Par brigitte.bogucki le 20/03/09

Voilà plusieurs fois qu'appelant des études d'huissier pour avoir des explications quand aux décomptes fournis j'obtiens cette curieuse réponse.

Cette semaine, je me prépare à faire le compte définitif d'un dossier qui fût assez long car l'huissier m'a envoyé les fonds en m'informant que la dette est soldée et en m'adressant son décompte.

Je m'aperçois avec surprise que l'anatocisme, pourtant prévu à l'arrêt de la Cour, n'est pas pris en compte, pas plus d'ailleurs que le taux augmenté des intérêts dû au non paiement depuis plus de deux mois.

Afin de vérifier ces points, je téléphone à l'huissier et son clerc de me dire "ah oui, c'est vrai l'anatocisme notre ancien logiciel ne le faisais pas donc on ne l'a pas pris en compte" quand au taux d'intérêt augmenté, on va vérifier, on a pu oublier (re-sic)...

Une semaine avant un autre huissier m'avait indiqué que son logiciel avait des difficultés à prendre en compte les taux augmentés et qu'il ne pouvait rien faire, j'ai dû lui envoyer les calculs, que j'ai établi à sa place!!!

Je ne connais rien des logiciels spécifiques mais peu m'importe leur complexité ou leurs défauts, il est invraisemblable de se retirer ainsi derrière l'informatique, qui comme on le sait a ses failles!.

La Loi fixe des modalités de calcul, de même que les jugements, l'huissier doit les exécuter sans omission de confort et sans obliger le justiciable, qui n'a pas toujours les connaissances ad hoc, à vérifier des calculs souvent complexes! Un officier ministériel, plus que tout autre, a des obligations absolues!

Heureusement que cela ne s'applique pas à tous les huissiers mais tout de même, quelle inconséquence de ceux-là!

Par brigitte.bogucki le 18/02/09

Il est possible de faire poser une question par huissier, celui-ci notera la réponse et en fera un procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal.

Cela s'appelle une sommation interpellative.

Dans certains cas précis, cela permet d'éclairer les débats et de rapporter des preuves qu'il est sans cela difficile d'obtenir.

Un exemple pratique: votre ex ne vous a pas remboursé une somme que vous aviez prêté peu avant la séparation et vous n'avez pas de preuve de ce prêt.

Vous demandez à l'huissier de lui faire sommation de payer interpellative, vous lui précisez que vous souhaitez qu'il demande à votre ex quand il compte vous restituer l'argent. Interrogé par l'huissier votre ex déclare qu'il n'a pas l'argent pour le moment mais qu'il le fera dès que possible.

Grâce à cette réponse vous pouvez désormais prouver que votre ex vous doit bien cet argent puisqu'il l'a reconnu lui-même devant l'huissier. Il ne vous reste qu'à l'assigner devant le tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement.

Par brigitte.bogucki le 31/01/08

Voici le barême tel que fixé par le décret du 7 décembre 2007 (n°2007-1729), il est applicable depuis le 1er janvier.

Il prévoit le montant maximal qui pourra être prélevé sur un salaire par le biais de la procédure de saisie sur salaire.


Code du travail

Article R145-2

Modifié par Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007 - art. 1

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 euros ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 euros, inférieure ou égale à 6 580 euros ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 euros, inférieure ou égale à 9 850 euros ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 euros, inférieure ou égale à 13 080 euros ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 euros, inférieure ou égale à 16 320 euros ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 euros, inférieure ou égale à 19 610 euros ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 euros.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.

Par brigitte.bogucki le 11/09/07

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Par brigitte.bogucki le 10/09/07

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue.

Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision .

Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année.

Le seul fait de ne pas payer l'augmentation est considéré comme un non paiement de la pension alimentaire avec les conséquences légales qui en ressortent (délit pénal, possibilité de saisie sur salaire...)

L'indice habituellement utilisé est un indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE.

Vous trouverez sur le site service-public.fr un module de calcul de l'indexation très efficace.

La formule de calcul est la suivante:

Pension d'origine*nouvel indice=nouvelle pension

indice d'origine

Attention, de temps à autre l'INSEE remet les indices à zéro et il faut donc utiliser une formule de calcul spéciale que vous trouverez sur le site de l'INSEE.

Par brigitte.bogucki le 09/09/07

Le taux de l'intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis 1989.

Il s'agit de l'intérêt appliqué par les tribunaux en cas de condamnation au paiement.

Un intérêt au taux légal est dû par le débiteur (celui qui doit l'argent) au créancier (celui auquel l'argent est dû) en général à compter de la première mise en demeure.

L'article L 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu' "en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".

Pour 2007, ce taux est de 2,95%.

Ce taux change chaque année. En début d'année le nouveau est publié au journal officiel.

Ciquez ici pour voir les taux depuis 1975.