Par brigitte.bogucki le 13/02/09

Me BOGUCKI était interviewée hier matin sur France Info dans l'émission le droit d'info de Karine Duchochois concernant l'adoption simple.

L'émission est en ligne ci-dessous.

Par brigitte.bogucki le 11/02/09

Les procédures de changement de nom prennent un temps invraisemblable, il se passe en effet souvent plus d'un an à un an et demi entre le dépôt de la requête et la réponse du service du Sceau, en outre peu importe que la demande soit faite par un avocat, nul ne daigne même nous informer de la réponse qui est adressée au seul client.

Et voilà qu'en visitant le site du Ministère de la Justice, je vois que tout récemment ce service a reçu un label de qualité!

Je rêve!!!

On trouvera le dossier de presse de ce magnifique exercice de style ici et la vidéo


09 février 2009

Un nouveau label qualité pour la Justice

Deux procédures de la DACS (section du sceau) obtiennent la certification ISO 9001

La Section du Sceau du ministère de la Justice a reçu, le 5 février 2009, la certification ISO 9001* pour ses deux missions principales : les procédures de changement de nom et les dispenses de mariage.

Cette démarche qualité, initiée en mars 2007, traduit l'engagement de la Direction des Affaires civiles et du Sceau pour mieux identifier les besoins des bénéficiaires de son activité. Elle garantit pour le justiciable la qualité des prestations fournies.

*ISO (International Standard organisation) 9001 : cette norme constitue un référentiel de management de la qualité. L'entité est certifiée ISO 9001 lorsqu'elle démontre sa conformité au référentiel et plus particulièrement sa capacité à fournir et maintenir un service satisfaisant ses destinataires ainsi que la réglementation applicable. Les exigences portent sur l'organisation et les modes de fonctionnement de l'organisme. La certification est attribuée par un organisme indépendant, à l'issue d'un processus conduit par l'AFAQ / AFNOR.

Par brigitte.bogucki le 09/02/09

"Rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004. "

La défenseure des enfants est une avancée dans notre droit français toutefois il est à regretter que la fonction semble si attachée à une seule personne et que celle-ci ne prenne pas toujours la mesure de la difficulté, que nos juges connaissent aussi bien que nous, de faire la part des choses dans une séparation parentale entre la réalité objective, qui est quasiment toujours inconnue et la présentation faite par chacun des parents. Malheureusement la défenseure des enfants ne faisant aucune enquête et n'ayant pas le contradictoire comme propos, ne recherche pas toujours l'avis de l'autre, ce qui biaise un peu ses rapports.

Quoiqu'il en soit espérons qu'il ne s'agissent là que d'erreurs de jeunesse d'une institution nouvelle qui est par ailleurs fort utile.


La Défenseure des enfants présente le 4 février 2009 au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, à Genève, son rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

Paris, le 2 février 2009

Conférence de presse mardi 3 février 2009 à 10h00 chez la Défenseure des enfants 104 boulevard Auguste Blanqui â€" 75013 PARIS

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies est composé de 18 experts indépendants élus par les pays membres des Nations Unies et qui siègent à Genève.

La procédure en vigueur aux Nations Unies prévoit que plusieurs mois avant l'audition des représentants du gouvernement français (qui a déjà transmis son 3ème rapport au Comité des droits de l'enfant), les membres du Comité reçoivent et examinent les évaluations menées sur les mêmes thèmes par les Institutions indépendantes chargées de la défense des droits de l'enfant et les associations. Le débat officiel sur ce rapport entre le Comité des droits de l'enfant et le gouvernement français aura lieu en mai prochain à Genève.

Le rapport réalisé par la Défenseure des enfants prend en compte les milliers de plaintes reçues par elle et émanant de parents, d'enfants et d'adolescents eux-mêmes ou d'associations qui signalent des situations individuelles ou collectives dans lesquelles les droits des enfants ne sont pas respectés ainsi que les travaux d'enquête et d'élaboration de propositions de réforme qu'elle a conduits au cours des dernières années.

Dominique Versini constate qu'un très important travail législatif a été mené au cours des dernières années pour mettre les règles du droit français en conformité avec les engagements souscrits par la France lors de la ratification de la Convention en 1990 et répondre aux 57 recommandations du Comité des droits de l'enfant, et que la grande majorité des enfants et adolescents qui vivent dans notre pays ont des conditions de vie plutôt bonnes, une santé protégée, une éducation assurée et des droits fondamentaux globalement respectés.

Toutefois, certaines catégories d'enfants restent dans des situations de grande fragilité et les mesures prises pour un meilleur respect de leurs droits restent insuffisantes, voire, dans certains cas, s'éloignent de leur intérêt :

* les enfants vivant dans la précarité et la pauvreté (2 millions d'enfants pauvres malgré d'importants transferts sociaux)

* les enfants et adolescents en souffrance psychique (40 000 tentatives de suicides, augmentation des scarifications, de la cyberdépendance...)

* les enfants porteurs de handicap (scolarisation à temps plein et prise en charge de certains handicaps)

* les enfants séparés de leurs parents (séparations parentales, placement à l'Aide sociale à l'enfance, mineurs étrangers...)

* les enfants vivant dans certains DOM/TOM/COM (Guyane, Mayotte)

* les enfants de familles de gens du voyage ou de familles Roms

* les enfants de parents migrants en situation irrégulière

* les enfants et adolescents délinquants

La Défenseure des enfants considère comme une grande avancée la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) du 5 mars 2007 mais elle constate toutefois que la situation du logement reste extrêmement préoccupante pour les familles les plus vulnérables notamment les foyers monoparentaux et les familles nombreuses en situation de précarité. Elle appelle en conséquence à un effort particulièrement soutenu de construction de logements accessibles aux familles à faibles revenus et au respect de l'obligation de 20% minimum de logements sociaux sur le territoire des villes de plus de 3500 habitants.

La Défenseure des enfants se félicite aussi qu'une nouvelle loi réformant la protection de l'enfance ait été adoptée le 5 mars 2007, à la suite d'un long processus de concertation. Cette loi a mis en place des outils pour développer la prévention et diversifier les modes de prise en charge des enfants. Elle souhaite toutefois que soit renforcé dans le « projet pour l'enfant » prévu par la loi, le plan d'action et de soutien en direction des parents ainsi que le cas échéant des frères et sœurs et grands parents. Elle demande également que soit publié sans tarder le décret prévu pour l'application de la loi mettant en place le fonds national de protection de l'enfance qui doit assurer la compensation des charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi.

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue également une avancée importante en reconnaissant à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile. Toutefois elle constate que ces enfants restent encore insuffisamment scolarisés et que la prise en charge des enfants autistes notamment relève encore trop souvent pour leurs parents du parcours du combattant.

La Défenseure des enfants s'est félicitée du plan santé jeunes présenté en février 2008 par la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports pour les jeunes de plus de 16 ans qui reprend un certain nombre de ses recommandations. Elle rappelle toutefois que 15% des adolescents de plus de 11 ans présentent des signes inquiétants de souffrance psychique (tentatives de suicide, alcoolisation précoce et massive, consommation quotidienne de cannabis, scarifications, cyberdépendance, ...). Il est nécessaire de mettre en place un plan national pour régler la crise des centres médico-psychologiques, de combler les besoins en lits d'hospitalisation en pédopsychiatrie et en relais diversifiés de post-hospitalisation, de sensibiliser et informer les parents sur le repérage des signes éventuels de mal-être de leur enfant et les accompagner par la mise en place d'une ligne nationale d'écoute téléphonique « parents ».

Si la Défenseure des enfants mesure bien tous les progrès accomplis dans le champ du droit de la famille ces dernières années et notamment en matière d'autorité parentale conjointe et d'audition de l'enfant, elle estime que la préservation de l'équilibre psychique des enfants nécessite de se donner les moyens de systématiser la médiation familiale à l'occasion des séparations parentales et d'affirmer le droit de l'enfant à maintenir des relations personnelles avec ses deux parents, tout en professionnalisant la prise en compte de la parole de l'enfant. De même, le statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant permettra de sécuriser les relations juridiques de l'enfant avec l'ensemble de son entourage et de réduire les traumatismes dus aux ruptures affectives successives.

D'autres domaines démontrent que certains enfants connaissent toujours des situations de grande fragilité. Les enfants des « Gens du voyage » et les « Roms » voient leurs enfants connaitre des problèmes sérieux de scolarisation et vivre dans des conditions d'habitat très précaire. Les mineurs étrangers dont les familles font l'objet de reconduite à la frontière ou les mineurs non accompagnés arrivant sur le territoire national voient leurs droits les plus fondamentaux insuffisamment protégés.

Enfin en ce qui concerne les enfants et adolescents en conflit avec la loi alors que des lois récentes, ont augmenté la sévérité des sanctions la Défenseure des enfants constate que les réponses éducatives en milieu ouvert destinées aux jeunes délinquants souffrent d'un manque de moyens matériels et humains, se traduisant notamment par des délais de prise en charge trop tardifs ce qui limite la prévention de la récidive. Elle demande instamment que soit conservé à l'incarcération des mineurs un statut d'exception avec un accompagnement éducatif spécifique. Compte-tenu de l'évolution de la législation récente relative à la délinquance de certains mineurs dont certaines orientations s'éloignent de l'esprit de la CIDE, la Défenseure des enfants appelle à un grand débat national sur la question d'actualité de la réforme de l'ordonnance de 45.

Enfin, elle appelle de ses vœux le vote par le Parlement d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant permettant d'accélérer l'adaptation du droit français.

Par brigitte.bogucki le 24/01/09

"Toutes choses humaines sont trop changeantes pour pouvoir être soumises à des principes de justice permanents. C'est la nécessité plutôt que l'intention morale qui détermine dans chaque cas quelle est la conduite sensée à tenir. C'est pourquoi la société civile ne peut pas même aspirer à être juste purement et simplement."

Léo Strauss, Droit naturel et histoire

Par brigitte.bogucki le 20/11/08

534 magistrats ont signé une motion demandant des excuses publiques à Rachida DATI et dénonçant les incohérences de la politique pénale.

Cette motion a été envoyée par email au Ministre ce mardi matin.

Retrouvez ci-dessous l'article du Figaro qui a publié la motion.


Transmis mardi à la Chancellerie, le texte exige des «excuses publiques» de la garde des Sceaux.

Ils sont plus de 500 et ont consigné leur nom, prénom et fonction au bas d'un texte de protestation, envoyé mardi matin par mail au cabinet de Rachida Dati. 534 magistrats exactement ont signé cette «motion» dénonçant «l'incohérence des politiques pé­nales» et demandant au ministre «des excuses publiques pour l'affaire de Metz», faisant référence aux explications exigées par la Chancellerie après le suicide d'un mineur en prison.

Une démarche rare, menée en dehors de tous les syndicats. La liste des signataires ne compte pas de «star» mais réunit des dizaines de magistrats en milieu de carrière, parfois même haut placés dans la hiérarchie judiciaire. Une petite dizaine de présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, quelques procureurs ad­joints, des présidents de chambre de cours d'appel… et même un membre de la direction des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie ont paraphé ce texte amer.

«Injonctions paradoxales»

Sur une pleine page, les magistrats exposent leurs doléances : ils stigmatisent les «injonctions paradoxales» d'une politique qui, expliquent-ils, développe les peines planchers - poussant ainsi les récidivistes en prison - tout en demandant des aménagements de peine.

Ou encore une garde des Sceaux qui «souhaite une plus grande fermeté pour les mineurs», mais jette l'opprobre, selon eux, sur les ma­gistrats après le suicide d'un jeune détenu.

Depuis plusieurs semaines, «l'affaire de Metz» nourrit l'amertume du corps. À la suite du décès du mineur, Rachida Dati diligente une inspection sur place. Le lendemain matin, elle se rend elle-même sur les lieux. Les conditions de cette inspection - les acteurs ont été interrogés jusque tard dans la nuit - ont donné aux magistrats le sentiment de servir de boucs émissaires. Une polémique est également née autour de l'attitude de Rachida Dati elle-même, qui aurait critiqué l'action du parquet - une version fortement démentie par la Chancellerie. L'événement fait déjà partie d'une liste de griefs que les syndicats de la magistrature ont demandé à l'instance suprême, le Conseil supérieur de la magistrature, d'ar­bitrer. Les sages ont d'ailleurs décidé d'enquêter sur ce sujet, mais l'inspecteur général ne s'est pas rendu à leur première invitation - et n'acceptera pas d'être auditionné par eux.

Mais au-delà de cet événement - qui a suscité une forte émotion dans le corps judiciaire -, c'est en réalité le délitement des relations entre la magistrature et son ministre qui est en jeu. Car même si les magistrats ont su par le passé exprimer leur mécontentement, les initiatives hors du champ syndical sont exceptionnelles.

De nombreux membres du parquet ont signé cette «motion», ce qui n'est pas neutre dans un milieu fortement hiérarchisé, où la carrière reste pour une bonne part entre les mains de la Chancellerie. S'ils se manifestent aujourd'hui de cette façon, c'est sans doute aussi parce que la distance qu'a marquée le président de la République avec Rachida Dati n'a échappé à personne. Et que beaucoup la voient fragilisée, voire partante.

Par brigitte.bogucki le 19/11/08

Pour faire suite à l'article que j'ai publié ICI la semaine passée, voici quelques extraits de l'article remarquable de Monsieur Daniel Borillo, Maitre de conférence en Droit à l'Université de Paris X, que vous pouvez retrouver en intégralité sur le site médiapart.


« Les juges de la Cour de cassation ainsi que le parti du gouvernement viennent d'octroyer à l'injure homophobe le statut de simple opinion » analyse Daniel Borrillo,...

Interrogé sur les propos tenus à l'Assemblée Nationale lors du débat sur un projet de loi incluant dans la catégorie d'injure certaines manifestations homophobes, le député Christian Vanneste (UMP) avait expliqué au journaliste de La Voix du Nord, le 26 janvier 2005, que « l'homosexualité est inférieure à l'hétérosexualité » et que « si l'on la poussait à l'universel, ce serait dangereux pour l'humanité ». Malgré l'émotion suscitée par ces déclarations, un mois plus tard M. Vanneste confirme ses propos et ajoute que « les homosexuels ne représentent rien, aucun intérêt social » et que « leur comportement est un comportement sectaire ». Il persiste et signe : « l'homosexualité est une menace pour la survie de l'humanité », il refuse de surcroît de présenter des excuses en affirmant, « ce n'est rien d'autre que du terrorisme intellectuel ».

...le 12 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel, en stipulant que le contenu des propos tenus par M. Vanneste « ne dépasse pas les limites de la liberté d'expression » et par conséquent ne constitue pas une injure....

Contre ce climat anti-homosexuel qui commençait à s'installer en France, une première réponse fut l'adoption de la loi du 18 mars 2003 sur la « sécurité intérieure ». Dans le prolongement de celle du 3 février 2003 "visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe", cette nouvelle loi a introduit dans le Code pénal une circonstance aggravante en raison de "l'orientation sexuelle" de la victime...

Trois jours après le mariage de Bègles, le 8 juin 2004, le gouvernement rendait public le projet de loi réprimant les propos homophobes et sexistes. Il s'agissait de montrer à l'opinion publique que les autorités ne restaient pas insensibles face à cette forme de violence. Une fois adoptée, la loi du 30 décembre 2004 a permis de pénaliser également l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Le Législateur a ainsi voulu mettre sur le même niveau de gravité l'injure à l'encontre des femmes, des homosexuels et des handicapés que celle proférée contre les noirs, les juifs, les musulmans...

La Cour de cassation aurait pu suivre ce même raisonnement dans l'affaire Vanneste puisque, comme Dieudonné, le député avait considéré que l'attitude des homosexuels « est un comportement sectaire » et que «ils ne représentent rien, aucun intérêt social ». Ainsi, en tenant ce type de propos, le député du Nord est allé au-delà de la simple opinion concernant une condition (l'homosexualité) et s'est attaqué directement à un groupe en raison de son orientation sexuelle. Bien que ces affirmations soient relevées par la Cour de cassation, elle n'en tire, en revanche, aucune conséquence juridique. Avec cet arrêt, la cour instaure donc une hiérarchie d'injures selon laquelle l'antisémitisme est susceptible de condamnation alors que l'homophobie reste impunie.

Même si la Cour de cassation considère que l'homophobie de Christian Vanneste doit être protégée par le droit à la liberté d'expression, l'UMP aurait pu condamner moralement les propos du député. En s'abstenant de le faire, le parti du gouvernement a cautionné la violence homophobe.

Contrairement à la volonté du Législateur qui, à travers la loi de 2004, a prohibé tous les discours de haine (raciste, antisémite, sexiste, homophobe...), les juges de la Cour de cassation ainsi que le parti du gouvernement viennent d'octroyer à l'injure homophobe le statut de simple opinion."

Daniel Borrillo

(maître de conférence en droit, université Paris X)

Par brigitte.bogucki le 17/11/08

c'est toute la semaine, ça commence.


Semaine des avocats et du droit 2008

Du 17 au 21 novembre, appelez le : les avocats répondent à toutes vos questions !

Le Conseil National des Barreaux reconduit pour sa 3e édition la Semaine des avocats et du droit du 17 au 21 novembre 2008. Le principe est simple : obtenez gratuitement un conseil auprès d'un avocat en appelant le N° Azur 0810 313 313*.

Vous avez besoin d'un conseil ? Vous avez besoin d'un avocat !

Contrat de mariage, contrat de travail, divorce, transmission de patrimoine, transmission d'entreprise, réduction d'impôts, baux commerciaux... Les problématiques de droit sont partout et souvent complexes. Du lundi 17 au vendredi 21 novembre, que vous soyez un particulier, un artisan ou un entrepreneur, c'est le moment de prendre conseil auprès d'un avocat sur toutes ces questions.

Appelez le N° Azur 0810 313 313* de 9 h à 18 h sans interruption ; 800 avocats sont à votre écoute et vous apportent une réponse personnalisée.

Par brigitte.bogucki le 31/10/08

Voici un très interessant tableau de droit comparé de la famille en pays Islamiques d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient .

Par brigitte.bogucki le 04/02/08

Il s'agit là d'un syndrome psychologique qui, est malheureusement trop courant et met l'enfant en danger psychologique.

Il a lieu lorsque suite à une rupture, un parent (le parent aliénant) considère l'autre parent (le parent aliéné) comme fondamentalement mauvais pour l'enfant. Manipulé par le parent aliénant, l'enfant va prendre fait et cause de façon absolue pour le parent aliéné et va tenter de tuer psychologiquement l'autre parent.

L'enfant, tout en restant persuadé d'avoir tout son libre arbitre, et c'est là la perversion de la chose, va être totalement phagocyté par la pensée du parent aliénant.

De ce fait il va arguer d'allégations variées, plus ou moins crédibles, à l'encontre de l'autre parent, le parent aliéné, afin de faire douter de sa capacité parentale.

Dans ce cadre il y a dénigrement plus ou moins systématique du parent aliéné avec parfois des allégations de maltraitances physique ou morale, le plus souvent fausses.

Selon le De R.A.Gardner (The parental alienation syndrome, a guide for mental health and legal professionals), le parent aliénant est manipulateur et l'enfant aliéné participe à la calomnie du parent cible.

On retrouve 8 symptomes dans ce syndrome:

1° campagne de dénigrement du parent aliéné

2° absence ou quasi-absence d'explications de l'enfant de son attitude

3° extrême certitude de l'enfant dans ses propos

4° sensation d'indépendance de l'enfant qui pense ne pas être influencé

5° soutien absolu de l'enfant au parent aliénant

6° l'enfant ne se sent absolument pas coupable de ses actes de dénigrement

7° inventions par l'enfant de faits n'ayant jamais eu lieu

8° les proches du parent aliéné font aussi l'objet de dénigrement par l'enfant.

Le neurologue W.von Bochgalhau, spécialiste en psychothérapie et en psychiatrie, assimile le syndrome d'aliénation parentale au syndrome de Stockholm: "l'angoisse et la dépendance font que la victime s'identifie à l'agresseur d'une manière si radicale qu'elle refuse toute aide et toute prise d'influence extérieure".

L'enfant est alors en danger et il faut agir rapidement pour éviter des désordres psychologiques grave et pérennes.

Par brigitte.bogucki le 18/01/08

Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard


Paris, le 18 janvier 2008

La commission Guinchard a été installée ce matin.

Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion :

* proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible

* tenir compte de la nature et de la technicité des contentieux pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation

* repenser la raison d'être de l'intervention du juge, qui ne doit trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement

Le recteur Guinchard, après avoir résumé l'esprit dans lequel il acceptait cette mission dans une formule ramassée "justice au cœur, justiciable au centre" a assuré que la commission serait :

* ambitieuse dans sa volonté de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux

* soucieuse de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de justice

* respectueuse "de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l'être"

Vous trouverez ci-joint le texte intégral des discours prononcés par Madame Rachida Dati, garde des Sceaux et le recteur Guinchard.

Ci-joint également la tribune libre du Président Paul-Albert Iweins publiée dans le Figaro ce matin.

Le contenu de ces discours montre bien que le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.

Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.

Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin, le rythme des travaux devrait être très soutenu (il est envisagé qu'elle siège tous les vendredis).

Comme vous en avez déjà été informé, la profession d'avocat sera représentée par :

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris, Andréane Sacaze, avocat au Barreau d’Orléans et Philippe Tuffreau avocat au Barreau d’Angers.

Vous continuerez d'être informés régulièrement des travaux de la commission, et de toutes les initiatives qui seront prises par la profession, qui doit rester extrêmement vigilante.