Par brigitte.bogucki le 18/10/13

Le principe même du droit de visite médiatisé est de permettre à un enfant de voir un de ses parents dans un environnement sécure quand ce parent est considéré par la Justice comme dangereux pour l'enfant.

La multiplicité des conflits parentaux a amené de nombreux parents, principalement des mères, à faire des demandes de droits de visite médiatisés correspondant souvent plus à leurs propres angoisses qu'à une réelle dangerosité envers l'enfant.

Devant l'ampleur de ces conflits, certains juges ont cru voir dans cette possibilité une alternative efficace aux remises difficiles et aux reprises de contact.

Depuis des années, les avocats attirent l'attention des magistrats sur le fait que ce système ne fonctionne pas, les centres médiatisés étant submergés et les personnels plus enclins à juger qu'à aider.

Absence de disponibilité, report des rendez-vous fixés, refus de prendre en compte la douleur des pères ainsi éloignés de leurs enfants... tout y est pour créer de véritables poudrières.

En outre les personnels de ces centres se montrent souvent très peu empathiques avec les pères concernés, les considérant comme des coupables et se comportant comme des gardiens de prisons.

Résultat, des pères rendus fous furieux par l'institution.

La Cour de Cassation a déjà plusieurs fois statué pour rappeler que l'on ne peut priver un père de son droit de visite et d'hébergement que pour autant qu'il soit dangereux de façon avérée envers son enfant.

Encore faut-il que les magistrats tiennent compte de la réalité de ce que sont ces centres et limitent leurs décisions aux cas les plus graves.

Quand aux associations gestionnaires de ces centres, il conviendrait que la DDASS et le Minisitère de la Justice se penchent un peu plus sur leurs compétences.

Par brigitte.bogucki le 05/03/13

De plus en plus souvent, on entend un parent refuser d'appliquer le droit de visite et d'hébergement pourtant fixé par un juge, au motif que "les enfants ne veulent pas" voir l'autre parent...

Cette attitude est non seulement contraire à la Loi mais au simple bon sens.

En effet, il faut tout d'abord rappeler que le délit de non représentation d'enfant est par nature constitué et le refus de l'enfant d'aller voir son parent n'est pas une excuse recevable. En effet, un mineur, fut-il adolescent n'a pas la capacité juridique de décider seul. Le parent qui se soumet ainsi à la "volonté" de son enfant, risque donc d'être poursuivi, attrait devant le tribunal correctionnel et condamné.

Si la Loi refuse de prendre en compte le "désir" de l'enfant, c'est pour lui éviter les manipulations, souvent involontaires, qui le mettraient en conflit de loyauté

Lorsqu'un conflit intervient entre les parents, les enfants et particulièrement les adolescents, prennent fait et cause pour celui qu'ils pensent le plus malheureux ou le plus faible ou contre celui qu'ils jugent (à l'aune de leur absence d'expérience) le plus coupable.

Le parent qui bénéficie de ce soutien se sent ainsi aimé et accepte avec naturel de suivre ce qu'il croit vraiment être le désir de son enfant, sans comprendre qu'il s'agit la plupart du temps non d'un rejet de l'autre mais d'un soutien pour lui.

La cassure ainsi créée est destructrice pour l'enfant et l'amène parfois à des actes désespérés: problèmes scolaires, fugues, scarifications voire même tentatives de suicide (pour une illustration voir ce très beau film)

Le parent responsable de cet état de fait coupe ainsi totalement les enfants de l'autre parent, ne lui permettant ni de s'expliquer, ni de jouer son rôle parental. C'est la phrase trop souvent entendue: " tu nous as quitté" ou les enfants parlent à leur parent en usant du nous au lieu du je.

Un peu de bon sens devrait pourtant rappeler qu'un couple dans nos sociétés n'est pas un lien indissoluble loin de là et que la rupture du couple amoureux met fin à une histoire d'adulte, celle du couple parental doit perdurer, dans le meilleur intérêt des enfants, qui doivent être tenus éloignés du conflit parental.

Par brigitte.bogucki le 26/07/12

Certaines décision sont très précises, d'autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé.

Toutes les décisions à ce titre sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n'y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge.

Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.

le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants

à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement

les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix

chaque parent doit indiquer à l'autre le lieu ou il se rend avec l'enfant et permettre une communication libre au moins hebdomadaire entre l'enfant et le parent avec lequel il n'est pas

les règles des week end et jours de semaines ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

les règles de l'alternance en cours durant l'année scolaire ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

le parent choisit librement le lieu des vacances de l'enfant et les activités qu'il y aura, sauf problème spécifique

le parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé de se libérer de ses obligations professionnelles pour prendre l'enfant durant les congés.

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement choisit librement d'envoyer l'enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique...

la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec l'autre parent
Par brigitte.bogucki le 08/12/11

Bientôt les congés de nöel et les difficultés inhérentes à la mise en pratique du droit de visite et d'hébergement. Voici donc quelques brefs rappels à ce sujet.

le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement a un droit, pas un devoir. Il est donc libre de prendre ou non son ou ses enfants (il n'est d'ailleurs pas obligé de les prendre tous). le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement doit venir chercher (ou faire chercher par une personne de confiance) et ramener (ou faire ramener par une personne de confiance) l'enfant au domicile du parent chez lequel la résidence de l'enfant est fixée ou dans les conditions fixées par la décision fixant ce droit. l'enfant mineur n'a pas le droit de décider s'il va ou non avec le parent titulaire du droit de visite ou d'hébergement. C'est une obligation et s'il n'y va pas, c'est le parent chez qui il réside qui est coupable du délit de non présentation d'enfant durant les vacances scolaires les droits de visite et d'hébergement de week-end ne s'appliquent pas. Les vacances commencent et terminent aux dates indiquées par l'école dans laquelle est scolarisé l'enfant concerné. Les pensions alimentaires concernant les enfants sont dues même pendant les vacances, même quand les enfants sont avec l'autre parent. Durant les vacances, les enfants doivent pouvoir joindre l'autre parent au moins une fois par semaine. Si les enfants partent à l'étranger ou font des activités nécessitant l'autorisation parentale, l'autre parent doit être informé. les enfants doivent avoir avec eux l'ensemble des vêtements nécessaires au temps des vacances, ceux-ci sont fournis par le parent chez lequel ils résident. le parent qui est titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas l'obligation d'être lui-même totalement disponible pour accueillir les enfants. Il peut librement leur offrir des vacances avec des personnes tierces (colonies...) où les confier à des personnes de confiance (famille, amis...) les parents peuvent chacun librement emmener leurs enfants en vacances avec leur nouveau compagnon (compagne)

Enfin un petit conseil d'évidence, pensez d'abord à vos enfants et à ce qui est le plus agréable et le plus confortable pour eux.

Par brigitte.bogucki le 11/10/10

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l'interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis » (J. McB / L. E., aff. C-400/10 PPU).

La difficulté soumise à la Cour tenait à la spécificité du droit Irlandais qui considère que la mère a de droit la garde des enfants et que le père ne peut avoir ce droit qu'en accord avec la mère ou par décision d'un tribunal.

Dans l'affaire concernée, la mère avait quitté l'Irlande pour l'Angleterre avec les enfants du couple et peu après le départ de la mère, le père saisit la juridiction Irlandaise pour obtenir le droit de garde et la reconnaissance que la mère avait illicitement déplacée les enfants.

La question posée était donc double:

est-il légitime qu'un Etat Européen reconnaisse a priori un droit de garde pour la mère et pas pour le père?

les enfants déplacés dans ces conditions l'ont ils été illicitement permettant la mise en oeuvre de la convention de la Haye?

La Cour considère dans cet arrêt que le règlement ne s'oppose pas à ce que le droit d'un Etat membre subordonne l'acquisition du droit de garde à l'obtention par le père d'une décision de la juridiction nationale compétente, qui est susceptible de rendre illicite le déplacement de l'enfant par sa mère ou le non-retour de celui-ci. Elle ajoute que cette législation nationale n'est contraire ni à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le déplacement des enfants dans ces conditions était donc licite.

Par brigitte.bogucki le 25/05/10

Dans une affaire dans laquelle elle a systématiquement subit de la part de son ex-mari un refus de présentation des enfants sans pour autant obtenir d'être soutenue par le judiciaire et l'exécutif, Madame Plasse est partie littéralement en guerre pour faire reconnaître sa volonté de voir ses enfants et l'attitude de refus systématique de son ex-époux, que les pesanteurs et lenteurs judiciaires ont rendues possibles.

Après avoir obtenu que la France soit condamnée par la CDEH pour ne pas lui avoir permis d'exécuter la décision fixant son droit de visite et d'hébergement (cf mon article ICI), elle a saisit les tribunaux français pour obtenir la condamnation de l'Etat.

Par un arrêt du 18 mai 2010, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a condamné l'Etat pour déni de justice (article L141-1 du code de l'organisation judiciaire) et manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle comprenant le droit pour tout justiciable de voir statuer dans un délai raisonnable.

Ci-dessous l'arrêt intégral, merci à Me Ravaz, l'avocate de Mme Plasse, de m'en avoir adressé copie et d'avoir autorisé la publication ici.

Par brigitte.bogucki le 29/12/09

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant et que si l'un a l'enfant pour Noël, ce soit le "tour" de l'autre l'année suivante.

La question du moment du "transfert" est souvent difficile. Par exemple les vacances scolaires de Noël de cette année 2009 commencent le samedi 19 décembre après la classe (ou le vendredi soir pour les enfants n'ayant pas cours le samedi matin) pour se terminer le dimanche 3 janvier au soir. Donc 3 week-end et 16 jours en tout.

La règle concernant les vacances prime celle des week-end donc si vous avez en 2009 la première moitié des vacances scolaires, même si ce n'est pas "votre" week-end, l'enfant sera avec vous dès la fin des cours.

Puisque les vacances sont partagées par moitié, vous devrez le ramener à l'autre parent au milieu du week end suivant...

Sachez également que c'est la "zone" des vacances scolaires de l'enfant qui s'applique, pas la vôtre.

Par brigitte.bogucki le 23/07/09

Lorsque les parents sont éloignés géographiquement, la question de la prise en charge du voyage de l'enfant se pose fréquemment et n'est pas limitée au coût de ce voyage, les modalités sont également très importantes à prendre en compte.

En effet il existe sur les compagnies aérienne et, en France, avec la SNCF des moyens (par ailleurs relativement couteux) de faire voyager les enfants seuls avec une prise en charge par le transporteur.

Mais des questions récurrentes demeurent, peut-on refuser qu'un enfant voyage avec ces services spécialisés, peut-on exiger qu'un enfant mineur voyage seul et à partir de quel âge.

En fait, la loi ne prévoit pas ce cas de figure et, sauf si la question est posée au juge, les décisions usuelles non plus.

Les services spécialisés des compagnies aériennes ou ferroviaires sont réputés personnes de confiance, donc il parait difficile de refuser de remettre l'enfant dans ce cadre sauf cas particulier de pathologie de l'enfant.

Pour les autres cas, il n'y a pas d'âge limite, tout dépend du transport envisagé, des horaires et de la situation particulière de l'enfant. Par exemple, en région parisienne il est courant que des adolescents prennent les transports en commun pour leurs activités (sport, sorties...), il est donc logique qu'ils puissent également les prendre pour aller de chez un parent à l'autre si cela ne présente pas de dangerosité ou de temps anormalement long par rapport à un autre moyen de transport.

Chaque cas est unique et en cas de désaccord entre les enfants c'est le juge qui devra trancher en définitive.

Par brigitte.bogucki le 13/07/09

En cette période estivale, quelques rappels, dans l'intérêt de l'enfant

le partage des vacances par moitié se fait en tenant compte des dates de vacances scolaires du lieu de scolarisation de l'enfant les papiers d'identité de l'enfant, autorisation de sortie du territoire, carnet de santé doivent suivre l'enfant les prescriptions médicales en cours doivent être remises en même temps que les médicaments y afférent, en nombre suffisant pour les vacances. la valise des enfants doit être complète et que l'autre parent n'ait pas de dépense obligatoire à faire (par exemple, le maillot de bain doit être joint en cas de baignade...). informer l'autre parent du lieu de vacances, au moins de façon générale et du mode d'hébergement faire en sorte que l'enfant joigne l'autre parent au moins une fois par semaine, plus si telle est l'habitude. la pension alimentaire pour l'enfant est due même pendant les vacances

Par brigitte.bogucki le 23/06/09

Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas à titre principal ne doit pas se désinvestir mais il ne doit pas non plus phagocyter l'enfant en lui interdisant toute vie sociale quand il est chez lui, faisant ainsi de son week-end une vraie punition.

L'enfant, et plus encore l'adolescent, a besoin d'une vraie vie sociale et cela n'exclut en rien ses parents.

Lorsque votre enfant souhaite passer la nuit chez son copain alors que c'est "votre" week-end, vous n'êtes pas obligé de choisir entre lui interdire ou ne pas l'avoir du week-end.

Négociez avec lui, accompagnez le et revenez l'y chercher.

Bref, comportez vous avec votre enfant comme si vous l'aviez au quotidien, laissez le avoir une vie personnelle.