Par brigitte.bogucki le 24/06/14

La reconnaissance d'un enfant est un acte très simple, il suffit d'aller en mairie et de faire une déclaration de reconnaissance. Nul besoin de prouver sa paternité ni d'avoir l'accord de la mère pour ce faire.

 

De ce fait, les reconnaissances de complaisances, bien qu'illégales, sont courantes.

 

Quatre cas de figures se présentent en pratique le plus souvent:

 

-*  la reconnaissance de complaisance (la plus commune): reconnaître l'enfant de sa compagne comme le sien alors que l'on sait parfaitement ne pas en être le père génétique.

-*  la reconnaissance de convenance (la plus risquée): reconnaître un enfant pour se faire octroyer des droits en qualité de père, par exemple pour obtenir un titre de séjour

-*  la reconnaissance de bonne foi: reconnaître un enfant que l'on pense être le sien alors que génétiquement il n'en est rien

 

La différence tient ici dans la connaissance de la fraude et dans sa cause.

 

Dans tous les cas, cette reconnaissance prend effet immédiatement et tant qu'elle n'est pas annulée elle reste valide.

 

Il est important de rappeler que pour qu'une paternité soit annulée, il faut faire une procédure judiciaire complexe, longue et coûteuse, ce n'est donc pas simple de revenir sur une reconnaissance de paternité.}

1°) Les risques de poursuites

La reconnaissance frauduleuse n'est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l'a précisé.

 

Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).

 

2°) les conséquences de la reconnaissance de paternité

 

Tant qu'une décision ne l'a pas annulée, la reconnaissance de paternité perdure.

 

Une fois la paternité fixée, les liens juridiques existent entre le père et l'enfant et s'ensuivent donc des conséquences importantes tant en terme de droits que de devoirs.

 

LES DEVOIRS :

 

Le père a le devoir de participer à l'entretien et l'éducation de l'enfant en payant une pension alimentaire et l'enfant devient son héritier au même titre que ses autres enfants.

 

En outre l'enfant aura également une fois adulte un devoir d'aide financière à l'encontre de son père s'il est dans le besoin. Et ce père sera son héritier au même titre que sa mère.

 

LES DROITS :

 

Si cette paternité entraîne des devoirs, elle donne aussi au père un certains nombre de droits : le père pourra exercer l'autorité parentale conjointe, un droit à résidence, un droit de visite et d'hébergement.

 

Le père a en effet les mêmes droits que la mère. La mère ne peut donc absolument pas interdire au père d'avoir des relations normales avec l'enfant hormis bien entendu dans les cas où le comportement du père mettrait en danger l'enfant.

 

Elle ne peut pas non plus régenter librement ces relations. En effet s'il n'obtient pas les droits qu'il considère comme normaux, le père peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l'enfant pour obtenir la fixation de ses droits.

 

Attention cependant, il s'agit d'un droit et non d'une obligation. Il n'est pas possible d'obliger le père à prendre son enfant. Si un père ne veut aucune relation avec son enfant, c'est son droit, de même s'il se contente de relations épisodiques. Ni la mère, ni l'enfant ne peuvent le forcer à plus qu'il ne souhaite à ce sujet.

 

Il est important de distinguer les cas où l'enfant a été reconnu par le père dans l'année suivant sa naissance ou non.

 

En effet, dans le cas où le père a reconnu l'enfant avant ses un an, il est automatiquement investi de l'autorité parentale conjointe avec la mère.

 

Si ce n'est pas le cas, seule la mère est investie de l'autorité parentale et le père pour que cette autorité soit conjointe doit soit faire une déclaration commune avec la mère devant le greffier du tribunal de grande instance (mais il faut son accord), soit saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en ce sens.

 

La seule obligation du père est le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. S'il ne verse pas une somme de lui-même, ou si la mère considère le montant comme insuffisant, la mère pourra saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l'enfant pour obtenir la fixation du montant de la pension alimentaire.

 

3°) La remise en question de cette reconnaissance de paternité

En fonction de l'existence ou non d'une possession d'état conforme à l'acte de naissance, les personnes ayant le droit d'agir et les délais de prescription varient.

 

La possession d'état conforme à l'acte de naissance est le fait que l'enfant soit traité par son père légal (c'est à dire celui qui l'a reconnu) comme s'il était réellement son enfant.

 

Si la possession d'état conforme à l'acte de naissance existe, la prescription de l'action en contestation est de 5 ans à compter de la cessation de ladite possession d'état.

 

Seuls peuvent engager une procédure en contestation le père légal, le père génétique, l'enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public.

 

Si il n'y a pas possession d'état conforme à l'acte de naissance, alors la prescription est de 10 ans à compter de la déclaration de reconnaissance de paternité.

 

Dans ce cas la procédure est ouverte à toute personne y ayant intérêt c'est à dire, outre le père légal, le père génétique, l'enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public, les héritiers par exemple.

 

ATTENTION, pour les enfants mineurs la prescription ne courre qu'à compter de leur majorité. Ainsi le délai pour agir est il souvent différent pour les adultes concernés (les pères légal et génétique, la mère) et pour l'enfant mineurs.

En effet si les délais courent immédiatement pour les adultes, ils ne commencent à courir qu'à compter de sa majorité pour l'enfant.

 

En pratique cela a pour conséquence qu'une procédure peut être engagée jusqu'au 23 voire 28 ans de l'enfant selon les cas.

 

Les conséquences de cette contestation sont une disparition de la filiation et ce rétroactivement.

 

L'enfant et le père n'ont donc plus aucun lien légal, ils n'héritent plus l'un de l'autre et ne se doivent plus de pension alimentaire ni aide d'aucune sorte.

 

L'annulation de cette reconnaissance entraîne notamment des conséquences quant au nom que porte l'enfant puisqu'il perd tout droit au nom de son père légal.

 

En outre, des dommages intérêts peuvent être demandées à ce stade. Soit à l'encontre du père auteur de la reconnaissance frauduleuse qui a agit en toute connaissance de cause, soit à l'encontre de la mère qui a caché la vérité.

 

Enfin le père légal qui n'aurait pas connu la vérité et aurait reconnu l'enfant en toute innocence peut exiger de se voir rembourser les frais dépensés pour l'enfant.

 

Il faut être donc particulièrement attentif car trop de couples se séparent et trop de parents regrettent ensuite les choix faits au début de leur vie de couple ce qui entraîne des procédures de contestation de paternité lourdes de conséquences non seulement juridiques et financières mais aussi morales pour l'enfant.

Par brigitte.bogucki le 24/11/09

Me Bogucki a été interviewée pour l'émission "Toute une histoire" sur France 2 qui sera diffusée le 1er décembre prochain à 13h55, le sujet concerne les tests de paternité en France.

Par brigitte.bogucki le 16/06/09

Le fait de refuser de se soumettre à un test ADN dans une action en paternité ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments pour faire condamner l'homme concerné ou considérer que son refus de se soumettre à ce test est une preuve contre lui.

C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Pau dans un arrêt du 24 février 2009 dans lequel la mère contestait la paternité du père. Celui-ci a refusé de se soumettre au test, la mère n'a pas su prouver qu'elle n'avait plus de relation avec cet homme au moment de la conception. (Source CA Pau, 2e ch., 2e sect., 24 févr. 2009, n° 07-02987, P.-L. c/ L. : JurisData n° 2009-003095)

Ct arrêt rappelle une évidence, chacun est libre de son corps et donc de refuser un test ADN sans que ce refus puisse être en soi considéré comme probatoire de quoi que ce soit.

Toutefois cet arrêt semble étonnant pour le reste puisque la mère apportait des attestations indiquant qu'au moment de la conception, elle avait une relation suivie avec un autre homme et que sa relation avec l'auteur de la reconnaissance avait cessé, ce dernier la harcelant pour qu'elle revienne avec lui. La Cour a considéré que ces attestations sont impuissantes à démontrer le défaut de relations intimes de l'appelante avec l'auteur de la reconnaissance durant la période légale de conception et que seul le test ADN aurait été satisfactoire. Sur ce dernier point, l'analyse de la Cour d'Appel semble très contestable puisque sauf cas exceptionnels, il rend impossible la preuve.

Sans doute faudrait-il connaître précisemment les faits pour mieux comprendre...

Par brigitte.bogucki le 13/02/09

Me BOGUCKI était interviewée hier matin sur France Info dans l'émission le droit d'info de Karine Duchochois concernant l'adoption simple.

L'émission est en ligne ci-dessous.

Par brigitte.bogucki le 02/02/09

Par une loi du 16 janvier 2009 (mieux vaut tard que jamais) publiée au journal Officiel du 18 janvier, le législateur a ratifié l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et qui est entrée en vigueur ... le 1er juillet 2006.

Cette ordonnance fait disparaitre les notions de filiation légitime et de filiation naturelle, il y a donc égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

Elle revoit l'établissement des filiations: celle de la mère devient automatique, celle du mari aussi, celle du père non marié reste soumise à reconnaissance.

Le délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation est ramené à 10 ans.

La loi de janvier 2009 quand à elle supprime l'anomalie qui modulait les possibilités de changement de nom de famille des enfants selon leur date de naissance (avant ou après le 1er janvier 2005).

Les parents pourront demander la modification du nom de famille de leurs enfants quelle que soit leur date de naissance (en cas de reconnaissance tardive par le père ou pour accoler le nom des deux parents).

Elle prévoit aussi la possibilité pour le mari dont la présomption de paternité a été écartée et la recevabilité de la recherche en maternité sans remise en cause du respect de la décision de la mère d'accoucher sous X.

Par brigitte.bogucki le 31/01/09

On le sait, la réforme du nom de famille a été mise en place par une loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille, elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002.

Rappelons que cette loi était si mal adaptée, qu'elle a due être modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18/06/2003. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2005.

Cette loi modifie considérablement les règles antérieures puisqu'elle intègre la possibilité de transmission du nom de la mère. Les enfants pourront porter le nom de leur père ou de leur mère ou les deux ensembles et les transmettre à leurs propres enfants. Les règles d'application varient bien entendu selon l'âge de la personne concernée par ce nom. Chaque parent ne pourra transmettre qu'un seul nom à ses descendants.

Or cette loi pose régulièrement des problèmes pratiques, le dernier en date étant celui de la présentation du double nom. En effet, l'administration tente d'imposer le double tiret (--) ce qui n'est pas du goût de tous.

Cela a fait récemment l'objet d'une question au gouvernement (ICI) , attendons la réponse.

Par brigitte.bogucki le 08/02/08

Lorsque l'on fait une procédure en reconnaissance ou en contestation de paternité, la loi applicable est celle de l'enfant.

Le tribunal français devra donc appliquer une loi différente de la sienne et c'est le juge qui doit se charger de la trouver, au besoin avec l'aide des parties.

C'est donc en fonction du droit applicable à l'enfant que doivent être vérifiés les points fondamentaux de l'affaire.

Or la législation étrangère est parfois très différente de la nôtre, tel pays par exemple refusant toute possibilité de reconnaissance forcée pour un enfant né d'une relation adultère.

Par brigitte.bogucki le 31/01/08

La Cour de Cassation l'a confirmé dans un arrêt particulièrement solennel puisqu'il a été rendu le 23 novembre dernier par l'assemblée plénière (ICI).

Nul n'est besoin pour obtenir un test ADN de rapporter des indices ou des présomptions de paternité.

L'expertise est donc de droit en matière de filiation et la seule exception est le motif légitime de ne pas y procéder.