Par brigitte.bogucki le 07/07/10

Le juge doit trancher en fonction des règles de droits, de la jurdiprudence et prendre en compte la situation des parties eut égard aux us et coutumes.

Tout cela est bel et bon et lorsque d'un pas guilleret (pour les avocats) ou pesant (pour les justiciables) l'on va plaider un dossier, c'est en principe devant un magistrat compétent, parfaitement formé, qui connait la matière.

Enfin ça, c'est le principe, voire le rêve d'une justice conforme à ce qu'elle devrait être.

Dans la réalité, les choses sont parfois fort différentes car, curieusement, la Chancellerie ne tient absolument aucun compte des compétences des magistrats lors des attributions de poste, pas plus d'ailleurs que de leurs désirs en termes de branche du droit sur lesquelles statuer.

Peu importe que tel magistrat ait passé les dernières années à pratiquer le droit du travail à la Cour, il peut parfaitement être nommé en droit de la famille, à lui de se débrouiller pour devenir compétent, même si c'est une matière dont il se désintéresse.

Il est vrai que la grande majorité de nos magistrats, conscients de la difficulté, font des efforts méritoires pour réviser, apprendre et être au fait de la chose à leur arrivée en poste. Mais la réalité lorsqu'ils statuent à juge unique est qu'ils vont apprendre "sur le tas" et que malheureusement c'est un "tas" de justiciables...

Du coup nous sommes parfois amenés à être excessivement didactique, au risque de froisser la susceptibilité d'un magistrat compétent.

Mais quel gâchis! Alors qu'on nous demande une compétence absolue et que nous avons une obligation de moyens à cet égard, de l'autre côté on fait peu de cas de la nécessité de la spécialisation et on ballote les magistrats d'un poste à l'autre, d'un droit à l'autre, sans bénéficier de compétences et d'expériences qui pourraient être fondamentaux.

Le résultat est une surcharge des Cours d'Appel et puisque le temps est à l'économie, ne pourrions nous pas espérer une meilleure gestion du personnel du Ministère de la Justice afin d'éviter les appels dus à l'incompétence de juges de bonne volonté mais sans aucune formation...

On redorerai par la même occasion le blason trop terni de la Justice car comment expliquer à un client que le juge a rendu une décision invraisemblable, qu'il ignore tout d'une loi certes relativement récente mais tout de même...

Rêvons un peu à ce que pourrais être une Justice ou la compétence technique et les choix humains seraient aussi pris en compte pour les carrières...

Par brigitte.bogucki le 06/11/08

Dans un très grand nombre de procédures, dont beaucoup en droit de la famille, au moment où il reçoit les parties, le Juge ignore absolument tout de leur affaire. C'est très déroutant pour les justiciables, qui la plupart du temps ne s'y attendent pas et imaginent que le Juge sait tout ce qu'ils ont dit à leur avocat.

Cela peut paraitre surprenant mais en fait l'explication tient à la genèse de chaque affaire.

Lorsque l'on dépose une demande devant un tribunal, aucune des pièces justificatives n'est déposée avec. La demande n'est pas lue par le juge mais survolée par un greffier qui détermine de quel type d'affaire il s'agit et l'attribue à tel ou tel juge et fixe une date d'audience.

Dans de nombreuses procédures, en fait dans celles qui n'exigent pas l'intervention obligatoire d'un avocat, le juge ne suit pas les échanges de pièces et d'écritures qui se font entre avocats, c'est le cas dans les procédures concernant les enfants entre concubins ou entre époux déjà divorcés.

Dans ces procédures, lors de l'arrivée à l'audience, le juge n'a en tout et pour tout que la demande qui lui a été déposée. Normalement il devrait avant le début des débats l'avoir lu mais bien souvent il n'a pas eu le temps, tout au mieux l'a t'il parcouru. Au moment ou les entrent dans la pièce, le juge ne sait donc rien des échanges ayant eu lieu.

Au début de l'audience, les avocats remettent au juge leurs dernières conclusions, dont il n'a donc pas eu connaissance. Il va pouvoir les écouter plaider, et découvrir de cette façon le dossier. Puis à la fin des plaidoiries, les avocats remettent au juge le dossier de plaidoiries, qui contient l'ensemble des pièces justificatives de leurs demandes, (qu'ils se sont échangées entre eux avant mais qu'il n'ont pas remises au juge). C'est donc seulement à ce moment que le juge est en possession de tous les éléments du dossier, et c'est pour cela qu'il ne rend pas sa décision tout de suite mais la met en délibéré. Pour prendre le temps de lire tous les éléments qui lui sont fournis.

Quant aux procédures dans lesquelles le ministère d'avocat est obligatoire, par exemple les divorces, c'est à peine différent. En effet dans ces procédures s'il est vrai que les conclusions sont transmises au tribunal, le juge ne les lit pas. En effet, chaque jeu de conclusions annule et remplace le précédente. Ce n'est donc qu'à la fin une fois qu'il a cloturé les débats que le juge a entre les mains les demandes définitives de chacun. Mais il n'a aucune pièce.

Certains tribunaux demandent à ce que le dossier de plaidoiries leur soit déposé à l'avance afin qu'il puisse étudier l'ensemble du dossier avant l'audience et ainsi poser les questions adéquates aux avocats, mais c'est une minorité.

Dans l'ensemble, au moment des plaidoiries le juge, là encore, ne connaît pas ou peu le dossier, il a tout au plus survolé les écritures et n'a aucune des pièces. C'est à la fin des plaidoiries qu'elles lui seront remises et il étudiera donc le dossier durant son délibéré.

Par brigitte.bogucki le 13/04/08

Il m'est arrivé ICI de pester contre l'attitude de certains juges, aujourd'hui je tiens à rendre hommage à d'autres qui ont la conscience professionnelle de prendre acte du besoin des justiciables.

La semaine passée, j'avais une audience en grande banlieue devant un JAF en fin de matinée. Tout le monde était très à l'heure mais le confrère adverse avait deux audiences quasi en même temps et avait visiblement décidé de ne pas tenir compte de l'existence d'autrui.

Nous l'avons donc attendu, attendu, attendu... La matinée était terminée et l'heure du déjeuner bien entamée que nous attendions toujours ce confrère.

Le juge ayant une audience en tout début d'après midi s'inquiétait de la nécessité éventuelle d'un report car elle ne pouvait empiéter d'une audience sur l'autre, par respect pour les justiciables de l'après midi.

Je lui ai fait valoir la difficulté d'un tel report pour un couple en rupture avec des enfants, les conséquences psychologiques et financières de ce renvoi, ce qu'elle a compris.

Le juge a donc décidé, sans rien dire ni aux justiciables de se priver de déjeuner, de même que sa greffière, pour que l'affaire puisse être entendue.

Finalement le confrère est arrivé, sans un mot ni d'excuse, ni de remerciement...

J'ai remercié le juge et le greffier de leur gentillesse et j'en ai informé mon client, pour qu'il prenne conscience que la justice n'est pas qu'une grande machine de fonctionnaires sans coeurs.

Cette anecdote n'a rien d'exceptionnelle et nombreux sont les magistrats qui sacrifient leur confort personnel à la nécessité des affaires. A ceux là merci, et je continuerai à stigmatiser les autres (et les confrères gougnaffiers comme celle de ce dossier, qui j'espère me lira et se reconnaîtra).

Par brigitte.bogucki le 20/03/08

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 388-1 du code civil (ci-dessous), a visée européenne, l'audition de l'enfant (capable d'entendement) par le juge aux affaires familiales est un droit.

Il suffit donc que l'enfant écrive au juge pour le demander, et il sera écouté. Le juge a le choix entre le recevoir directement ou faire le entendre par un professionnel qualifié.

Mais ATTENTION, écouter ne veut pas dire obéir.

Le juge doit écouter l'enfant sur les mesures à prendre le concernant mais il n'a aucune obligation de suivre les désirs de l'enfant.

Non seulement on sait à quel point la parole de l'enfant peut être manipulée (l'affaire d'OUTREAU en est la tristement célèbre preuve) mais en outre l'enfant n'a pas nécessairement conscience de ce qui est bon pour lui. En outre l'enfant a souvent une volonté de protection envers le parent qu'il ressent comme malheureux ou victime, au mépris de son propre intérêt.

L'objectif du juge est donc d'entendre ce que l'enfant a à dire, de comprendre éventuellement ses raisons et d'intégrer ces informations à l'ensemble du dossier qui sera en sa possession pour prendre ensuite une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.


Code Civil

Article 388-1

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Par brigitte.bogucki le 18/01/08

Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard


Paris, le 18 janvier 2008

La commission Guinchard a été installée ce matin.

Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion :

* proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible

* tenir compte de la nature et de la technicité des contentieux pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation

* repenser la raison d'être de l'intervention du juge, qui ne doit trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement

Le recteur Guinchard, après avoir résumé l'esprit dans lequel il acceptait cette mission dans une formule ramassée "justice au cœur, justiciable au centre" a assuré que la commission serait :

* ambitieuse dans sa volonté de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux

* soucieuse de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de justice

* respectueuse "de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l'être"

Vous trouverez ci-joint le texte intégral des discours prononcés par Madame Rachida Dati, garde des Sceaux et le recteur Guinchard.

Ci-joint également la tribune libre du Président Paul-Albert Iweins publiée dans le Figaro ce matin.

Le contenu de ces discours montre bien que le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.

Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.

Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin, le rythme des travaux devrait être très soutenu (il est envisagé qu'elle siège tous les vendredis).

Comme vous en avez déjà été informé, la profession d'avocat sera représentée par :

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris, Andréane Sacaze, avocat au Barreau d’Orléans et Philippe Tuffreau avocat au Barreau d’Angers.

Vous continuerez d'être informés régulièrement des travaux de la commission, et de toutes les initiatives qui seront prises par la profession, qui doit rester extrêmement vigilante.

Par brigitte.bogucki le 06/12/07

Le conseil supérieur de la Magistrature est chargé de la discipline et des sanctions à l'encontre des magistrats. Il a aussi un rôle dans la nomination de certains d'entre eux.

Sur le site internet du CSM vous trouverez également les recueils disciplinaires de ces dernières années...

Pour savoir ce que risquent les magistrats qui dépassent les limites.

Par brigitte.bogucki le 07/11/07

C'est une des bases du droit civil français, le plus souvent ignorée de nos concitoyens et parfois de nos confrères et des magistrats.

Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. C'est un élément fondamental de l'égalité et de la démocratie.

Ce grand principe juridique est rappelé dans un chapitre du nouveau code de procédure civile (ci-dessous repris) in extenso.

En pratique cela veut dire que l'on doit transmettre à l'adversaire, avant la date des plaidoiries, l'ensemble des pièces justificatives que l'on compte déposer au juge et tous les arguments juridiques et factuels que l'on envisage de soulever.

Ainsi nul effet de manche, pas de surprise à l'audience. Haro sur la télévision et les séries américaines qui font fi de nos règles de procédures et montrent à qui mieux mieux l'avocat sortant de sa manche un argument imparable, une preuve absolue, dont son adversaire ne sait rien. Une telle aberration est à exclure ici et c'est me semble t'il heureux. Car qui nous prouve que cette argument nouveau, cette preuve imparable n'est pas fausse ou manipulée? comment répondre à ce que l'on ignore? Seule la télé-angélique ou tout finit toujours bien, ignore la mauvaise foi, la manipulation qui sont notre quotidien judiciaire.

Ici tout doit être aussi transparent que possible. Dans certaines procédures, comme le divorce, des délais impératifs sont fixés par les juges pour le respect de ce contradictoire. Dans d'autres, la procédure est orale et il n'y a pas de délai.

Toutefois si des arguments ou des pièces nouvelles sont transmises en dernière minute, l'avocat pourra solliciter un report ou, si c'est contre l'intérêt de son client de reporter, en demander le rejet des débats. Autrement dit, l'avocat pourra demander au juge de ne tenir compte ni de ces pièces nouvelles, ni des arguments nouveaux et de considérer qu'ils sont trop tardifs. Et s'il est vrai que dans la majorité des cas, les juges sont réticents à cela, certains n'hésitent pas à appliquer cette possibilité pour imposer un respect des principes fondamentaux du droit.

C'est en application de ce principe du contradictoire que votre avocat DOIT transmettre toutes les pièces justificatives que vous lui avez fournies à la partie adverse s'il entend les utiliser devant le juge.


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section VI : La contradiction

Article 14

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Article 15

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Article 16

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 1 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Conseil nº d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 du 12 octobre 1979 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288))

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 6 Journal Officiel du 14 mai 1981)

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Article 17

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

Par brigitte.bogucki le 21/10/07

L'article 388-1 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales doit s'assurer "que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat." mais la loi ne détermine pas comment le juge peut vérifier cela. Une circulaire du Ministère de la Justice du 16 mars 2007, précise que cela doit être fait par tous moyens...

Mais tous moyens, c'est large et surtout vague. Comment un juge peut il être certain que les parents ont transmis l'information à leurs enfants et que cela a été fait objectivement et de façon à être compris et à laisser l'enfant libre de son choix.

Cela parait particulièrement complexe dans une matière dans laquelle le conflit de loyauté est monnaie courante.

A l'évidence, la justice n'a pas fini de se questionner sur ce sujet.

Une première piste est le document mis en place par le Barreau de Nîmes qui fait signer aux parents une déclaration sur l'honneur rappelant l'article 388-1 du code civil et attestant qu'ils ont informé leurs enfants de la possibilité offerte par la loi.

A voir...

Par brigitte.bogucki le 20/10/07

* Alors que l'affaire a été plaidée, vous souhaitez écrire au juge, est ce utile?

Cela peut être utile dans certains cas et cela s'appelle une note en délibéré. Cela n'a pas pour objet de répéter au juge ce qui a été dit à l'audience mais de lui transmettre des éléments nouveaux ou des informations qu'il n'a pu avoir à l'audience (par exemple, un document que vous n'aviez pas encore reçu).

N'oubliez pas qu'il est impératif d'en adresser une copie à la partie adverse (cela s'appelle le respect du contradictoire).

Et sachez que nombreux sont les juges qui n'apprécient pas vraiment ce type d'écrit a posteriori, il faut donc les réserver aux cas nécessaires.

Enfin si vous avez un avocat, je vous déconseille d'écrire directement au juge, il vaut mieux discuter avec votre avocat de ce qui vous semble nécessaire d'ajouter et il fera le nécessaire pour écrire au juge

* Et une fois que le juge a rendu sa décision, faut-il lui écrire, cela peut-il être utile?

Beaucoup de personnes pensent que le juge qui a statué sur leur affaire est la personne à contacter en cas de mécontentement ou de problème en rapport avec leur affaire.

Mais en fait, une fois la décision rendue, le juge est déssaisi du dossier, il ne peut donc plus agir.

En aucun cas le courrier que vous adresserez au juge ne lui permettra de rendre une décision ou de modifier la sienne.Tout au mieux pourra t'il, si les conditions légales sont remplies, considérer que vous le saisissez d'une demande nouvelle; dans ce cas il ouvrira un nouveau dossier et convoquera à une nouvelle audience.

Si vous êtes mécontent d'une décision rendue, la seule possibilité est d'utiliser la voie de recours ouverte par la loi, généralement l'appel, dans les délais fixés par la loi (en principe 15 jours ou 1 mois selon la décision).

Si vous avez un problème dans l'application de la décision, il faut, selon le problème, voir l'huissier ou la police.

Si votre problème nécessite que la décision soit modifiée, alors vous devez ressaisir le juge d'une nouvelle demande.

Demandez à votre avocat, il saura vous conseiller et vous expliquer.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

L'un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l'ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal.

Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s'il a été loué par un seul d'entre vous, il est considéré comme commun.

Le juge décidera quel époux pourra rester dans le logement et le délai qu'aura l'autre pour en partir.

Attention toutefois, les deux époux restent responsable ensemble du loyer envers le propriétaire...jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce.

Plus de renseignements sur le domicile conjugal dans le divorce sur mon site, cyber-avocat.com