Soit l'enfant vit chez l'un des parents et voit l'autre moins souvent; bien, mais à quelle fréquence. Un week end sur deux? On sait que ces périodes de deux jours toutes les deux semaines sont frustrantes, insuffisantes et souvent mal vécues par tous. En outre elles empêchent l'enfant d'avoir ses activités propres le week end.

* Ajouter un jour dans la semaine en aternance avec les week end (droit de visite élargi); c'est très court un jour et cela perturbe souvent la semaine. Mais en contre partie cela permet à l'enfant de voir chaque parent dans un laps de temps réduit.

Bref, aucune solution n'est parfaite.

Il ne s'agit pas ici de philosophie mais de confort de l'enfant.

Selon mon expérience, certains enfants vivent parfaitement bien la résidence alternée, d'autres pas et l'âge n'en est pas nécessairement le critère.

Qu'en pensez vous?

Par brigitte.bogucki le 15/09/07

Certains juges aux affaires familiales ont rendu des décisions laissant à l'enfant le choix de voir ou non son autre parent.

Ainsi a t'on pu lire des décisions indiquant que le droit de visite et d'hébergement d'un père sur ses enfants mineurs s'exercerait

* "sous réserve del'accord des enfants"

ou encore

* "à la demande des enfants"

ou même

* "lorsque les enfants en exprimeront le désir"

Ces décisions, qui reportent au final la décision de l'exercice du droit de visite et d'hébergement sur les épaules des enfants et les soumettent ainsi à une forte pression familiales sont considérées comme illégales par la Cour de Cassation qui répète régulièrement que le juge n'a pas le droit de déléguer les pouvoirs décisionnaires qui lui sont conférés par la loi.

Dans un arrêt récent (voir ci-dessous) la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard des enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère

Le juge doit donc prendre une décision ferme et en aucun cas il ne peut se reposer sur les enfants pour décider ou non de l'opportunité du droit de visite et d'hébergement.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M et Mme X... se sont mariés en 1987 ; que deux enfants sont nés de cette union ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M X..., confié l'autorité parentale en commun aux deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, dit que les enfants iraient voir leur père quand ils le souhaiteraient et condamné M. X... au paiement d'une pension alimentaire ainsi que d'une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement estimé que l'adultère de Mme Y... n'était pas établi ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital de 38 000 euros ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fixé le montant de la prestation allouée à l'épouse ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale, critique en sa première branche une erreur purement matérielle, ne peut être accueilli en aucune de ses trois autres ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 373-2 et 373-8 du code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé leur résidence habituelle au domicile de Mme X..., l'arrêt énonce que les deux enfants du couple iront voir leur père quand ils le souhaiteront ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de fixer lui même les modalités d'exercice du droit de visite, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les enfants iront voir leur père quand ils le souhaiteront, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.