Par brigitte.bogucki le 23/09/07

Une fois le divorce prononcé et définitif, lorsque les époux ont des enfants, ils ont la possibilités en cas de changement dans leur vie ou les besoins des enfants, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des décisions les concernant.

C'est ainsi que l'on peut demander des changements concernant l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de chaque parents, les obligations financières... et ce tant que l'enfant est mineur.

une fois l'enfant majeur, seules les obligations financières restent et peuvent donc être modifiées.

Ces procédures doivent être engagées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de la résidence des enfants et cela peut être fait sans avocat.

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre ex peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...

Par brigitte.bogucki le 22/09/07

Cette semaine m'a amené devant 5 juges différents dans 3 tribunaux de la région parisienne. Audiences surchargées, clients énervés ou abattus, juges parfois aimables, souvent impatients que l'on a l'impression d'agacer lorsque l'on plaide plus de 30 secondes.

Mon métier n'est pas de me battre contre la montre de juges submergés par la masse des dossiers mais de faire entendre la voix et les demandes de mes clients, ces êtres humains qui sans cela auraient sans doute l'impression d'être broyés par la machine judiciaire.

Mesdammes, Messieurs les Juges aux affaires familiales, pensez à nos clients qui sont aussi vos justiciables et prenez le temps de l'écoute et de la compassion.

On se sépare, on se déchire, on va voir un avocat en espérant qu'il va savoir vous faire toucher du doigt la réalité de cette famille.

Puis vient l'audience. Ils arrivent, parfois de bon matin, dans un état de stress absolu.

Aujourd'hui un inconnu va décider du sort de leurs enfants, sans rien connaître d'eux ni de leur vie familiale.

Alors pensez à eux lorsque vous arrivez en retard et arrêtez de trouver normal la demi-heure ou ils vous ont attendu, sans explication. Ils en sont malades de cette attente.

Vous avez une matinée chargée, c'est certain et votre tribunal manque de personnel. Mais eux, c'est leur vie qu'ils jouent, la prunelle de leurs yeux, leurs enfants. Alors évitez les marques d'impatience.

Repensez à ce jour ou votre fille a été hospitalisée, ou alors que vous étiez dans la chambre, l'infirmière est rentrée avec le médecin, sans même dire bonjour, ils l'ont ausculté, le médecin a donné des ordres et est sorti. Il a été très efficace mais il n'a même pas jugé utile de vous parler, pourtant cela vous aurait rassuré.

Ne faites pas comme lui, écoutez les un peu, ne prenez pas un air blasé et énervé, évitez de les brusquer.

Bien sur, vous n'avez pas besoin de toutes ces informations verbales pour prendre votre décision, évidemment, vous étudierez le dossier.

Et il est normal que vous les canalisiez et gériez votre audience afin qu'elle reste d'une durée acceptable et utile.

Mais sachez faire la part entre l'inutile et l'inhumain.

Etre efficace ne suffit pas à rendre la justice sereinement.

Par brigitte.bogucki le 22/09/07

En dehors du divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures de divorce se déroulent en deux phases.

* conciliation: Celui qui engage le divorce fait déposer par son avocat une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Le tribunal convoque ensuite les deux époux pour l'audience de conciliation. L'objet principal de l'audience est de voir si les époux acceptent le principe du divorce et de déterminer les conditions de la vie familiales durant la période du divorce (enfants, pension, domicile conjugal...).

* divorce: ensuite l'un des époux fait rédiger par son avocat une assignation en divorce qui sera délivrée à l'autre époux par huissier puis transmis au tribunal. L'autre époux doit également prendre un avocat qui répondra aux demandes faites. Finalement il y aura une audience de plaidoiries puis un jugement de divorce. L'objet de ce jugement est de prononcer le divorce et le cas échéant d'en déterminer les responsabilités et les décommagements, de fixer la prestation compensatoire s'il y a lieu et éventuellement de modifier les éléments concernant les enfants.

Pour des informations plus complètes sur le déroulement de cette procédure, voir sur le site cyber-avocat.com

A noter, sauf accord entre les époux, ce n'est qu'une fois la décision devenue définitive que la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu.

Par brigitte.bogucki le 21/09/07

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin.

Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive.

Pour faire modifier le montant, vous devez saisir le juge aux affaires familiales d'une requête, il n'est pas obligatoire pour cela d'être assisté d'un avocat.

Pour obtenir la modification de la pension alimentaire, à la baisse comme à la hausse, il faut pouvoir prouver que votre situation (ou celle de l'autre personne) a changé depuis le moment où la pension a été fixée. C'est une condition absolue, si la situation n'a pas changé, vous ne pourrez pas obtenir la modification.

C'est pour cette raison qu'il est important de faire un budget prévisionnel lorsqu'une pension alimentaire doit être fixée et ce afin de ne pas s'engager sur des montants déraisonnables.

Vous devez également apporter au juge tous les éléments lui permettant de déterminer vos revenus actuels, ainsi que vos charges et il demandera la même chose à l'autre personne.

Enfin vous devez lui indiquer le montant de la pension que vous souhaitez voir fixer.

Il prendra ensuite sa décision en fonction de vos revenus, charges et besoins à tous les deux.

Par brigitte.bogucki le 19/09/07

La loi impose que, dès lors qu'il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun.

Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel.

Votre avocat vous demandera nécessairement de la lui transmettre remplie. Certains tribunaux ont des modèles préférentiels, toutefois ces modèles ne s'imposent pas légalement et chacun peut la faire comme bon lui semble.

Voici un modèle, pour vous permettre de mieux cerner ce qui est demandé.

Par brigitte.bogucki le 18/09/07

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir.

Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

Voici un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir.

Par brigitte.bogucki le 15/09/07

Certains juges aux affaires familiales ont rendu des décisions laissant à l'enfant le choix de voir ou non son autre parent.

Ainsi a t'on pu lire des décisions indiquant que le droit de visite et d'hébergement d'un père sur ses enfants mineurs s'exercerait

* "sous réserve del'accord des enfants"

ou encore

* "à la demande des enfants"

ou même

* "lorsque les enfants en exprimeront le désir"

Ces décisions, qui reportent au final la décision de l'exercice du droit de visite et d'hébergement sur les épaules des enfants et les soumettent ainsi à une forte pression familiales sont considérées comme illégales par la Cour de Cassation qui répète régulièrement que le juge n'a pas le droit de déléguer les pouvoirs décisionnaires qui lui sont conférés par la loi.

Dans un arrêt récent (voir ci-dessous) la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard des enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère

Le juge doit donc prendre une décision ferme et en aucun cas il ne peut se reposer sur les enfants pour décider ou non de l'opportunité du droit de visite et d'hébergement.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M et Mme X... se sont mariés en 1987 ; que deux enfants sont nés de cette union ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M X..., confié l'autorité parentale en commun aux deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, dit que les enfants iraient voir leur père quand ils le souhaiteraient et condamné M. X... au paiement d'une pension alimentaire ainsi que d'une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement estimé que l'adultère de Mme Y... n'était pas établi ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital de 38 000 euros ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fixé le montant de la prestation allouée à l'épouse ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale, critique en sa première branche une erreur purement matérielle, ne peut être accueilli en aucune de ses trois autres ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 373-2 et 373-8 du code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé leur résidence habituelle au domicile de Mme X..., l'arrêt énonce que les deux enfants du couple iront voir leur père quand ils le souhaiteront ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de fixer lui même les modalités d'exercice du droit de visite, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les enfants iront voir leur père quand ils le souhaiteront, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Par brigitte.bogucki le 14/09/07

Tout d'abord, que tous les maris et pères soient rassurés, leurs enfants ne perdront pas leur nom en cas de divorce.

Le divorce n'entraîne aucun changement de nom des enfants.

Par contre il est assez fréquent que la femme qui divorce souhaite qu'après la séparation les enfants portent le double nom afin qu'ils apparaissent également sous son nom à elle.

Il s'agit effectivement là d'une possibilité, les enfants peuvent porter le nom de leur mère à titre d'usage, en plus du nom de leur père.

En ce qui concerne les enfants majeurs, ce sont eux qui choisissent.

En ce qui concerne les enfants mineurs, il s'agit d'un élément de l'autorité parentale et il faut donc que le ou les (si elle est conjointe) titulaires de l'autorité parentale conjointe soient d'accord sur ce point.

A défaut d'accord ils pourront toujours l'un ou l'autre saisir le juge aux affaires familiales sur ce point.