Par brigitte.bogucki le 20/04/09

Par principe le divorce à l'amiable, par consentement mutuel, nécessite le plein et total accord de chacun des époux sur l'ensemble des éléments de leur séparation.

Si certains éléments vont de soi, comme la nécessité de trouver un accord concernant le partage des biens, la pension alimentaire, la résidence des enfants ou le domicile conjugal, d'autres sont moins évidents au premier abord comme par exemple le partage des allocations familiales, les modalités exactes des transports des enfants ou la prise en compte de l'avenir donc de l'éventualités de nouveaux "intervenants", les futurs conjoints des divorcés.

Il est donc absolument impératif de voir avec son avocat la liste exhaustive des points à régler car laisser un élément dans l'ombre c'est ouvrir la voie à des conflits sans fins ultérieurs.

Par brigitte.bogucki le 12/03/09

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 repris intégralement ci-dessous que le port d'un nom d'usage est soumis à l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou à autorisation judiciaire.

Il s'agit là d'une application parfaitement logique du principe de l'autorité parentale conjointe, que la Cour de Cassation rappelle très légitimement.


Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 3 mars 2009

N° de pourvoi: 05-17163

Publié au bulletin

Cassation partielle

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que des relations de Mme E... et de M. X... est née Charlotte, le 15 juin 1995 ; que, par cinq ordonnances successives, un juge aux affaires familiales a constaté que l’autorité parentale sur l’enfant était exercée conjointement par ses deux parents et a statué sur ses modalités d’exercice ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de son action tendant à voir fixer la résidence habituelle de sa fille chez lui ou, à défaut, que soit organisée une garde alternée, et d’avoir dit qu’il bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement la moitié des vacances de Toussaint, Pâques et Noël et deux semaines pendant les vacances d’été ;

Attendu qu’ayant relevé, d’abord, que Charlotte avait toujours vécu auprès de sa mère qui présentait les aptitudes nécessaires pour l’élever et qu’en raison de graves dissensions entre les parents, le régime d’une résidence alternée n’apparaissait pas compatible avec les besoins d’épanouissement et d’équilibre de l’enfant, puis qu’il y avait lieu d’organiser les contacts de Charlotte avec son père suivant une périodicité appropriée à la résorption des tensions familiales, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fixé souverainement les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant Charlotte ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, ne peut être accueilli en ses quatre autres branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses dix branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche encore à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à Mme E... pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de sa fille une pension alimentaire de 150 euros par mois et d’avoir dit que les frais de transport engagés à l’occasion de la mise en oeuvre de son droit de visite et d’hébergement seront, dans leur intégralité, assumés par lui ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de dénaturation, de violation de l’article 373-2 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, après avoir procédé à l’analyse détaillée des ressources et charges des parties et fait expressément référence aux besoins de l’enfant tout en précisant l’âge de ce dernier, a fixé comme elle l’a fait le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que la charge des frais de transport relatifs au droit de visite et d’hébergement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ;

Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d’usage “ X...- E... ”, la cour d’appel énonce que Mme E..., investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que M. X... n’avait pas donné son accord à l’adjonction du nom de Mme E..., à titre d’usage, à celui de sa fille, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande que sa fille ne porte pas le nom d’usage “ X...- E... ”, l’arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté Monsieur X... de son action tendant à voir fixer la résidence habituelle de sa fille Charlotte chez lui ou à défaut que soit organisée une garde alternée et d’AVOIR dit que Monsieur X... bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant pendant la moitié des vacances de la Toussaint, de Noël et de Pâques, et pendant deux semaines des vacances d’été ;

AUX MOTIFS QUE l’enquêteur social, Marie-Claude Y..., commise par l’ordonnance du 25 octobre 2001, a clôturé son rapport le 6 février 2002 ; qu’il en ressort que Cécile E... est considérée par son propre entourage comme par celui d’Eric X... comme « une excellente mère de famille », « une maman très affectueuse et particulièrement attentive aux besoins de sa fille, besoins auxquels elle répond de façon adaptée et réfléchie » ; qu’Eric X..., quand même il peut lui être reproché « des manquements certains vis-à-vis des apports affectifs nécessaires à sa fille au cours des premières années de sa vie », a constamment montré depuis sa séparation d’avec Cécile E... qu’il se souciait de l’enfant, « mettant tout en oeuvre pour lui être agréable et rendre ses séjours les plus épanouissants possibles » ; que selon l’enquêteur social, le père offre « suffisamment de garanties pour s’occuper de sa fille » ; que, par suite, « il est de l’intérêt de Charlotte de continuer de vivre auprès de sa mère et de sa petite soeur Jade, née le 13 avril 2001 des relations de concubinage de Cécile E... avec un nommé Laurent Z... » mais que l’enfant « a aussi besoin de rencontrer son père régulièrement car elle est attachée à lui (elle a une image paternelle existante et positive) » ; qu’aux termes de ses investigations, l’enquêteur propose, en raison de l’éloignement géographique des domiciles paternel et maternel, l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement qui soit essentiellement distribué sur les vacances scolaires, l’emprise de ce droit sur les fins de semaine « ordinaires » n’apparaissant pas souhaitable ; que selon le rapport du 29 juillet 2002 de l’expert psychologue Philippe A..., commis par l’ordonnance du 5 février 2002, la jeune Charlotte « trouve au sein de la famille reconstituée par Madame E... et Monsieur Z... une stabilité et des repères existentiels et affectifs qu’il importe de respecter » ; que « les liens avec son père sont également recherchés et valorisés tout en étant teintés d’une certaine incertitude » ; qu’en conclusion, l’expert estime bénéfique pour l’enfant qu’elle continue à résider habituellement chez sa mère et que ses contacts avec le père « étant donné l’âge et la fatigabilité de Charlotte », soient à l’avenir limités à de longs ou moyens séjours au domicile de ce dernier à SAINT MAX ; que le compte rendu d’enquête sociale dressé par Marie-Claude Y... ne contient aucun élément susceptible de mettre en doute son sérieux et de sa loyauté ; que l’enquêteur social a rencontré à deux reprises Eric X... dont elle retranscrit longuement les propos ; qu’elle a entendu également des membres de la proche famille d’Eric X... ; que le fait que l’entretien de l’enquêteur avec la jeune Charlotte, mené hors la présence de la mère, ait eu lieu au domicile maternel où résidait l’enfant, ne revêt aucun caractère spécial qui inciterait à penser que l’enquête sociale a pu être effectuée dans un esprit orienté propre à en fausser les résultats ; qu’au surplus l’opinion personnelle émise par Marie-Claude Y... à l’issue de ses opérations, formulée avec objectivité et nuance, découle logiquement des données précises et complètes réunies dans son rapport ; que le rapport d’expertise établi par le psychologue Philippe A... expose les raisons pour lesquelles Eric X..., qui s’en était expliqué au téléphone avec l’expert, s’est abstenu de participer à cette mesure d’instruction ; que les motifs articulés aujourd’hui par Eric X... pour contester l’opportunité d’une simple expertise psychologique qui selon lui ne peut faire la part des aspects psychiatriques de la personnalité ou de l’état de santé de Cécile E... et de sa fille, rejoint l’objection directement présentée par Eric X... à l’expert, auquel il reprochait de n’avoir pas la qualité de médecin psychiatre, et la demande qu’il avait précédemment portée devant le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir une expertise psychiatrique complémentaire ; que Philippe A..., prenant acte de la carence d’Eric X..., a donc valablement cantonné l’exécution de sa mission aux seuls examens de la mère et de l’enfant ; que les observations consignées dans son rapport ne laissent nullement présumer la nécessité de recourir à une expertise psychiatrique de Cécile E... et de la jeune Charlotte ; que l’instauration d’une telle mesure a ainsi été justement refusée par le premier juge dans son ordonnance du 26 mars 2002 ; qu’à cet égard, la connaissance des conditions de vie des parties et de leurs comportements telle qu’elle s’évince de façon cohérente du rapprochement des rapports d’enquête et d’expertise, est suffisante pour permettre à la Cour de statuer en l’état ; que la décision du Juge aux Affaires Familiales ordonnant l’expertise psychologique confiée à Philippe A..., rendue sur une « assignation en référé » délivrée à la requête d’Eric X... le 19 janvier 2002, était exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions combinées des articles 1179 et 1087 du nouveau Code de procédure Civile ; que la mesure d’instruction a donc été justement effectuée nonobstant l’appel interjeté contre la décision du juge qui l’a prescrite ; que d’autre part, le dépassement du délai de deux mois imparti à l’expert pour déposer son rapport, est sans incidence sur la validité de l’expertise dès lors qu’il n’apparaît pas que ce retard ait pu nuire aux droits de la défense de l’une ou l’autre partie ; enfin qu’il est indifférent de rechercher si Philippe A... était inscrit sur une des listes prévues à l’article 2 du décret du 29 juin 1971 à l’époque où le premier juge l’a désigné, et s’il avait par conséquent la qualité d’expert assermenté ; qu’il résulte en effet de la suppression de l’ancien article 308 du Code de Procédure Civile abrogé par le décret n° 731122 du 17 décembre 1973 contenant diverses dispositions destinées à s’intégrer dans le nouveau Code de procédure Civile, que l’expert non inscrit sur une liste n’est plus tenu de prêter serment ; que, par suite, c’est à tort qu’Eric X... réclame l’annulation du rapport d’enquête sociale, qualifié par lui de « faux et partial », et du rapport d’expertise psychologique ; que les attestations versées au dossier par Cécile E..., bien qu’Eric X... les réfute en raison de la similitude des dates auxquelles elles ont été rédigées ou de leur absence de concomitance avec les événements relatés, ne comportent aucun élément de nature à les faire suspecter d’insincérité ou de fausseté ; qu’Eric X... n’est, partant, pas justifié à réclamer qu’elles soient retirées des débats ; que la personne de l’avocat qui a prêté son concours à Cécile E... est indifférente à la validité de la procédure ; qu’il n’appartient pas à la Cour de rechercher si, dans une précédente affaire, cet avocat avait eu antérieurement Eric X... pour client et si les « principes déontologiques » du barreau auraient dû le détourner d’assister Cécile E... en défense à l’action intentée par son exconcubin ; qu’en tout état de cause Cécile E... n’a d’autre représentant, au stade actuel de la procédure, que l’avoué qui occupe pour elle devant la Cour ; que dans ses écritures, Eric X... accuse avec insistance Cécile E... de mentir, de s’opposer « de façon systématique et irrationnelle à une relation normale père / fille », d’être « remplie de haine » à son égard, « prédisposée aux délires », « manipulatrice », de pouvoir être « très dangereuse pour les enfants » et plus généralement d’adopter une attitude qui « vise exclusivement à entraver constamment les relations personnelles de Charlotte avec son père » ; qu’il produit différentes pièces, dont un extrait de main courante du 22 février 2003 et un constat d’huissier de justice du 4 avril 2003, qui illustrent les difficultés surgies entre lui et Cécile E... à l’occasion de la mise en oeuvre de ses droits de visite et d’hébergement sur leur fille ; que Cécile E... dénonce de son côté ces mêmes difficultés en fournissant plusieurs déclarations de main courante de 2002 et 2003 qui ont trait à des litiges provoqués entre elle et Eric X... par une interprétation divergente des modalités du droit de visite et d’hébergement du père ; qu’en raison des graves dissensions existant entre Eric X... et Cécile E..., dont chacun impute la responsabilité à la partie adverse, le régime d’une résidence alternée de la jeune Charlotte aux foyers maternel et paternel n’apparaît pas compatible avec les besoins d’épanouissement et d’équilibre de l’enfant ; que les deux parents sont manifestement incapables de s’accorder sur une même éducation, cohérente et unifiée, dispensée avec ensemble à leur fille ; que la jeune Charlotte a toujours vécu auprès de sa mère ; que conformément à la solution envisagée par l’expert psychologue et l’enquêteur social, il est de l’intérêt de l’enfant, compte tenu notamment de son âge, de la laisser confiée à sa mère qui présente les aptitudes nécessaires pour l’élever ; que Cécile E..., avant de réclamer dans ses dernières conclusions du 10 avril 2003 la suppression du droit de visite et d’hébergement d’Eric X..., avait conclu le 12 novembre 2002, qu’elle « n’entendait pas priver Charlotte de la présence de son père biologique » ; que les différends auxquels ce droit de visite et d’hébergement avait donné lieu entre temps, ou qu’il a suscités depuis, ne sont pas suffisamment déterminants pour justifier la suspension des liens jusqu’alors entretenus par le père et la fille ; que toutefois il résulte du procès-verbal de constat précité du 4 avril 2003 que la jeune Charlotte, confrontée à l’antagonisme de ses parents dont l’affrontement avait entraîné l’intervention des forces de police sur les lieux, s’était ensuite refusée à suivre son père, déclarant qu’elle ne voulait plus le voir ni l’entendre au téléphone ; que du fait de l’éloignement géographique d’Eric X... par rapport à sa fille, et afin d’organiser les contacts de celle-ci avec son père suivant une périodicité appropriée à la résorption des tensions familiales qui pèsent péniblement sur elle, il convient de réglementer le droit de visite et d’hébergement du susnommé dans les conditions ci-après énoncées au dispositif du présent arrêt ; qu’il n’est pas utile, au delà du cadre général défini pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, d’accorder un sort spécifique aux jours affectés à la « fête des pères » ou à « la fête des mères » ;

ALORS, D’UNE PART, QUE dans ses conclusions récapitulatives d’appel, Monsieur X... contestait très sérieusement la fiabilité des renseignements contenus dans le rapport d’enquête sociale sur lequel s’est appuyée la Cour d’appel et sollicitait qu’une nouvelle mesure d’enquête soit instituée, conformément aux dispositions de l’article 373-2-12 du Code Civil ; qu’il exposait précisément que l’enquêtrice sociale rapportait dans son rapport des dires de Monsieur B..., le maître de Charlotte, alors que ce dernier attestait n’avoir jamais connu la première ; qu’il faisait également valoir le fort déséquilibre entre les personnes entendues par l’enquêtrice et désignées par la mère et celles désignées par le père ; qu’il exposait encore que certains faits relatés par l’enquêtrice étaient erronés, précisant à cet égard qu’au téléphone avec son père, l’enfant disait spontanément le contraire de ce qui était transcrit par l’enquêtrice, alors que la mère était à l’écoute derrière la porte ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ces points, de nature pourtant à démontrer le caractère partial et fallacieux du compte rendu d’enquête sociale, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-2-11 et 373-2-12 du Code Civil ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE l’expert doit convoquer les parties aux différentes opérations d’expertise afin qu’elles puissent être présentes ou représentées ; qu’en l’espèce, Monsieur X... soulignait très clairement qu’il n’avait jamais été convoqué par Monsieur A... de sorte que son rapport n’était pas contradictoire et devait être écarté des débats ; qu’en fondant néanmoins sa décision sur cette expertise non contradictoire, à laquelle l’exposant n’a pas été partie, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 160 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les juges du fond sont tenus d’examiner tous les éléments de preuve invoqués par les parties ; qu’au cas d’espèce, il résulte des conclusions récapitulatives d’appel de Monsieur X... que celui-ci produisait une lettre de Madame le Professeur C..., médecin chef du Service de pédopsychiatrie du CHU de BRABOIS-NANCY en date du 2 juillet 2003 démontrant très clairement la nécessité d’une connaissance de l’aspect psychiatrique de l’affaire ; qu’en écartant la demande d’expertise psychiatrique sans examiner cette pièce, la Cour d’appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel s’est bornée à énoncer qu’elle fixait le droit de visite et d’hébergement du père dans les conditions suivantes, à savoir pendant la moitié des vacances de la Toussaint, de Noël et de Pâques et pendant deux semaines des vacances d’été, afin d’organiser les contacts de l’enfant avec son père suivant une périodicité appropriée à la résorption des tensions familiales qui pèsent péniblement sur l’enfant ; qu’en réglementant ainsi les droits du père, alors que l’enquêtrice sociale préconisait « la moitié des vacances de Noël, Pâques et d’été, la totalité des vacances de Toussaint et d’hiver » ainsi qu’« un week-end par mois » et que Monsieur A... suggérait « la totalité des vacances de Toussaint et de février et la moitié des autres périodes de vacances », sans expliquer pour quelles raisons elle se restreignait de la sorte les droits du père, la Cour d’appel a derechef entaché sa décision d’un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU’en affirmant, sans déduire aucun motif à l’appui de sa décision, qu’il n’était pas utile, au delà du cadre général défini pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, d’accorder un sort spécifique aux jours affectés à la « fête des pères » ou à « la fête des mères », la Cour d’appel a de nouveau violé l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné Monsieur X... à payer à Madame E..., pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de sa fille Charlotte, une pension alimentaire s’élevant à la somme de 150 euros par mois et d’AVOIR dit que les frais de transport engagés à l’occasion de la mise en oeuvre du droit de visite et d’hébergement seront assumés dans leur intégralité par Monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE Cécile E..., anciennement pharmacienne, a cédé son officine le 28 février 2003 pour un prix dont le montant et l’emploi ne sont pas précisés ; qu’elle n’exerce actuellement plus de profession ; que son concubin, Laurent Z..., est médecin cardiologue ; que selon le rapport d’enquête sociale, Cécile E... percevait en 2002 un revenu mensuel de 90. 000 francs (13. 720, 41 euros) et acquittait les mensualités de remboursement d’un prêt immobilier, de 4. 181 francs (637, 39 euros) ; que le ménage Z... / E..., en sus de la jeune Charlotte, assume la charge de la demi-soeur de celle-ci, Jade, et de la fille de Laurent Z..., Marine, issue d’une précédente union ; que dans son rapport, l’enquêteur social notait qu’aux dires d’Eric X... les ressources de ce dernier se limitaient à 6. 350 francs (968 euros) par mois sur lesquels s’imputait l’amortissement d’un crédit dont les échéances s’élevaient mensuellement à 4. 703 francs (716, 97 euros) ; qu’Eric X... indiquait alors qu’il vivait « sur son épargne » ; que d’après son avis d’impôt sur le revenu, l’intéressé a touché, en 2002, un total de salaires de 1. 749 euros ; que dans un état récapitulatif dont il est luimême l’auteur, il s’attribue pendant l’exercice 2002 un ensemble de revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers de (18. 112 + 969 =) 19. 081 euros correspondant à une moyenne mensuelle de 1. 590 euros ; qu’il mentionne sur ce document, au titre de ses charges, l’apurement de prêts immobiliers à hauteur d’une somme de 729, 11 euros par mois ; que sauf la production d’une « autorisation d’inscription pour les étudiants du centre audio-visuel ou CNED année universitaire 2002 / 2003 » établie à son nom par l’Université PARIS 1 Panthéon-Sorbonne, Eric X... qui excipe à l’âge de quarante deux ans du statut d’étudiant dont il possède la carte au demeurant non revêtue de sa signature, ne fournit aucun élément précis sur ses moyens d’existence ; qu’il vit en ménage avec une nommée Stéphanie D... qui exerce la profession de secrétaire médicale aux termes du rapport d’enquête sociale ; qu’au vu de ce qui précède, la part contributive d’Eric X... à l’entretien et à l’éducation de sa fille Charlotte doit être fixée, à proportion des facultés respectives des parents et au regard des besoins de l’enfant, à la somme de 150 euros par mois ; qu’en plus de ce montant, Eric X... supportera en totalité les frais de transport de sa fille ;

ALORS, D’UNE PART, QU’en énonçant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, que le montant de la cession de l’officine de Madame E... n’était pas précisé, alors pourtant que Monsieur X... justifiait parfaitement devant les juges d’appel du prix de cession en cause, la Cour d’appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d’appel de Monsieur X... et a par là-même violé l’article 4 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QU’en l’état des conclusions de Monsieur X..., la Cour d’appel ne pouvait déduire que le montant de la cession de l’officine n’était pas précisé sans violer l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU’en énonçant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, que celui-ci ne fournissait aucun élément précis sur ses moyens d’existence alors pourtant qu’il avait bien communiqué l’ensemble de ses revenus à la Cour (avis d’imposition et déclarations) et justifiait qu’il était sans emploi et sans allocation Assedic depuis le 15 mars 2002, la Cour d’appel a dénaturé les conclusions d’appel de Monsieur X... en violation de l’article 4 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE QUATRIEME, PART, QU’en l’état des conclusions de Monsieur X..., la Cour d’appel ne pouvait déduire que celui-ci ne fournissait aucun élément précis sur ses moyens d’existence sans violer l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; qu’en énonçant tout à la fois, d’un côté que Monsieur X... ne fournissait aucun élément précis sur ses moyens d’existence et de l’autre que d’après son avis d’imposition, il avait touché en 2002 un total de salaires de 1. 709 euros, la Cour d’appel s’est contredite en violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE SIXIEME PART, QU’en s’abstenant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de tenir compte du fait qu’il assumait également la charge de la demi-soeur de Charlotte, dénommée Juliette, la Cour d’appel a derechef violé l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile ;

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ; qu’en s’abstenant, pour fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de prendre en considération les revenus du concubin de la mère de l’enfant, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil ;

ALORS, DE HUITIEME PART, QUE le juge a l’obligation de rechercher les besoins de l’enfant, eu égard à leur âge et à leurs habitudes de vie ; qu’en l’espèce, en s’abstenant, avant de fixer la part contributive de l’exposant à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de caractériser concrètement quels étaient les besoins de l’enfant, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 371-2 du Code Civil ;

ALORS, DE NEUVIEME PART, QU’en cas de séparation des parents, le juge répartit les frais de déplacement entre les parents ; qu’en décidant que l’exposant supportera l’intégralité de ces frais, les juges d’appel ont violé l’article 373-2 du Code Civil ;

ALORS, DE DIXIEME PART, QU’en tout état de cause, en affirmant péremptoirement que Monsieur X... supportera en totalité les frais de transport de sa fille sans motiver sa décision de ce chef, la Cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure Civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que la mère, investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille ;

AUX MOTIFS QU’il est énoncé à l’article 43 de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985 que la faculté donnée à toute personne d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, est mise en oeuvre, à l’égard des enfants mineurs, par les titulaires de l’autorité parentale ; qu’Eric X... demande la suppression de la carte nationale d’identité de sa fille sur laquelle celle-ci porte le nom d’usage « X...-E... » afin d’y substituer une carte d’identité conforme à l’acte de naissance de l’enfant ; qu’en premier lieu, le Juge aux Affaires Familiales n’a pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de modifier les documents qu’elle délivre à ses administrés afin de les mettre à même de justifier de leur identité auprès d’elle ; qu’en second lieu Cécile E..., investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire soit pour cela nécessaire ; qu’Eric X..., s’il prétend s’y opposer, n’explique pas en quoi il serait préjudiciable à l’enfant d’introduire dans la composition de son nom une référence expresse à sa filiation maternelle ;

ALORS QUE la faculté donnée à toute personne d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, est mise en oeuvre, à l’égard des enfants mineurs, par les titulaires de l’autorité parentale ; que lorsque les deux parents sont investis de l’autorité parentale sur un enfant mineur, les deux parents doivent donner leur autorisation pour que soit ajouté au nom de l’enfant le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ; qu’en l’espèce, la mère ne pouvait, seule, décider d’adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille, dès lors qu’elle n’était pas la titulaire exclusive de l’autorité parentale ; que le consentement du père, également titulaire de l’autorité parentale, était indispensable, sans que ce dernier ait à justifier, pour s’y opposer, d’un quelconque préjudice ; qu’en décidant néanmoins que la mère, investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire soit pour cela nécessaire et que le père, s’il prétendait s’y opposer, n’expliquait pas en quoi il serait préjudiciable à l’enfant d’introduire dans la composition de son nom une référence expresse à sa filiation maternelle, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985.

Publication :

Décision attaquée : Cour d’appel de Douai du 24 juin 2004

Par brigitte.bogucki le 13/02/09

Me BOGUCKI était interviewée hier matin sur France Info dans l'émission le droit d'info de Karine Duchochois concernant l'adoption simple.

L'émission est en ligne ci-dessous.

Par brigitte.bogucki le 09/02/09

"Rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004. "

La défenseure des enfants est une avancée dans notre droit français toutefois il est à regretter que la fonction semble si attachée à une seule personne et que celle-ci ne prenne pas toujours la mesure de la difficulté, que nos juges connaissent aussi bien que nous, de faire la part des choses dans une séparation parentale entre la réalité objective, qui est quasiment toujours inconnue et la présentation faite par chacun des parents. Malheureusement la défenseure des enfants ne faisant aucune enquête et n'ayant pas le contradictoire comme propos, ne recherche pas toujours l'avis de l'autre, ce qui biaise un peu ses rapports.

Quoiqu'il en soit espérons qu'il ne s'agissent là que d'erreurs de jeunesse d'une institution nouvelle qui est par ailleurs fort utile.


La Défenseure des enfants présente le 4 février 2009 au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, à Genève, son rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

Paris, le 2 février 2009

Conférence de presse mardi 3 février 2009 à 10h00 chez la Défenseure des enfants 104 boulevard Auguste Blanqui â€" 75013 PARIS

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies est composé de 18 experts indépendants élus par les pays membres des Nations Unies et qui siègent à Genève.

La procédure en vigueur aux Nations Unies prévoit que plusieurs mois avant l'audition des représentants du gouvernement français (qui a déjà transmis son 3ème rapport au Comité des droits de l'enfant), les membres du Comité reçoivent et examinent les évaluations menées sur les mêmes thèmes par les Institutions indépendantes chargées de la défense des droits de l'enfant et les associations. Le débat officiel sur ce rapport entre le Comité des droits de l'enfant et le gouvernement français aura lieu en mai prochain à Genève.

Le rapport réalisé par la Défenseure des enfants prend en compte les milliers de plaintes reçues par elle et émanant de parents, d'enfants et d'adolescents eux-mêmes ou d'associations qui signalent des situations individuelles ou collectives dans lesquelles les droits des enfants ne sont pas respectés ainsi que les travaux d'enquête et d'élaboration de propositions de réforme qu'elle a conduits au cours des dernières années.

Dominique Versini constate qu'un très important travail législatif a été mené au cours des dernières années pour mettre les règles du droit français en conformité avec les engagements souscrits par la France lors de la ratification de la Convention en 1990 et répondre aux 57 recommandations du Comité des droits de l'enfant, et que la grande majorité des enfants et adolescents qui vivent dans notre pays ont des conditions de vie plutôt bonnes, une santé protégée, une éducation assurée et des droits fondamentaux globalement respectés.

Toutefois, certaines catégories d'enfants restent dans des situations de grande fragilité et les mesures prises pour un meilleur respect de leurs droits restent insuffisantes, voire, dans certains cas, s'éloignent de leur intérêt :

* les enfants vivant dans la précarité et la pauvreté (2 millions d'enfants pauvres malgré d'importants transferts sociaux)

* les enfants et adolescents en souffrance psychique (40 000 tentatives de suicides, augmentation des scarifications, de la cyberdépendance...)

* les enfants porteurs de handicap (scolarisation à temps plein et prise en charge de certains handicaps)

* les enfants séparés de leurs parents (séparations parentales, placement à l'Aide sociale à l'enfance, mineurs étrangers...)

* les enfants vivant dans certains DOM/TOM/COM (Guyane, Mayotte)

* les enfants de familles de gens du voyage ou de familles Roms

* les enfants de parents migrants en situation irrégulière

* les enfants et adolescents délinquants

La Défenseure des enfants considère comme une grande avancée la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) du 5 mars 2007 mais elle constate toutefois que la situation du logement reste extrêmement préoccupante pour les familles les plus vulnérables notamment les foyers monoparentaux et les familles nombreuses en situation de précarité. Elle appelle en conséquence à un effort particulièrement soutenu de construction de logements accessibles aux familles à faibles revenus et au respect de l'obligation de 20% minimum de logements sociaux sur le territoire des villes de plus de 3500 habitants.

La Défenseure des enfants se félicite aussi qu'une nouvelle loi réformant la protection de l'enfance ait été adoptée le 5 mars 2007, à la suite d'un long processus de concertation. Cette loi a mis en place des outils pour développer la prévention et diversifier les modes de prise en charge des enfants. Elle souhaite toutefois que soit renforcé dans le « projet pour l'enfant » prévu par la loi, le plan d'action et de soutien en direction des parents ainsi que le cas échéant des frères et sœurs et grands parents. Elle demande également que soit publié sans tarder le décret prévu pour l'application de la loi mettant en place le fonds national de protection de l'enfance qui doit assurer la compensation des charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi.

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue également une avancée importante en reconnaissant à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile. Toutefois elle constate que ces enfants restent encore insuffisamment scolarisés et que la prise en charge des enfants autistes notamment relève encore trop souvent pour leurs parents du parcours du combattant.

La Défenseure des enfants s'est félicitée du plan santé jeunes présenté en février 2008 par la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports pour les jeunes de plus de 16 ans qui reprend un certain nombre de ses recommandations. Elle rappelle toutefois que 15% des adolescents de plus de 11 ans présentent des signes inquiétants de souffrance psychique (tentatives de suicide, alcoolisation précoce et massive, consommation quotidienne de cannabis, scarifications, cyberdépendance, ...). Il est nécessaire de mettre en place un plan national pour régler la crise des centres médico-psychologiques, de combler les besoins en lits d'hospitalisation en pédopsychiatrie et en relais diversifiés de post-hospitalisation, de sensibiliser et informer les parents sur le repérage des signes éventuels de mal-être de leur enfant et les accompagner par la mise en place d'une ligne nationale d'écoute téléphonique « parents ».

Si la Défenseure des enfants mesure bien tous les progrès accomplis dans le champ du droit de la famille ces dernières années et notamment en matière d'autorité parentale conjointe et d'audition de l'enfant, elle estime que la préservation de l'équilibre psychique des enfants nécessite de se donner les moyens de systématiser la médiation familiale à l'occasion des séparations parentales et d'affirmer le droit de l'enfant à maintenir des relations personnelles avec ses deux parents, tout en professionnalisant la prise en compte de la parole de l'enfant. De même, le statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant permettra de sécuriser les relations juridiques de l'enfant avec l'ensemble de son entourage et de réduire les traumatismes dus aux ruptures affectives successives.

D'autres domaines démontrent que certains enfants connaissent toujours des situations de grande fragilité. Les enfants des « Gens du voyage » et les « Roms » voient leurs enfants connaitre des problèmes sérieux de scolarisation et vivre dans des conditions d'habitat très précaire. Les mineurs étrangers dont les familles font l'objet de reconduite à la frontière ou les mineurs non accompagnés arrivant sur le territoire national voient leurs droits les plus fondamentaux insuffisamment protégés.

Enfin en ce qui concerne les enfants et adolescents en conflit avec la loi alors que des lois récentes, ont augmenté la sévérité des sanctions la Défenseure des enfants constate que les réponses éducatives en milieu ouvert destinées aux jeunes délinquants souffrent d'un manque de moyens matériels et humains, se traduisant notamment par des délais de prise en charge trop tardifs ce qui limite la prévention de la récidive. Elle demande instamment que soit conservé à l'incarcération des mineurs un statut d'exception avec un accompagnement éducatif spécifique. Compte-tenu de l'évolution de la législation récente relative à la délinquance de certains mineurs dont certaines orientations s'éloignent de l'esprit de la CIDE, la Défenseure des enfants appelle à un grand débat national sur la question d'actualité de la réforme de l'ordonnance de 45.

Enfin, elle appelle de ses vœux le vote par le Parlement d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant permettant d'accélérer l'adaptation du droit français.

Par brigitte.bogucki le 16/01/09

Me BOGUCKI était interviewée ce matin sur France Info dans l'émission le droit d'info de Karine Duchochois concernant la possibilité de contester une paternité.

Ci-dessous l'émission.

Par brigitte.bogucki le 21/11/08

La défenseure des enfants vient de déposer son rapport 2008, axé sur les enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles.

C'est un ouvrage remarquable, que vous trouverez ci-dessous à télécharger.

Voici également le communiqué de presse y afférent.


20 novembre 2008 : journée internationale des droits de l'enfant. La Défenseure des enfants remet ses rapports annuels au Président de la République et au Parlement

Paris, le 20 novembre 2008

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, remet au Président de la République et au Parlement ses rapports annuels d'activité 2008.

1758 réclamations ont été traitées par les services de la Défenseure des enfants, elles concernent 2423 enfants.

Cette année encore, deux questions de société émergent nettement des réclamations reçues :

* les mineurs étrangers isolés ou en famille constituent 15% des saisines, leurs situations complexes mettent en évidence de véritables atteintes aux droits des enfants. Un rapport spécifique a été réalisé suite à un déplacement à Mayotte sur les enfants vivant dans cette collectivité d'outremer qui montre de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des enfants.

* les difficultés liées au maintien des liens entre parents et enfants représentent 45% des réclamations (exercice des droits d'un parent, contestation de mesures éducatives ou de placement).

Depuis 30 ans, les évolutions sociétales montrent un changement profond des configurations familiales : aujourd'hui, la moitié des naissances ont lieu hors mariage et un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents.

Quels que soient les modes d'union, les séparations des parents augmentent :

* En 2006, 139.147 divorces ont été enregistrés (contre 115.000 de 1991 à 2002)

* 48 % des divorces incluant des enfants mineurs sont contentieux et 15 % d'entre eux sont très conflictuels

* Le contentieux familial concerne 360 000 affaires soit 65% de l'activité des Tribunaux de grande instance

Malgré les efforts du législateur pour pacifier le divorce et reconnaître une égalité de droits entre les parents, de nombreuses séparations de parents, mariés ou non, demeurent conflictuelles et pèsent lourdement sur l'équilibre de l'enfant.

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a marqué un tournant en affirmant l'importance de la coparentalité dans l'intérêt de l'enfant : l'autorité parentale conjointe doit être exercée par tous les parents, quelle que soit leur situation matrimoniale et elle concerne tous les enfants quelle que soit leur filiation.

Qu'ils soient mariés, pacsés, concubins ou séparés les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'ensemble des situations de la vie de l'enfant : sa résidence, sa protection, sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation, sa pension alimentaire, etc. L'accord des deux parents est nécessaire pour tous les actes graves (importants) concernant sa santé, sa scolarité, sa religion, sa vie sociale...

De plus, les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

Les réclamations adressées à la Défenseure des enfants, ses nombreux déplacements et échanges auprès de professionnels de terrain, des spécialistes du droit et des acteurs de la santé mettent en évidence les difficultés pratiques de la coparentalité après les séparations.

Il a été constaté une méconnaissance des modalités de l'exercice de l'autorité parentale conjointe et des droits de l'enfant, source d'incompréhensions, de tensions et de conflits. Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents séparés est le conflit le plus fréquent et contribue à perturber la vie de l'enfant et son équilibre psychique. Certains conflits peuvent atteindre des paroxysmes et entraîner de multiples procédures civiles et pénales pendant de nombreuses années.

Il a été constaté également une méconnaissance par les parents et un faible recours par les juges aux affaires familiales de la médiation familiale qui est le meilleur moyen pour aider les couples à élaborer un accord sur les différents points relatifs à l'exercice de la coparentalité.

Afin de mieux préserver l'intérêt de l'enfant dans les séparations parentales conflictuelles, la Défenseure des enfants présente 30 recommandations dans le rapport qu'elle remet au Président de la République et au Parlement :

* Informer systématiquement les parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe et sur les droits de l'enfant aux différentes étapes de la vie de famille (dans le livret de famille, le carnet de santé, le livret de paternité...) ; créer un portail Internet grand public et former les professionnels aux principes de la coparentalité.

* Inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale dès la première requête relative au divorce ou à l'exercice de l'autorité parentale afin d'inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux ce qui limiterait le nombre de procédures judiciaires. Une campagne de communication auprès du public comme des professionnels s'avère indispensable.

* Renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, en l'inscrivant clairement dans le code civil. De même, consacrer le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec certains tiers (beaux-parents, fratrie ...) qui ont partagé sa vie et avec lesquels il a noué des liens affectifs forts, ainsi que cela a été proposé dans le rapport de la Défenseure des enfants en 2006.

* Rendre obligatoire pour le juge de recevoir tous les enfants capables de discernement pour les informer de leur droit à être entendu. Réunir une conférence de consensus pour déterminer les critères du discernement qui font l'objet de pratiques trop différentes d'une juridiction à une autre.

* Adapter l'organisation judiciaire à la complexité des configurations familiales en créant des Pôles enfance-famille au sein de chaque TGI. Faire des juges aux affaires familiales des juges spécialisés bénéficiant d'une formation spécifique et de moyens adaptés. Créer des postes de psychologues intégrés à ce Pôle. Développer des formations adaptées pour les professionnels de la justice en contact avec l'enfant.

Par brigitte.bogucki le 10/11/08

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 (à télécharger ci-dessous) prévoit que si entre la date de déplacement (ou de non-retour) de l'enfant et la saisine de l'autorité de l'Etat ou se trouve l'enfant, le délai est inférieur à un an, l'autorité saisie doit ordonner son retour immédiat et ladite autorité a, en application du règlement européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, 6 semaines pour réagir.

Comme le rappelait fort efficacement Me Dominique Lopez-Eychenié ICI, il peut être fait appel au Médiateur Européen pour tenter un règlement amiable.

Des informations également très précieuses sur le site "enlèvements internationaux d'enfants" du Ministère de la Justice.

Par brigitte.bogucki le 02/11/08

Il est difficile de faire exécuter dans un autre pays, fût-il européen une décision judiciaire. L'Europe juridique est certes en marche mais loin d'être totalement fonctionnelle, cependant on avance.

C'est ainsi que le 24 octobre dernier le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un

accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des

décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Il s'agit de déterminer la loi applicable et de faire en sorte qu'une décision rendue en un pays européen puisse s'appliquer directement dans un autre.

Vous trouverez ci-dessous à télécharger cet accord dans son entier qui devrait, si tout va bien, être adopté dans les mois à venir.

Par brigitte.bogucki le 28/10/08

Me BOGUCKI répondait ce mardi à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un homme qui a déménagé et dont l'ex-compagne l'oblige à faire et à payer tous les transports pour voir ses enfants, il voudrait savoir s'il peut faire changer cela.

Ecoutez sa réponse

Par brigitte.bogucki le 28/10/08

Lorsqu'un couple se sépare, comme je m'en suis déjà fait l'écho à plusieurs reprises, les incompréhensions se multiplient, la communication meure et parfois psychologiquement les violences sont extrêmes.

Lorsqu'il y a des enfants, ils sont les premiers touchés par cela.

C'est pourquoi, lorsque je reçois mes clients, je leur conseille fréquemment l'usage de la médiation familiale et je m'aperçois avec regret qu'ils ignorent ce que c'est, pire qu'ils ont l'impression que je tente de les réconcilier de force.

L'objectif de la médiation familiale, n'est en aucun cas de réconcilier de force un couple en voie de séparation ou déjà séparé.

Il s'agit de retrouver une communication entre ce couple qui s'il n'est plus un couple amoureux est et sera toujours un couple parental puisqu'il y a des enfants et afin dans la mesure du possible d'éviter des débordements dévastateurs.

Une séparation et plus encore un divorce sont toujours et c'est bien légitime vécu comme un échec cuisant et difficile à supporter.

Est il bien nécessaire d'y ajouter en plus la mesquinerie, la médisance, la virulence, l'irrespect etc....

L'objectif de la médiation est de permettre aux couples de se retrouver en terrain neutre afin de recréer une communication et de trouver le plus petit dénominateur commun.

Lorsqu'elle fonctionne et c'est souvent le cas, bien que ce ne soit évidemment pas magique, la médiation permettra aux couples en séparation de remettre chaque chose à sa place et de ne pas faire payer aux enfants les erreurs des parents ou leur douleur.

Elle permettra aussi aux couples de se séparer dans le respect mutuel plutôt que d'entrer dans la spirale judiciaire.

Je ne fais pas d'angélisme et je sais bien comme vous vous en faite régulièrement l'écho sur ce blog, à quel point cela peut être loin de certaine situation.

Toutefois, la majorité des couples qui divorcent ne sont pas pathologiques et ne sont finalement constitués que de deux personnes que la route a séparées et qui méritent d'en sortir les moins blessées possibles.

Il y a une nombreuse documentation sur la médiation familiale, un guide pratique a été réalisé par l'UNAF (ci-dessous) et vous trouverez en outre, de nombreuses informations sur le blog de mon Confrère Dominique LOPEZ-EYCHENIÉ.