Par brigitte.bogucki le 06/01/08

Une loi du 20 décembre 2007 (ci-dessous téléchargeable) dite de simplification du droit (c'est son titre, quelle merveille), a pris diverses mesures de nettoyage des textes en vigueur pour leur rendre une certaine cohérence.

Ainsi le code de procédure civile (qui datait tout de même de 1806) est abrogé et le nouveau code de procédure civile (entré en vigueur en 1975) prend le nom de code de procédure civile.

Dans la même veine, dans les procédures dans lesquelles les parties pouvaient se faire représenter par leur conjoint légitime, elles peuvent désormais se faire représenter par leur partenaire de PACS ou leur concubin.

Plus étonnant, mais signe des temps, les audiences peuvent désormais se tenir a distance entre deux salles d'audience reliées par un moyen de communication garantissant la confidentialité des débats.

Qu'est ce qu'un moyen fiable et confidentielle en cette matière? Dans quels cas cela s'appliquera t'il? L'avenir le dira

Par brigitte.bogucki le 22/12/07

Un communiqué de presse du Ministère de la Justice d'hier (ci dessous) prévoit la formation d'une commission sur la répartition des contentieux civils entre juridictions ayant notamment pour mission de réfléchir sur la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel.

Il est heureux que le Ministre envisage une commission de réflexion sur ce sujet mais pourquoi le faire après avoir annoncé la réforme. L'adage populaire "réfléchir avant d'agir" et de parler ne s'appliquerait donc plus?

Je note en outre que les notaires sont particulièrement peu présents aucun représentant officiel.


21 décembre 2007

Répartition des contentieux civils entre juridictions

Communiqué de presse

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé au recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l'université Paris II, de présider le groupe de travail qui étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions.

Dans la lettre de mission adressée à Serge Guinchard, le Garde des Sceaux rappelle que depuis 1958, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti, ont profondément évolué.

La réflexion approfondie du groupe de travail devra porter principalement sur:

- la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation,

- la spécialisation des contentieux les plus techniques,

- la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l'intervention du juge.

Le groupe de travail sera composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées, des représentants syndicaux de justice ainsi que d'universitaires (cf. Annexe).

Le groupe de travail sera installé le 14 janvier 2008 et devra remettre au Garde des Sceaux son rapport final le 30 juin 2008.

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Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39

Porte-parole

Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02

Annexe : Composition du groupe de travail

- Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d'Appel de Montpellier,

- Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d'Appel de Poitiers,

- M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d'Appel de Douai,

- Mme Jacqueline DURFOURNET, avocat général près la cour d'Appel de Lyon,

- M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne,

- M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois,

- M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,

- M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille,

- Mme Anne CARON D'EGLISE, vice-présidente du tribunal d'instance de Besançon et présidente de l'Association Nationale des Juges d'Instance,

- M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'Angoulême,

- Mme Marie-Caroline LUNET, directrice du greffe du tribunal d'instance de Bordeaux,

- M. Joël VERDON, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Dinan,

- Mme Sonia SAINGRAIN, directeur de greffe au tribunal d'instance de Pontoise,

- M. Guy DUVELLEROY, président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,

- M. Philippe TUFFREAU, bâtonnier et vice-président du Conseil National des Barreaux,

- Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil National des Barreaux,

- Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, membre du Conseil National des Barreaux,

- M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg,

- M. Marc MOINARD, secrétaire général du Ministère de la Justice,

- Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du Sceau,

- M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, directeur des services judiciaires,

- M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces,

- Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires,

- M. Xavier LAGARDE, professeur à la faculté de droit de l'université de Paris X,

- Mme Nathalie FRICERO, professeur à la faculté de droit de l'université de Nice,

- Mme Frédérique FERRAND, professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin-Lyon 3,

- M. Bruno THOUZELIER, président de l'Union Syndicale des Magistrats

- Mme Naïma RUDLOFF, secrétaire générale de FO-Magistrature

- Mme Lydie QUIRIE, secrétaire générale de C-Justice

- M. Olivier MOUROT, secrétaire général adjoint de CFDT Interco

- Mme Isabelle BESNIER-HOUBEN, secrétaire générale du Syndicat des Greffiers de France

Le Syndicat de la Magistrature, l'UNSA/ USAJ et la CGT des services judiciaires ont été invité à participer aux travaux et n'ont pas encore communiqué le nom de leur représentant.

Par brigitte.bogucki le 09/12/07

Déclaration universelle des droits de l'homme 1948

Adoptée par l'Assemblée générale

dans sa résolution 217 A (III)

du 10 décembre 1948

Préambule

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée Générale proclame la présente Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Article premier

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2

1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 3

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.

2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.

2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15

1. Tout individu a droit à une nationalité.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16

1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.

3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.

Article 17

1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.

2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.

4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29

1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.

2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

Par brigitte.bogucki le 09/12/07

Déclaration des droits de l'enfant

Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1959 [résolution 1386(XIV)]

Préambule

Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Considérant que l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance,

Considérant que la nécessité de cette protection spéciale a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que dans les statuts des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se consacrent au bien-être de l'enfance,

Considérant que l'humanité se doit de donner à l'enfant le meilleur d'elle-même,

L'Assemblée générale

Proclame la présente Déclaration des droits de l'enfant afin qu'il ait une enfance heureuse et bénéficie, dans son intérêt comme dans l'intérêt de la société, des droits et libertés qui y sont énoncés; elle invite les parents, les hommes et les femmes à titre individuel, ainsi que les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux a reconnaître ces droits et à s'efforcer d'en assurer le respect au moyen de mesures législatives et autres adoptées progressivement en application des principes suivants :

Principe premier

L'enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation, que celle-ci s'applique à l'enfant lui-même ou à sa famille.

Principe 2

L'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l'effet de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l'adoption de lois à cette fin, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération déterminante.

Principe 3

L'enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité.

Principe 4

L'enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d'une façon saine; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L'enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats.

Principe 5

L'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l'éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation.

Principe 6

L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle; l'enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n'ont pas de moyens d'existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l'Etat ou autres pour l'entretien des enfants.

Principe 7

L'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d'une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d'égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents.

L'enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l'éducation; la société et les pouvoirs publics doivent s'efforcer de favoriser la jouissance de ce droit.

Principe 8

L'enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours.

Principe 9

L'enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation, il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit.

L'enfant ne doit pas être admis à l'emploi avant d'avoir atteint un âge minimum approprié; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral.

Principe 10

L'enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d'amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu'il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables.

Par brigitte.bogucki le 28/11/07

Voici l'éditorial du Président du CNB appelant à manifester demain.


Pourquoi manifester demain ?

Pour la première fois depuis longtemps, avocats et magistrats se trouveront réunis dans une journée d’action le 29 novembre.

Il s’agit pour nous de protester ensemble contre la brutalité des réformes mises en place par la Chancellerie tant en ce qui concerne celle de la carte judiciaire que diverses dispositions de droit pénal ou de procédure pénale privilégiant la dimension répressive, alors que l’affaire d’Outreau a révélé que la justice souffrait d’abord d’un déficit de moyens et de droits de la défense.

De façon plus générale, nous ne pouvons que dénoncer l’absence de considération portée aux avocats, magistrats et fonctionnaires, volontiers présentés à l’opinion publique comme des conservateurs attachés à des privilèges et responsables de la crise de la justice, alors qu’ils ont été les premiers à appeler une véritable réforme de leurs vœux.

Cette réforme nous la voulons pour nos concitoyens, dans la concertation, afin d’assurer un meilleur accès au droit et une justice plus équitable en même temps que plus efficace.

Madame le Garde des Sceaux a récemment renoué le dialogue, cela ne saurait nous conduire à renoncer à faire entendre avec force notre protestation unitaire.

Bâtonnier Paul-Albert IWEINS

Président du Conseil National des Barreaux

Par brigitte.bogucki le 28/11/07

Le CNB a fait (ICI) un vade mecum très utile de ce qui change avec en outre un modèle de convention d'honoraires.

Par brigitte.bogucki le 21/11/07

Selon le Ministère de la Justice il y a eu 77 362 PACS signé en 2006 dont seulement 10% par des personnes de même sexe.

Le PACS est donc un succès

Par brigitte.bogucki le 19/11/07

Le Conseil National des Barreaux appelle à la grève le 29 novembre prochain contre la réforme de la carte judiciaire, imposée sans concertation par le Ministère de la Justice.

Voici le communiqué, in extenso


Communiqué du Conseil National : Carte judiciaire

Paris, le 16 Novembre 2007

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, appelle les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation organisés par les acteurs de la justice.

Rappelle que la profession d’avocat a exprimé à plusieurs reprises son adhésion à une réforme de la justice englobant nécessairement celle de la carte judiciaire.

Ce processus devait déboucher sur une amélioration du service rendu aux justiciables sans porter atteinte à la justice de proximité.

Le Conseil national des barreaux a demandé une réforme fondée sur des critères objectifs, dans la concertation et la transparence, et que soient ouverts d’autres chantiers prioritaires pour améliorer la qualité de la justice, notamment en ce qui concerne l’accès au droit.

Il n’a été mis en œuvre qu’un simulacre de concertation privilégiant délibérément la méthode autoritaire et dépourvue de toute cohérence.

Cette mauvaise méthode aboutit à un gâchis auquel les avocats ne peuvent se résoudre.

Le Conseil national des barreaux exige le respect des engagements écrits du ministre, notamment sur la prise en considération de la situation de tous ceux qui subissent les effets de cette réforme.

Par brigitte.bogucki le 14/11/07

Notre langage est parfois abscons et souvent, l'habitude aidant, nous oublions la difficulté de compréhension que cela entraîne pour nos clients.

Voici donc quelques mots usuels (pour nous):

Créancier: celui auquel on doit de l'argent ou quelque chose

débiteur: celui qui doit la chose ou l'argent

exemple: je prête 1.000€ à mon ami Alain. Alain est mon débiteur, je suis son créancier.

mandataire: qui reçoit mandat

mandant: qui donne mandat

exemple: l'agent immobilier auquel vous donnez mandat de vendre votre appartement est votre mandataire, vous êtes son mandant.

Demandeur: celui qui fait une demande en justice

Défendeur: celui auquel on demande quelque chose en justice

exemple: je fais une demande en modification de pension alimentaire. Je suis le demandeur (la demanderesse) et le père des enfants est le défendeur.

demandeur reconventionnel: celui qui fait une demande alors qu'au départ il était défendeur

défendeur reconventionnel: celui contre lequel est faite la demande reconventionnelle

exemple: le père demande reconventionnellement à ce que la résidence des enfants soit fixée chez lui.

conclusions: écrits établis dans l'intérêt d'une des parties à un procès, qui seront déposés au juge. si vous avez un avocat, c'est lui qui les rédige.

assignation, requête: acte introductif d'instance dans lequel le demandeur précise ses demandes et les motifs de celle-ci

jugement, ordonnance, arrêt: décision de justice rendue par un tribunal ou une cour (d'appel ou de cassation). En fonction du type de tribunal et de procédure c'est l'un des trois termes.

constitution: acte par lequel l'avocat informe le tribunal de sa présence

cloture: date fixée par le tribunal à partir de laquelle il n'est plus possible de transmettre de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments

plaidoiries: exposé des motivations et des demandes dans un procès

délibéré: Date que le juge fixe pour rendre sa décision.

exemple: le juge a fixé son délibéré à quinzaine, il rendra donc sa décision dans 15 jours.

signification: acte, souvent d'huissier, qui notifie une assignation ou une décision.

huissier: officier ministériel qui notifie les actes et les exécute

Par brigitte.bogucki le 13/11/07

Me BOGUCKI répondait ce matin à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à une petit-fille qui veut savoir qui va devoir payer la maison de retraite de sa grand-mère.

Ecoutez sa réponse.