Par brigitte.bogucki le 26/11/07

La loi sur l'autorité parentale de 2002, qui a créé officiellement la résidence alternée a prévu deux cas de figure selon que les parents sont ou non d'accord pour fixer la résidence de leur enfant en alternance.

Au titre de cette loi et plus précisemment de l'article 373-2-9 du code civil, si l'un des parents souhaite la résidence alternée et que l'autre s'y oppose, le juge pourra :

* Tenter de les concilier

* Leur proposer ou leur imposer une médiation familiale : une fois la médiation terminée, ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue.

* Nommer un enquêteur social : une fois l'enquête rendue , ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue au vu des résultat.

* Ordonner la résidence alternée à titre provisoire pour une durée qu'il détermine: une fois passé ce délai, les parents devront revenir devant le juge qui au vu de la situation statuera définitivement.

Malheureusement une pratique judiciaire semble se mettre en place qui exclut de facto la résidence alternée en cas de mésentente importante entre les parents.

Or il est évident qu'il est simple, lorsque des parents sont séparés, de créer une mésentente entre eux. Il suffirait donc au parent s'opposant à la résidence alternée de faire en sorte que le désaccord naisse et s'amplifie avec son ex-conjoint, pour s'assurer que la résidence alternée va prendre fin ou ne sera pas ordonnée.

Cette solution est tout à fait inacceptable car elle fait la part belle au plus agressif des deux, à celui qui préfère créer une dissension, qui sera nécessairement défavorable à l'enfant, plutôt qu'à envisager une résidence alternée.

Si il est effectivement souhaitable que les parents fassent un effort pour s'entendre, ça n'est pas un impératif absolu car il y a des cas ou la résidence alternée fonctionne bien même avec des parents qui ont des difficultés à communiquer.

Il faut impérativement empêcher que cette manipulation devienne le sésame des parents refusant la résidence alternée.


CODE CIVIL

Article 373-2-9

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 22 II Journal Officiel du 6 mars 2007)

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Par brigitte.bogucki le 15/11/07

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce prévoit que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie et ce y compris concernant les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, prévoit dans ses dispositions transitoires, que lesdites rentes pourront être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers, lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.

L'objectif de ces lois était évidemment de mettre fin à des situations dramatiques qui avaient déffrayé la chronique.

Toutefois à l'évidence la rédaction crée une rétro-activité évidente puisque désormais le juge saisit a le droit non seulement de modifier le montant de la rente mais encore d'en évaluer l'opportunité.

Il ressort de ces textes que pour les rentes allouées à titre de prestation compensatoire avant le 1er juillet 2000, il existe deux cas de révision:

* il existe un changement important dans les ressources et les besoins des parties

* la rente procure désormais au créancier un avantage manifestement excessif

Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la Cour de Cassation rappelle que ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs.


Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19 septembre 2007 Rejet

N° de pourvoi : 06-20193

Publié au bulletin

Président : M. PLUYETTE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'un jugement du 27 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux X... et, homologuant leur convention définitive, mis à la charge de M. Y... à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros ;

que le 18 avril 2005, M. Y... a sollicité la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2006), d'avoir condamné M. Y... à lui payer une rente viagère d'un montant de 228 euros par mois à titre de prestation compensatoire, à compter de la saisine du premier juge, alors, selon le moyen :

1 / que pour qu'une prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 puisse être révisée, suspendue ou supprimée, il faut que deux conditions cumulatives soient réunies, d'une part, que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage excessif au créancier, d'autre part, qu'il y ait eu depuis la fixation de la prestation compensatoire un changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; que la cour d'appel, en affirmant que les deux conditions prévues par l'article 33 VI de la loi de 2004 avaient un caractère alternatif, pour en déduire que la seule preuve d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties suffisait pour permettre au juge de réviser la prestation compensatoire allouée en 1997 à Mme Z... sous forme de rente, a violé par fausse interprétation les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

2 / que pour procéder à la révision de la prestation compensatoire le juge doit constater non seulement que depuis la fixation de la prestation compensatoire il y a eu un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, mais qu'il doit aussi vérifier que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage excessif au créancier ; que la cour d'appel, qui a procédé à la révision de la prestation compensatoire allouée à Mme Z..., en se contentant de vérifier qu'il y avait eu un changement important dans les ressources et les besoins des parties, sans rechercher si le maintien de la prestation compensatoire procurait un avantage excessif à Mme Z... au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoyait que le débiteur pouvait solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s'il démontrait de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil ; qu'ayant estimé qu'il résultait des éléments produits que la situation financière de chacun des époux avait fait l'objet d'un changement important depuis le jugement de divorce, les juges d'appel n'avaient pas à rechercher si le maintien en l'état de la prestation compensatoire procurait à Mme Z... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt :

Attendu que Mme Z... fait encore le même reproche à l'arrêt ;

Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il résultait des éléments de preuve produits, l'existence d'un changement important dans la situation financière de chacun des époux depuis le jugement de divorce, justifiant une réduction du montant de la rente viagère allouée à Mme Z... à titre de prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche et qui est nouveau et mélangé de fait en sa deuxième, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2006-06-13

Par brigitte.bogucki le 21/10/07

L'article 388-1 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales doit s'assurer "que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat." mais la loi ne détermine pas comment le juge peut vérifier cela. Une circulaire du Ministère de la Justice du 16 mars 2007, précise que cela doit être fait par tous moyens...

Mais tous moyens, c'est large et surtout vague. Comment un juge peut il être certain que les parents ont transmis l'information à leurs enfants et que cela a été fait objectivement et de façon à être compris et à laisser l'enfant libre de son choix.

Cela parait particulièrement complexe dans une matière dans laquelle le conflit de loyauté est monnaie courante.

A l'évidence, la justice n'a pas fini de se questionner sur ce sujet.

Une première piste est le document mis en place par le Barreau de Nîmes qui fait signer aux parents une déclaration sur l'honneur rappelant l'article 388-1 du code civil et attestant qu'ils ont informé leurs enfants de la possibilité offerte par la loi.

A voir...

Par brigitte.bogucki le 21/10/07

Faire l'autruche n'est pas une solution efficace procéduralement parlant.

Lorsque vous êtes convoqué devant le juge aux affaires familiales (JAF), le fait de ne pas vous présenter ou vous faire représenter par un avocat ne peut que vous désservir.

En effet, une fois que la convocation vous est bien parvenue, la justice considère que vous avez tous les moyens de vous défendre et que si vous ne le faites pas, c'est votre problème.

Le juge peut rendre une décision même si vous ne venez pas.

Il se contentera de lire les demandes de votre adversaire et de prendre en compte ses documents justificatifs et il ne saura rien de votre situation.

Ne pas venir et ne pas vous faire représenter, c'est donc prendre le risque considérable d'être condamné à tout ce que demande votre adversaire; en fait c'est le moyen le plus efficace de rendre service à votre adversaire.

Même si c'est difficile, il est donc préférable de vous rendre à la convocation ou d'y envoyer un avocat qui pourra vous y représenter. Attention, dans certaines affaires, notamment dans le divorce, l'avocat peut venir avec vous mais pas vous remplacer.

Par brigitte.bogucki le 20/10/07

* Alors que l'affaire a été plaidée, vous souhaitez écrire au juge, est ce utile?

Cela peut être utile dans certains cas et cela s'appelle une note en délibéré. Cela n'a pas pour objet de répéter au juge ce qui a été dit à l'audience mais de lui transmettre des éléments nouveaux ou des informations qu'il n'a pu avoir à l'audience (par exemple, un document que vous n'aviez pas encore reçu).

N'oubliez pas qu'il est impératif d'en adresser une copie à la partie adverse (cela s'appelle le respect du contradictoire).

Et sachez que nombreux sont les juges qui n'apprécient pas vraiment ce type d'écrit a posteriori, il faut donc les réserver aux cas nécessaires.

Enfin si vous avez un avocat, je vous déconseille d'écrire directement au juge, il vaut mieux discuter avec votre avocat de ce qui vous semble nécessaire d'ajouter et il fera le nécessaire pour écrire au juge

* Et une fois que le juge a rendu sa décision, faut-il lui écrire, cela peut-il être utile?

Beaucoup de personnes pensent que le juge qui a statué sur leur affaire est la personne à contacter en cas de mécontentement ou de problème en rapport avec leur affaire.

Mais en fait, une fois la décision rendue, le juge est déssaisi du dossier, il ne peut donc plus agir.

En aucun cas le courrier que vous adresserez au juge ne lui permettra de rendre une décision ou de modifier la sienne.Tout au mieux pourra t'il, si les conditions légales sont remplies, considérer que vous le saisissez d'une demande nouvelle; dans ce cas il ouvrira un nouveau dossier et convoquera à une nouvelle audience.

Si vous êtes mécontent d'une décision rendue, la seule possibilité est d'utiliser la voie de recours ouverte par la loi, généralement l'appel, dans les délais fixés par la loi (en principe 15 jours ou 1 mois selon la décision).

Si vous avez un problème dans l'application de la décision, il faut, selon le problème, voir l'huissier ou la police.

Si votre problème nécessite que la décision soit modifiée, alors vous devez ressaisir le juge d'une nouvelle demande.

Demandez à votre avocat, il saura vous conseiller et vous expliquer.

Par brigitte.bogucki le 04/10/07

Le principe du contradictoire est un élément fondamental de notre droit et de notre quotidien. Mais parfois, son utilisation laisse rêveur (cauchemardeur même)

Il est gentil mon client, et patient. Il n'a pas pu voir son enfant depuis presque un an parce que la mère s'y oppose. Alors, après avoir tenté l'amiable sans succès, nous avons saisi le JAF d'une demande de fixation du droit de visite et d'hébergement.

A la première audience, nous sommes alors en mars, un avocat me contacte, il vient d'être saisi, j'accepte le renvoi, confraternité oblige.

A la seconde audience, nous sommes alors en avril, l'avocat de Madame me communique la veille de l'audience, tard le soir, ses écritures (évidemment longues) et ses pièces nombreuses. Je dois accepter un nouveau renvoi pour les étudier avec le client.

A la troisième audience, en juin Madame décide soudainement de changer d'avocat et le nouvel avocat sollicite un renvoi pour prendre connaissance du dossier. Je m'y oppose, voyant là une manoeuvre dilatoire mais le juge accepte un "dernier" renvoi.

A la quatrième audience, début octobre, j'apprends que Madame a déménagé en province et ... qu'elle vient de contacter un nouvel avocat qui veut un report... Je m'y oppose farouchement, je vais à l'audience et ... le JAF fait un "ultime" renvoi à un mois...

(ultime est évidemment ici différent de dernier)

Le contradictoire n'est pas envers l'avocat mais la défenderesse et à changer sans cesse d'avocat, nous pourrions bien atteindre la majorité de l'enfant avant de plaider.

L'intérêt de l'enfant appelle notre attention et il doit voir son père.

Combien de renvois et de mois faut il pour s'en apercevoir?

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

La réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 n'a pas été avare de noms ronflants.

Sous ce vocable barbare se cache le divorce pour séparation depuis plus de deux ans.

En clair le "démariage", le divorce pour désamour est ainsi créé.

Il n'est donc plus possible de refuser le divorce, il suffit que l'autre parte et attende deux ans pour que le divorce soit inéluctable.

Mais inéluctable ne veut dire ni automatique, ni rapide.

Mieux, rien n'oblige l'époux qui veut divorcer à attendre les deux ans pour commencer sa procédure. En effet la loi précise que les deux ans doivent être écoulés lors de l'assignation en divorce or avant l'assignation, il y a la conciliation et elle peut avoir lieu avant.

Je m'explique, vous souhaitez divorcer et votre conjoint refuse or vous vivez toujours sous le même toit. Qu'a cela ne tienne, vous allez voir votre avocat et vous déposez une requête en divorce. Vous êtes alors convoqués, votre conjoint et vous, à l'audience de conciliation. Suite à cette audience, une ordonnance est rendue déterminant qui aura la jouissance du domicile conjugal et donnant l'autorisation aux époux de vivre séparément.

A compter de cette ordonnance vous avez trente mois soit 2 ans 1/2 (ca n'est pas un hasard) pour continuer la procédure en divorce c'est à dire en pratique, assigner.

Si c'est votre conjoint qui a la jouissance du domicile conjugal, il vous suffit de partir avant 6 mois et hop, le tour est joué. Vous attendez sagement le délai de deux ans et vous continuez votre procédure.

Si au contraire c'est vous qui avez la jouissance du domicile conjugal, du moment que votre conjoint part dans les 6 mois vous attendez deux ans et vous assignez.

A savoir: rien n'empêche votre conjoint de vous assigner immédiatement pour faute s'il le désire et dans ce cas vous pouvez demander en réponse le divorce pour altération définitive immédiatement car sa demande a fait disparaitre la condition de délai.

un peu compliqué me direz vous? oui, je sais.

vous trouverez des informations plus complètes sur mon site cyber-avocat.com et surtout demandez à votre avocat, il manie tout cela avec brio et dextérité.

Rappelez vous simplement qu'il est inutile d'attendre les deux ans pour engager la procédure.


CODE CIVIL

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 237

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 238

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

L'un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l'ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal.

Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s'il a été loué par un seul d'entre vous, il est considéré comme commun.

Le juge décidera quel époux pourra rester dans le logement et le délai qu'aura l'autre pour en partir.

Attention toutefois, les deux époux restent responsable ensemble du loyer envers le propriétaire...jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce.

Plus de renseignements sur le domicile conjugal dans le divorce sur mon site, cyber-avocat.com

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

Vous êtes convoqué auprès du juge aux affaires familiales de Paris, le but de ce petit article est de vous en faciliter l'accès.

N'oubliez pas qu'il y a, à l'entrée du Palais de Justice un sas de sécurité assez identique à celui des aéroports, comptez donc le temps nécessaire à faire la queue pour entrer et évitez tout objet dangereux (couteaux...).

Il y a souvent beaucoup de monde à l'entrée du Palais de Justice, à la fois des justiciables convoqués et des touristes.

Amenez avec vous votre convocation ainsi qu'une pièce d'identité.

Enfin lorsque vous arrivez présentez vous à l'acceuil (à droite dans le couloir)


Stations de métro les plus proches du Palais:

RER Les Halles

Métro Chatelet

Métro Cité

Métro Pont Neuf

Métro Saint Michel

Parkings les plus proches:

Parc de Lutèce (entrée boulevard du Palais, devant le Palais)

Parc Pont Neuf Harlay (entrée rue de Harlay, à l'arrière du Palais)

Par brigitte.bogucki le 23/09/07

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.

C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.

Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre conjoint peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...


CODE CIVIL

Article 214

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi du 22 septembre 1942))

(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.