Par brigitte.bogucki le 22/02/10

Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes n'ont pas le même sens selon les pays, les règles du droit local est les diverses jurisprudences.

Bref, un imbroglio total d'autant plus problématique de nos jours ou les expatriés européens sont de plus en plus nombreux.

Bonne nouvelle donc, les Ministres de la Justice français et allemand on signé jeudi 4 février 2010 un accord très novateur instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.

Ce régime est celui de la participation aux acquêts et un délai de trois ans pour le régler une fois le régime dissous est prévu.

Mieux encore, le but serait d'étendre cette possibilité aux autres pays européens.

Il faudra bien entendu des textes et quelque temps pour mettre tout au point mais c'est un grand pas dans la coopération judiciaire et juridique européenne.