Par brigitte.bogucki le 28/10/08

Lorsqu'un couple se sépare, comme je m'en suis déjà fait l'écho à plusieurs reprises, les incompréhensions se multiplient, la communication meure et parfois psychologiquement les violences sont extrêmes.

Lorsqu'il y a des enfants, ils sont les premiers touchés par cela.

C'est pourquoi, lorsque je reçois mes clients, je leur conseille fréquemment l'usage de la médiation familiale et je m'aperçois avec regret qu'ils ignorent ce que c'est, pire qu'ils ont l'impression que je tente de les réconcilier de force.

L'objectif de la médiation familiale, n'est en aucun cas de réconcilier de force un couple en voie de séparation ou déjà séparé.

Il s'agit de retrouver une communication entre ce couple qui s'il n'est plus un couple amoureux est et sera toujours un couple parental puisqu'il y a des enfants et afin dans la mesure du possible d'éviter des débordements dévastateurs.

Une séparation et plus encore un divorce sont toujours et c'est bien légitime vécu comme un échec cuisant et difficile à supporter.

Est il bien nécessaire d'y ajouter en plus la mesquinerie, la médisance, la virulence, l'irrespect etc....

L'objectif de la médiation est de permettre aux couples de se retrouver en terrain neutre afin de recréer une communication et de trouver le plus petit dénominateur commun.

Lorsqu'elle fonctionne et c'est souvent le cas, bien que ce ne soit évidemment pas magique, la médiation permettra aux couples en séparation de remettre chaque chose à sa place et de ne pas faire payer aux enfants les erreurs des parents ou leur douleur.

Elle permettra aussi aux couples de se séparer dans le respect mutuel plutôt que d'entrer dans la spirale judiciaire.

Je ne fais pas d'angélisme et je sais bien comme vous vous en faite régulièrement l'écho sur ce blog, à quel point cela peut être loin de certaine situation.

Toutefois, la majorité des couples qui divorcent ne sont pas pathologiques et ne sont finalement constitués que de deux personnes que la route a séparées et qui méritent d'en sortir les moins blessées possibles.

Il y a une nombreuse documentation sur la médiation familiale, un guide pratique a été réalisé par l'UNAF (ci-dessous) et vous trouverez en outre, de nombreuses informations sur le blog de mon Confrère Dominique LOPEZ-EYCHENIÉ.

Par brigitte.bogucki le 27/10/08

J'avais fait en son temps un article très commenté sur l'aliénation parentale et les thèses de Gardner et un autre sur les jurisprudences en ressortant.

Les études se poursuivent et thèses et anti-thèses se combattent, bataille de spécialiste.

Il en ressort surtout que les psychologues ignorent ce qui se passe exactement dans la tête d'un enfant et redoute le trop grand pouvoir que les juges leur donne, espérant se décharger sur eux de décisions souvent lourdes.

Dans tous ces cas les enfants souffrent et une conclusion en ressort: il faut que les juges prennent leur décision en se faisant un avis personnel et sans croire à la magie des experts.

Pour vous permettre de vous faire une idée, vous pouvez consulter le site internet de l'association aliénation parentale qui soutient la thèse de l'aliénation parentale et le texte de Carol S. Bruch qui le combat.

Par brigitte.bogucki le 20/03/08

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 388-1 du code civil (ci-dessous), a visée européenne, l'audition de l'enfant (capable d'entendement) par le juge aux affaires familiales est un droit.

Il suffit donc que l'enfant écrive au juge pour le demander, et il sera écouté. Le juge a le choix entre le recevoir directement ou faire le entendre par un professionnel qualifié.

Mais ATTENTION, écouter ne veut pas dire obéir.

Le juge doit écouter l'enfant sur les mesures à prendre le concernant mais il n'a aucune obligation de suivre les désirs de l'enfant.

Non seulement on sait à quel point la parole de l'enfant peut être manipulée (l'affaire d'OUTREAU en est la tristement célèbre preuve) mais en outre l'enfant n'a pas nécessairement conscience de ce qui est bon pour lui. En outre l'enfant a souvent une volonté de protection envers le parent qu'il ressent comme malheureux ou victime, au mépris de son propre intérêt.

L'objectif du juge est donc d'entendre ce que l'enfant a à dire, de comprendre éventuellement ses raisons et d'intégrer ces informations à l'ensemble du dossier qui sera en sa possession pour prendre ensuite une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.


Code Civil

Article 388-1

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Par brigitte.bogucki le 04/02/08

Il s'agit là d'un syndrome psychologique qui, est malheureusement trop courant et met l'enfant en danger psychologique.

Il a lieu lorsque suite à une rupture, un parent (le parent aliénant) considère l'autre parent (le parent aliéné) comme fondamentalement mauvais pour l'enfant. Manipulé par le parent aliénant, l'enfant va prendre fait et cause de façon absolue pour le parent aliéné et va tenter de tuer psychologiquement l'autre parent.

L'enfant, tout en restant persuadé d'avoir tout son libre arbitre, et c'est là la perversion de la chose, va être totalement phagocyté par la pensée du parent aliénant.

De ce fait il va arguer d'allégations variées, plus ou moins crédibles, à l'encontre de l'autre parent, le parent aliéné, afin de faire douter de sa capacité parentale.

Dans ce cadre il y a dénigrement plus ou moins systématique du parent aliéné avec parfois des allégations de maltraitances physique ou morale, le plus souvent fausses.

Selon le De R.A.Gardner (The parental alienation syndrome, a guide for mental health and legal professionals), le parent aliénant est manipulateur et l'enfant aliéné participe à la calomnie du parent cible.

On retrouve 8 symptomes dans ce syndrome:

1° campagne de dénigrement du parent aliéné

2° absence ou quasi-absence d'explications de l'enfant de son attitude

3° extrême certitude de l'enfant dans ses propos

4° sensation d'indépendance de l'enfant qui pense ne pas être influencé

5° soutien absolu de l'enfant au parent aliénant

6° l'enfant ne se sent absolument pas coupable de ses actes de dénigrement

7° inventions par l'enfant de faits n'ayant jamais eu lieu

8° les proches du parent aliéné font aussi l'objet de dénigrement par l'enfant.

Le neurologue W.von Bochgalhau, spécialiste en psychothérapie et en psychiatrie, assimile le syndrome d'aliénation parentale au syndrome de Stockholm: "l'angoisse et la dépendance font que la victime s'identifie à l'agresseur d'une manière si radicale qu'elle refuse toute aide et toute prise d'influence extérieure".

L'enfant est alors en danger et il faut agir rapidement pour éviter des désordres psychologiques grave et pérennes.

Par brigitte.bogucki le 26/11/07

La loi sur l'autorité parentale de 2002, qui a créé officiellement la résidence alternée a prévu deux cas de figure selon que les parents sont ou non d'accord pour fixer la résidence de leur enfant en alternance.

Au titre de cette loi et plus précisemment de l'article 373-2-9 du code civil, si l'un des parents souhaite la résidence alternée et que l'autre s'y oppose, le juge pourra :

* Tenter de les concilier

* Leur proposer ou leur imposer une médiation familiale : une fois la médiation terminée, ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue.

* Nommer un enquêteur social : une fois l'enquête rendue , ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue au vu des résultat.

* Ordonner la résidence alternée à titre provisoire pour une durée qu'il détermine: une fois passé ce délai, les parents devront revenir devant le juge qui au vu de la situation statuera définitivement.

Malheureusement une pratique judiciaire semble se mettre en place qui exclut de facto la résidence alternée en cas de mésentente importante entre les parents.

Or il est évident qu'il est simple, lorsque des parents sont séparés, de créer une mésentente entre eux. Il suffirait donc au parent s'opposant à la résidence alternée de faire en sorte que le désaccord naisse et s'amplifie avec son ex-conjoint, pour s'assurer que la résidence alternée va prendre fin ou ne sera pas ordonnée.

Cette solution est tout à fait inacceptable car elle fait la part belle au plus agressif des deux, à celui qui préfère créer une dissension, qui sera nécessairement défavorable à l'enfant, plutôt qu'à envisager une résidence alternée.

Si il est effectivement souhaitable que les parents fassent un effort pour s'entendre, ça n'est pas un impératif absolu car il y a des cas ou la résidence alternée fonctionne bien même avec des parents qui ont des difficultés à communiquer.

Il faut impérativement empêcher que cette manipulation devienne le sésame des parents refusant la résidence alternée.


CODE CIVIL

Article 373-2-9

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 22 II Journal Officiel du 6 mars 2007)

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Par brigitte.bogucki le 15/11/07

Voici le texte de la circulaire du ministère de la justice relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice détaille l'ensemble des nouvelles mesures issues de la loi portant réforme des successions et des libéralités.

Circ. DACS n° 2007-12, 29 mai 2007

Par brigitte.bogucki le 13/11/07

Me BOGUCKI répondait ce matin à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à une petit-fille qui veut savoir qui va devoir payer la maison de retraite de sa grand-mère.

Ecoutez sa réponse.

Par brigitte.bogucki le 02/10/07

L'application des décisions fixant les droits de visite et d'hébergement est souvent difficile, et il n'existe pas de règles calendaires légales, toutefois il y a des usages, reconnus par les tribunaux

* la place du week end dans le mois se détermine sur le samedi.

par exemple, en mars 2007 le samedi 31 mars et le dimanche 1er avril. Ce week end est le dernier du mois. Donc si vous aviez un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème fin de semaine de chaque mois, vous deviez avoir vos enfants les 3/4 mars, 17/18 mars et 31 mars/1er avril. Et au mois d'avril le 1er week end a été les 7/8 avril.

* les vacances scolaires sont celles du lieu de scolarisation de l'enfant concerné. Peu importe l'endroit où demeurent les parents.

Par exemple, si vous habitez Amiens et vos enfants Bordeaux, ce sont les vacances de l'académie de Bordeaux qui détermineront les vacances scolaires que vous devez vous partager.

Vous pouvez éventuellement, si un problème particulier se pose, demander la modification de ces usages pour obtenir une décision qui corresponde mieux à votre situation. Ainsi par exemple si vous avez une famille recomposée et des enfants dans deux académies différentes, vous pouvez demander à avoir les enfants avoir vous pendant les semaines communes de vacances de ces académies et ce afin qu'ils passent leurs vacances ensemble.

Par brigitte.bogucki le 23/09/07

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.

C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.

Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre conjoint peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...


CODE CIVIL

Article 214

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi du 22 septembre 1942))

(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Par brigitte.bogucki le 18/09/07

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir.

Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

Voici un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir.