Par brigitte.bogucki le 28/09/07

Voici le communiqué du Conseil National des Barreaux


En direct de l'assemblée générale extraordinaire du CNB

Plus de 600 avocats, réunis à la maison de la chimie pour l'assemblée Générale Extraordinaire, ont vivement applaudi le discours du Président Paul-Albert Iweins et écouté avec d'autant plus d'attention le discours de Madame Rachida DATI, ministre de la justice, garde des Sceaux, qu'elle s'adressait pour la première fois à la profession d'avocat.

Le Président Paul-Albert Iweins a particulièrement souligné dans son discours les légitimes inquiétudes de la profession et la nécessité d'assurer une présence d'avocats sur l'ensemble du territoire pour ne pas créer des déserts de droit.

Au nom de la profession, il a rappelé la nécessité de tenir compte des situations locales et des besoins d'une justice de proximité ; que l'accès au droit et à la justice des citoyens doit rester une priorité pour que les français retrouvent confiance dans une justice qu'ils jugent trop souvent trop lointaine sinon inaccessible.

Rappelant le désastre d'Outreau, il a demandé que de profondes réformes du droit pénal et de la procédure pénale qui figuraient dans le programme du, Président de la République durant sa campagne, soient mises en œuvre, notamment pour renforcer les droits de la défense. Il a souligné qu'à cet égard, la profession est troublée par les priorités retenues qui ont conduit à l'adoption des peines planchers, à une réflexion sur l'hospitalisation forcée de délinquants ayant purgé leur peine, ou l'organisation d'audiences où pourraient comparaître des irresponsables pour permettre aux victimes de « faire leur deuil », ou encore à des restrictions aux droits des étrangers.

Il a déploré les attaques répétées contre certaines décisions de justice ou des réquisitions jugées laxistes.

Il s'est élevé contre le projet de création d'un juge délégué aux victimes dès lors qu'« un juge a pour mission de juger » et ne peut « être ou simplement paraître lié à l'une des parties ».

Le Président Iweins a également appelé à une modernisation de notre exercice professionnel dans le contexte d'une compétition européenne et mondiale. L'acte sous signature juridique sera mis en place par la profession, de nouveaux champs d'activités vont être investis tels que les actions collectives (« class actions »), la fiducie, l'activité de tuteur et de personne qualifiée » en matière de droit de la famille.

Nous joignons à la présente l'intégralité du discours du Président Iweins.

Madame Rachida Dati, après avoir rappelé son profond attachement au développement de la profession d'avocat et au renforcement du rôle des barreaux, a détaillé les pistes de réformes que le ministère de la justice entend mettre en œuvre aux fins d'une « justice plus humaine », « plus efficace » et « plus concrète ».

Le ministère de la justice veut « améliorer la réponse judiciaire apportée aux victimes », notamment par l'amélioration du fonctionnement de la Commission d'indemnisation des victimes, le « traitement des délinquants sexuels ou dangereux en fin de peine », l'amélioration des conditions de détention dans le cadre d'une projet de loi pénitentiaire qui sera présenté en novembre.

Madame Rachida Dati a réaffirmé que la réforme de la carte judiciaire « doit préserver le maillage territorial des professionnels du droit » qui ne sera pas affecté. Une réflexion sera engagée sur « l'extension de la représentation obligatoire en appel ».

Le budget de la justice pour 2008 devrait être augmenté de 4,5 %. Celui de l'aide juridictionnelle est prévu à hauteur de 327 millions d'euros.

Un décret d'application de la loi réformant l'assurance de protection juridique sera soumis au Conseil d'Etat en octobre. Il « précisera les conditions de mise en œuvre du principe de subsidiarité pour le recours à l'aide juridictionnelle ».

Le garde des sceaux, après avoir rappelé sa volonté de « rationalisation des métiers du droit », a indiqué être « prête à soutenir » le rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle si elles le veulent et « si elles s'entendent sur ses modalités ».

Enfin, Madame Rachida Dati et le Président Iweins ont signé une convention nationale sur le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire. Cette convention facilitera l'accès aux procédures en temps réel et à distance.

Le discours de la Ministre est en ligne sur le site de la Chancellerie : www.justice.gouv.fr

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

La réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 n'a pas été avare de noms ronflants.

Sous ce vocable barbare se cache le divorce pour séparation depuis plus de deux ans.

En clair le "démariage", le divorce pour désamour est ainsi créé.

Il n'est donc plus possible de refuser le divorce, il suffit que l'autre parte et attende deux ans pour que le divorce soit inéluctable.

Mais inéluctable ne veut dire ni automatique, ni rapide.

Mieux, rien n'oblige l'époux qui veut divorcer à attendre les deux ans pour commencer sa procédure. En effet la loi précise que les deux ans doivent être écoulés lors de l'assignation en divorce or avant l'assignation, il y a la conciliation et elle peut avoir lieu avant.

Je m'explique, vous souhaitez divorcer et votre conjoint refuse or vous vivez toujours sous le même toit. Qu'a cela ne tienne, vous allez voir votre avocat et vous déposez une requête en divorce. Vous êtes alors convoqués, votre conjoint et vous, à l'audience de conciliation. Suite à cette audience, une ordonnance est rendue déterminant qui aura la jouissance du domicile conjugal et donnant l'autorisation aux époux de vivre séparément.

A compter de cette ordonnance vous avez trente mois soit 2 ans 1/2 (ca n'est pas un hasard) pour continuer la procédure en divorce c'est à dire en pratique, assigner.

Si c'est votre conjoint qui a la jouissance du domicile conjugal, il vous suffit de partir avant 6 mois et hop, le tour est joué. Vous attendez sagement le délai de deux ans et vous continuez votre procédure.

Si au contraire c'est vous qui avez la jouissance du domicile conjugal, du moment que votre conjoint part dans les 6 mois vous attendez deux ans et vous assignez.

A savoir: rien n'empêche votre conjoint de vous assigner immédiatement pour faute s'il le désire et dans ce cas vous pouvez demander en réponse le divorce pour altération définitive immédiatement car sa demande a fait disparaitre la condition de délai.

un peu compliqué me direz vous? oui, je sais.

vous trouverez des informations plus complètes sur mon site cyber-avocat.com et surtout demandez à votre avocat, il manie tout cela avec brio et dextérité.

Rappelez vous simplement qu'il est inutile d'attendre les deux ans pour engager la procédure.


CODE CIVIL

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 237

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 238

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

Il semble nécessaire de rappeler que, dans certaines circonstances, le juge peut refuser le divorce et rendre un jugement déboutant les époux de leur demande en divorce, ils sont alors toujours mariés et devront soit interjeter appel de la décision soit refaire une demande en divorce.

En effet, la loi précise les conditions que le juge doit vérifier pour que le divorce soit rendu et si ces conditions ne sont pas remplies, le juge refuse le divorce.

Ainsi dans un divorce pour faute, le juge doit considérer que les fautes dont il est fait état sont prouvées ET qu'elles sont de nature à rendre impossible le maintien du lien conjugal.

Par exemple, tel qui a su que son épouse le trompait et a accepté ce fait, ne peut, quelques années plus tard engager une procédure de divorce basée sur cet adultère. Il risquerait fort d'être débouté car s'il a accepté ce fait durant plusieurs années, c'est la preuve même que cette faute n'a pas rendue impossible le maintien du lien conjugal.

Et il arrive, malheureusement trop souvent, que les juges rendent ce que l'on appelle un double débouté c'est à dire qu'ils déboutent chacun des époux de sa demande en divorce si aucune des deux n'est assez fondée.

On a alors un couple effondré par la nouvelle, ils sont séparés depuis des années, ils se battent parfois très violemment dans le cadre du divorce et ce divorce leur est refusé.

Il est impératif de bien se rappeler que le divorce n'est pas un droit et qu'il faut etayer solidement le dossier.

Par brigitte.bogucki le 23/09/07

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.

C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.

Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre conjoint peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...


CODE CIVIL

Article 214

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi du 22 septembre 1942))

(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Par brigitte.bogucki le 18/09/07

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir.

Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

Voici un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir.

Par brigitte.bogucki le 14/09/07

Tout d'abord, que tous les maris et pères soient rassurés, leurs enfants ne perdront pas leur nom en cas de divorce.

Le divorce n'entraîne aucun changement de nom des enfants.

Par contre il est assez fréquent que la femme qui divorce souhaite qu'après la séparation les enfants portent le double nom afin qu'ils apparaissent également sous son nom à elle.

Il s'agit effectivement là d'une possibilité, les enfants peuvent porter le nom de leur mère à titre d'usage, en plus du nom de leur père.

En ce qui concerne les enfants majeurs, ce sont eux qui choisissent.

En ce qui concerne les enfants mineurs, il s'agit d'un élément de l'autorité parentale et il faut donc que le ou les (si elle est conjointe) titulaires de l'autorité parentale conjointe soient d'accord sur ce point.

A défaut d'accord ils pourront toujours l'un ou l'autre saisir le juge aux affaires familiales sur ce point.

Par brigitte.bogucki le 11/09/07

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Par brigitte.bogucki le 10/09/07

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue.

Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision .

Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année.

Le seul fait de ne pas payer l'augmentation est considéré comme un non paiement de la pension alimentaire avec les conséquences légales qui en ressortent (délit pénal, possibilité de saisie sur salaire...)

L'indice habituellement utilisé est un indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE.

Vous trouverez sur le site service-public.fr un module de calcul de l'indexation très efficace.

La formule de calcul est la suivante:

Pension d'origine*nouvel indice=nouvelle pension

indice d'origine

Attention, de temps à autre l'INSEE remet les indices à zéro et il faut donc utiliser une formule de calcul spéciale que vous trouverez sur le site de l'INSEE.

Par brigitte.bogucki le 08/09/07

L'obtention de l'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources de la famille.

Toutefois dans les procédures de divorce, il n'est pas tenu compte des revenus de l'autre conjoint.

Ainsi une épouse qui ne travaille pas peut obtenir de bénéficier de l'aide juridictionnelle même si son conjoint a un revenu supérieur au plafond de l'aide juridictionnelle.

Par brigitte.bogucki le 05/09/07

L'encyclopédie pratique de vos droits publiée par Me BOGUCKI chez Hachette a fait l'objet d'une publication spéciale pour la Société Générale sous le nom de "guide des jeunes actifs".

De nombreux conseils de Brigitte BOGUCKI pour gérer au mieux les petits et gros soucis de la vie quotidienne.

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