Par brigitte.bogucki le 24/06/14

La reconnaissance d'un enfant est un acte très simple, il suffit d'aller en mairie et de faire une déclaration de reconnaissance. Nul besoin de prouver sa paternité ni d'avoir l'accord de la mère pour ce faire.

 

De ce fait, les reconnaissances de complaisances, bien qu'illégales, sont courantes.

 

Quatre cas de figures se présentent en pratique le plus souvent:

 

-*  la reconnaissance de complaisance (la plus commune): reconnaître l'enfant de sa compagne comme le sien alors que l'on sait parfaitement ne pas en être le père génétique.

-*  la reconnaissance de convenance (la plus risquée): reconnaître un enfant pour se faire octroyer des droits en qualité de père, par exemple pour obtenir un titre de séjour

-*  la reconnaissance de bonne foi: reconnaître un enfant que l'on pense être le sien alors que génétiquement il n'en est rien

 

La différence tient ici dans la connaissance de la fraude et dans sa cause.

 

Dans tous les cas, cette reconnaissance prend effet immédiatement et tant qu'elle n'est pas annulée elle reste valide.

 

Il est important de rappeler que pour qu'une paternité soit annulée, il faut faire une procédure judiciaire complexe, longue et coûteuse, ce n'est donc pas simple de revenir sur une reconnaissance de paternité.}

1°) Les risques de poursuites

La reconnaissance frauduleuse n'est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l'a précisé.

 

Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).

 

2°) les conséquences de la reconnaissance de paternité

 

Tant qu'une décision ne l'a pas annulée, la reconnaissance de paternité perdure.

 

Une fois la paternité fixée, les liens juridiques existent entre le père et l'enfant et s'ensuivent donc des conséquences importantes tant en terme de droits que de devoirs.

 

LES DEVOIRS :

 

Le père a le devoir de participer à l'entretien et l'éducation de l'enfant en payant une pension alimentaire et l'enfant devient son héritier au même titre que ses autres enfants.

 

En outre l'enfant aura également une fois adulte un devoir d'aide financière à l'encontre de son père s'il est dans le besoin. Et ce père sera son héritier au même titre que sa mère.

 

LES DROITS :

 

Si cette paternité entraîne des devoirs, elle donne aussi au père un certains nombre de droits : le père pourra exercer l'autorité parentale conjointe, un droit à résidence, un droit de visite et d'hébergement.

 

Le père a en effet les mêmes droits que la mère. La mère ne peut donc absolument pas interdire au père d'avoir des relations normales avec l'enfant hormis bien entendu dans les cas où le comportement du père mettrait en danger l'enfant.

 

Elle ne peut pas non plus régenter librement ces relations. En effet s'il n'obtient pas les droits qu'il considère comme normaux, le père peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l'enfant pour obtenir la fixation de ses droits.

 

Attention cependant, il s'agit d'un droit et non d'une obligation. Il n'est pas possible d'obliger le père à prendre son enfant. Si un père ne veut aucune relation avec son enfant, c'est son droit, de même s'il se contente de relations épisodiques. Ni la mère, ni l'enfant ne peuvent le forcer à plus qu'il ne souhaite à ce sujet.

 

Il est important de distinguer les cas où l'enfant a été reconnu par le père dans l'année suivant sa naissance ou non.

 

En effet, dans le cas où le père a reconnu l'enfant avant ses un an, il est automatiquement investi de l'autorité parentale conjointe avec la mère.

 

Si ce n'est pas le cas, seule la mère est investie de l'autorité parentale et le père pour que cette autorité soit conjointe doit soit faire une déclaration commune avec la mère devant le greffier du tribunal de grande instance (mais il faut son accord), soit saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en ce sens.

 

La seule obligation du père est le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. S'il ne verse pas une somme de lui-même, ou si la mère considère le montant comme insuffisant, la mère pourra saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l'enfant pour obtenir la fixation du montant de la pension alimentaire.

 

3°) La remise en question de cette reconnaissance de paternité

En fonction de l'existence ou non d'une possession d'état conforme à l'acte de naissance, les personnes ayant le droit d'agir et les délais de prescription varient.

 

La possession d'état conforme à l'acte de naissance est le fait que l'enfant soit traité par son père légal (c'est à dire celui qui l'a reconnu) comme s'il était réellement son enfant.

 

Si la possession d'état conforme à l'acte de naissance existe, la prescription de l'action en contestation est de 5 ans à compter de la cessation de ladite possession d'état.

 

Seuls peuvent engager une procédure en contestation le père légal, le père génétique, l'enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public.

 

Si il n'y a pas possession d'état conforme à l'acte de naissance, alors la prescription est de 10 ans à compter de la déclaration de reconnaissance de paternité.

 

Dans ce cas la procédure est ouverte à toute personne y ayant intérêt c'est à dire, outre le père légal, le père génétique, l'enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public, les héritiers par exemple.

 

ATTENTION, pour les enfants mineurs la prescription ne courre qu'à compter de leur majorité. Ainsi le délai pour agir est il souvent différent pour les adultes concernés (les pères légal et génétique, la mère) et pour l'enfant mineurs.

En effet si les délais courent immédiatement pour les adultes, ils ne commencent à courir qu'à compter de sa majorité pour l'enfant.

 

En pratique cela a pour conséquence qu'une procédure peut être engagée jusqu'au 23 voire 28 ans de l'enfant selon les cas.

 

Les conséquences de cette contestation sont une disparition de la filiation et ce rétroactivement.

 

L'enfant et le père n'ont donc plus aucun lien légal, ils n'héritent plus l'un de l'autre et ne se doivent plus de pension alimentaire ni aide d'aucune sorte.

 

L'annulation de cette reconnaissance entraîne notamment des conséquences quant au nom que porte l'enfant puisqu'il perd tout droit au nom de son père légal.

 

En outre, des dommages intérêts peuvent être demandées à ce stade. Soit à l'encontre du père auteur de la reconnaissance frauduleuse qui a agit en toute connaissance de cause, soit à l'encontre de la mère qui a caché la vérité.

 

Enfin le père légal qui n'aurait pas connu la vérité et aurait reconnu l'enfant en toute innocence peut exiger de se voir rembourser les frais dépensés pour l'enfant.

 

Il faut être donc particulièrement attentif car trop de couples se séparent et trop de parents regrettent ensuite les choix faits au début de leur vie de couple ce qui entraîne des procédures de contestation de paternité lourdes de conséquences non seulement juridiques et financières mais aussi morales pour l'enfant.

Par brigitte.bogucki le 23/07/13

La loi sur le mariage pour tous a notamment ouvert l'adoption à de nouveaux couples.

Pour ces couples qui souvent vivent l'homoparentalité depuis des années, il s'agit de donner sa place réelle, telle que vécue au quotidien, au parent social.

Dans certains cas, la question du choix entre les différents types d'adoption ne se pose pas. En effet si l'enfant a déjà deux parents génétiques qui l'ont reconnus et qui exercent leur autorité parentale, le choix de l'adoption simple sera seul ouvert.

Mais pour de nombreux couples, enfants nés par GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicalement assistée) avec donneur anonyme, enfants adoptés, enfants nés sans père, la question se pose de déterminer quelle forme d'adoption il convient de demander.

Sur le plan légal, les effets de l'adoption plénière sont clairs, il s'agit de remplacer purement et simplement le parent génétique manquant. L'adoptant devient le parent de l'enfant, au même titre que le parent génétique avec tous les droits et devoirs attachés au rôle de parent. En optant pour l'adoption plénière les couples deviendront des couples parentaux.

L'adoption simple n'a pas cet effet puisque le but est de l'ajouter à la famille d'origine et non de remplacer celle-ci. L'adoption simple a cependant sur biens des points le même effet:

autorité parentale conjointe obligation alimentaire réciproque avec l'enfant transmission du nom droit successoraux

La question du choix dépendra donc notamment de la situation dans laquelle se trouve l'enfant et du souhait du futur adoptant de faire ou non disparaître la seconde lignée génétique de l'enfant

Par brigitte.bogucki le 16/04/13

Lorsque les parents se séparent, il est fréquent que l'un d'eux, se sentant particulièrement floué, prenne à partie les enfants, volontairement ou non.

Faire participer l'enfant au quotidien de la procédure de séparation ou de divorce en lui faisant tout lire, dénigrer son autre parent et sa famille, l'interroger avec insistance sur la vie de l'autre, ses biens, ses amis, son quotidien...

Tout cela est de la maltraitance, n'ayons pas peur des mots. L'enfant aime ses deux parents et sent intuitivement que celui qui agit ainsi souffre. Il le protège, l'écoute et le croit parfois. Parce qu'il est un enfant, il n'a pas la même capacité de retrait qu'un adulte, parce que ce sont ses parents, il n'a pas la possibilité de voir les choses avec objectivité.

Les adultes qui instrumentalisent ainsi leurs enfants se rendent coupable d'une maltraitance qui peut entrainer pour l'enfant des séquelles psychologiques parfois graves.

Il faut donc réagir le plus tôt possible, ne pas laisser le parent qui agit ainsi continuer. Il faut très clairement s'affirmer, constituer des preuves, proposer une médiation pour mettre fin à ce qui peut être un acte involontaire du parent malheureux et si cela ne suffit pas, consulter un avocat pour voir ce qu'il convient de faire procéduralement.

Par brigitte.bogucki le 05/03/13

De plus en plus souvent, on entend un parent refuser d'appliquer le droit de visite et d'hébergement pourtant fixé par un juge, au motif que "les enfants ne veulent pas" voir l'autre parent...

Cette attitude est non seulement contraire à la Loi mais au simple bon sens.

En effet, il faut tout d'abord rappeler que le délit de non représentation d'enfant est par nature constitué et le refus de l'enfant d'aller voir son parent n'est pas une excuse recevable. En effet, un mineur, fut-il adolescent n'a pas la capacité juridique de décider seul. Le parent qui se soumet ainsi à la "volonté" de son enfant, risque donc d'être poursuivi, attrait devant le tribunal correctionnel et condamné.

Si la Loi refuse de prendre en compte le "désir" de l'enfant, c'est pour lui éviter les manipulations, souvent involontaires, qui le mettraient en conflit de loyauté

Lorsqu'un conflit intervient entre les parents, les enfants et particulièrement les adolescents, prennent fait et cause pour celui qu'ils pensent le plus malheureux ou le plus faible ou contre celui qu'ils jugent (à l'aune de leur absence d'expérience) le plus coupable.

Le parent qui bénéficie de ce soutien se sent ainsi aimé et accepte avec naturel de suivre ce qu'il croit vraiment être le désir de son enfant, sans comprendre qu'il s'agit la plupart du temps non d'un rejet de l'autre mais d'un soutien pour lui.

La cassure ainsi créée est destructrice pour l'enfant et l'amène parfois à des actes désespérés: problèmes scolaires, fugues, scarifications voire même tentatives de suicide (pour une illustration voir ce très beau film)

Le parent responsable de cet état de fait coupe ainsi totalement les enfants de l'autre parent, ne lui permettant ni de s'expliquer, ni de jouer son rôle parental. C'est la phrase trop souvent entendue: " tu nous as quitté" ou les enfants parlent à leur parent en usant du nous au lieu du je.

Un peu de bon sens devrait pourtant rappeler qu'un couple dans nos sociétés n'est pas un lien indissoluble loin de là et que la rupture du couple amoureux met fin à une histoire d'adulte, celle du couple parental doit perdurer, dans le meilleur intérêt des enfants, qui doivent être tenus éloignés du conflit parental.

Par brigitte.bogucki le 18/01/13

Il appartient à l'avocat d'être pragmatique et d'expliquer à son client les limites d'une décision de justice et de son application.

Certaines décisions restent lettre morte et nos clients sont souvent, et à juste titre, furieux de cet état de chose.

Malheureusement, la Loi a ses limites et nous ne pouvons aller au delà. Il faut donc faire preuve de pragmatisme et agir au quotidien pour se garantir au maximum, votre avocat peut vous aider de ses conseils.

Deux exemples, frustrants mais réalistes:

autorité parentale conjointe: la loi la prévoit et les décisions la plupart du temps en rappelle le contenu. Il est malheureusement très fréquent que l'un des parents se croit autorisé à tout décider seul, excluant de fait l'autre parent de la vie de l'enfant. Que faire dans ce cas? La loi ne prévoit aucune sanction. Ce peut être un argument lors de la demande de transfert de résidence de l'enfant mais il est peu efficient. Seule solution pour le parent ainsi rejeté, être ultra présent: exiger de l'école copie des bulletins et des rendez vous avec les professeurs, écrire pour interdire clairement toute demande de transfert sans votre autorisation, idem pour le médecin traitant. Si vous n'obtenez pas les documents administratifs ou de santé de l'enfant, faire une demande au jaf de condamnation sous astreinte...

droit de visite et d'hébergement: alors qu'il existe un délit pénal, force est de constater que l'état ne donne pas la priorité à ce type de procédure. Dès lors deux solutions: la citation directe devant le tribunal correctionnel et la demande de fixation d'une astreinte pour chaque non représentation. En outre, dans certains cas la saisine du juge pour enfants peut s'avérer utile.

Il faut compter aussi avec la réticence de certains juges qui, notamment lorsque les enfants sont grands hésitent à octroyer des astreintes mais cela vaut clairement d'essayer.

Bien entendu cela n'est pas la panacée et il serait plus efficace que la force publique fasse son travail et que le législateur prévoit des mesures adéquates, mais là on sort du rôle de l'avocat...

Par brigitte.bogucki le 05/12/12

Sujet peu traité et pourtant si courant...

Il n'est pas rare en effet que durant la procédure de divorce, qui peut prendre plusieurs années, l'un des époux devienne à nouveau parent.

La naissance d'un enfant a diverses conséquences:

l'enfant devient héritier réservataire de ses parents, au même titre que les enfants issus de l'union en cours de divorce un enfant étant par nature créateur de nouvelles charges pour le parent, les pensions alimentaires versées dans le cadre de la procédure de divorce peuvent s'en trouver modifiées si l'un des époux saisi le juge en ce sens la prestation compensatoire étant établie en tenant compte des revenus et charges de chacun, le montant s'en trouvera également modifié. sauf à ce que la séparation soit réellement ancienne, la naissance est la preuve de l'adultère du parent concerné
Par brigitte.bogucki le 23/11/12
Lorsqu'une séparation parentale est conflictuelle, il arrive fréquemment que les enfants (quel que soit leur âge) soient pris en otage et c'est contre eux une violence que la loi reconnait. lorsque le conflit atteint un tel niveau que les adolescents prennent parti pour l'un ou l'autre et refuse de voir l'un de leur parent, lorsque chaque parent est persuadé que l'autre est néfaste à l'enfant, lorsque tout fait problème et qu'il est impossible en pratique d'organiser les relations sereines entre l'enfant et l'un de ses parents

Alors on considère que l'enfant est en danger et qu'il faut donc saisir le juge pour enfant afin qu'une procédure d'assistance soit mise en place pour permettre aux enfants de ne pas être noyés dans un conflit de loyauté, de trouver un espace de parole neutre et de recréer une relation saine avec chacun des parents.

La saisine du juge des enfants peut être faite par un des parents mais aussi par l'intermédiaire des divers intervenants dans la vie des enfants qui doivent faire un signalement s'ils voient des enfants en danger (assistante sociale, enseignants...). Le juge aux affaires familiales peut également informer le juge pour enfant d'une difficulté.

Le juge pour enfant a le pouvoir non seulement d'ordonner une mesure assistance éducative mais aussi si la situation lui apparaît grave, de placer les enfants. La plupart du temps, il s'agit d'une assistance éducative pour un an renouvelable qui a pour objet de permettre à un tiers, professionnel de la relation, d'aider la famille à résoudre ses problèmes.

Si l'idée est bonne, sa mise en oeuvre est souvent très difficile.

Les mesures du juge pour enfants peuvent sembler très intrusives aux familles, ce d'autant que les organismes chargés de les mettre en oeuvre ne sont pas toujours exempt de défaut.

La différence entre le juge aux affaires familiales et le juge pour enfants est considérable sur le plan tant juridique que pratique et bien souvent les procédures ont lieu en parallèle.

SI le juge aux affaires familiales a pour objet de régler les différents familiaux et concernant les enfants, de fixer résidence et droits de visite et d'hébergement, le juge pour enfant de son côté est en charge des enfants en danger et des enfants délinquants.

Par brigitte.bogucki le 12/09/12

Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 373-2-6 du code civil, interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents et ce pour garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents.

Il faut pour obtenir une telle décision, restrictive du droit de voyager librement, prouver l'existence d'un risque réel. Le seul fait d'avoir un enfant avec un ressortissant étranger ne saurait en soi suffire.

Un décret du 10 septembre 2012, qui sera applicable à compter du 1er octobre 2012, précise les modalités pratiques d'application.

Notamment il y est précisé

que c'est le greffe du juge aux affaires familiales qui informe le Procureur de la décision celui -ci fait alors inscrire la mesure sur le fichier des personnes recherchées. que l'autorisation du parent qui n'accompagne pas l'enfant devra être préalable au voyage et reçue par un officier de police judiciaire.

Par brigitte.bogucki le 26/07/12

Certaines décision sont très précises, d'autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé.

Toutes les décisions à ce titre sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n'y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge.

Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.

le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants

à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement

les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix

chaque parent doit indiquer à l'autre le lieu ou il se rend avec l'enfant et permettre une communication libre au moins hebdomadaire entre l'enfant et le parent avec lequel il n'est pas

les règles des week end et jours de semaines ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

les règles de l'alternance en cours durant l'année scolaire ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

le parent choisit librement le lieu des vacances de l'enfant et les activités qu'il y aura, sauf problème spécifique

le parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé de se libérer de ses obligations professionnelles pour prendre l'enfant durant les congés.

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement choisit librement d'envoyer l'enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique...

la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec l'autre parent
Par brigitte.bogucki le 24/07/12

La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles.

Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances.

En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne prévoit rien de particulier, on considère qu'ils ont des obligations naturelles, mais s'ils ne les tiennent pas, aucune sanction n'est prévue.

La médiation peut à ce stade être une solution pour les y aider. Si chacun à un avocat, un accord peut intervenir entre les avocats, mieux encore un processus de droit collaboratif peut permettre de trouver une solution globale.

De même ils ont des droits, concernant les enfants ils sont exactement égaux, mais si l'un d'eux bafoue les droits de l'autre (ce qui arrive bien trop souvent), il n'y a pas de solution légale immédiate.

Seule possibilité, saisir le juge pour obtenir une décision aussi rapidement que possible. En cas d'urgence, il est possible d'envisager une procédure en la forme des référés.

Dans un monde idéal, ce que la séparation et le divorce ne sont que trop rarement, le respect de chacun et des obligations naturelles amèneraient les conjoints aux accords sur les points suivants, les revenus des deux époux devant être pris en compte en totalité

* domicile de la famille: qui paie quoi, qui y habite; au besoin mise en vente

* véhicules automobiles: partage des véhicules entre les époux, au besoin mise en vente

* paiement des crédits

* paiement des charges courantes concernant les enfants et les époux

* autorité parentale conjointe

* lieu et conditions de vie des enfants

* résidence alternée ou droit de visite et d'hébergement des parents, prise en charge des frais de transports, précision des modalités de transport

* imposition