Par brigitte.bogucki le 07/05/09

Le Sénat vient de publier une Étude de législation comparée sur le statut du beau-parent, vous en trouverez ci-dessous la synthèse et vous pouvez également télécharger l'étude en son entier.


"NOTE DE SYNTHÈSE

En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit.

Toutefois, deux dispositions du code civil lui permettent l'une d'exercer, totalement ou partiellement, l'autorité parentale sur cet enfant, et l'autre de partager l'exercice de l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux. Ces mesures ne sont pas réservées au beau-parent et peuvent donc être mises en oeuvre au bénéfice d'autres tiers. Dans tous les cas, une décision du juge aux affaires familiales, qui ne peut être saisi que par le ou les parents détenteurs de l'autorité parentale, est nécessaire.

La délégation volontaire par les parents à un tiers est régie par l'article 377 du code civil, qui prévoit que le juge peut décider la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale à un « proche digne de confiance » à la demande des père et mère, agissant ensemble ou séparément « lorsque les circonstances l'exigent ».

La délégation-partage, introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, figure à l'article 377-1 du code civil, qui déclare que le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l'éducation de l'enfant ». À la différence de la délégation volontaire, ce dispositif permet au beau-parent de participer à l'exercice de l'autorité parentale sans qu'aucun des deux parents ne perde ses prérogatives. Comme « le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale », le beau-parent est réputé agir avec l'accord du ou des parents. Cependant, le consentement exprès de ces derniers reste nécessaire pour les actes graves.

La Cour de cassation, par un arrêt du 24 février 2006, a autorisé la délégation partielle de l'autorité parentale par une mère au bénéfice de sa compagne, les deux femmes étant liées par un pacte civil de solidarité. En considérant que « l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant », la Cour de cassation a contribué à la reconnaissance du beau-parent à l'intérieur des couples homosexuels.

Depuis quelques années, la multiplication des familles recomposées suscite diverses réflexions sur le statut du beau-parent.

Ainsi, le rapport annuel de 2006 de la Défenseure des enfants, qui traitait plus particulièrement du « rôle du tiers dans la vie quotidienne de l'enfant », proposait notamment d'instituer « une convention de partage de l'exercice de l'autorité parentale avec un tiers » judiciairement homologuée.

Un avant-projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers a été élaboré au cours de l'année 2008. Selon la réponse du ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 12 mars 2009, ce texte distingue le partage de l'exercice de l'autorité parentale de la délégation de cette autorité et prévoit que « le partage pourra se faire par une convention homologuée par le juge aux affaires familiales qui vérifiera la conformité de cette convention avec l'intérêt de l'enfant. En revanche, la délégation devra toujours résulter d'un jugement. »

Un groupe de travail rassemblant plusieurs députés de la majorité examine actuellement les questions qu'une telle réforme soulèverait.

Ces réflexions justifient l'analyse du statut du beau-parent - et en particulier l'examen des prérogatives dont ce dernier dispose pour résoudre les questions qui se posent dans la vie quotidienne - dans plusieurs pays européens.

Les pays suivants ont été retenus : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. S'agissant du Royaume-Uni, seules les dispositions en vigueur en Angleterre et au pays de Galles ont été examinées.

L'étude prend en compte les familles recomposées quelle que soit l'orientation sexuelle du couple qui en constitue le centre, et l'expression « partenariat enregistré » a été utilisée pour qualifier les formes d'union civile comparables au pacte civil de solidarité français.

L'analyse des textes étrangers montre que, si l'on excepte la Belgique, l'Espagne et l'Italie, tous les pays étudiés reconnaissent le beau-parent. Ils le font à des degrés divers et dans des conditions variables :

- la loi anglaise permet au beau-parent de partager l'autorité parentale avec les parents quels que soient le statut juridique et l'orientation sexuelle du couple recomposé ;

- en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas, la participation du beau-parent à l'exercice de l'autorité parentale est subordonnée au fait que celle-ci est exercée par un seul des deux parents ;

- en Suisse, le beau-parent est considéré comme un auxiliaire du parent ;

- la loi suédoise ne reconnaît le beau-parent que dans le cas des enfants nés au sein de couples homosexuels ;

1) La loi anglaise permet au beau-parent de partager l'autorité parentale avec les parents quels que soient le statut juridique et l'orientation sexuelle du couple recomposé

Deux mesures permettent au beau-parent de partager l'autorité parentale avec les parents, mais leur application n'est pas automatique.

Depuis 1991, le beau-parent peut, de même que n'importe quel tiers, s'adresser au tribunal pour demander qu'une décision relative à la résidence de l'enfant soit prise en sa faveur. Dans ce cas, il dispose automatiquement de l'autorité parentale sur l'enfant. Cette disposition peut bénéficier à tout tiers, et donc en particulier au beau-parent au sens large, c'est-à-dire à toute personne qui vit avec le parent, et ce indépendamment du statut juridique ainsi que de l'orientation sexuelle du couple.

Par ailleurs, depuis la fin de l'année 2005, une disposition spécifique permet au beau-parent d'acquérir l'autorité parentale sur l'enfant de son conjoint ou de la personne du même sexe à laquelle il est lié par un partenariat enregistré. Pour cela, l'intéressé doit soit conclure un accord avec les personnes qui détiennent l'autorité parentale sur cet enfant soit saisir le juge. À la différence de la précédente, cette mesure vise le beau-parent stricto sensu, mais pas la personne qui cohabite avec un parent biologique sans que la relation ait été officialisée.

Dans tous les cas où un tiers obtient l'autorité parentale, il en devient détenteur au même titre que les parents biologiques, de sorte que l'autorité parentale peut, le cas échéant, être partagée entre trois personnes.

2) En Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas, la participation du beau-parent à l'exercice de l'autorité parentale est subordonnée au fait que celle-ci est exercée par un seul des deux parents

Un dispositif spécifique permettant au beau-parent de participer à l'exercice de l'autorité parentale a été mis en place dans chacun de ces trois pays, mais la priorité donnée à la filiation biologique en limite l'application aux cas où l'autorité parentale est exercée par un seul des deux parents.

Ainsi, au Danemark, les parents biologiques peuvent se mettre d'accord pour transférer l'autorité parentale au couple constitué par celui qui exerce l'autorité parentale et son conjoint - ou son compagnon si le couple n'est pas marié -, mais elle exclut que cette disposition bénéficie à un couple homosexuel.

En Allemagne, le conjoint de la mère ou du père dispose automatiquement d'une forme limitée d'autorité parentale, qui lui permet de prendre les décisions nécessaires dans la vie quotidienne de l'enfant. La personne, du même sexe, liée au parent par un partenariat enregistré possède la même faculté à l'égard de l'enfant de son partenaire.

Les Pays-Bas sont allés encore plus loin dans la reconnaissance du beau-parent : ils ont modifié leur code civil il y a quelques années pour adapter les règles relatives à l'autorité parentale aux nouvelles formes de vie familiale.

À cet effet, un nouveau concept juridique a été créé pour désigner l'autorité conjointe exercée sur un enfant par l'un des parents et la personne avec laquelle ce parent élève l'enfant. Il s'agit de l'« autorité commune », strictement équivalente à l'autorité parentale.

Depuis le 1er janvier 1998, les couples recomposés, quels que soient leur statut juridique et leur orientation sexuelle, peuvent obtenir du juge qu'il leur accorde l'autorité commune. La demande des deux intéressés n'est satisfaite que si plusieurs conditions sont remplies : le conjoint (ou le compagnon) du parent qui exerce l'autorité parentale doit entretenir des relations personnelles avec l'enfant et les deux membres du couple recomposé doivent s'être occupés ensemble de l'enfant pendant au moins un an.

En outre, depuis le 1er janvier 2002, l'autorité commune est attribuée de façon automatique aux couples - hétérosexuels comme homosexuels - mariés ou liés par un partenariat enregistré lorsqu'un enfant naît pendant le mariage ou le partenariat et que la filiation est établie à l'égard d'un seul des deux parents biologiques.

3) En Suisse, le beau-parent est considéré comme un auxiliaire du parent biologique

Le beau-parent n'a ni droit ni devoir direct envers l'enfant de son conjoint ou de son compagnon. Toutefois, le code civil l'oblige à « assister son conjoint de façon appropriée dans l'exercice de l'autorité parentale ».

La loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe contient une disposition analogue pour les couples homosexuels liés par un partenariat enregistré.

4) La loi suédoise ne reconnaît le beau-parent que dans le cas des enfants nés au sein de couples homosexuels

Le code de la famille pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, même s'ils sont séparés. En cas de recomposition familiale, le beau-parent ne peut pas participer à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant de son conjoint (ou son compagnon). Cette disposition s'applique à tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle.

En revanche, lorsqu'un enfant naît au sein d'un couple homosexuel, les deux membres du couple partagent automatiquement l'autorité parentale s'ils sont liés par un partenariat enregistré.

5) Les législations belge, espagnole et italienne n'accordent aucune place au beau-parent

Dans ces trois pays, le beau-parent est considéré comme un tiers, et aucun dispositif ne lui permet de participer à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant de son conjoint ou de son compagnon.

La situation pourrait toutefois évoluer prochainement en Belgique, où de nombreuses propositions de loi ont été déposées sur ce sujet au cours des dernières années. En outre, dès 2003, la cour constitutionnelle avait invité le législateur à définir les conditions dans lesquelles l'autorité parentale pourrait être attribuée à des tiers, et les États généraux de la famille qui se sont tenus il y a cinq ans à l'initiative du gouvernement se sont prononcés pour la participation du beau-parent à l'exercice de l'autorité parentale lorsque celle-ci est exercée par un seul parent biologique.

Pour ce qui concerne l'Espagne, il convient de souligner que le droit civil aragonais, à la différence du droit national, reconnaît le beau-parent : en Aragon, le beau-parent devient titulaire de l'autorité familiale dès lors qu'il assume spontanément les charges liées à l'éducation de l'enfant de son conjoint."

Par brigitte.bogucki le 28/04/09

Dans le cadre d'un divorce, il arrive fréquemment qu'un accord intervienne entre les époux pour mettre fin aussi amiablement que possible à leurs différents.

Cete accord peut intervenir de diverses façons et il arrive que les signataires regrettent amèrement par la suite l'avoir donné.

Un mauvais accord vaut mieux dit l'adage populaire, qu'un bon procès ; certes mais à condition d'avoir bien pris la mesure des conséquences de cet accord. Car en matière familiale, les regrets deviennent des armes de destruction massive.

Pour éviter donc qu'un accord mal compris ou accepté trop vite ne devienne un enfer, il faut prendre un minimum de temps de réflexion, en parler avec son avocat et bien peser les conséquences de ses acceptations.

Par brigitte.bogucki le 22/04/09

Ce lundi, sur France Info dans l'émission le droit d'info Me BOGUCKI était interviewée par Karine Duchochois concernant la possibilité d'arrêter de payer la pension alimentaire pour un majeur dans certains cas.

Ci-dessous l'émission.

Par brigitte.bogucki le 14/04/09

Aujourd'hui dans une intervention au Parisien, Madame Nadine Morano secrétaire d'Etat à la Famille, annonce pour l'automne une réforme afin que les autorisations de sortie du territoire et les demandes de passeport soient soumises à l'accord des deux parents.

Il s'agit ici encore d'un effet d'annonce, d'un projet de loi de circonstancespour faire face à la réaction populaire, largement orchestrée par les médias, suite aux récents enlèvements internationaux d'enfants qui ont défrayés la chronique.

Mais cette proposition de modification législative risque d'avoir plus d'effets négatifs qu'autre chose.

En effet, d'un point de vue pratique cela n'empêche strictement rien car l'espace Schengen autorise la libre circulation des personnes en Europe et il suffit donc de prendre la voiture ou le train et de quitter le territoire français pour que l'autorisation de sortie du territoire ne soit plus nécessaire...

En ce qui concerne le passeport, identiquement, une fois que celui-ci sera fait, l'utilisation ne pourra en être limitée efficacement en outre pour certains pays (l'Europe pas besoin de passeport) la carte d'identité suffit.

Mais si une telle mesure était adoptée, ce serait la porte ouverte à des négociations douteuses entre parents notamment en cours de divorce, "si tu veux l'emmener en vacances à l'étranger alors donne moi ceci ou cela" ou à des interdictions inacceptables; "je ne veux pas que notre enfant voit ta mère donc je t'interdis de l'emmener avec toi" sans compter l'ostracisme à l'encontre des pays dont l'un des parents est originaire et où il est sur le principe normal qu'il se rende pour rencontrer sa famille et connaître ses racines.

La seule solution sera alors de multiplier les procédures pour obtenir du juge l'autorisation que, sans raison, l'on aura pas obtenue de l'autre parent. Si l'on envisage une procédure à chaque voyage, on est loin de désengorger nos tribunaux.

Par brigitte.bogucki le 08/04/09

Lorsque les parents ne demeurent pas à proximité, la mise en place du droit de visite et d'hébergement nécessite de prévoir les modalités de déplacement des enfants.

La formule usuelle des décisions est que l'un des parents devra amener ou faire amener l'enfant par une personne de confiance.

Mais sur de longues distances, la difficulté peut-être considérable car faire le trajet avec l'enfant pour l'amener à l'autre parent est non seulement un coût important mais aussi un temps de déplacement parfois difficile à gérer, surtout lorsqu'il est circonscrit dans un week-end.

Depuis longtemps les compagnies aériennes ont mis en place un système (au demeurant assez couteux mais qui a le mérite d'exister) de voyage pour les enfants non accompagnés.

La SNCF s'y est mise aussi. Ce service JVS (Jeunes Voyageurs Services) permet de faire voyager un enfant de 4 à 14 ans en train seul avec un accompagnant ou en groupe selon les dates et les destinations.

Il est fondamental de connaître ces possibilités car elles permettent de mettre en place dans les meilleures conditions possibles un droit de visite et d'hébergement plus serein entre parents éloignés qui pourraient connaître sinon des difficultés de déplacement.

Bien entendu il est possible de demander au juge le partage du coût ou sa prise en compte lors du calcul de la pension alimentaire.

Par brigitte.bogucki le 03/04/09

Voici la vidéo de l'émission des maternelles sur France 5 concernant la résidence alternée à laquelle a participé Brigitte Bogucki en qualité de spécialiste.

Par brigitte.bogucki le 02/04/09

Une réponse ministérielle du 12 février 2009 précise, sur question d'une sénatrice, que lorsque le père de l'enfant a totalement abandonné celui-ci, n'ayant plus aucun contact et ne payant pas la pension fixé par un tribunal et ce depuis plusieurs années, qu'il a été plusieurs fois condamné pour abandon de famille, cela peut "caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, constitutifs de l'intérêt légitime de l'enfant à changer de nom" en application de l'article 61 du code civil concernant les changements de nom.

Il s'agit dans ce cas de demander à ce que l'enfant porte le nom de la mère en remplacement de celui du père.

Il est interessant de voir que le Ministre soutient cette thèse dans la mesure où la procédure de changement de nom est administrative et dépend justement de ce Ministre.

Attention toutefois aux conséquences psychologiques sur l'enfant, il est parfois plus raisonnable de demander le double nom.

Par brigitte.bogucki le 26/03/09

Parce qu'elle (il) l'a accepté une fois, parce que c'est devenu une habitude, parce que c'est une honte, parce qu'elle (il) ne sait pas comment s'en sortir, parce que l'emprise psychologique existe, parce qu'elle (rarement lui) n'a aucun moyen de vie autonome, parce qu'il faut pour appeler la police une énorme dose de courage (encore plus pour il), parce qu'il (elle) s'excuse ensuite et promet d'arrêter, parce que ....

Toutes ces raisons font que nous recevons régulièrement en nos cabinets des femmes (parfois des hommes) battus depuis des années, qui ont accepté les claques, les coups de pieds, les enfermements, les crachats, les coups en tout genre, les insultes sans jamais rien dire, se coupant de tous et n'osant pas avouer ce qu'ils considèrent, à tort les concernant, comme une honte.

Cela touche tous les milieux sociaux culturels, toutes les tranches d'âges, toutes les cultures...

C'est dur de venir avouer à un avocat que durant des années on a été battu sans rien faire et plus dur encore de comprendre que sans preuve, toute cette souffrance sera oubliée, voire même totalement niée.

Dur de devoir attendre sous le même toit, dans la terreur, une audience qui prendra plusieurs mois pour cause de surcharge de greffe.

Inacceptable de se dire que la solution serait qu'il (elle) soit encore violent une fois pour que la procédure puisse être efficace.

Alors pour éviter ces ecueils, rappelez-vous que la victime n'est pas coupable, jamais et n'a pas à se sentir honteuse, que des associations peuvent vous aider avec l'assistance de psychologues spécialisés, que vous devez porter plainte pour protéger votre intégrité et celle de vos enfants.

Il existe un arsenal juridique, il faut l'utiliser.

Par brigitte.bogucki le 24/03/09

Question d'actualité devant ce père qui a enlevé les enfants durant 11 ans avec d'être condamné à deux mois de prison avec sursis.

Je ne connais pas ce dossier mais il semble que l'affaire soit, évidemment, plus complexe que les médias ne l'ont rapporté et que la mère se soit également rendue coupable d'un enlèvement d'enfant précédemment, et que les enfants aient été auparavant confiés à la garde du père. Il apparait également que la clémence des juges soient due à une volonté d'apaisement de tous les membres de la famille, y compris la mère.

Cependant il n'empêche que cette décision a nécessairement un impact dans la population car elle est médiatisée et simplifiée à outrance et il en ressort que la peine pour non représentation, voire enlèvement, d'enfant est ici très faible, sans commune mesure semble t'il avec la douleur de la mère, l'irrespect majeur du droit des enfants à voir leurs deux parents et l'infraction répétée à la Loi.

C'est parce qu'il doit réagir au cas par cas en tenant compte de la situation de chaque famille indépendamment des pressions sociales que le juge a le pouvoir de faire varier la peine et que seul le maxima est contraignant.

Le sursis était nécessaire, impératif même pour permettre à cette famille de se retrouver puisque chacun en a la volonté avérée. Par contre la durée du sursis me parait bien faible et je regrette ne serait-ce que compte tenu de la durée et de la réitération permanente de l'infraction, elle n'ait pas été nettement plus importante.

Au demeurant une question se pose, plus grave, comment se fait-il qu'alors qu'il est resté sur le territoire français métropolitain et semble t'il au même endroit, les services de police n'aient pas retrouvé cet homme et ses enfants... Il semble y avoir là une légèreté coupable des services publics qui n'a que peu été mise en avant...

Par brigitte.bogucki le 20/03/09

Un décret du 12 mars 2009, paru au Journal Officiel du 14 mars (cf. texte ci-dessous), créé le principe d'une liste d'enquêteurs sociaux auprès des tribunaux, les modalités d'inscription et de rémunération de ces enquêteurs. Il est complété sur ce dernier point par un arrêté du même jour, également repris ci-dessous.

Ces textes étaient indispensables puisque jusqu'ici les enqueteurs sociaux étaient choisis librement par les juges sans aucune règle, de même que leur rémunération.

Déjà les enquêteurs sociaux commencent à se plaindre du tarif... (cf.leur association nationale), pourtant le montant est très supérieur à l'aide juridictionnelle octroyée aux avocats dans des affaires demandant beaucoup de temps...

D'un point de vue pratique je trouve surtout que l'encadrement de leur compétence est très insuffisant car le texte se contente de préciser

"Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le

domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales"...

C'est un premier pas, malheureusement trop timoré au vu des problèmes pratiques posés par ces enquêtes sociales qui sont parfois littéralement trustées par des associations dont le sérieux n'est pas toujours à la hauteur des impératifs de la chose judiciaire.