Par brigitte.bogucki le 13/03/09

La Cour de Justice des Communautés Européennes a été saisie par notre Cour de Cassation dans une affaire complexe et atypique relative aux conditions de reconnaissance d'un jugement de divorce définitif prononcé dans un autre Etat membre, ainsi qu'aux facteurs de rattachement pertinents : domicile ou nationalité des parties.

Les conclusions de Madame l'Avocat Général déposées hier et reprises in extenso ci-dessous sont interessantes car, outre un point de la procédure et du droit, elle propose une sorte de droit pour des Epoux ayant une double nationalité européenne à choisir entre les juridictions de l'un ou l'autre des états membres, ce qui aggraverait le forum shopping déjà existant et contre lequel le législateur européen semble pourtant vouloir légiférer...

La décision devrait intervenir dans les prochains mois, à suivre donc.


CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

Mme Juliane Kokott

présentées le 12 mars 2009 (1)

Affaire C-168/08

Iaszlo Hadadi (Hadady)

contre

Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady)

[demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (France)]

«Règlement (CE) nº 2201/2003 – Reconnaissance d’une décision de divorce – Application du règlement à une décision d’un État membre ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 – Compétence en matière de divorce – Personnes possédant deux nationalités»

I – Introduction

1. Dans la présente affaire, la Cour de cassation française a soumis à la Cour des questions concernant l’interprétation du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (2).

2. Ces questions visent à déterminer si c’est une juridiction française ou une juridiction hongroise qui est compétente pour statuer sur les questions relatives au divorce de deux époux qui résident habituellement en France et possèdent tous deux tant la nationalité hongroise que la nationalité française.

3. Elles se posent à propos de la reconnaissance en France de la décision de divorce rendue par une juridiction hongroise. Cette décision a été rendue avant l’entrée en vigueur du règlement nº 2201/2003 et à la suite d’une procédure introduite avant l’adhésion de la République de Hongrie à l’Union européenne. Conformément à la disposition transitoire applicable, l’application du règlement nº 2201/2003 dépend dans ce type de situation du point de savoir si les juridictions de l’État membre d’origine de la décision auraient été compétentes en vertu de ce même règlement.

II – Cadre juridique

4. L’article 3, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003 («compétence générale») dispose:

«Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

– la résidence habituelle des époux, ou

– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

– la résidence habituelle du défendeur, ou

– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son ‘domicile’;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du ‘domicile’ commun.»

5. L’article 19, paragraphes 1 et 3, du règlement règle comme suit la litispendance en matière matrimoniale:

«1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

[…]

3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.

[…]»

6. L’article 21 du règlement régit la reconnaissance des décisions étrangères; il précise:

«1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

[…]

3. Sans préjudice de la section 4, toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues à la section 2, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.

[…]

4. Si la reconnaissance d’une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci peut statuer en la matière.»

7. L’article 22 du règlement prévoit, entre autres, les motifs suivants de non-reconnaissance d’une décision de divorce:

«a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis;

b) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;

[…]»

8. Conformément à l’article 24 du règlement, il ne peut cependant être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine. En particulier le critère de l’ordre public visé à l’article 22, sous a), ne peut-il être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14.

9. L’article 64, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement contient les dispositions transitoires suivantes:

«1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux accords entre parties conclus postérieurement à la date de sa mise en application telle que prévue à l’article 72.

[…]

3. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement à la suite d’actions intentées après la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu’il s’agisse d’une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, ou d’une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l’occasion d’une telle action matrimoniale.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d’actions intentées avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu’il s’agisse d’une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, ou d’une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l’occasion d’une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l’État membre d’origine et l’État membre requis lorsque l’action a été intentée.»

10. Selon son article 72, le règlement nº 2201/2003 est entré en vigueur le 1er août 2004 et s’applique depuis le 1er mars 2005, à l’exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui s’appliquent depuis le 1er août 2004.

11. Sur le fond, le règlement nº 2201/2003 s’inscrit dans le prolongement du règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (3), auquel il se substitue (4). L’article 2 du règlement nº 1347/2000 est libellé en des termes identiques à ceux de l’article 3 du règlement nº 2201/2003. Conformément à son article 46, le règlement nº 1347/2000 est entré en vigueur le 1er mars 2001.

12. Le règlement nº 1347/2000 avait, quant à lui, largement repris les règles de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale du 28 mai 1998 (5) (ci-après la «convention de Bruxelles II»). De ce fait, la convention n’a même pas été mise en vigueur. Dans le cadre de la procédure d’adoption du règlement nº 1347/2000, le Conseil de l’Union européenne a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention de Mme le professeur Alegría Borrás (ci-après le «rapport Borrás») (6) (7).

III – Les faits et les questions préjudicielles

13. M. Iaszlo Hadadi et Mme Csilla Marta Mesko sont ressortissants hongrois. Ils se sont mariés en Hongrie en 1979 et ont émigré en France en 1980. En 1985, ils ont acquis en outre la nationalité française. Mme Mesko déclare avoir été la victime de violences répétées de la part de son mari entre 2000 et 2004. Le 23 février 2002, M. Hadadi a introduit une demande en divorce auprès du tribunal de Pest (Hongrie). Mme Mesko indique n’avoir eu connaissance de cette procédure que six mois plus tard. Par jugement définitif du 4 mai 2004, ledit tribunal a prononcé le divorce.

14. Mme Mesko, de son côté, a saisi le 19 février 2003 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux (France) d’une demande de divorce pour faute. Par ordonnance du 8 novembre 2005, le juge aux affaires familiales a déclaré la demande irrecevable. Mme Mesko a interjeté appel auprès de la cour d’appel de Paris, laquelle a infirmé l’ordonnance du juge de première instance. La cour d’appel a motivé sa décision en déclarant que le jugement de divorce de la juridiction hongroise ne pouvait être reconnu en France et que l’action en divorce introduite par Mme Mesko était par conséquent recevable.

15. M. Hadadi s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel; par arrêt du 16 avril 2008, la Cour de cassation a saisi la Cour des questions ci-après en vue d’une décision à titre préjudiciel en vertu des articles 234 CE et 68 CE:

«1) Faut-il interpréter l’article 3.1 b) [du règlement (CE) n° 2201/2003] comme devant faire prévaloir, dans le cas où les époux possèdent à la fois la nationalité de l’État du juge saisi et la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne, la nationalité du juge saisi?

2) Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors interpréter ce texte comme désignant, dans le cas où les époux possèdent chacun deux nationalités des deux mêmes États membres, la nationalité la plus effective, parmi les deux nationalités en présence?

3) Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors considérer que ce texte offre aux époux une option supplémentaire, ceux-ci pouvant saisir, à leur choix, l’un ou l’autre des tribunaux des deux États dont ils possèdent tous deux la nationalité?»

16. Au cours de la procédure devant la Cour, M. Hadadi et Mme Mesko, les gouvernements français, allemand, finlandais, polonais, slovaque et tchèque, ainsi que la Commission des Communautés européennes ont présenté des observations.

IV – Appréciation juridique

A – Observation liminaire sur l’application du règlement n° 2201/2003 selon les dispositions transitoires

17. La procédure au principal a pour objet la demande en divorce introduite par Mme Mesko. Une condition de recevabilité de son action semble être que le mariage n’ait pas déjà été dissous par un jugement d’une juridiction d’un autre État membre que les juridictions françaises doivent reconnaître. La reconnaissance du jugement de divorce hongrois du 4 mai 2004 constitue donc une question incidente dans le cadre de l’examen de la recevabilité de la demande en divorce introduite auprès des juridictions françaises.

18. Il convient de préciser à cet égard que, l’article 21, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003 érige la reconnaissance en principe. Conformément à l’article 24 du règlement, le défaut de compétence des juridictions de l’État d’origine de la décision ne permet normalement pas de refuser cette reconnaissance.

19. Le divorce a toutefois été demandé et prononcé en Hongrie avant que le règlement ne fût applicable. Une reconnaissance du jugement de divorce sur son fondement ne peut donc être envisagée qu’en application des dispositions transitoires. C’est à juste titre que la juridiction de renvoi a appliqué à cet égard l’article 64, paragraphe 4, du règlement n° 2201/2003, lequel régit les décisions de divorce

– rendues avant la date de mise en application du règlement nº 2201/2003, mais après la date d’entrée en vigueur du règlement nº 1347/2000,

– à la suite d’une action intentée avant la date d’entrée en vigueur du règlement nº 1347/2000.

20. Conformément à son article 72, les dispositions pertinentes du règlement nº 2201/2003 sont applicables depuis le 1er mars 2005. Le règlement nº 1347/2000 est entré en vigueur le 1er mars 2001. En ce qui concerne la République de Hongrie, c’est toutefois la date du 1er mai 2004 qu’il convient de retenir à cet égard, car, en vertu de l’article 2 de l’acte d’adhésion (8), c’est seulement à partir de cette date que l’acquis communautaire lie les nouveaux États membres et y est applicable. M. Hadadi a demandé le divorce le 23 février 2002, donc avant la date de mise en application du règlement nº 1347/2000 en Hongrie. Le jugement de divorce a ensuite été rendu le 4 mai 2004, soit après que le règlement nº 1347/2000 était entré en vigueur en Hongrie et avant que le règlement nº 2201/2003 ne fût applicable.

21. Mme Mesko déclare certes n’avoir eu connaissance de cette procédure que six mois après son introduction. Elle n’a cependant pas fait valoir que M. Hadadi aurait négligé de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié et que, en application de l’article 16 du règlement nº 2201/2003, la juridiction n’aurait par conséquent pas été réputée saisie à cette date. Il ressort par ailleurs du dossier que Mme Mesko a comparu dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Pest.

22. Ainsi, l’introduction de la procédure et le prononcé de la décision ont bien eu lieu à l’intérieur du cadre temporel défini par l’article 64, paragraphe 4, du règlement nº 2201/2003. La décision doit par conséquent être reconnue en vertu du règlement nº 2201/2003 si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II dudit règlement ou du règlement nº 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre la République de Hongrie et la République française lorsque l’action a été intentée.

23. Il ne ressort pas du dossier sur quelles dispositions le tribunal de Pest a fondé sa compétence et quel en est le libellé. Pour pouvoir considérer que les règles de compétence appliquées sont conformes à l’article 3 du règlement nº 2201/2003, à l’article 2 du règlement nº 1347/2000 (rédigé en des termes identiques) ou à des dispositions applicables d’une convention, il suffit cependant que l’application de ces dernières normes aurait également abouti à la compétence des juridictions hongroises. Il n’est pas nécessaire de pousser plus loin la comparaison des différentes règles. L’article 64, paragraphe 4, du règlement nº 2201/2003 vise en effet à assurer une large portée à ses règles de reconnaissance, de sorte à englober les décisions de toutes les juridictions qui auraient également été compétentes en vertu des règles harmonisées ou des règles stipulées dans une convention.

24. Le renvoi préjudiciel vise à déterminer si tel est effectivement le cas, c’est-à-dire si le tribunal de Pest aurait également été compétent en application de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2201/2003.

B – Sur les questions préjudicielles

25. Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2201/2003, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun. Cette disposition ne prévoit pas de règle particulière pour le cas où les époux ont tous deux une double nationalité des mêmes États (9). Les trois questions préjudicielles envisagent différentes possibilités de déterminer dans ce type de cas la compétence en application de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2201/2003.

26. En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le critère déterminant serait la nationalité la plus effective. A priori, ce serait la nationalité qui, suivant d’autres critères supplémentaires, tels que la résidence habituelle, établit le lien le plus étroit avec les juridictions de l’un des États membres dont les époux possèdent la nationalité qui serait à considérer comme la plus effective. Seule la juridiction de l’État membre de la nationalité la plus effective serait alors compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Les États membres des nationalités moins effectives seraient exclus en tant que for en vertu de cette disposition.

27. La solution alternative consiste en la possibilité, envisagée dans le cadre de la troisième question, que les deux nationalités communes établissent la compétence des juridictions de deux Etats, placées sur un pied d’égalité, parmi lesquelles le demandeur peut choisir librement. Ce serait alors la juridiction saisie en premier qui serait compétente. Une juridiction de l’autre État membre saisie par la suite devrait se dessaisir en application de l’article 19, paragraphe 3, du règlement.

28. À titre préalable, la Cour de cassation pose la question de savoir si, lorsque les époux ont une double nationalité, la juridiction saisie doit toujours faire prévaloir la nationalité du for, sans considération de l’effectivité.

1. Sur la première question préjudicielle

29. Pour répondre à la première question préjudicielle, il convient de tenir compte de ce que les juridictions françaises sont confrontées à une situation atypique; elles doivent en effet se prononcer, dans le cadre de l’application de l’article 64, paragraphe 4, du règlement, non sur leur propre compétence, mais sur celle des juridictions d’un autre État membre.

30. Normalement, la juridiction saisie vérifie uniquement sa propre compétence et, le cas échéant, se déclare incompétente, conformément à l’article 17 du règlement. Si elle s’estime compétente et statue sur le fond, son jugement doit être reconnu dans les autres États membres, sous réserve des motifs de non-reconnaissance énumérés à l’article 22 du règlement. L’article 24 du règlement interdit alors de remettre en question dans l’État requis la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine.

31. Ce principe transparaît également dans le régime de la litispendance, défini à l’article 19, paragraphe 1, du règlement. En vertu de cette disposition, une juridiction saisie en second lieu dans une même affaire matrimoniale doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction d’un autre État membre première saisie se soit déclarée compétente. La juridiction saisie en second lieu ne saurait en aucun cas poursuivre la procédure pendante devant elle au motif qu’elle estime la juridiction première saisie incompétente. Cette règle est toutefois sans application directe dans la présente affaire, les procédures ayant été introduites avant la date de mise en application du règlement (article 64, paragraphe 1).

32. La question se pose par conséquent de savoir de quelle manière doit procéder une juridiction de l’État requis, qui, en application de l’article 64, paragraphe 4, du règlement, doit exceptionnellement vérifier si la juridiction de l’État d’origine aurait été compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement, alors que les époux possèdent, outre la nationalité de l’État d’origine, également la nationalité de l’État requis.

33. La position adoptée à cet égard par la cour d’appel semble être la suivante: c’est au regard du seul droit national que doit s’apprécier le point de savoir quelle est la nationalité (commune) des deux époux au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Selon le droit français, des personnes qui possèdent plusieurs nationalités, dont la nationalité française, sont à traiter exclusivement comme des ressortissants français, sans tenir compte du fait qu’elles possèdent en outre une ou plusieurs autre(s) nationalité(s). Par conséquent, les juridictions hongroises ne sont pas compétentes en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement en ce qui concerne le divorce des époux Hadadi, ceux-ci étant – du point de vue des juridictions françaises – français et non hongrois.

34. Nous ne pouvons souscrire à cette analyse.

35. Comme l’exposent les gouvernements allemand et polonais, ainsi que la Commission, on ne saurait déterminer selon le seul droit national la nationalité d’une personne possédant une double nationalité ou celle, parmi plusieurs, qu’il convient de prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Au contraire, une interprétation autonome de la notion de nationalité est nécessaire dans ce contexte. En effet, seule une interprétation autonome garantit l’application uniforme des règles de compétence du règlement dans tous les États membres (10).

36. Il est certes indiqué dans le rapport Borrás que la convention ne traite pas des cas de double nationalité et que les organes juridictionnels de chaque État appliqueront donc les normes internes dans le cadre de la réglementation communautaire applicable de manière générale à cet égard (11).

37. Même à supposer que cette analyse soit exacte en ce qui concerne la convention, elle ne saurait être simplement transposée telle quelle au règlement n° 2201/2003. En effet, il semble a priori plus acceptable de répondre par un renvoi au droit national à des questions non expressément réglées lorsqu’il s’agit d’une convention conclue par les États membres en vertu du traité UE que s’il s’agit d’un règlement communautaire. S’agissant d’actes communautaires, c’est une interprétation autonome, s’orientant à l’objet et à la finalité des dispositions, qui s’impose dans ce type de situation. En outre, le rapport indique lui-même que le droit national doit respecter le cadre de la réglementation communautaire applicable de manière générale.

38. Plusieurs intervenants ont renvoyé dans ce contexte aux arrêts Micheletti et Garcia Avello (12), dans lesquels la Cour avait examiné l’incidence des libertés fondamentales et du principe général de non-discrimination dans des cas de double nationalité. Or, la question de la portée des libertés fondamentales ne se pose pas en l’occurrence, les conditions d’un rattachement à la nationalité découlant déjà avec une précision suffisante du règlement n° 2201/2003.

39. Ainsi, l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement exclut que des personnes possédant une double nationalité soient traitées exclusivement comme des ressortissants nationaux. Ce traitement aurait en effet pour conséquence d’interdire à ces personnes d’invoquer devant une juridiction d’un État membre – en l’espèce, une juridiction française – ledit article 3, paragraphe 1, sous b), pour établir la compétence des juridictions d’un autre État membre – en l’espèce, des juridictions hongroises –, bien qu’elles possèdent la nationalité du for.

40. Or, les juridictions de cet autre État membre seraient tenues de se déclarer compétentes en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement pour statuer sur le divorce de deux ressortissants de leur État si elles devaient – comme c’est en règle générale le cas – vérifier elles-mêmes leur compétence (13). Si, exceptionnellement, une juridiction de l’État requis doit apprécier la compétence de la juridiction de l’État d’origine de la décision, elle doit tenir compte de ce que les époux possèdent également la nationalité de l’État d’origine et que les juridictions de ce dernier devraient de ce fait se déclarer compétentes au titre de la nationalité. Cela est par ailleurs conforme aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles qui sous-tendent le règlement.

41. L’article 3 de la convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité (14) ne fait pas obstacle à l’interprétation que nous préconisons. Cette disposition codifie la règle du droit coutumier, selon laquelle une personne possédant deux ou plusieurs nationalités pourra être considérée, par chacun des États dont elle a la nationalité, comme son ressortissant. Dans une constellation telle que celle qui se présente en l’espèce, cette règle n’impose cependant pas d’ignorer qu’un autre État, dont cette personne possède également la nationalité, la considère lui aussi comme son ressortissant (15).

42. Il convient par conséquent de répondre comme suit à la première question:

«Lorsque la juridiction d’un État membre doit vérifier, en application de l’article 64, paragraphe 4, du règlement n° 2201/2003, si la juridiction de l’État membre d’origine d’une décision aurait été compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement, elle ne saurait considérer des époux qui possèdent tous deux la nationalité tant de l’État membre de la juridiction saisie que de l’État membre d’origine, uniquement comme ressortissants de son propre État membre. Elle doit, au contraire, tenir compte du fait que les époux possèdent également la nationalité de l’État membre d’origine et que, partant, les juridictions de ce dernier auraient été compétentes.»

2. Sur les deuxième et troisième questions préjudicielles

43. Les deuxième et troisième questions correspondent aux deux branches d’une alternative: soit, pour déterminer la juridiction compétente pour le divorce de personnes ayant une double nationalité, il convient de tenir compte uniquement de la nationalité la plus effective et une seule juridiction est par conséquent compétente au titre de la nationalité, soit il convient de prendre les deux nationalités en considération, ce dont il résulte que les juridictions des deux États membres sont compétentes à ce titre. L’appréciation du pour et du contre des deux solutions possibles requiert donc d’examiner les deux questions ensemble.

44. Mme Mesko et le gouvernement polonais préconisent de retenir le critère de la nationalité la plus effective. Eu égard au fait que les époux séjournent en France depuis plus de vingt ans, Mme Mesko estime qu’il s’agit là de la nationalité française. Elle souligne que, si les deux nationalités étaient placées sur un pied d’égalité, cela déclencherait une course au tribunal et permettrait des abus par voie de «forum shopping».

45. Les autres intervenants, en revanche, insistent sur le fait que l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement vise uniquement la nationalité commune des époux. Selon eux, la compétence judiciaire ne saurait être soumise à la condition, supplémentaire qu’il s’agisse de la nationalité la plus effective. Il a par ailleurs été relevé que l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement prévoit de toute manière d’autres chefs de compétence, se rattachant à la résidence habituelle des époux, placés sur un pied d’égalité avec le chef de compétence de la nationalité commune.

46. Il convient de préciser, à titre liminaire, que le règlement n° 2201/2003 ne réglemente que la compétence judiciaire, mais n’édicte pas de règles de conflit de lois, qui décideraient de la loi applicable au divorce. C’est donc selon le droit national que la juridiction compétente en vertu du règlement doit déterminer la loi applicable. Si – comme c’est apparemment le cas des règles hongroises – les règles nationales de conflit font prévaloir la loi de la juridiction saisie (lex fori), la détermination de la juridiction compétente peut toutefois préjuger de la loi applicable.

47. De ce fait, l’«aveuglement [du règlement] face aux conflits de lois» ou sa «négation des conflits de lois», critiqués par la doctrine (16), peuvent effectivement favoriser une course au tribunal entre les époux. Au lieu de réfléchir à tête reposée avant d’introduire une procédure de divorce, des époux en désaccord risquent d’être incités à saisir rapidement l’une des juridictions compétentes afin de s’assurer les avantages du droit matériel du divorce applicable en vertu du droit international privé du for. En effet, selon la règle de priorité énoncée à l’article 19 du règlement, c’est la juridiction saisie en premier lieu qui est compétente en cas de saisine de deux juridictions.

48. La Commission a, elle aussi, bien identifié cet effet négatif de ce que le règlement se limite aux questions de compétence. Pour cette raison, elle a déjà proposé l’adoption de règles communes de détermination de la loi applicable (17).

49. Les considérations ci-dessus concernent cependant uniquement le divorce lui-même, non les conséquences du divorce, telles que, en particulier, les obligations alimentaires. La règle de compétence y relative de l’article 5, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 (18) vient d’être remplacée par un règlement spécifique (19), lequel renvoie en outre au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Par ailleurs, en application de l’article 12 du règlement n° 2201/2003, la juridiction compétente en matière de droit de garde ne coïncide pas automatiquement avec la juridiction compétente en matière de divorce. Enfin, il n’existe aucune réglementation communautaire en ce qui concerne les conséquences patrimoniales du divorce.

50. Il est vrai que, sur le plan formel, Mme Mesko conteste la compétence du tribunal de Pest. Au fond, c’est cependant surtout l’application du droit hongrois du divorce au lieu du droit français qu’elle semble considérer comme inappropriée. D’après elle, son mari a introduit à dessein la demande en divorce en Hongrie, afin de se soustraire aux conséquences d’un divorce pour faute en France, bien que les époux n’aient pratiquement plus aucun lien avec la Hongrie.

51. Dans ces circonstances, il convient d’examiner si l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement est à interpréter en ce sens que seule la nationalité commune la plus effective de personnes possédant plusieurs nationalités fonde la compétence judiciaire.

52. Le principe de primauté de la nationalité la plus effective est connu de longue date en droit international public (20) et y a une incidence, par exemple, sur le droit des États d’accorder la protection diplomatique (21). Dans ce cadre, c’est en particulier la nationalité de l’État dans lequel la personne concernée réside habituellement qui est considérée comme la plus effective (22).

53. Il ne sera en l’espèce pas nécessaire d’examiner dans quelle mesure les libertés fondamentales limitent la transposition de ce concept (23), si déjà le règlement fait obstacle à ce que l’on fasse prévaloir la nationalité la plus effective. À cette fin, il convient d’examiner si la notion de nationalité à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement peut être interprétée en ce sens que, lorsque les intéressés possèdent plusieurs nationalités, seule est à prendre en compte la nationalité de l’État membre avec lequel ils ont, dans les faits, le lien le plus étroit.

54. Une telle interprétation ne peut, tout d’abord, pas s’appuyer sur le libellé de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Comme le gouvernement allemand l’observe très justement, un grand nombre d’autres dispositions du règlement utilisent la nationalité comme critère de rattachement, sans viser par là uniquement une nationalité effective. Si, par dérogation, le législateur avait entendu que, aux fins de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement, seule une nationalité effective soit prise en compte, on s’attendrait à une disposition expresse en ce sens.

55. Le libellé n’est toutefois pas seul déterminant. Il convient, au contraire, de tenir également compte de l’objet et de la finalité de la règle, de sa genèse ainsi que du contexte dans lequel elle s’insère.

56. Comme il ressort de son premier considérant, le règlement n° 2201/2003 contribue à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En ce qui concerne les règles en matière matrimoniale, il poursuit les objectifs qui sous-tendaient déjà le règlement n° 1347/2000 et la convention de Bruxelles II (24).

57. Comme l’explique le rapport Borrás, les règles de compétence de la convention de Bruxelles II visaient à répondre aux intérêts des parties et à permettre une réglementation souple, adaptée à la mobilité des personnes. Elles devaient être favorables aux personnes concernées sans porter atteinte à la sécurité juridique (25). Les critères choisis pour établir la juridiction compétente étaient pour cette raison objectifs, non cumulatifs et exclusifs (26).

58. Ces objectifs plaident en faveur de ce que des personnes, qui ont exercé leur droit de libre circulation, puissent choisir le for de façon flexible. Il peut ainsi être plus simple pour ces personnes de s’adresser aux juridictions de l’État membre, dans lequel elles résident habituellement. Il est cependant tout aussi concevable qu’elles préféreront s’adresser aux juridictions de leur État d’origine, dont elles maîtrisent mieux la langue et dont le système judiciaire et l’ordre juridique leur sont plus familiers. Pour cette raison, l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement prévoit plusieurs chefs de compétence, parmi lesquels il n’est volontairement pas établi de hiérarchie, à la différence de certains des chefs de compétence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Bruxelles) (27).

Par brigitte.bogucki le 05/03/09

En cas de contentieux entre deux personnes demeurant dans des pays différents, ou parfois de nationalité différente, il est nécessaire de s'assurer, avant toute procédure, de l'existence ou non d'accords internationaux.

Pour les ressortissants de la CEE il y a bien entendu des textes spécifiques mais pour les autres, il faut se référer aux conventions bilatérales, qu'il n'est pas toujours aisé de trouver.

Voici donc un site officiel, puisqu'il dépend du Ministère des Affaires Etrangères, Base Pacte, qui permet par pays de retrouver l'ensemble des conventions dont la France est signataire.

Par brigitte.bogucki le 09/02/09

"Rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004. "

La défenseure des enfants est une avancée dans notre droit français toutefois il est à regretter que la fonction semble si attachée à une seule personne et que celle-ci ne prenne pas toujours la mesure de la difficulté, que nos juges connaissent aussi bien que nous, de faire la part des choses dans une séparation parentale entre la réalité objective, qui est quasiment toujours inconnue et la présentation faite par chacun des parents. Malheureusement la défenseure des enfants ne faisant aucune enquête et n'ayant pas le contradictoire comme propos, ne recherche pas toujours l'avis de l'autre, ce qui biaise un peu ses rapports.

Quoiqu'il en soit espérons qu'il ne s'agissent là que d'erreurs de jeunesse d'une institution nouvelle qui est par ailleurs fort utile.


La Défenseure des enfants présente le 4 février 2009 au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, à Genève, son rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

Paris, le 2 février 2009

Conférence de presse mardi 3 février 2009 à 10h00 chez la Défenseure des enfants 104 boulevard Auguste Blanqui â€" 75013 PARIS

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies est composé de 18 experts indépendants élus par les pays membres des Nations Unies et qui siègent à Genève.

La procédure en vigueur aux Nations Unies prévoit que plusieurs mois avant l'audition des représentants du gouvernement français (qui a déjà transmis son 3ème rapport au Comité des droits de l'enfant), les membres du Comité reçoivent et examinent les évaluations menées sur les mêmes thèmes par les Institutions indépendantes chargées de la défense des droits de l'enfant et les associations. Le débat officiel sur ce rapport entre le Comité des droits de l'enfant et le gouvernement français aura lieu en mai prochain à Genève.

Le rapport réalisé par la Défenseure des enfants prend en compte les milliers de plaintes reçues par elle et émanant de parents, d'enfants et d'adolescents eux-mêmes ou d'associations qui signalent des situations individuelles ou collectives dans lesquelles les droits des enfants ne sont pas respectés ainsi que les travaux d'enquête et d'élaboration de propositions de réforme qu'elle a conduits au cours des dernières années.

Dominique Versini constate qu'un très important travail législatif a été mené au cours des dernières années pour mettre les règles du droit français en conformité avec les engagements souscrits par la France lors de la ratification de la Convention en 1990 et répondre aux 57 recommandations du Comité des droits de l'enfant, et que la grande majorité des enfants et adolescents qui vivent dans notre pays ont des conditions de vie plutôt bonnes, une santé protégée, une éducation assurée et des droits fondamentaux globalement respectés.

Toutefois, certaines catégories d'enfants restent dans des situations de grande fragilité et les mesures prises pour un meilleur respect de leurs droits restent insuffisantes, voire, dans certains cas, s'éloignent de leur intérêt :

* les enfants vivant dans la précarité et la pauvreté (2 millions d'enfants pauvres malgré d'importants transferts sociaux)

* les enfants et adolescents en souffrance psychique (40 000 tentatives de suicides, augmentation des scarifications, de la cyberdépendance...)

* les enfants porteurs de handicap (scolarisation à temps plein et prise en charge de certains handicaps)

* les enfants séparés de leurs parents (séparations parentales, placement à l'Aide sociale à l'enfance, mineurs étrangers...)

* les enfants vivant dans certains DOM/TOM/COM (Guyane, Mayotte)

* les enfants de familles de gens du voyage ou de familles Roms

* les enfants de parents migrants en situation irrégulière

* les enfants et adolescents délinquants

La Défenseure des enfants considère comme une grande avancée la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) du 5 mars 2007 mais elle constate toutefois que la situation du logement reste extrêmement préoccupante pour les familles les plus vulnérables notamment les foyers monoparentaux et les familles nombreuses en situation de précarité. Elle appelle en conséquence à un effort particulièrement soutenu de construction de logements accessibles aux familles à faibles revenus et au respect de l'obligation de 20% minimum de logements sociaux sur le territoire des villes de plus de 3500 habitants.

La Défenseure des enfants se félicite aussi qu'une nouvelle loi réformant la protection de l'enfance ait été adoptée le 5 mars 2007, à la suite d'un long processus de concertation. Cette loi a mis en place des outils pour développer la prévention et diversifier les modes de prise en charge des enfants. Elle souhaite toutefois que soit renforcé dans le « projet pour l'enfant » prévu par la loi, le plan d'action et de soutien en direction des parents ainsi que le cas échéant des frères et sœurs et grands parents. Elle demande également que soit publié sans tarder le décret prévu pour l'application de la loi mettant en place le fonds national de protection de l'enfance qui doit assurer la compensation des charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi.

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue également une avancée importante en reconnaissant à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile. Toutefois elle constate que ces enfants restent encore insuffisamment scolarisés et que la prise en charge des enfants autistes notamment relève encore trop souvent pour leurs parents du parcours du combattant.

La Défenseure des enfants s'est félicitée du plan santé jeunes présenté en février 2008 par la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports pour les jeunes de plus de 16 ans qui reprend un certain nombre de ses recommandations. Elle rappelle toutefois que 15% des adolescents de plus de 11 ans présentent des signes inquiétants de souffrance psychique (tentatives de suicide, alcoolisation précoce et massive, consommation quotidienne de cannabis, scarifications, cyberdépendance, ...). Il est nécessaire de mettre en place un plan national pour régler la crise des centres médico-psychologiques, de combler les besoins en lits d'hospitalisation en pédopsychiatrie et en relais diversifiés de post-hospitalisation, de sensibiliser et informer les parents sur le repérage des signes éventuels de mal-être de leur enfant et les accompagner par la mise en place d'une ligne nationale d'écoute téléphonique « parents ».

Si la Défenseure des enfants mesure bien tous les progrès accomplis dans le champ du droit de la famille ces dernières années et notamment en matière d'autorité parentale conjointe et d'audition de l'enfant, elle estime que la préservation de l'équilibre psychique des enfants nécessite de se donner les moyens de systématiser la médiation familiale à l'occasion des séparations parentales et d'affirmer le droit de l'enfant à maintenir des relations personnelles avec ses deux parents, tout en professionnalisant la prise en compte de la parole de l'enfant. De même, le statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant permettra de sécuriser les relations juridiques de l'enfant avec l'ensemble de son entourage et de réduire les traumatismes dus aux ruptures affectives successives.

D'autres domaines démontrent que certains enfants connaissent toujours des situations de grande fragilité. Les enfants des « Gens du voyage » et les « Roms » voient leurs enfants connaitre des problèmes sérieux de scolarisation et vivre dans des conditions d'habitat très précaire. Les mineurs étrangers dont les familles font l'objet de reconduite à la frontière ou les mineurs non accompagnés arrivant sur le territoire national voient leurs droits les plus fondamentaux insuffisamment protégés.

Enfin en ce qui concerne les enfants et adolescents en conflit avec la loi alors que des lois récentes, ont augmenté la sévérité des sanctions la Défenseure des enfants constate que les réponses éducatives en milieu ouvert destinées aux jeunes délinquants souffrent d'un manque de moyens matériels et humains, se traduisant notamment par des délais de prise en charge trop tardifs ce qui limite la prévention de la récidive. Elle demande instamment que soit conservé à l'incarcération des mineurs un statut d'exception avec un accompagnement éducatif spécifique. Compte-tenu de l'évolution de la législation récente relative à la délinquance de certains mineurs dont certaines orientations s'éloignent de l'esprit de la CIDE, la Défenseure des enfants appelle à un grand débat national sur la question d'actualité de la réforme de l'ordonnance de 45.

Enfin, elle appelle de ses vœux le vote par le Parlement d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant permettant d'accélérer l'adaptation du droit français.

Par brigitte.bogucki le 05/01/09

Enfin adopté, le nouveau règlement européen sur les obligations alimentaires.


Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 décembre 2008, un règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Le règlement vise à regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontières.

Il comprend des dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères et sur la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.

Son champ d'application s'étend à toutes les obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui produisent des effets similaires.

La loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par cet instrument, lequel désigne à titre principal la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier.

En matière de conflit de juridictions, le règlement dispose de manière centrale que : « Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres:

- la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

- la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

- la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou

- la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties ».

Les parties peuvent désigner, dans un nombre limité de cas (excluant notamment les obligations alimentaires dues à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans) comme juge compétent les juridictions d'un État membre dans lequel l'une des parties a sa résidence habituelle, ou dont l'une des parties a la nationalité.

Source

Cons. UE, 19 déc. 2008, communiqué

Par brigitte.bogucki le 19/11/08

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.

Toutes les informations sont ICI

Par brigitte.bogucki le 14/11/08

Dans un arrêt du 12 novembre 2008, la Cour de Cassation casse une décision de la Cour d'appel de Douai qui avait condamné un député UMP, Mr Vanneste, pour injures homophobes et ce conformément à la loi du 30 décembre 2004.

La Cour de Cassation pour rendre une telle décision s'est appuyée sur le respect du principe fondamental de la liberté d'expression, tel qu'il est défini par l'article 10 de la convention européenne des droit de l'Homme.

Mais cet article ne saurait en aucune manière justifier une atteinte aussi intolérable à la dignité de la personne, quelle que soit son orientation sexuelle.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est saisie, et c'est bien.

Mais en attendant sa décision, on voit fleurir deçi delà des remarques validant l'analyse de la Cour de Cassation en faisant l'apologie de la liberté d'expression.

Il s'agit ici d'un choix fondamental de société.

Voulons-nous d'une société à l'américaine ou tout est permis, ou la haine peut fleurir librement dans les médias, qu'elle soit raciale, religieuse ou sexuelle?

Tel n'est pas le cas de notre société française qui s'est au contraire dotée d'un arsenal juridique pour punir les propos haineux ou injurieux.

Alors, la Cour de Cassation aurait-elle rendu la même décision si, au lieu de propos homophobes il s'était agit de négritude ou d'antisémitisme?

A l'évidence non, et c'est en cela que cette décision est grave et inacceptable.

Par brigitte.bogucki le 10/11/08

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 (à télécharger ci-dessous) prévoit que si entre la date de déplacement (ou de non-retour) de l'enfant et la saisine de l'autorité de l'Etat ou se trouve l'enfant, le délai est inférieur à un an, l'autorité saisie doit ordonner son retour immédiat et ladite autorité a, en application du règlement européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, 6 semaines pour réagir.

Comme le rappelait fort efficacement Me Dominique Lopez-Eychenié ICI, il peut être fait appel au Médiateur Européen pour tenter un règlement amiable.

Des informations également très précieuses sur le site "enlèvements internationaux d'enfants" du Ministère de la Justice.

Par brigitte.bogucki le 02/11/08

Il est difficile de faire exécuter dans un autre pays, fût-il européen une décision judiciaire. L'Europe juridique est certes en marche mais loin d'être totalement fonctionnelle, cependant on avance.

C'est ainsi que le 24 octobre dernier le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un

accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des

décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Il s'agit de déterminer la loi applicable et de faire en sorte qu'une décision rendue en un pays européen puisse s'appliquer directement dans un autre.

Vous trouverez ci-dessous à télécharger cet accord dans son entier qui devrait, si tout va bien, être adopté dans les mois à venir.

Par brigitte.bogucki le 29/10/08

Du point de vue strictement légal, dans la mesure où par le jugement de divorce la résidence de l'enfant avait été fixée chez l'un des parent, il a le droit de s'installer où bon lui semblait avec cet enfant sans avoir besoin d'aucune autorisation tant que c'est à l'intérieur du même pays.

C'est bien pour cela que la résidence est fixée chez le parent et non à un endroit donné.

Lorsqu'une décision intervient qu'elle soit dans un divorce ou dans une séparation, il n'y a absolument aucune possibilité d'obliger le parent à rester dans un secteur géographique prédéfini.

Régulièrement, les clients nous demandent notamment dans les consentements mutuels de mettre des obligations en ce sens mais même si nous les intégrons parfois, pour que l'ensemble des choix des parties soient claires, cette obligation n'a aucune valeur légale.

La liberté d'établissement est un droit fondamental, la résidence de l'enfant est fixée avec une personne et non dans un lieu.

Donc rappelez vous, si la résidence de l'enfant est fixée chez votre conjoint, cela veut dire qu'il peut partir vivre ailleurs avec l'enfant.

Petite précision, ceci est vrai en Europe et dans les pays signataires de la convention de la Haye de 1980 mais pas dans les autres.

Par brigitte.bogucki le 29/10/08

C'est une question récurrente chez les expatriés: peut-on divorcer en France, quel est l'intérêt.

Tout dépend en fait de votre lieu d'expatriation. Si vous demeurez en Europe alors les règles du droit européen, que j'ai expliquées ICI s'appliquent à vous.

Si vous résidez hors Europe et qu'au moins l'un d'entre vous est français alors vous pouvez divorcer en France et refuser de divorcer ailleurs (comme expliqué ICI).

Quel peut-être l'intérêt de divorcer en France plutôt que dans votre pays de résidence:

Tout d'abord dans certains pays le divorce des étrangers est complexe, long et couteux (par exemple au Japon), voir impossible. C'est un premier élément de choix.

Ensuite, le droit international fonctionne avec difficulté, même lorsqu'il existe des accords bilatéraux entre les pays (et ils existent principalement avec nos anciennes colonies). Les notions juridiques sont différentes d'un pays à l'autre.

Une décision rendue en France ne s'applique pas à l'étranger, cela doit être rejugé ou validé par une autorité. C'est aussi le cas pour une décision étrangère en France, elle ne peut s'appliquer et doit être soumise à l'exequature du juge c'est à dire à sa validation, parfois complexe, selon le pays d'origine de la décision.

Le divorce concerne non seulement la rupture de vos liens matrimoniaux mais aussi la résidence de vos enfants, la fréquence de leurs relations avec chacun des parents, leurs pensions alimentaires et le règlements de vos relations financières avec votre ex et le partage de vos biens; il faut donc faire un point global.

La première question qui se pose est: envisagez-vous de rester dans le pays qui vous accueille aujourd'hui (vous ET votre conjoint) ou non?

Si vous envisagez d'y rester, en parlez-vous tous deux la langue suffisamment pour en comprendre les finesses (car, par principe le droit est finesses). Si c'est le cas alors contactez un avocat sur place, si possible bilingue et faites avec lui le point de vos droits. Puis contactez un avocat en France, demandez-lui vos droits et comparez, vous pourrez alors choisir et toute connaissance de cause.

Si vous ou votre conjoint n'envisagez pas de rester dans le pays dans lequel vous êtes actuellement ou si vous envisagez de rentrer en France alors vous avez sans doute intérêt à divorcer en France.

Dans tous les cas de figure, l'idéal est de prendre une consultation à distance avec un avocat français qui fera un audit de votre situation, vous dira vos droits, ceux de votre conjoint et les conséquences de vos choix. Vous pourrez alors parfaitement informé décider du lieu de votre divorce.

Contact:

Brigitte BOGUCKI 15 rue du temple 75004 Paris

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