Par brigitte.bogucki le 03/11/09

Le Ministère de la Justice a publié cet été un rapport sur le divorce dont le but était de "mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France"vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Il en ressort que le nombre de divorce est relativement stable, que le recours au divorce pour faute est en régression constante, que le divorce par consentement mutuel est en forte augmentation et que la durée des procédures est en baisse.

Mais l'on voit aussi apparaitre des éléments interessants sur le fonctionnement du divorce et notamment concernant la résidence des enfants et les pensions alimentaires.

Ainsi "Le mode de résidence des enfants des enfants mineurs impliqués dans un divorce est assez différent selon le type de divorce, la résidence chez la mère augmente avec la conflictualité du divorce, alors que la résidence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptés et 4 % dans les divorces pour faute. Quand la résidence est fixée chez le père ou en alternance, la situation la plus fréquente est l'absence de contribution (pour respectivement 75 % et 77 % des enfants). En revanche, quand l'enfant réside chez sa mère, le père verse une contribution à l'entretien pour 84 % des enfants."

Par brigitte.bogucki le 29/09/09

L'autorité parentale conjointe implique que les parents se concertent seulement pour les décisions importantes de la vie des enfants, pas pour tout.

Emmener les enfants en vacances à l'étranger ne demande donc aucune autorisation préalable de l'autre parent sauf si une décision du tribunal le précise.

Si vous avez crainte d'un enlèvement d'enfant, vous pouvez demander spécialement au juge aux affaires familiales d'interdire que l'autre parent ne quitte le territoire national sans votre autorisation expresse et que cela figure sur le passeport de l'enfant et dans l'urgence l'opposition administrative.

Le simple fait que vous ne vouliez pas que l'enfant quitte la France ou que votre conjoint soit d'une autre nationalité ne saurait suffire, il faudra prouver au juge le risque réel.

Il faut en outre rappeler les limites de ces mesures qui ne s'appliquent que sur le territoire français car il est facile de quitter la France par route ou rail et de s'envoler d'un autre état limitrophe.

Par brigitte.bogucki le 03/09/09

Dans un couple homosexuel, le désir d'enfant nécessite un choix sur le mode de conception: donneur anonyme ou mère porteuse (certes ces possibilités sont illégales en France, il n'en demeure pas moins qu'elles sont relativement courantes car autorisées dans des pays proches), amis ou encore rencontre d'un couple homosexuel de l'autre sexe.

Chacun de ces choix est compréhensible et légitime, mais il faut en connaître les conséquences pour faire un choix éclairé.

Donneur anonyme, cela paraît évident mais il sera impossible de connaître son identité, même si vous le désiriez. C'est la solution de sécurité pour les couples de lesbiennes ne voulant absolument pas d'un père pour leur enfant.

La mère porteuse étant illégale en France, rien n'empêche cette femme de demander à avoir des droits sur l'enfant, peu importe le contrat passé.

Amis. Il existe donc rien ne l'empêchera, même si au départ il promet l'inverse, de reconnaître l'enfant par la suite et de demander à avoir des droits sur lui. L'inverse est vrai aussi, il ne pourra être certain que vous ne le contraindrez jamais à reconnaître l'enfant. Du point de vue juridique, ni vous ni lui ne pouvez renoncer à ce droit, qui est celui de l'enfant.

autre couple homosexuel: Il s'agit ici de la rencontre de deux couples ayant le même désir d'enfant, attention à bien se faire comprendre sur les droits que chacun aura après la naissance. N'oubliez pas que d'un point de vue légal vous ne pouvez absolument pas vous assurer que les autres ne changeront pas d'avis, où de région... C'est une modalité souvent dangereuse et il est impératif dès le début de rédiger avec l'aide d'un avocat un document racontant les accords pris, signés de tous, et reprenant les éléments principaux concernant l'éducation de l'enfant et les projets de vie. Il ne sera pas impératif mais permettra cependant de clarifier la situation en cas de recours au Juge.

Ne pas oublier enfin que lorsque l'enfant sera grand, une adoption simple pourrait efficacement être envisagée pour lui permettre enfin d'entrer dans la famille.

Enfin selon les statistiques, un couple sur trois se sépare en France, un sur deux en région parisienne; les couples homosexuel ne sont pas exonéré de ce risque, il faut donc y penser et se souvenir que les parents non génétiques n'ont quasiment aucun droit sur l'enfant.

Il est possible d'améliorer la situation, pensez à voir un avocat dès que possible pour mettre cela en place et sécuriser autant que faire se peut les relations entre l'enfant et le parent non génétique.

Il est vrai que la Loi est très rigide et que la jurisprudence actuelle ne permet que peu de possibilités, il ne faut cependant pas s'en priver.

Déclaration de l'enfant par l'autre parent, testament de tutelle, document racontant le projet de coparentalité indication de l'autre parent dans tous les documents administratifs possibles conservation des justificatifs de l'implication de ce parent dans la vie de l'enfant à tous âges et dans toutes situations.

Ne pas oublier enfin que lorsque l'enfant sera grand, une adoption simple pourrait efficacement être envisagée pour lui permettre enfin d'entrer dans la famille.

Par brigitte.bogucki le 31/08/09

Ce 31 août, sur France Info dans l'émission le droit d'info, Me Bogucki est interrogée sur le cas d'une grand-mère qui ne voit plus sa petite fille depuis 6 mois du fait d'un conflit avec sa fille, écoutez sa réponse ici.

Par brigitte.bogucki le 27/08/09

L'obligation des parents envers les enfants est prégnante et doit prévaloir sur leur désir de bien-être, tel est en tout cas l'interprétation de la jurisprudence face à un débiteur de pension alimentaire qui démissionnerait pour obtenir une réduction de celle-ci.

Il arrive parfois qu'un parent ne supportant pas de devoir payer à l'autre une pension alimentaire, démissionne pour réduire ainsi ses revenus pensant obtenir de la sorte une baisse de ladite pension.

Mais nos JAF ne l'entendent pas ainsi et depuis longtemps déjà la jurisprudence, constante, considère que la démission ne saurait avoir pour effet d'obtenir une baisse de pension alimentaire que si elle est justifiée par un élément objectif et non par le confort personnel du démissionnaire.

Par brigitte.bogucki le 28/07/09

En ces temps de vacances, il y a de nombreuses décisions concernant la résidence d'enfants dont l'un des parents a décidé de déménager au loin.

L'un des principes fondamentaux de notre droit est le double degré de juridiction, c'est à dire la possibilité de faire appel d'une décision.

Il est donc toujours possible de faire appel si le juge aux affaires familiales ne s'est pas rendu à vos arguments.

Certes, mais en pratique...

Car nos Cours d'Appel submergées (et en congés d'été), ne peuvent dans la plupart des cas pas rendre une décision avant la rentrée. En sorte que c'est bien la décision du JAF qui va s'appliquer et qu'en moyenne il faudra attendre Noël pour avoir une décision de la Cour (si tout va bien).

La Cour va pouvoir : "juger sur pièces" en quelques sortes c'est à dire voir quelles sont les conséquences réelles de la décision du JAF pour l'enfant.

Mais et c'est là la grande difficulté, la Cour va devoir prendre une décision non seulement en cour d'année scolaire, mais plus grave, en fonction de la situation nouvelle de l'enfant. Et si l'enfant a été changé d'école, voire a déménagé, la Cour sera réticente à faire à nouveau déménager l'enfant...

Il faudra donc redoubler d'énergie pour faire valoir des arguments qui, au départ, paraissaient plutôt bons...

Il serait bon que nos JAF en prennent conscience et ne se cachent pas systématiquement derrière ce sacro-saint double degré de juridiction qui, ici, est fort discutable.

Par brigitte.bogucki le 23/07/09

Lorsque les parents sont éloignés géographiquement, la question de la prise en charge du voyage de l'enfant se pose fréquemment et n'est pas limitée au coût de ce voyage, les modalités sont également très importantes à prendre en compte.

En effet il existe sur les compagnies aérienne et, en France, avec la SNCF des moyens (par ailleurs relativement couteux) de faire voyager les enfants seuls avec une prise en charge par le transporteur.

Mais des questions récurrentes demeurent, peut-on refuser qu'un enfant voyage avec ces services spécialisés, peut-on exiger qu'un enfant mineur voyage seul et à partir de quel âge.

En fait, la loi ne prévoit pas ce cas de figure et, sauf si la question est posée au juge, les décisions usuelles non plus.

Les services spécialisés des compagnies aériennes ou ferroviaires sont réputés personnes de confiance, donc il parait difficile de refuser de remettre l'enfant dans ce cadre sauf cas particulier de pathologie de l'enfant.

Pour les autres cas, il n'y a pas d'âge limite, tout dépend du transport envisagé, des horaires et de la situation particulière de l'enfant. Par exemple, en région parisienne il est courant que des adolescents prennent les transports en commun pour leurs activités (sport, sorties...), il est donc logique qu'ils puissent également les prendre pour aller de chez un parent à l'autre si cela ne présente pas de dangerosité ou de temps anormalement long par rapport à un autre moyen de transport.

Chaque cas est unique et en cas de désaccord entre les enfants c'est le juge qui devra trancher en définitive.

Par brigitte.bogucki le 22/07/09

Il n'est pas possible légalement de renoncer à la pension alimentaire due pour un enfant. En effet, légalement, même si la pension est versée à l'adulte, elle l'est pour l'enfant et l'adulte concerné ne peut donc y renoncer.

Il est fondamental de bien intégrer cette réalité juridique car il est relativement courant que le parent en charge de l'enfant soit prêt, au moment de la séparation, à renoncer à toute pension alimentaire concernant l'enfant (ou les enfants) et ce pour les raisons les plus variés.

Or cet accord n'a absolument aucune valeur juridique et n'engage pas du tout celui qui renonce.

Par brigitte.bogucki le 13/07/09

En cette période estivale, quelques rappels, dans l'intérêt de l'enfant

le partage des vacances par moitié se fait en tenant compte des dates de vacances scolaires du lieu de scolarisation de l'enfant les papiers d'identité de l'enfant, autorisation de sortie du territoire, carnet de santé doivent suivre l'enfant les prescriptions médicales en cours doivent être remises en même temps que les médicaments y afférent, en nombre suffisant pour les vacances. la valise des enfants doit être complète et que l'autre parent n'ait pas de dépense obligatoire à faire (par exemple, le maillot de bain doit être joint en cas de baignade...). informer l'autre parent du lieu de vacances, au moins de façon générale et du mode d'hébergement faire en sorte que l'enfant joigne l'autre parent au moins une fois par semaine, plus si telle est l'habitude. la pension alimentaire pour l'enfant est due même pendant les vacances

Par brigitte.bogucki le 02/07/09

Je m'en suis fait l'écho à de nombreuses reprises, l'autorité parentale conjointe, qui est la règle de principe, implique entre les parents une communication ouverte concernant tous les points sensibles de la vie de l'enfant.

Fréquemment, je reçois en consultation des parents séparés qui souffrent des atteintes régulières à l'autorité parentale de l'autre parent:

refus de communiquer non information médicale ingérence forte du compagnon ou de la compagne décisions unilatérales sur l'école ou la religion ...

Ils désirent non changer le mode de résidence de leur enfant mais obtenir que l'autre parent se soumette à la Loi et respecte l'autorité parentale conjointe.

Malheureusement la Loi ne prévoit aucune sanction ni aucune modalité d'application forcée de l'autorité parentale au quotidien.

Certes il est possible de rappeler, par lettre recommandée avec accusé de réception notamment, aux divers organismes (notamment aux écoles) les droits des deux parents et la nécessité de respect de l'autorité parentale.

De même, ce rappel peut être fait (et doit souvent l'être) à l'autre parent.

Mais dans la réalité rien ne le force ...

La seule sanction est que le jour ou la question de la résidence de l'enfant se pose, le juge devra prendre en compte notamment la capacité du parent à respecter l'autre parent et l'autorité parentale conjointe.

Et c'est un élément fort. Mais il est parfois lointain et il est souvent dommage que des parents soient contraints d'en venir à une véritable guerre sur la résidence alors qu'il s'agit au départ d'un simple problème d'écoute et de respect.

La solution ici n'est pas judiciaire, c'est évident et les modes alternatifs de résolution des conflits, notamment la médation sont bien plus efficaces et conformes à l'intérêt de l'enfant.