Par brigitte.bogucki le 27/05/14

Les époux séparés ou les anciens époux ont des obligations financières l'un envers l'autre. Les sommes versées à ce titre doivent être déclarées fiscalement.

Conditions 

  • être séparés
  • avoir une imposition distincte
  • que la pension soit fixée par décision judiciaire

Sont concernées:

  • les contributions aux charges du mariage
  • les pensions alimentaires au titre du devoir de secours versées par l'un des époux à l'autre durant la procédure de divorce
  • les pensions alimentaires au titre du devoir de secours versées par l'un des époux à l'autre après une procédure de divorce pour séparation depuis plus de 6 ans (ancienne loi)
  • les prestations compensatoires versées sous forme de rente ou sous forme de capital renté

Effets

  • celui qui perçoit la pension doit la déclarer en totalité comme revenu
  • celui qui verse la pension doit déclarer comme charge ce qu'il a réellement versé étant précisé que le montant est plafonné à ce qui a été décidé judiciairement, indexation comprise.

Il est souhaitable d'informer son ex-conjoint des sommes déclarées car l'administration fiscale redresse si les déclarations ne sont pas correlées.