Par brigitte.bogucki le 11/03/12

Un très beau film de Fabrice Cazeneuve adaptation du roman éponyme de Jean-Denis Bredin.

A voir ici

Par brigitte.bogucki le 08/12/11

Bientôt les congés de nöel et les difficultés inhérentes à la mise en pratique du droit de visite et d'hébergement. Voici donc quelques brefs rappels à ce sujet.

le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement a un droit, pas un devoir. Il est donc libre de prendre ou non son ou ses enfants (il n'est d'ailleurs pas obligé de les prendre tous). le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement doit venir chercher (ou faire chercher par une personne de confiance) et ramener (ou faire ramener par une personne de confiance) l'enfant au domicile du parent chez lequel la résidence de l'enfant est fixée ou dans les conditions fixées par la décision fixant ce droit. l'enfant mineur n'a pas le droit de décider s'il va ou non avec le parent titulaire du droit de visite ou d'hébergement. C'est une obligation et s'il n'y va pas, c'est le parent chez qui il réside qui est coupable du délit de non présentation d'enfant durant les vacances scolaires les droits de visite et d'hébergement de week-end ne s'appliquent pas. Les vacances commencent et terminent aux dates indiquées par l'école dans laquelle est scolarisé l'enfant concerné. Les pensions alimentaires concernant les enfants sont dues même pendant les vacances, même quand les enfants sont avec l'autre parent. Durant les vacances, les enfants doivent pouvoir joindre l'autre parent au moins une fois par semaine. Si les enfants partent à l'étranger ou font des activités nécessitant l'autorisation parentale, l'autre parent doit être informé. les enfants doivent avoir avec eux l'ensemble des vêtements nécessaires au temps des vacances, ceux-ci sont fournis par le parent chez lequel ils résident. le parent qui est titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas l'obligation d'être lui-même totalement disponible pour accueillir les enfants. Il peut librement leur offrir des vacances avec des personnes tierces (colonies...) où les confier à des personnes de confiance (famille, amis...) les parents peuvent chacun librement emmener leurs enfants en vacances avec leur nouveau compagnon (compagne)

Enfin un petit conseil d'évidence, pensez d'abord à vos enfants et à ce qui est le plus agréable et le plus confortable pour eux.

Par brigitte.bogucki le 28/04/11

Le Ministère de l'Education nationale a publié récemment un document sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire.

Il est utile à deux titres:

Il apporte aux parents des informations précieuses sur leurs droits il est un document qui peut leur permettre de rappeler ceux-ci aux personnels scolaires qui les auraient oubliés...

Vous trouverez ce document ci-dessous en téléchargement

Par brigitte.bogucki le 24/03/11

J'ai déjà eu l'occasion sur ce blog de la famille de parler à plusieurs reprises du syndrome d'aliénation parentale (SAP) qui, selon le Docteur Paul BENSUSSAN, psychiatre, expert agréé auprès de la Cour de Cassation notamment, désigne "l'ensemble des manifestations psychopathologiques observées chez les enfants soumis à des séparations parentales très conflictuelles: en premier lieu le rejet injustifié ou inexplicable d'un parent par un enfant."

Je vous renvoie à la lecture des ouvrages et du site du docteur BENSUSSAN pour en comprendre les différents paramètres psychologiques qui ne sont pas de ma compétence.

Par contre, je suis régulièrement contactée par des parents en grande souffrance du fait du rejet dont brutalement ils ont fait l'objet de la part d'un ou plusieurs de leurs enfants, rejet qui les a emmenés souvent devant le juge des affaires familiales et devant le juge pour enfants sans pour autant qu'ils puissent obtenir une décision réellement efficiente de sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, pourtant au centre des préoccupations légales des différentes procédures judiciaires les concernant.

Contesté par certains, vilipendés par d'autres, le SAP n'a pas encore trouvé sa place dans les ouvrages de psychopathologie et de ce chef est parfois totalement méconnu non seulement du corps judiciaire mais également des divers enquêteurs sociaux.

Je n'entends pas rentrer dans ce vif débat, je n'en ai pas les compétences, mais la souffrance des personnes concernées, que ce soit le parent rejeté ou les enfants, est réelle et parfois extrême.

J'ai noté également dans ces situation, que le plus souvent l'autre parent se réfugie derrière l'attitude des enfants ou du parent rejeté pour justifier de la situation, considérant à l'extrême que la souffrance de l'enfant est due à l'attitude du parent rejeté.

Je n'ai bien entendu pas de solution mais une chose est certaine, il faut réagir vite, fortement et accompagner l'ensemble des intervenants judiciaires, ne pas laisser faire ou attendre de la justice un miracle.

Il faut dès qu'une suspicion de SAP apparaît, consulter un spécialiste informé de ces matières, j'entends par-là un psychiatre et obtenir un avis écrit, ceci étant absolument impératif, pour justifier de la situation.

Il convient alors d'engager en parallèle toutes les procédures de nature à permettre la sauvegarde de l'enfant qu'elles soient devant le juge des affaires familiales ou le juge pour enfants, s'assurer du suivi de l'enfant, et tout au long de chaque procédure se faire conseiller par le psychiatre ou le psychologue en parallèle avec l'avocat spécialisé en droit de la famille, qui sauront au fur et à mesure de l'évolution aider et faire en sorte d'obtenir les décisions permettant que la relation entre l'enfant et les parents puisse redevenir sereine.

Attention, il ne s'agit pas ici de vouer aux gémonies l'autre parent en le considérant comme coupable d'un acte volontaire d'éviction. Si effectivement dans certains cas, il peut y avoir volonté consciente, le plus souvent c'est totalement inconscient et surtout le parent en question est quasiment toujours persuadé de faire bien pour son enfant. Il faut donc en tenir compte dans les demandes, les évolutions et le déroulé de la procédure.

Pour terminer, je citerai à nouveau le docteur BENSUSSAN "on ne dira jamais assez à quel point le pronostic est lié la précocité du diagnostic et de l'énergie de la réponse judiciaire : seuls un diagnostic précoce et une réponse psycho-juridique énergique permettent d'espérer une réversibilité totale des troubles. »

Par brigitte.bogucki le 07/03/11

Voici une réponse écrite du Ministre de la Justice à la question d'un député, publiée au JOAN du 11/01/2011.

"Le souci de prévenir les enlèvements familiaux d'enfants a conduit le Gouvernement à renforcer le mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, tel qu'issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes prévoit désormais que le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Cette mesure se substitue à la possibilité d'inscrire cette interdiction sur le passeport des parents, devenue inopérante en raison de l'évolution de la réglementation des titres d'identité et de voyages qui oblige désormais l'enfant à être en possession de son propre passeport. Si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge. La mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l'enfant ou à la suite d'une nouvelle décision. L'inscription de la mesure au fichier des personnes recherchées est de nature à lutter efficacement contre les risques de déplacement illicite de l'enfant. Une circulaire conjointe du ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement adressée aux procureurs de la République et aux préfets."

Par brigitte.bogucki le 10/01/11

Me Bogucki répond dans l'émission les maternelles, sur France 5, à une interview concernant la proposition de loi visant à privilégier la résidence alternée.

L'émission sera diffusée le lundi 17 janvier à partir de 8h55 sur France 5.

A voir à ou revoir ici (l'intervention commence à 10''16).

Par brigitte.bogucki le 04/10/10

La législation allemande est inégalitaire entre homme et femme. En effet, lorsqu'un enfant est né hors mariage, l'autorité parentale est de principe attribuée de façon exclusive à la mère, et ne peut-être partagée avec le père que si elle est d'accord.

L'état Allemand a donc été condamné le 3 décembre 2009 par la Cour Européenne des droits de l'Homme (arrêt ci-dessous à télécharger) et la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe par un arrêt du 3/8/2010 a mis fin à cette discrimination.

On attend maintenant une modification législative.

Par brigitte.bogucki le 24/05/10

Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne l'absence de diligence d'un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d'exécution porte sur un droit de visite octoyé pour un enfant, elle doit être traitée en urgence.

C'est ainsi que la France a été condamnée à ce titre au visa de l'article 6 § 1 de la convention par l'Arrêt Plasse-Bauer c. France (merci à Me Ravaz pour l'information sur l'arrêt) dont voici un extrait:

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

40. La requérante se plaint de l'inexécution de l'arrêt de la cour d'appel du 4 février 1997 qui lui a accordé un droit de visite sur sa fille. Elle invoque l'article 6 § 1 qui se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Arguments des parties

...

B. Appréciation de la Cour

45. La Cour tient à réitérer sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 § 1 de la Convention protège également la mise en oeuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, ne peuvent rester inopérantes au détriment d'une partie. Par conséquent, l'exécution d'une décision judiciaire ne peut être empêchée, invalidée ou retardée de manière excessive (voir, entre autres, les arrêts Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, § 34, 7 mai 2002 ; Jasiuniene c. Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 65, 17 juin 2003).

46. Elle rappelle en outre que l'exécution d'une décision judiciaire portant sur l'octroi à un parent d'un droit de visite à l'égard de son enfant requiert un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur la relation entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (mutatis mutandis, les arrêts Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie [GC], § 102, no 31679/96, CEDH 2000-I).

Par brigitte.bogucki le 11/05/10

Chaque année, à l'approche de l'été, des parents saisissent les JAF de demandes de modification de la résidence des enfants du fait de leur déménagement prévu pour la rentrée.

Mais trop fréquemment ils omettent de prendre en compte le délai nécessaire pour obtenir une décision. Ce délai est variable dans le temps et l'espace puisqu'il dépend de l'état de surcharge ou non du tribunal compétent géographiquement à ce moment précis.

La différence entre les tribunaux peut-être considérable et si dans certains on obtient une date d'audience dans le mois, pour d'autres il faut compter jusqu'à 6 mois parfois...

Et ces délais sont rallongés par la possibilité des enfants de demander à être entendus par le Juge, qui doit alors le cas échéant repousser l'audience pour les entendre s'il n'a pas le temps de le faire avant la date prévue...

Soyez donc prudent et si vous devez saisir le juge pour une modification à la rentrée de septembre prochain, faites le maintenant, d'urgence.

Par brigitte.bogucki le 10/05/10

C'était la semaine passée et pourtant la colère ne m'a guère quittée. Une audience aux affaires familiales en Ile de France.

Quelques jours avant l'audience je suis prévenue que l'un des enfants a demandé par écrit à être entendu par le juge. Dans ces conditions, afin d'éviter à tous un inutile déplacement (et les frais inhérents), je prends soin de téléphoner au greffe (ce qui prend plusieurs jours...) pour m'assurer de l'éventuel report. Que nenni, répond la greffière, il n'y aura pas de report.

Parfait, dossier sous le bras je me présente (avec il est vrai un peu de retard dû à des embouteillages intempestifs) à l'audience. Et in limine litis, Madame le Juge nous annonce que vu la demande de l'enfant, elle va reporter l'audience ... et au mois d'octobre en prime.

J'exprime ma surprise, vu mon appel de la veille concernant le report, et mon inquiétude sur la date lointaine choisie car pendant ce temps la situation est critique pour l'aîné des enfants et "l'intérêt supérieur de l'enfant" me semble nécessiter de prendre des mesures plus proches.

Les clients se sont déplacés, les avocats aussi, peu importe à Madame le Juge qui ne tient visiblement aucun compte ni du dérangement, ni du coût financier pour les justiciables. Puisque la procédure est orale, il est bien normal dit-elle que tout le monde se déplace...

Quand on sait qu'il est usuel que les reports se fassent par courrier quand cela s'avère utile, on comprend ce que cette remarque peut avoir de choquant ici puisque de principe le juge savait depuis plusieurs jours qu'il y aurait report. Il aurait suffi de m'en informer par téléphone et nul ne se serait déplacé, on aurait même économisé le précieux temps de Madame le Juge.

Et lorsque j'insiste sur le problème de date, la nécessité d'agir dans l'intérêt de l'enfant (et la convention de New York, Madame le Juge?), peu lui chaut, visiblement elle n'a l'intention de faire aucun effort d'agenda.

A t'elle envisagé que si l'enfant a écrit si tard c'est par crainte de la réaction de son autre parent et que la durée d'attente va le faire souffrir?

A t'elle pensé que l'aîné de son côté est laissé dans une situation grave pendant encore 6 mois?

Et moi qui croyais que l'élément fondamental des décisions du JAF devait être l'intérêt supérieur de l'enfant???

Non Madame le Juge les justiciables ne sont pas à la botte et les avocats ne sont pas des empêcheurs de juger en rond. Notre rôle à tous est de participer au service public de la justice. Vous avez fait le choix d'être fonctionnaire, c'est un noble rôle que celui du service public, auriez-vous oublié que cela signifie être au service du public et non l'inverse...