Par brigitte.bogucki le 25/10/07

Dans de nombreux cas de séparation des parents, se posent des difficultés pratiques concernant la mise en place du droit de visite et d'hébergement: problème d'horaire, d'absence aux rendez-vous, de retards, d'accompagnement des enfants...

On peut, par une rédaction adaptée du droit de chaque parent, trouver des solutions simples et facilement applicables pour éviter les conflits, source de douleur pour les enfants.

problèmes de retard: si l'un des parents est toujours en retard lorsqu'il exerce son droit, vous pouvez envisager un délai maximum. Par exemple dire que si le parent concerné n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure pour l'exercice de ses droits de week end, il sera réputé y avoir renoncé.

problème de parent qui ne vient pas, sans prévenir: vous pouvez également prévoir un délai dans lequel il aura renoncé à son droit (1 heure pour les week end, 1/2 journée pour les vacances par exemple).

Si cette absence est courante et rend ingérable les vacances des enfants, vous pouvez prévoir que le parent devra confirmer à l'avance qu'il prendra l'enfant et préciser les dates et que s'il ne le fait pas dans les délais prévus, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit (par exemple, 3 jours avant pour les week end, un mois pour les petites vacances et deux mois pour les grandes).

problème d'accompagnement des enfants: il faut prévoir qui accompagnera les enfants pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement et être précis. Ainsi lorsque les enfants doivent prendre le train ou l'avion, il faut prévoir s'ils voyageront seuls ou accompagnés et dans ce cas, de qui et aux frais de qui. En outre il faudra prévoir que le parent qui ne les accompagne pas, les amène à la gare ou à l'aéroport et vienne les y rechercher.

Par brigitte.bogucki le 24/10/07

Le rythme des visites tout d'abord, devra être déterminé, au cas par cas, en fonction du temps de trajet, de l'âge de l'enfant, de sa capacité à voyager seul... Ainsi il est évident que pour des parents éloignés d'une centaine de kilomètre, le rythme d'un week end sur deux peut tout à fait être conservé, ce qui ne sera pas possible avec des parents éloignés d'un millier de kilomètre. Il faudra donc adapter le droit en fonction de cette distance.

Plusieurs possibilités usuelles: augmenter le nombre des vacances dont bénéficiera le parent éloigné et prévoir que quand il viendra dans la région ou demeure l'enfant, il pourra le prendre pour la journée, la soirée ou le week end sous réserve d'un délai de prévenance d'une huitaine par exemple.

L'augmentation du nombre de vacances est variable également en fonction de la distance.

Un parent qui demeure à l'autre bout de l'hexagone bénéficiera éventuellement des ponts et de toutes les vacances de toussaint.

Si les parent éloignés demeurent à plusieurs heures d'avion, il faudra alors prévoir que le droit de visite sera majoré pour les vacances les plus longues, par exemple toutes les petites vacances et plus de vacances d'été.

Par brigitte.bogucki le 22/10/07

C'est une question souvent douloureuse.

Des parents se séparent et souvent dans un premier temps ils demeurent à proximité. Puis la vie les éloigne, plus ou moins loin, et les frais de transport deviennent un véritable souci.

Qui doit payer les billets de train, voire d'avion pour que l'enfant voit son autre parent.

Si une décision de justice a été rendue fixant le droit de visite et d'hébergement du parent, le juge a déterminé qui devait payer. Soit il l'a explicitement fixé, soit il n'a rien indiqué. Dans ce dernier cas, la règle est simple, c'est au titulaire du droit de payer les frais de transport.

Sachez également que si, depuis que la décision a été rendue, l'un des parents a déménagé, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de modifier sa décision précédente afin de l'adapter à l'éloignement.

Non seulement il pourra modifier les droits de visite et d'hébergement eux même en fonction de la distance et de l'âge de l'enfant, mais il pourra aussi modifier la pension en fonction des frais de transport ou décider du partage ou de l'imputation à l'un ou l'autre parent desdits frais.

Par brigitte.bogucki le 29/09/07

Si vous êtes expatriés pour savoir dans quel pays vous pouvez divorcer, vous devez d'abord vérifier si remplissez l'une des conditions prévues par le droit européen du divorce qui détermine le tribunal compétent.

Vous trouverez toutes les informations sur ce blog, dans l'article concernant le divorce en europe

Dans ce cas, vous choisissez parmi les pays possibles.

Si vous ne remplissez pas les conditions posées par le droit européen, vous pouvez alors divorcer en France si vous êtes de nationalité française.

Attention, si vous souhaitez divorcer en France et que votre époux a engagé une procédure de divorce contre vous dans un autre pays (hors CEE), vous devez impérativement soulever devant ce tribunal étranger l'incompétence et préciser que vous souhaitez être jugé par une juridiction française. A défaut, vous ne seriez plus recevable à engager votre demande en France.

Vous pouvez si vous le préférez accepter d'être jugé par un tribunal étranger. Avant de vous décider, consultez un avocat en France et un avocat dans le pays concerné afin de déterminer quelle est la procédure qui, dans votre cas est la meilleure.

Contact: Brigitte BOGUCKI 15 rue du temple 75004 Paris

Tél +33 1 42 76 02 02 fax +33 1 42 76 02 04

email bogucki.avocat@cyber-avocat.com

site internet cyber-avocat.com

Par brigitte.bogucki le 27/09/07

Le droit communautaire a, rappelons le, la primauté sur le droit interne et devient ainsi le droit commun de la compétence des juridictions française.

Les règles de compétence sont précisées dans l'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis entré en vigueur au 1er mars 2005.

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

- la résidence habituelle des époux,

ou

- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore,

ou

- la résidence habituelle du défendeur,

ou

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux,

ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande,

ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.

Il s'agit d'une liste limitative mais non hierarchisée donc peu importe l'ordre des critères, il remplir au moins l'un des critères.


Et voici pour mémoire la liste alphabétique des 27 Etats membres

* Allemagne

* Autriche

* Belgique

* Bulgarie

* Chypre

* Danemark (ce règlement européen particulier ne lui est pas applicable)

* Espagne

* Estonie

* Finlande

* France

* Grèce

* Hongrie

* Irlande

* Italie

* Lettonie

* Lituanie

* Luxembourg

* Malte

* Pays-Bas

* Pologne

* Portugal

* République Tchèque

* Roumanie

* Royaume-Uni

* Slovaquie

* Slovénie

* Suède