Par brigitte.bogucki le 02/09/10

La circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au BO du 31 août 2010.

On la trouve sur légifrance de même d'ailleurs que la loi elle-même

Par brigitte.bogucki le 07/07/10

Fin juin le parlement a adopté à l'unanimité une loi pour lutter contre les violences conjugales et a créé le délit de violence psychologique au sein du couple. Cette loi entrera en vigueur à la rentrée.

Ce nouveau délit est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale". La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

S'il est évident, tous les praticiens en sont le témoin, qu'il existe des violences psychologiques parfois dramatique au sein des couples, la mise en oeuvre de ce nouveau délit s'avérera sans doute extrêment difficile et les syndicats de magistrats s'en sont déjà fait l'écho.

Une double difficulté: la définition d'une violence psychologique et la preuve de celle-ci.

Un constat: au moment de la séparation, la décision est nécessairement prise par l'un des deux qui décide de mettre fin au couple. Parmi les phases psychologiques de la séparation, la colère contre l'autre est un moment inéluctable. La défiance est au rendez-vous et il est évident que la situation tendue aggrave la douleur psychologique créée chez chacun par la séparation. Le fait que la séparation physique soit souvent reportée, pour des raisons financières ou judiciaires, aggrave le quotidien. Où se situera la limite???

Espérons que chacun saura raison garder... ce qui n'est pas évident dans ce type de situation.

Par brigitte.bogucki le 21/12/09

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'il convient de tenir compte du trouble mental de l'un des conjoints dans la détermination de sa faute.

Dans le cas d'espèce, l'épouse était atteinte d'un trouble mental qui expliquait son comportement. Il ne pouvait donc s'agir d'une faute au sens de l'article 242 du code civil.

Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.710

Par brigitte.bogucki le 09/12/09

Elizabeth H. Blackburn vient de recevoir le prix Nobel de médecine pour avoir découvert la télomérase, enzyme qui permet aux chromosomes de se dupliquer sans se dégrader. (écoutez son intervention explicative ici.

En substance et très simplifié elle explique qu'il y a au bout de chaque chromosome un petit morceau d'ADN appelé le télomère qui se rétrécit petit à petit au cours de la vie du fait de la duplication des cellules, ce qui entraîne le vieillissement et la mort et que la télomérase combat ce processus et le ralentit.

Et au détour d'un article on apprend que les violences domestiques répétées provoquent un raccourcissement du télomère, donc un vieillissement accéléré des cellules et le raccourcissement de la vie...

Par brigitte.bogucki le 23/03/09

La question se pose parfois de la possiblité de divorcer d'un conjoint malade.

Du point de vue strictement légal, la loi actuelle sur le divorce permet de divorcer quel que soit l'état de santé, physique ou mentale, du conjoint sans aucune limite. Il n'existe aucune protection particulière.

Par contre, le choix de divorcer d'un conjoint malade peut être considéré par le juge comme une faute donnant lieu à dommages intérêts dans certaines conditions.

De même, s'il s'agit d'une maladie invalidante et pérenne, elle peut entraîner une augmentation importante de la prestation compensatoire, voire même justifier qu'elle soit sous forme de rente.

Par brigitte.bogucki le 21/01/08

Il est possible aux époux qui sont tous deux présents et assistés d'un avocat d'accepter, lors de l'audience de conciliation, ce que l'on appelle couramment le principe du divorce.

En réalité le nom complet est l'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

Mais le nom est parfois trompeur et il est absolument impératif, avant d'accepter ce "principe" d'en bien comprendre les conséquences pour ne pas se trouver ensuire, désagréablement surpris.

Car une fois le principe du divorce accepté non seulement le divorce est inéluctable mais surtout les causes du divorce ne seront plus débattues.

Et c'est là que le hiatus intervient souvent.

Car l'époux demandeur du divorce est ... d'accord pour divorcer (cela va de soi) et il a donc tendance à vouloir accepter le principe du divorce, cela lui semble logique.

Mais pour autant il n'est pas nécessairement d'accord pour faire table rase des causes du divorce.

Il en va de même pour l'époux qui subi la procédure de divorce et qui peut, même s'il est d'accord pour divorcer, souhaiter que les torts soient établis.

L'important est d'être informé, ensuite chacun fait ses choix en toute connaissance de cause.

Par brigitte.bogucki le 17/01/08

Il fût une star des preuves, c'est aujourd'hui une star déchue et oubliée de tous.

Le constat d'adultère est un constat d'huissier donc quasi-incontestable. Avoir un constat d'adultère c'est avoir la preuve absolue de l'adultère de l'autre.

L'époux suspicieux mais bien informé veut prendre son conjoint "sur le fait". Pour cela il espionne, interroge et apprend la date du prochain rendez-vous galant de son conjoint adultère.

Il en informe alors son avocat qui saisit le juge des requêtes afin de faire autoriser un huissier à établir ledit constat d'adultère.

Dûment mandaté par l'ordonnance du juge, l'huissier se présente au jour dit et frappe à la porte...

Il entre et constate les personnes présentes, comment elles sont vêtues, l'état des lieux (désordre, vêtements) ...

Du temps ou il fallait prouver la faute pour divorcer c'était indispensable, à l'époque ou les torts exclusifs exonéraient d'obligations financières, c'était utile. Ces constats ont fait la joie du Théatre de Boulevard

Aujourd'hui la faute et notamment l'adultère, n'a plus l'intérêt d'antan dans le déroulement de la procédure de divorce, comme je l'ai déjà expliqué ICI.

Le constat d'adultère qui est compliqué à mettre en oeuvre et couteux (il faut payer l'avocat pour la requête et l'huissier pour le constat) est toujours possible mais n'a plus beaucoup d'utilité.

Par brigitte.bogucki le 02/01/08

Le simple fait de divorcer est en soit une douleur, un préjudice pour celui des époux qui n'a commis aucune faute et le subit totalement.

Cet époux souhaite obtenir des dommages intérêts pour son préjudice moral et l'article 266 du code civil (ci-dessous repris) le prévoit.

Toutefois, pour obtenir ces dommages intérêts il faut les demander au cours de la procédure de divorce et remplir deux conditions: être totalement victime du divorce et subir du fait du divorce un préjudice d'une particulière gravité.

Etre victime du divorce c'est soit être divorcé pour altération définitive du lien conjugal sans avoir fait de demande reconventionnelle, soit être divorcé pour faute aux torts exclusifs de l'autre époux. Il s'agit là d'une condition objective et il est donc facile de déterminé si elle est ou non remplie.

Par contre la seconde condition est totalement subjective puisque le divorce doit avoir créé un préjudice d'une particulière gravité. Le simple fait de divorcer ne suffit donc pas en soi, de même que la douleur morale. Il faudra prouver que l'on a subi un préjudice particulièrement grave et le juge sera souverain pour décider si le préjudice dont il est argué entre ou non dans cette catégorie.

Dans notre société ou le divorce tend à se banaliser (voire à se déjudiciariser), on peut penser que les juges seront de plus en plus difficile à convaincre qu'un divorce ait pu en soi créer un dommage de nature à être réparé par l'application de cet article.

En outre, même si ce préjudice est reconnu il convient de rappeler que la justice française fixe des dommages intérêts le plus souvent réduits voire ridicules qui ne sont en aucun cas en rapport avec le préjudice subit moralement.

Il faut donc être très vigilant quant à la mise en oeuvre de cette demande car les diligences à mettre en oeuvre pour obtenir cet éventuel et maigre dédommagement risquent d'être plus couteuses que la somme obtenue in fine.


Code Civil

Article 266

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 17 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 28/09/07

Comme je l'ai déjà expliqué dans ce blog, le divorce pour faute a perdu beaucoup de son intérêt avec la loi entrée en vigueur au 1er janvier 2005 (voir l'article: pourquoi divorcer pour faute).

Il n'en reste pas moi que c'est pour certain une nécessité psychologique tout à fait respectable.

La question se pose alors souvent de savoir quelles sont les fautes qui légitiment un divorce aux torts de l'autre car si la faute n'est pas prouvée ou pas suffisante, le risque d'être débouté est important (voir l'article de ce blog: divorce pour faute, le juge peut refuser le divorce).

La loi ne fixe pas une liste de fautes justificatives du divorce, c'est au cas par cas que le juge doit décider si telle ou telle faute est suffisante ou non pour justifier le divorce.

L'article 242 du code civil, précise que la faute doit être une violation grave OU renouvelée des devoirs du mariage qui rend intolérable le maintien du lien conjugal.

Rappelons que les devoirs du mariage (code civil article 213 à 215) sont: respect, fidélité, secours, assistance, vie commune, participation aux charges du ménage, direction de la famille, éducation et entretien des enfants.

Attention le pardon et la réconciliation annulent la faute, si votre conjoint vous a par exemple trompé, que vous l'avez appris et que vous l'avez pardonné, vous ne pouvez plus changer d'avis et divorcer pour cette cause (sauf s'il recommence auquel cas vous pourrez demander le divorce à ce titre).

Enfin sachez que certaines fautes peuvent être légitimées ou rendues lbénignes du fait de l'attitude de l'autre époux.


CODE CIVIL

Section 4 : Du divorce pour faute

Article 242

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 5 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 244

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 5 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 245

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 5 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 26/09/07

La loi sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a pour objectif avoué de pacifier le divorce et, à ce titre, a quasiment vidé de son intérêt purement financier le divorce pour faute.

En effet le divorce, même prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux n'a aucune conséquence sur la résidence des enfants, l'autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ni le partage des biens.

Seuls restent donc :

• la reconnaissance de la faute de l'autre, ce qui est parfois nécessaire psychologiquement

• la possibilité d'obtenir des dommages intérêts. Or les dommages intérêts restent non seulement rares et limités à des cas particuliers puisqu'il faut que le dommage soit sans rapport avec le fait de divorcer (par exemple, on peut en obtenir en cas de violences du conjoint) mais en outre leur montant est souvent faible notamment au regard du temps (et de l'argent) dépensé dans une procédure contentieuse.

Enfin il ne faut pas oublier que le juge n'a pas la possibilité dans un divorce de quantifier la faute de chacun et qu'il est amené fréquemment, si des fautes lui sont prouvées contre chacun des époux, à rendre un divorce aux torts partagés, sans doute moins utile psychologiquement.