Par brigitte.bogucki le 05/11/08

Du 17 au 22 Novembre 2008, c'est la semaine de la médiation familiale

Par brigitte.bogucki le 31/10/08

Voici un très interessant tableau de droit comparé de la famille en pays Islamiques d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient .

Par brigitte.bogucki le 29/10/08

Du point de vue strictement légal, dans la mesure où par le jugement de divorce la résidence de l'enfant avait été fixée chez l'un des parent, il a le droit de s'installer où bon lui semblait avec cet enfant sans avoir besoin d'aucune autorisation tant que c'est à l'intérieur du même pays.

C'est bien pour cela que la résidence est fixée chez le parent et non à un endroit donné.

Lorsqu'une décision intervient qu'elle soit dans un divorce ou dans une séparation, il n'y a absolument aucune possibilité d'obliger le parent à rester dans un secteur géographique prédéfini.

Régulièrement, les clients nous demandent notamment dans les consentements mutuels de mettre des obligations en ce sens mais même si nous les intégrons parfois, pour que l'ensemble des choix des parties soient claires, cette obligation n'a aucune valeur légale.

La liberté d'établissement est un droit fondamental, la résidence de l'enfant est fixée avec une personne et non dans un lieu.

Donc rappelez vous, si la résidence de l'enfant est fixée chez votre conjoint, cela veut dire qu'il peut partir vivre ailleurs avec l'enfant.

Petite précision, ceci est vrai en Europe et dans les pays signataires de la convention de la Haye de 1980 mais pas dans les autres.

Par brigitte.bogucki le 28/10/08

Me BOGUCKI répondait ce mardi à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un homme qui a déménagé et dont l'ex-compagne l'oblige à faire et à payer tous les transports pour voir ses enfants, il voudrait savoir s'il peut faire changer cela.

Ecoutez sa réponse

Par brigitte.bogucki le 27/10/08

J'avais fait en son temps un article très commenté sur l'aliénation parentale et les thèses de Gardner et un autre sur les jurisprudences en ressortant.

Les études se poursuivent et thèses et anti-thèses se combattent, bataille de spécialiste.

Il en ressort surtout que les psychologues ignorent ce qui se passe exactement dans la tête d'un enfant et redoute le trop grand pouvoir que les juges leur donne, espérant se décharger sur eux de décisions souvent lourdes.

Dans tous ces cas les enfants souffrent et une conclusion en ressort: il faut que les juges prennent leur décision en se faisant un avis personnel et sans croire à la magie des experts.

Pour vous permettre de vous faire une idée, vous pouvez consulter le site internet de l'association aliénation parentale qui soutient la thèse de l'aliénation parentale et le texte de Carol S. Bruch qui le combat.

Par brigitte.bogucki le 27/10/08

Le 22 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une décision déboutant deux femmes d'une demande d'adoption simple croisée.

Il s'agissait de deux femmes, en couple depuis longtemps ont chacune porté un enfant d'un donneur anonyme et les élèvent ensemble.

D'un point de vue juridique ces enfants ne sont rien l'un pour l'autre et, plus grave, ces mères

aimantes ne sont rien réciproquement pour l'enfant de l'autre, que pourtant elles élèvent au quotidien.

Pour rejeter cette demande, le tribunal s'est fondé sur une décision de la Cour de Cassation du 20

février 2007 qui précise

"Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que Mme Y..., mère des enfants, perdrait son autorité

parentale sur eux en cas d'adoption par Mme X..., alors qu'il y avait communauté de vie, puis relevé que

la délégation de l'autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l'exigeaient, ce

qui n'était ni établi, ni allégué, et qu'en l'espèce, une telle délégation ou son partage étaient, à

l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de

conférer l'autorité parentale au seul adoptant, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche

prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;"

Il faut en effet se rappeler deux points fondamentaux de la loi française:

* en matière d'adoption simple, l'autorité parentale est transférée à l'adoptant sauf si

l'adoptant est l'époux du parent biologique (ce qui ouvre une interessante question en cas de mariage

homosexuel dans un autre pays européen).

* la délégation d'autorité parentale n'est possible de quand les circonstances l'exigent, comme

je l'ai déjà expliqué ICI.

L'adoption de l'enfant de l'une par sa concubine aurait donc pour conséquence juridique de transférer

l'autorité parentale à la femme n'ayant aucun lien juridique ni génétique avec l'enfant, ce qui d'après

les juges serait contraire à son intérêt supérieur.

A la veille du vingtième anniversaire de la convention de New York qui a introduit dans notre droit la

notion indispensable d'intérêt supérieur de l'enfant, il parait pour le moins nécessaire de s'interroger

sur l'interprétation qui en est faite par nos tribunaux.

Car il ne s'agit pas ici de juger du bienfondé ou non du choix de ces femmes mais bien de statuer en

fonction de l'intérêt de leurs enfants.

Voici la situation juridique de ces enfants:

Actuellement

* en cas de décès de la mère biologique, sa compagne n'aura absolument aucun droit concernant l'enfant, que pourtant elle élève quotidiennement et qui n'a pas de père connu. Il sera donc confié à la famille de la mère biologique et ce même si elle ne s'entendait pas avec. S'il n'y a pas de famille, ou si la famille ne peut ou ne veut s'en charger, l'enfant sera confié à la DDASS (et partant sera en outre à la charge de l'Etat) alors qu'une femme aimante et aimée était disponible pour s'en occuper.

* lors du décès de la compagne de la mère, l'enfant pourtant élevé par elle devra en cas de leg payer

les droits de succession au taux maximal de 60%

* en cas de séparation de ces femmes, si la rupture se passe mal, elles peuvent, au mépris de l'intérêt

de l'enfant interdire à l'autre de la voir et il ne lui reste comme possibilité que le bien pauvre droit

du tiers.

Si on leur accordait l'adoption simple

* en cas de décès de la mère biologique, sa compagne étant titulaire de l'autorité parentale du chef de l'adoption simple, l'enfant restera dans sa famille et sa fratrie, avec la femme compagne de sa mère qui l'a toujours élevé

* lors du décès de la compagne de la mère, en cas de leg le tarif fiscal sera le même que pour les

enfants biologiques

* en cas de séparation, la résidence de l'enfant serait automatiquement fixée chez la compagne de la

mère, celle-ci n'ayant que les droits de tiers. Mais, deux articles du code civil permettent de

contrecarrer ce risque

Article 373-3 alinéa 2 du code civil Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents

est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de

préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.

Article 377 du code civil Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 JORF 5 mars 2002

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge

en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la

famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service

départemental de l'aide sociale à l'enfance.

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de

l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à

l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer

totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque

l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir

qu'après avis du juge des enfants.

Ces deux articles permettent en effet d'obtenir que l'enfant soit le cas échéant confié à sa mère

biologique si tel est son intérêt et ce malgré l'adoption et le transfert de l'autorité parentale.

Il ressort donc des éléments ci-dessus que l'enfant adopté est donc dans tous les cas dans une situation meilleure que l'enfant non adopté puisque

* en cas de décès de la mère biologique l'enfant non adopté serait dans une situation personnelle dramatique alors que l'enfant adopté serait dans une situation de loin plus favorable

* en cas de séparation, même tendue, des outils juridiques sont à la disposition des deux femmes pour garantir à la fois que l'enfant pourra vivre chez sa mère biologique et qu'il pourra voir régulièrement sa compagne.

Comment dans ces conditions dire que l'intérêt supérieur de l'enfant légitime ce rejet jurisprudentiel?

Il est clair que le législateur n'a pas prévu ce cas de figure et ne souhaite pas le favoriser mais ce n'est pas le débat. Ces enfants existent, ils ont des droits absolus et le juge est là pour les protéger, avant tout.

Par brigitte.bogucki le 22/10/08

Que ce soit dans un divorce ou dans une séparation de concubins, toutes les décisions judiciaires concernant les enfants sont toujours modifiables, la seule condition est la survenance d'un fait nouveau.

Qu'il s'agisse donc de l'autorité parentale conjointe, de la pension alimentaire, de la résidence des enfants (alternée ou non) ou du droit de visite et d'hébergement, le parent qui considère qu'il y a une modification dans la situation peut à tout moment saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants pour demander la modification de la décision précédente.

La seule condition fixée par la loi pour avoir le droit de saisir le juge aux affaires familiales est la survenance d'un fait nouveau.

Mais attention, ce fait nouveau n'est pas en soi la garantie que le juge modifiera la décision précédente. Il permet seulement d'être assuré qu'il étudiera le dossier.

Il faut donc un dossier solide et ça, c'est une affaire de spécialiste donc d'avocat.

En effet, il n'est pas possible de ressaisir le Tribunal aux seuls motifs que la décision précédemment rendue ne plait plus ou ne convient plus.

Ainsi, par exemple, le seul fait que les enfants ont grandi n'est pas un fait nouveau et il faut que leurs besoins aient changé de façon conséquente pour que l'on puisse d'envisager de saisir avec succès un Juge aux Affaires Familiales sur cette base.

Les faits nouveaux les plus communs sont le déménagement d'un des parents, la survenance d'un nouvel enfant chez l'un des parents, un problème de chômage, un nouveau besoin spécifique d'un enfant (école supérieure ...).

Il convient de se rappeler que la survenance d'un fait nouveau est une condition de recevabilité de l'action ce qui en terme usuel veut dire que s'il n'y a pas survenance d'un faut nouveau le Juge rejettera la demande sans même en voir les termes.

Il faut donc être extrêmement attentif lorsqu'on obtient une décision du Juge aux Affaires Familiales sur son éventuelle pérennité et correspondance à la situation réelle actuelle.

Si une décision ne convient pas, l'appel est toujours possible, il vaut mieux interjeter appel d'une décision que d'attendre d'être dans une situation intenable qui ne permettra de toute façon pas de ressaisir le Juge puisque rien n'aura changé.

Par brigitte.bogucki le 21/10/08

D'après les psychologues, le divorce est l'un des stress majeurs de la vie, un de ceux dont la violence est telle qu'il fait perdre pieds à certaines personnes.

C'est ce qui rend cette matière si différente, si difficile, si compliquée parfois.

Dans un divorce, la logique, la raison n'ont, en tout cas dans un premier temps que peu droit de cité.

L'heure est à la douleur et à la vengeance.

Dans la plupart des cas et c'est heureux, la douleur passe, la vie reprend son cours et la séparation est simplement une blessure qui se referme petit à petit permettant à la famille de retrouver une stabilité nouvelle.

Mais pour certains, le divorce est insoutenable, définitivement inacceptable, totalement ingérable.

C'est ainsi que l'on entend des phrases du style « si tu mes quittes tu ne reverras pas les enfants » ou que l'on arrive à des situations inacceptables d'aliénation parentale ou d'enlèvement d'enfants.

En effet, pour certains l'attitude de l'autre est si étrangère, si insupportable, si inquiétante parce qu'elle est différente de celle à laquelle il s'attendait de cette personne qu'il croit alors que tout est possible et que l'ex conjoint est capable de tout.

C'est le point fondateur pour comprendre certains divorces difficiles, chacun est d'une grande bonne foi, il ne s'agit pas, en tout cas consciemment, d'agir avec violence à 'encontre de l'autre époux mais bien de protéger les enfants de ce que l'on croit être un être malfaisant capable du pire.

La plupart des parents aiment leurs enfants et ne veulent pas leur faire de mal. Ils ne sont pas conscients qu'en disant du mal de l'autre parent ils font du mal à l'enfant, ils sont encore moins conscients lorsqu'ils le privent de voir l'autre parent de lui faire du mal.

Dans l'esprit du parent qui prive les enfants de l'autre, il agit pour les protéger car cet autre est devenu un inconnu qui dans l'avenir pourrait leur faire du mal, les troubler comme il l'a fait dans son couple.

C'est pourquoi un discours logique ne saurait venir à bout de ces difficultés.

Pire encore, l'enfant qui est une véritable éponge des ressentiments de ses parents est capable de rentrer dans ce jeu malsain croyant faire plaisir.

Les Juges pour Enfants, les Juges aux Affaires Familiales et les Avocats spécialistes connaissent bien ces difficultés, le scandale d'Outreau a mis en valeur de la parole de l'enfant que pendant longtemps on a cru d'Evangile.

Il faut se garder en cette matière d'avoir des idées toutes faites, il faut être attentifs voir les signes, vérifier et éviter tant que possible de rentrer dans un sens ou dans l'autre dans les excès parentaux.

Par brigitte.bogucki le 27/06/08

Il est relativement courant, et ce n'est historiquement pas nouveau, que des hommes amoureux reconnaissent l'enfant de leur compagne ou de leur nouvelle épouse tout en sachant parfaitement qu'il n'est pas le leur.

Malheureusement, ils ne sont pas toujours conscients de problèmes à long terme que cela implique et des risques considérables qu'ils prennent.

Tout d'abord il faut rappeler qu'aux termes de la loi actuelle sur la filiation, la prescription de l'action en contestation de paternité est de 5 années, lorsque la personne qui a reconnue l'enfant s'est également comportée au quotidien comme le parent de cet enfant (cela s'appelle la possession d'état).

Autrement dit, si vous rencontrez une femme dont vous tombez amoureux et que vous décidez de reconnaître son enfant tout en sachant que ce n'est pas le vôtre, si pendant plus de 5 ans vous vous occupez de cet enfant en vous comportant au quotidien comme un père et ce même si vous vous séparez mais que vous continuiez, après la séparation, à vous comporter comme le père de cet enfant, au bout de 5 années à compter de la date de reconnaissance, vous ne serez plus recevable à contester votre paternité.

Si pour une raison ou pour une autre, vous ou le véritable père de l'enfant, souhaitiez faire changer cette situation vous ne pourriez plus et vous seriez donc juridiquement définitivement le père de cet enfant.

Pensez-y aussi Mesdames, lorsque vous savez que le père génétique de votre enfant n'est pas le père déclaré car 5 ans c'est court.

Par brigitte.bogucki le 25/06/08

Me BOGUCKI répondait ce lundi sur France Info à un auditeur dont la femme, sous l'emprise d'une secte, souhaite emmener les enfants loin du domicile familial et le menace, s'il refuse, d'attaquer pour violences conjugales.

Vous pouvez écouter cette intervention ci-dessous