Par brigitte.bogucki le 01/06/10

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour,

"Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet."

Ci-dessous le communiqué in extenso

Par brigitte.bogucki le 26/04/10

Il n'existe pas à proprement parler de droit international, ni même européen du divorce.

Les règles qui existent, et dont j'ai déjà parlé dans cette rubrique, fixent la compétence de tel ou tel pays ou Loi mais ne régentent pas le divorce lui-même qui est de l'ordre du droit interne, de la souveraineté de chaque état.

Les règles internationales ou européennes permettent donc de déterminer dans quels pays vous pouvez divorcer et selon la loi de quel pays le cas échéant mais c'est tout. Pour le divorce lui-même ce sont les règles du pays concerné qui s'appliquent.

C'est pourquoi lorsque vous avez le choix entre plusieurs pays, il est impératif de prendre des consultations croisées entre spécialistes du droit de la famille de chacun de ces pays afin de déterminer, en fonction de votre situation personnelle précise, quels seraient les avantages et inconvénients de chacune des lois concernées et de faire le bon choix, aussi rapidement que possible car une fois que l'un des époux a choisi, l'autre n'a plus le choix.

Les règles du divorce peuvent être très différentes d'un pays à l'autre et les conséquences financières ou concernant les enfants également. Même des pays géographiquement proches ont des règles différentes et des modalités d'application qui le sont encore plus; il est donc indispensable de faire un point avec des avocats des deux pays pour connaître sa situation précise.

Par brigitte.bogucki le 02/04/10

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement de coopération renforcée en matière de divorces transfrontaliers.

Vous trouverez ci-dessous la proposition in extenso et son résumé officiel en version française ainsi qu'une FAQ en version anglaise (il n'y a pas de version française diponible).

Tous ces documents sont issus du site portail de l'union européenne, qui est un outil remarquable mais si complet qu'il est parfois difficile pour le néophyte de retrouver des documents, c'est pourquoi j'ai préféré les charger pour faciliter la tâche de mes lecteurs.

Par brigitte.bogucki le 22/02/10

Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes n'ont pas le même sens selon les pays, les règles du droit local est les diverses jurisprudences.

Bref, un imbroglio total d'autant plus problématique de nos jours ou les expatriés européens sont de plus en plus nombreux.

Bonne nouvelle donc, les Ministres de la Justice français et allemand on signé jeudi 4 février 2010 un accord très novateur instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.

Ce régime est celui de la participation aux acquêts et un délai de trois ans pour le régler une fois le régime dissous est prévu.

Mieux encore, le but serait d'étendre cette possibilité aux autres pays européens.

Il faudra bien entendu des textes et quelque temps pour mettre tout au point mais c'est un grand pas dans la coopération judiciaire et juridique européenne.

Par brigitte.bogucki le 04/12/09

Le code de procédure civile prévoit des délais supplémentaires de distance pour les actes judiciaires. Ainsi alors qu'une assignation délivrée sur le territoire metropolitain doit l'être à quinzaine, ce délai est augmenté d'un mois pour les DOM TOM et de deux mois pour l'étranger (y compris l'Europe). Ce délai vaut aussi pour les DOM TOM entre eux.

Ces délais augmentent significativement la durée de certaines procédures donc il est impératif si votre situation nécessite son application, de le prendre en compte sinon vous risquez de graves déconvenues.

Ainsi par exemple si vous souhaitez assigner votre ex devant le JAF et qu'il demeure en Guadeloupe et vous en métropole ou en Martinique, comptez donc au moins un mois et demi (deux mois pour laisser le temps à l'huissier d'instrumenter). S'il habite en Italie, ou en Australie, ajoutez un mois, même si vous habitez le même pays...

Par brigitte.bogucki le 03/12/09

Par décision du 12 novembre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation affirme le caractère universaliste de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en considérant qu'elle s'applique conformément à son article 2 « à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d'un État contractant ».

La Cour précise ainsi que, dans le cadre de son champ d'application, les règles de conflit uniformes contenues par la Convention s'appliquent dans tous les États qui l'ont ratifiée, quand bien même l'élément d'extranéité du litige impliquerait un État tiers.

Ainsi que le prévoit son article 20, la seule limite à l'application des règles de conflit contenues par la Convention concerne le respect d'autres traités internationaux liant la France en ce domaine.

Par brigitte.bogucki le 29/09/09

L'autorité parentale conjointe implique que les parents se concertent seulement pour les décisions importantes de la vie des enfants, pas pour tout.

Emmener les enfants en vacances à l'étranger ne demande donc aucune autorisation préalable de l'autre parent sauf si une décision du tribunal le précise.

Si vous avez crainte d'un enlèvement d'enfant, vous pouvez demander spécialement au juge aux affaires familiales d'interdire que l'autre parent ne quitte le territoire national sans votre autorisation expresse et que cela figure sur le passeport de l'enfant et dans l'urgence l'opposition administrative.

Le simple fait que vous ne vouliez pas que l'enfant quitte la France ou que votre conjoint soit d'une autre nationalité ne saurait suffire, il faudra prouver au juge le risque réel.

Il faut en outre rappeler les limites de ces mesures qui ne s'appliquent que sur le territoire français car il est facile de quitter la France par route ou rail et de s'envoler d'un autre état limitrophe.

Par brigitte.bogucki le 06/07/09

La décision 568/2009/CE du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'agit d'ouvrir, via les organisations professionnelles nationales, l'accès de ce réseau, jusque là réservés aux magistrats, aux professions juridiques, dont les avocats, huissiers, avoués, notaires.

Par brigitte.bogucki le 02/04/09

Synthèse du droit patrimonial de la famille sur plus de 70 pays, ce guide est une première approche interessante et fort utile.

Par brigitte.bogucki le 25/03/09

Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l'article suivant:

Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »

Ainsi seraient résolues les difficultés des couples vivants en France et liés par un partenariat passé à l'étranger qui jusqu'ici devaient parfois se séparer légalement dans leur pays afin de se pacser en France pour contourner les difficultés administratives.