Par brigitte.bogucki le 23/11/09

Il est assez courant que nos clients ne nous répondent pas, ou tardivement lorsque nous leur demandons un avis sur les écritures adverses, des éléments justificatifs de leur situation ou autre...

Bien sûr c'est épuisant moralement de devoir sans cesse se replonger dans ce dossier qui les mine.

Oui, c'est le travail de l'avocat de préparer le dossier, de répondre à la partie adverse, de plaider.

Mais seul l'avocat ne peut rien faire. C'est un binôme entre l'avocat et le client, une équipe qui ne peut gagner qu'en travaillant ensemble.

L'avocat est un technicien, il sait ce qu'il faut faire, quand et comment, mais il n'a pas d'élément factuel et n'a aucun pouvoir pour les obtenir directement.

De son côté le juge ne peut vous croire sur parole, quelque soit votre bonne foi. Il faut donc lui apporter la preuve de votre situation, de vos dires et contrecarrer les allégations adverses.

Pour cela votre apport est fondamental, vous seul pouvez fournir à votre avocat les éléments qui lui manquent pour que votre dossier soit complet.

Et faites le rapidement car les délais courent, et si les documents sont envoyés trop tard, des reports risquent d'être impératifs.

Par brigitte.bogucki le 17/11/09

Finis les dossiers de plaidoiries! La Cour d'Appel de Versailles refuse désormais les dossiers de plaidoiries, il faut se contenter de déposer les pièces communiquées dans leur ordre numérique de communication.

Qu'est ce qui permet de bafouer ainsi les droits de la défense, quel intérêt pour les magistrats de se couper de l'aide que peut leur apporter le dossier de plaidoiries qui en fait permet de présenter l'affaire sous un angle différent, de mettre en avant certaines pièces, de retirer celles devenues obsolètes, de les classer par catégories au lieu de l'ordre numérique aléatoire de leur communication.

Ci-dessous le courrier intégral du premier président de la Cour.

Par brigitte.bogucki le 05/11/09

Les plaidoiries sont pour le profane, la quintessence du travail d'avocat. En réalité ce n'est plus le cas aujourd'hui et l'avocat fournit un gros travail d'étude et de recherche, ainsi qu'un suivi important du client mais les plaidoiries restent un moment important du dossier, tant objectivement que subjectivement.

Pour le client, les plaidoiries sont fondamentales, elles permettent de présenter son vécu, la réalité de sa situation, de réagir à l'attitude de l'autre si c'est nécessaire.

Pour le tribunal, les plaidoiries présentent le dossier, lui en donnent une image, lui permettent le cas échéant un échange éclaircissant des points que les écrits n'avaient pas pu faire apparaître.

Il est possible oralement de dire des choses que l'on ne peut écrire, de l'ordre souvent du ressenti.

En outre, plaider c'est aussi l'occasion pour les dossiers très complexe, de présenter les choses différemment de sorte que le juge ait plusieurs éclairages.

Mais surtout, c'est selon le type d'audience que changent les plaidoiries et il faut un vrai rapport de confiance entre l'avocat et son client.

Car si dans un divorce au fond, on plaide sur la base des arguments échangés préalablement, sans surprise, il en va différemment des audiences de non conciliation, de référé, ou d'enfants naturels. Là c 'est l'échange qui créé la plaidoiries et si l'on a un canevas avant de partir du cabinet, il faut l'adapter en fonction de la situation, des réactions des uns et des autres, pour bien faire comprendre la position du client.

C'est un exercice que j'aime pratiquer, il nécessite une grande concentration et une connaissance parfaite de son dossier et de la matière pour ne pas se faire surprendre. C'est un moment d'adrénaline ou il ne faut jamais se départir du respect du client, des personnes présentes et concernées.

Pour le client présent c'est un moment fort et douloureux, il a besoin de l'aide et du soutien de son avocat et, comme l'a rappelé récemment (ici) un lecteur de ce blog, cela joue fortement sur le moral de l'époux, du parent concerné.

Être un plaideur, c'est aussi en avoir conscience et savoir s'adapter au besoin particulier de chaque client, de chaque dossier tout en gardant sa combativité.

Par brigitte.bogucki le 15/06/09

En cette période d'inscription scolaire, de nombreux parents sont en désaccord sur l'école des enfants et en désespoir final viennent consulter pour obtenir une décision rapide d'un juge aux affaires familiales.

Mais si le principe est évident, le JAF peut trancher ce point, les délais sont eux beaucoup plus longs que ne l'imaginent les parents.

En effet, entre le dépôt de la demande et l'audience, plusieurs mois peuvent s'écouler, sans compter le temps nécessaire en cas d'enquête sociale ou d'audition de l'enfant.

Il faut cependant bien trouver une solution en cas de blocage total.

Bien entendu la médiation est à proposer, mais les délais sont ici tellement serrés en cette période que le temps manque souvent.

En effet, deux problèmes se posent:

* un désaccord concernant le choix de l'école: privée ou publique, éloignée ou proche...

* une demande de changement de résidence des enfants entraînant consécutivement un changement d'école

Dans les deux cas le juge doit trancher et l'enfant peut être entendu (ne serait-ce qu'en vertu de l'article 388-1 du code civil dont j'ai déjà parlé ici).

Si l'on dépose une requête, sauf tribunal exceptionnellement diligent, il y a peu de chance d'obtenir une audience avant la rentrée.

Seule solution, le référé, procédure d'urgence. Cela nécessite que l'avocat se déplace une première fois pour convaincre le juge de l'urgence et obtenir une date d'audience aussi rapprochée que possible puis que l'acte soit délivré à l'autre parent par huissier.

En terme de délai, cela veut dire a minima deux semaines avant l'audience (car légalement il faut 15 jours entre la délivrance par huissier et l'audience), sans compter le temps de travail de l'avocat et de l'huissier, la convocation éventuelle de l'enfant et la durée du délibéré du juge et de la frappe du tribunal...

Attention donc, si vous avez besoin d'une décision pour la rentrée, il est juste temps.

Par brigitte.bogucki le 06/04/09

Il vient de paraître (vous le trouverez en téléchargement ci-dessous).

Il concerne 2006 (et peut-être 2005, certaines informations étant contradictoires (indication de l'année 2005 dans la table des matières et de 2006 en tête de page 47, chiffres non correlés entre page 47 et page 85...

On y apprend cependant qu'en 2005 il y a eu 182 314 demandes en divorce dont 74.409 divorces par consentement mutuel et 78.986 demandes concernant l'autorité parentale et le droit de visite.

Que la durée moyenne d'un divorce était de 10.3 mois (et 11.8 mois en appel).

On y voit page 85 un état détaillé des affaires familiales de 2002 à 2006 qui fait apparaître l'importance de ce contentieux.

Par brigitte.bogucki le 21/11/08

La défenseure des enfants vient de déposer son rapport 2008, axé sur les enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles.

C'est un ouvrage remarquable, que vous trouverez ci-dessous à télécharger.

Voici également le communiqué de presse y afférent.


20 novembre 2008 : journée internationale des droits de l'enfant. La Défenseure des enfants remet ses rapports annuels au Président de la République et au Parlement

Paris, le 20 novembre 2008

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, remet au Président de la République et au Parlement ses rapports annuels d'activité 2008.

1758 réclamations ont été traitées par les services de la Défenseure des enfants, elles concernent 2423 enfants.

Cette année encore, deux questions de société émergent nettement des réclamations reçues :

* les mineurs étrangers isolés ou en famille constituent 15% des saisines, leurs situations complexes mettent en évidence de véritables atteintes aux droits des enfants. Un rapport spécifique a été réalisé suite à un déplacement à Mayotte sur les enfants vivant dans cette collectivité d'outremer qui montre de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des enfants.

* les difficultés liées au maintien des liens entre parents et enfants représentent 45% des réclamations (exercice des droits d'un parent, contestation de mesures éducatives ou de placement).

Depuis 30 ans, les évolutions sociétales montrent un changement profond des configurations familiales : aujourd'hui, la moitié des naissances ont lieu hors mariage et un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents.

Quels que soient les modes d'union, les séparations des parents augmentent :

* En 2006, 139.147 divorces ont été enregistrés (contre 115.000 de 1991 à 2002)

* 48 % des divorces incluant des enfants mineurs sont contentieux et 15 % d'entre eux sont très conflictuels

* Le contentieux familial concerne 360 000 affaires soit 65% de l'activité des Tribunaux de grande instance

Malgré les efforts du législateur pour pacifier le divorce et reconnaître une égalité de droits entre les parents, de nombreuses séparations de parents, mariés ou non, demeurent conflictuelles et pèsent lourdement sur l'équilibre de l'enfant.

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a marqué un tournant en affirmant l'importance de la coparentalité dans l'intérêt de l'enfant : l'autorité parentale conjointe doit être exercée par tous les parents, quelle que soit leur situation matrimoniale et elle concerne tous les enfants quelle que soit leur filiation.

Qu'ils soient mariés, pacsés, concubins ou séparés les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'ensemble des situations de la vie de l'enfant : sa résidence, sa protection, sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation, sa pension alimentaire, etc. L'accord des deux parents est nécessaire pour tous les actes graves (importants) concernant sa santé, sa scolarité, sa religion, sa vie sociale...

De plus, les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

Les réclamations adressées à la Défenseure des enfants, ses nombreux déplacements et échanges auprès de professionnels de terrain, des spécialistes du droit et des acteurs de la santé mettent en évidence les difficultés pratiques de la coparentalité après les séparations.

Il a été constaté une méconnaissance des modalités de l'exercice de l'autorité parentale conjointe et des droits de l'enfant, source d'incompréhensions, de tensions et de conflits. Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents séparés est le conflit le plus fréquent et contribue à perturber la vie de l'enfant et son équilibre psychique. Certains conflits peuvent atteindre des paroxysmes et entraîner de multiples procédures civiles et pénales pendant de nombreuses années.

Il a été constaté également une méconnaissance par les parents et un faible recours par les juges aux affaires familiales de la médiation familiale qui est le meilleur moyen pour aider les couples à élaborer un accord sur les différents points relatifs à l'exercice de la coparentalité.

Afin de mieux préserver l'intérêt de l'enfant dans les séparations parentales conflictuelles, la Défenseure des enfants présente 30 recommandations dans le rapport qu'elle remet au Président de la République et au Parlement :

* Informer systématiquement les parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe et sur les droits de l'enfant aux différentes étapes de la vie de famille (dans le livret de famille, le carnet de santé, le livret de paternité...) ; créer un portail Internet grand public et former les professionnels aux principes de la coparentalité.

* Inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale dès la première requête relative au divorce ou à l'exercice de l'autorité parentale afin d'inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux ce qui limiterait le nombre de procédures judiciaires. Une campagne de communication auprès du public comme des professionnels s'avère indispensable.

* Renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, en l'inscrivant clairement dans le code civil. De même, consacrer le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec certains tiers (beaux-parents, fratrie ...) qui ont partagé sa vie et avec lesquels il a noué des liens affectifs forts, ainsi que cela a été proposé dans le rapport de la Défenseure des enfants en 2006.

* Rendre obligatoire pour le juge de recevoir tous les enfants capables de discernement pour les informer de leur droit à être entendu. Réunir une conférence de consensus pour déterminer les critères du discernement qui font l'objet de pratiques trop différentes d'une juridiction à une autre.

* Adapter l'organisation judiciaire à la complexité des configurations familiales en créant des Pôles enfance-famille au sein de chaque TGI. Faire des juges aux affaires familiales des juges spécialisés bénéficiant d'une formation spécifique et de moyens adaptés. Créer des postes de psychologues intégrés à ce Pôle. Développer des formations adaptées pour les professionnels de la justice en contact avec l'enfant.

Par brigitte.bogucki le 28/10/08

Me BOGUCKI répondait ce mardi à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un homme qui a déménagé et dont l'ex-compagne l'oblige à faire et à payer tous les transports pour voir ses enfants, il voudrait savoir s'il peut faire changer cela.

Ecoutez sa réponse

Par brigitte.bogucki le 20/03/08

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 388-1 du code civil (ci-dessous), a visée européenne, l'audition de l'enfant (capable d'entendement) par le juge aux affaires familiales est un droit.

Il suffit donc que l'enfant écrive au juge pour le demander, et il sera écouté. Le juge a le choix entre le recevoir directement ou faire le entendre par un professionnel qualifié.

Mais ATTENTION, écouter ne veut pas dire obéir.

Le juge doit écouter l'enfant sur les mesures à prendre le concernant mais il n'a aucune obligation de suivre les désirs de l'enfant.

Non seulement on sait à quel point la parole de l'enfant peut être manipulée (l'affaire d'OUTREAU en est la tristement célèbre preuve) mais en outre l'enfant n'a pas nécessairement conscience de ce qui est bon pour lui. En outre l'enfant a souvent une volonté de protection envers le parent qu'il ressent comme malheureux ou victime, au mépris de son propre intérêt.

L'objectif du juge est donc d'entendre ce que l'enfant a à dire, de comprendre éventuellement ses raisons et d'intégrer ces informations à l'ensemble du dossier qui sera en sa possession pour prendre ensuite une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.


Code Civil

Article 388-1

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Par brigitte.bogucki le 04/02/08

Il s'agit là d'un syndrome psychologique qui, est malheureusement trop courant et met l'enfant en danger psychologique.

Il a lieu lorsque suite à une rupture, un parent (le parent aliénant) considère l'autre parent (le parent aliéné) comme fondamentalement mauvais pour l'enfant. Manipulé par le parent aliénant, l'enfant va prendre fait et cause de façon absolue pour le parent aliéné et va tenter de tuer psychologiquement l'autre parent.

L'enfant, tout en restant persuadé d'avoir tout son libre arbitre, et c'est là la perversion de la chose, va être totalement phagocyté par la pensée du parent aliénant.

De ce fait il va arguer d'allégations variées, plus ou moins crédibles, à l'encontre de l'autre parent, le parent aliéné, afin de faire douter de sa capacité parentale.

Dans ce cadre il y a dénigrement plus ou moins systématique du parent aliéné avec parfois des allégations de maltraitances physique ou morale, le plus souvent fausses.

Selon le De R.A.Gardner (The parental alienation syndrome, a guide for mental health and legal professionals), le parent aliénant est manipulateur et l'enfant aliéné participe à la calomnie du parent cible.

On retrouve 8 symptomes dans ce syndrome:

1° campagne de dénigrement du parent aliéné

2° absence ou quasi-absence d'explications de l'enfant de son attitude

3° extrême certitude de l'enfant dans ses propos

4° sensation d'indépendance de l'enfant qui pense ne pas être influencé

5° soutien absolu de l'enfant au parent aliénant

6° l'enfant ne se sent absolument pas coupable de ses actes de dénigrement

7° inventions par l'enfant de faits n'ayant jamais eu lieu

8° les proches du parent aliéné font aussi l'objet de dénigrement par l'enfant.

Le neurologue W.von Bochgalhau, spécialiste en psychothérapie et en psychiatrie, assimile le syndrome d'aliénation parentale au syndrome de Stockholm: "l'angoisse et la dépendance font que la victime s'identifie à l'agresseur d'une manière si radicale qu'elle refuse toute aide et toute prise d'influence extérieure".

L'enfant est alors en danger et il faut agir rapidement pour éviter des désordres psychologiques grave et pérennes.

Par brigitte.bogucki le 30/11/07

Les affaires de famille sont souvent douloureuses et si au départ il est courant que chacun prenne son temps pour se décider, lorsqu'arrive la situation de crise ou plus sereinement lorsque les choix sont faits, il y a soudain un sentiment d'urgence et la volonté d'une audience quasi-immédiate pour que le juge puisse trancher ce qui doit l'être.

Mais la réalité judiciaire est loin d'être à la hauteur de l'exigence de rapidité qui est l'apanage de notre époque de zapping.

Légalement il doit s'écouler 15 jours entre la convocation et l'audience (+ un mois si le défendeur habite un DOM TOM, + deux mois si le défendeur habite l'étranger, articles 643 et 644 du NCPC).

Lorsque l'avocat dépose le dossier au tribunal, il doit être enregistré puis distribué à un juge et le greffe de ce juge doit fixer une date d'audience. Selon les tribunaux, les juges et leur charge de travail, le délai entre le dépôt de la requête par l'avocat et la date d'audience est en moyenne de un mois et demi à trois mois. Il y a bien entendu des écarts plus importants parfois, certains tribunaux réduisants ce délai à un mois et d'autre l'allongeant à 6 mois voire plus...

Votre avocat saura vous donner un ordre d'idée du délai pour obtenir une audience.

Bien sûr il est possible d'avoir une date plus proche en cas d'urgence mais il faut alors justifier de l'urgence.

En outre, sachez qu'une audience peut parfois être reportée (par exemple si une personne est indisponible).

Enfin le juge ne rend quasiment jamais sa décision le jour de l'audience, il fixe une date (en moyenne 15 jours à un mois plus tard) pour rendre cette décision.

En clair entre le moment ou la requête est déposée par votre avocat et la décision, il faut compter en moyenne 3 à 4 mois.

Bien entendu cela n'est valable que pour l'ordonnance de non conciliation et les procédures entre parents non mariés ou déjà divorcés.

En ce qui concerne le divorce lui-même la procédure est différente et plus longue.