Par brigitte.bogucki le 05/03/09

En cas de contentieux entre deux personnes demeurant dans des pays différents, ou parfois de nationalité différente, il est nécessaire de s'assurer, avant toute procédure, de l'existence ou non d'accords internationaux.

Pour les ressortissants de la CEE il y a bien entendu des textes spécifiques mais pour les autres, il faut se référer aux conventions bilatérales, qu'il n'est pas toujours aisé de trouver.

Voici donc un site officiel, puisqu'il dépend du Ministère des Affaires Etrangères, Base Pacte, qui permet par pays de retrouver l'ensemble des conventions dont la France est signataire.

Par brigitte.bogucki le 26/02/09

Un nombre croissant de français s'expatrient et si l'Union Européenne est une destination privilégiée, elle est loin d'être la seule.

Souvent, pour des raisons déjà expliquées ICI, ils sont amenés à divorcer ou à faire fixer leurs droits devant les tribunaux français.

Se pose alors la question de l'applicabilité de la décision française sur le sol étranger.

Car il n'existe pas réellement de droit international de la famille. Certains Etats ont signé des conventions internationales ou des accords bilatéraux qui fixent, plus ou moins, les règles applicables.

En outre juridiquement entre deux pays, tout est différent, non seulement les règles mais aussi les notions juridiques elles-même.

Une décision française ne s'applique que sur le sol français, et, sous certaines conditions, de l'union européenne. Pour tous les autres pays, il faut sur place engager une procédure complémentaire pour faire valider cette décision.

Parfois la validation est simplifiée par un accord international, parfois elle est totalement impossible et il faut totalement faire rejuger la chose.

Exemple: un couple français demeurant dans un pays A décident de divorcer en France.Le divorce est prononcé, et fixe notamment la pension alimentaire et la garde des enfants. Monsieur part vivre dans un pays B et Madame refuse de lui donner les enfants. S'il porte plainte en France, sa plainte n'aura d'effet que pour autant que Madame revienne avec les enfants sur le territoire français. Pour faire exécuter sa décision dans le pays de résidence de son épouse, il devra y faire valider sa décision.

Par brigitte.bogucki le 05/01/09

Enfin adopté, le nouveau règlement européen sur les obligations alimentaires.


Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 décembre 2008, un règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Le règlement vise à regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontières.

Il comprend des dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères et sur la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.

Son champ d'application s'étend à toutes les obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui produisent des effets similaires.

La loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par cet instrument, lequel désigne à titre principal la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier.

En matière de conflit de juridictions, le règlement dispose de manière centrale que : « Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres:

- la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

- la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

- la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou

- la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties ».

Les parties peuvent désigner, dans un nombre limité de cas (excluant notamment les obligations alimentaires dues à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans) comme juge compétent les juridictions d'un État membre dans lequel l'une des parties a sa résidence habituelle, ou dont l'une des parties a la nationalité.

Source

Cons. UE, 19 déc. 2008, communiqué

Par brigitte.bogucki le 19/11/08

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.

Toutes les informations sont ICI

Par brigitte.bogucki le 10/11/08

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 (à télécharger ci-dessous) prévoit que si entre la date de déplacement (ou de non-retour) de l'enfant et la saisine de l'autorité de l'Etat ou se trouve l'enfant, le délai est inférieur à un an, l'autorité saisie doit ordonner son retour immédiat et ladite autorité a, en application du règlement européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, 6 semaines pour réagir.

Comme le rappelait fort efficacement Me Dominique Lopez-Eychenié ICI, il peut être fait appel au Médiateur Européen pour tenter un règlement amiable.

Des informations également très précieuses sur le site "enlèvements internationaux d'enfants" du Ministère de la Justice.

Par brigitte.bogucki le 02/11/08

Il est difficile de faire exécuter dans un autre pays, fût-il européen une décision judiciaire. L'Europe juridique est certes en marche mais loin d'être totalement fonctionnelle, cependant on avance.

C'est ainsi que le 24 octobre dernier le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un

accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des

décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Il s'agit de déterminer la loi applicable et de faire en sorte qu'une décision rendue en un pays européen puisse s'appliquer directement dans un autre.

Vous trouverez ci-dessous à télécharger cet accord dans son entier qui devrait, si tout va bien, être adopté dans les mois à venir.

Par brigitte.bogucki le 29/10/08

Du point de vue strictement légal, dans la mesure où par le jugement de divorce la résidence de l'enfant avait été fixée chez l'un des parent, il a le droit de s'installer où bon lui semblait avec cet enfant sans avoir besoin d'aucune autorisation tant que c'est à l'intérieur du même pays.

C'est bien pour cela que la résidence est fixée chez le parent et non à un endroit donné.

Lorsqu'une décision intervient qu'elle soit dans un divorce ou dans une séparation, il n'y a absolument aucune possibilité d'obliger le parent à rester dans un secteur géographique prédéfini.

Régulièrement, les clients nous demandent notamment dans les consentements mutuels de mettre des obligations en ce sens mais même si nous les intégrons parfois, pour que l'ensemble des choix des parties soient claires, cette obligation n'a aucune valeur légale.

La liberté d'établissement est un droit fondamental, la résidence de l'enfant est fixée avec une personne et non dans un lieu.

Donc rappelez vous, si la résidence de l'enfant est fixée chez votre conjoint, cela veut dire qu'il peut partir vivre ailleurs avec l'enfant.

Petite précision, ceci est vrai en Europe et dans les pays signataires de la convention de la Haye de 1980 mais pas dans les autres.

Par brigitte.bogucki le 29/10/08

C'est une question récurrente chez les expatriés: peut-on divorcer en France, quel est l'intérêt.

Tout dépend en fait de votre lieu d'expatriation. Si vous demeurez en Europe alors les règles du droit européen, que j'ai expliquées ICI s'appliquent à vous.

Si vous résidez hors Europe et qu'au moins l'un d'entre vous est français alors vous pouvez divorcer en France et refuser de divorcer ailleurs (comme expliqué ICI).

Quel peut-être l'intérêt de divorcer en France plutôt que dans votre pays de résidence:

Tout d'abord dans certains pays le divorce des étrangers est complexe, long et couteux (par exemple au Japon), voir impossible. C'est un premier élément de choix.

Ensuite, le droit international fonctionne avec difficulté, même lorsqu'il existe des accords bilatéraux entre les pays (et ils existent principalement avec nos anciennes colonies). Les notions juridiques sont différentes d'un pays à l'autre.

Une décision rendue en France ne s'applique pas à l'étranger, cela doit être rejugé ou validé par une autorité. C'est aussi le cas pour une décision étrangère en France, elle ne peut s'appliquer et doit être soumise à l'exequature du juge c'est à dire à sa validation, parfois complexe, selon le pays d'origine de la décision.

Le divorce concerne non seulement la rupture de vos liens matrimoniaux mais aussi la résidence de vos enfants, la fréquence de leurs relations avec chacun des parents, leurs pensions alimentaires et le règlements de vos relations financières avec votre ex et le partage de vos biens; il faut donc faire un point global.

La première question qui se pose est: envisagez-vous de rester dans le pays qui vous accueille aujourd'hui (vous ET votre conjoint) ou non?

Si vous envisagez d'y rester, en parlez-vous tous deux la langue suffisamment pour en comprendre les finesses (car, par principe le droit est finesses). Si c'est le cas alors contactez un avocat sur place, si possible bilingue et faites avec lui le point de vos droits. Puis contactez un avocat en France, demandez-lui vos droits et comparez, vous pourrez alors choisir et toute connaissance de cause.

Si vous ou votre conjoint n'envisagez pas de rester dans le pays dans lequel vous êtes actuellement ou si vous envisagez de rentrer en France alors vous avez sans doute intérêt à divorcer en France.

Dans tous les cas de figure, l'idéal est de prendre une consultation à distance avec un avocat français qui fera un audit de votre situation, vous dira vos droits, ceux de votre conjoint et les conséquences de vos choix. Vous pourrez alors parfaitement informé décider du lieu de votre divorce.

Contact:

Brigitte BOGUCKI 15 rue du temple 75004 Paris

Tél +33 1 42 76 02 02

fax +33 1 42 76 02 04

email bogucki.avocat@cyber-avocat.com

site internet cyber-avocat.com

Par brigitte.bogucki le 17/10/08

Lorsque divorcent en Europe deux personnes de nationalités différentes ou demeurant dans un pays différent de leur nationalité, il faut avant tout se poser la question du tribunal compétent et de la loi applicable.

Dans quel pays vont ils pouvoir divorcer?

Il existe pour cela un texte européen, dont j'ai déjà parlé ICI qui détermine quels sont LES pays compétents.

Et c'est justement ce pluriel qui est à l'origine de ce que l'on appelle le forum shopping. Il s'agit pour le futur divorcant de choisir le pays (voir les pays car la procédure pourra éventuellement être scindée) dont la législation lui sera la plus favorable.

En effet c'est le premier qui saisit le tribunal qui choisit...

Cela peut avoir pour les époux, principalement en matière financière des conséquences très lourdes car les législations européennes sont extrêmement différentes.

Par exemple, alors que le régime matrimonial est l'un des fondement du droit français de la famille et du divorce, il n'est pas reconnu au Royaume Uni. En conséquence le juge britannique va partager le patrimoine des époux d'une façon qu'il considère comme équitable (equitable distribution), ne tenant aucun compte des accords pris entre eux au moment du mariage par le biais du régime matrimonial.

Ainsi un couple de français demeurant en Angleterre a le choix entre la France et l'Angleterre. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens et que l'un des époux a beaucoup plus de biens que l'autre, il a grand intérêt à saisir d'urgence le juge français pour éviter que son conjoint ne lance la procédure au Royaume Uni mettant ainsi son patrimoine en grand danger...

Donc pour l'instant du moins, le droit européen peut s'avérer dangereux si l'on n'y prend garde et il vaut mieux saisir d'abord le juge et tenter l'amiable ensuite.

Par brigitte.bogucki le 14/11/07

Lorsque les parents sont éloignés géographiquement, le problème du transport des enfants se pose d'une façon souvent critique.

Il a été déjà question sur ce blog de l'adaptation du temps que passera l'enfant avec le parent éloigné (article ICI), des frais de transport et de leur partage éventuel (article ICI), des problèmes pratiques (article ICI), voyons maintenant ce qui se passe lorsque les deux parents sont dans un tel désaccord que l'application même de la décision pose problème.

L'exemple courant est celui d'une décision ne prévoyant rien de précis ou prévoyant que le parent qui a un droit de visite et d'hébergement devra aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent.

Comment faire en pratique lorsque l'un des parents est géographiquement éloigné et que l'application stricte de la décision l'obligerait à faire un déplacement long et couteux inutilement?

Exemple: Monsieur PETER demeure à New York, il est américain et ne connait personne en France, son ex épouse, Madame CLAIRE demeure à proximité de Nevers Leur fille Mégane a 9 ans. En application de la décision, Monsieur PETER devrait venir à Paris, puis prendre le train pour Nevers et enfin un taxi pour aller chercher et ramener sa fille avec lui à New York. La dépense financière est considérable et cela entraîne également une grande perte de temps pour lui.

La solution est simple: Madame CLAIRE prend en charge le transport de sa fille (aller retour) jusqu'à l'aéroport en France. Monsieur PETER paie un billet enfant non accompagné et prend sa fille en charge à l'arrivée à New York.

Il faut pour cela un minimum de bonne volonté de Madame CLAIRE car cela n'est pas prévu dans la décision.

En pratique, si Madame CLAIRE refuse, Monsieur PETER devra saisir le juge aux affaires familiales pour lui expliquer la difficulté et lui demander de rendre une décision permettant la mise en oeuvre de cette solution simple.

Il faut donc, en cas de désaccord entre les parents, saisir le juge aux affaires familiales et demander à ce que le parent chez leque réside l'enfant prenne en charge les trajets de l'enfant de son domicile jusqu'à la gare ou à l'aéroport adéquat.