Par brigitte.bogucki le 09/09/13

Vendredi 13 septembre 2013 à 8h55, Me BOGUCKI a participé à l'émission spéciale "Gestation pour autrui" des Maternelles sur France 5

A voir sur la chaine cyberavocat de YouTube

Par brigitte.bogucki le 23/07/13

La nouvelle loi concernant le mariage pour tous a changé la donne concernant l'adoption des enfants des couples homosexuels, partant de cela, de nombreux parents souhaitent pouvoir enfin adopter l'enfant dont ils ne sont légalement que le parent social.

La question de l'adoption des enfants nés par GPA se pose donc pour de nombreux couples d'hommes qui ont usé de ce moyen pour procréer ensemble (ainsi que de couples hétérosexuels qui ont sont aussi passés par cette solution).

Comme le savent tous les parents d'enfants nés de GPA, la possibilité d'obtenir un certificat de nationalité dépend de la bonne volonté des greffiers des tribunaux d'instance. Le but de la circulaire TAUBIRA est d'unifier les pratiques des greffiers et de faire en sorte qu'un soupçon de GPA ne suffise pas à ce refus.

Mais en France la GPA reste illégale. La Cour de Cassation a précédemment validé le refus de donner la nationalité française à un enfant né d'un français par GPA, considérant que l'illégalité de la GPA rendait toute procédure subséquente illégale.

Le Ministre a clairement rappelé que les choses n'avaient à ce titre nullement changé.

Il est donc à craindre que certains tribunaux refusent l'adoption d'un enfant né d'une GPA de la même façon. Donc il faut éviter que le tribunal puisse avoir des éléments justificatifs de la GPA et surtout ne pas arguer de la GPA.

Dans ce cadre, il est clair que les mentions portés aux actes de l'état civil du pays dans lequel a eu lieu la GPA seront importantes.

Il est encore trop tôt pour savoir quels sont les éléments qui seront acceptés par les tribunaux et ceux qui seront refusés, de même qu'il est impossible de déterminer si l'adoption plénière sera plus difficile que l'adoption simple.

Toutefois afin d'avoir le maximum de chance de réussite, pour ceux qui désirent dès maintenant tenter l'adoption, il convient de mettre toutes les chances de leurs côtés y compris en ce qui concerne la situation du droit international au regard du pays dans lequel la GPA a été mise en place. Il faut donc à la fois prendre en compte les éléments habituels nécessaires à l'adoption (plénière ou simple) et ceux spécifiques à ces naissances particulières.

Par brigitte.bogucki le 11/04/11

Communiqué de la Cour de Cassation

Par trois arrêts rendus le 6 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.

Les trois cas soumis à la Cour de cassation présentent une situation de fait assez proche : des époux français ont conclu, conformément au droit étranger en cause (ici, celui de deux Etats des États-Unis), une convention de gestation pour autrui, homologuée par le juge étranger, prévoyant qu'après la naissance de l'enfant, ils seraient déclarés dans les actes d'état civil étrangers, être les parents de cet enfant. Les actes de naissance étrangers ayant été transcrits sur les registres d'état civil français, le ministère public a demandé l'annulation de cette transcription pour contrariété à l'ordre public international français.

Dans le premier dossier, n° D 09-66.486, pour lequel l'enfant est né de l'embryon issu des gamètes des deux époux, le parquet a limité, dès l'origine, sa demande d'annulation à la seule mention relative à la filiation maternelle de l'enfant ; en revanche, dans le dossier n° S 10-19.053, pour lequel le mari a été déclaré « père génétique » de l'enfant et l'épouse « mère légale », le ministère public a demandé l'annulation de la transcription de l'acte d'état civil français en son entier ; enfin, le troisième dossier n° F 09-17.130, est un peu différent : la transcription de l'acte d'état civil américain de l'enfant sur les registres français ayant été refusée par le consulat, à leur retour en France, les époux ont obtenu du juge des tutelles un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant à leur égard, dont ils ont demandé en justice la transcription sur les registres des actes d'état civil.

Dans ces trois cas, les cours d'appel ont annulé ces transcriptions ou en ont refusé la transcription en France en considérant que l'ordre public français s'y opposait.

Les pourvois posaient deux questions essentielles :

- la conception française de l'ordre public international s'oppose-t-elle à la reconnaissance, en France, d'actes d'état civil d'enfants issus d'une gestation pour autrui régulièrement mise en oeuvre à l'étranger ?

- dans l'affirmative, les impératifs des conventions internationales sur l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 § 1 de la Convention de New-York) ou sur le droit à une vie de famille (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) permettent-ils ou non d'écarter les effets de cette contrariété à l'ordre public ?

Sur l'ordre public international français, la Cour de cassation a repris la définition consacrée par son arrêt du 8 juillet 2010 : est contraire à l'ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Alors que dans cet arrêt, il avait été jugé qu'il n'en était pas ainsi d'une décision étrangère qui partageait l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant, dans les trois arrêts de ce jour, la première chambre civile décide « qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ».

La Cour de cassation juge, en outre, que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, fait aussi obstacle aux effets en France d'une possession d'état invoquée pour l'établissement de la filiation, dès lors qu'elle est la conséquence d'une telle convention même si celle-ci était licite et reconnue dans le pays étranger. En effet, il est de principe, en droit français, que la mère de l'enfant est celle qui accouche.

Faisant ensuite une application concrète des Conventions internationales invoquées, les décisions relèvent que les enfants ne sont pas privés d'une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec les requérants, de sorte que les impératifs du respect de la vie privée et familiale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ou la prise en compte primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention de New-York, ne commandent pas, en l'espèce, que la contrariété à l'ordre public international français de ces jugements étrangers soit écartée.

Les affaires ont été prononcées sur avis conforme de l'avocat général pour deux d'entre elles (n° D 09-66.486 et F 09-17.130) et sur avis non-conforme pour la troisième (n° S 10-19.053).