Par brigitte.bogucki le 01/09/10

Je suis allée la semaine passée plaider un dossier urgent à la Cour d'Appel de Toulouse.

Un jour très gris, le seul de la semaine ou la ville rose était toute grise, on se serait dit en Novembre, il faisait plus froid qu'à Paris...

Des confrères souriants, des magistrats à l'écoute, en cette période estivale c'était rassérénant.

Par brigitte.bogucki le 31/05/10

Ce congrès se tient du 30 mai au 2 juin à Bordeaux et son sujet cette année est "couples, patrimoine: les défis de la vie à 2".

Le rapport établi en vue de ce congrès est très complet (1224 pages...) et vous le trouverez ci-dessous

Par brigitte.bogucki le 21/11/07

Selon le Ministère de la Justice il y a eu 77 362 PACS signé en 2006 dont seulement 10% par des personnes de même sexe.

Le PACS est donc un succès

Par brigitte.bogucki le 19/11/07

Le Conseil National des Barreaux appelle à la grève le 29 novembre prochain contre la réforme de la carte judiciaire, imposée sans concertation par le Ministère de la Justice.

Voici le communiqué, in extenso


Communiqué du Conseil National : Carte judiciaire

Paris, le 16 Novembre 2007

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, appelle les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation organisés par les acteurs de la justice.

Rappelle que la profession d’avocat a exprimé à plusieurs reprises son adhésion à une réforme de la justice englobant nécessairement celle de la carte judiciaire.

Ce processus devait déboucher sur une amélioration du service rendu aux justiciables sans porter atteinte à la justice de proximité.

Le Conseil national des barreaux a demandé une réforme fondée sur des critères objectifs, dans la concertation et la transparence, et que soient ouverts d’autres chantiers prioritaires pour améliorer la qualité de la justice, notamment en ce qui concerne l’accès au droit.

Il n’a été mis en œuvre qu’un simulacre de concertation privilégiant délibérément la méthode autoritaire et dépourvue de toute cohérence.

Cette mauvaise méthode aboutit à un gâchis auquel les avocats ne peuvent se résoudre.

Le Conseil national des barreaux exige le respect des engagements écrits du ministre, notamment sur la prise en considération de la situation de tous ceux qui subissent les effets de cette réforme.

Par brigitte.bogucki le 07/11/07

C'est une des bases du droit civil français, le plus souvent ignorée de nos concitoyens et parfois de nos confrères et des magistrats.

Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. C'est un élément fondamental de l'égalité et de la démocratie.

Ce grand principe juridique est rappelé dans un chapitre du nouveau code de procédure civile (ci-dessous repris) in extenso.

En pratique cela veut dire que l'on doit transmettre à l'adversaire, avant la date des plaidoiries, l'ensemble des pièces justificatives que l'on compte déposer au juge et tous les arguments juridiques et factuels que l'on envisage de soulever.

Ainsi nul effet de manche, pas de surprise à l'audience. Haro sur la télévision et les séries américaines qui font fi de nos règles de procédures et montrent à qui mieux mieux l'avocat sortant de sa manche un argument imparable, une preuve absolue, dont son adversaire ne sait rien. Une telle aberration est à exclure ici et c'est me semble t'il heureux. Car qui nous prouve que cette argument nouveau, cette preuve imparable n'est pas fausse ou manipulée? comment répondre à ce que l'on ignore? Seule la télé-angélique ou tout finit toujours bien, ignore la mauvaise foi, la manipulation qui sont notre quotidien judiciaire.

Ici tout doit être aussi transparent que possible. Dans certaines procédures, comme le divorce, des délais impératifs sont fixés par les juges pour le respect de ce contradictoire. Dans d'autres, la procédure est orale et il n'y a pas de délai.

Toutefois si des arguments ou des pièces nouvelles sont transmises en dernière minute, l'avocat pourra solliciter un report ou, si c'est contre l'intérêt de son client de reporter, en demander le rejet des débats. Autrement dit, l'avocat pourra demander au juge de ne tenir compte ni de ces pièces nouvelles, ni des arguments nouveaux et de considérer qu'ils sont trop tardifs. Et s'il est vrai que dans la majorité des cas, les juges sont réticents à cela, certains n'hésitent pas à appliquer cette possibilité pour imposer un respect des principes fondamentaux du droit.

C'est en application de ce principe du contradictoire que votre avocat DOIT transmettre toutes les pièces justificatives que vous lui avez fournies à la partie adverse s'il entend les utiliser devant le juge.


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section VI : La contradiction

Article 14

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Article 15

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Article 16

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 1 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Conseil nº d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 du 12 octobre 1979 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288))

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 6 Journal Officiel du 14 mai 1981)

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Article 17

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

La réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 n'a pas été avare de noms ronflants.

Sous ce vocable barbare se cache le divorce pour séparation depuis plus de deux ans.

En clair le "démariage", le divorce pour désamour est ainsi créé.

Il n'est donc plus possible de refuser le divorce, il suffit que l'autre parte et attende deux ans pour que le divorce soit inéluctable.

Mais inéluctable ne veut dire ni automatique, ni rapide.

Mieux, rien n'oblige l'époux qui veut divorcer à attendre les deux ans pour commencer sa procédure. En effet la loi précise que les deux ans doivent être écoulés lors de l'assignation en divorce or avant l'assignation, il y a la conciliation et elle peut avoir lieu avant.

Je m'explique, vous souhaitez divorcer et votre conjoint refuse or vous vivez toujours sous le même toit. Qu'a cela ne tienne, vous allez voir votre avocat et vous déposez une requête en divorce. Vous êtes alors convoqués, votre conjoint et vous, à l'audience de conciliation. Suite à cette audience, une ordonnance est rendue déterminant qui aura la jouissance du domicile conjugal et donnant l'autorisation aux époux de vivre séparément.

A compter de cette ordonnance vous avez trente mois soit 2 ans 1/2 (ca n'est pas un hasard) pour continuer la procédure en divorce c'est à dire en pratique, assigner.

Si c'est votre conjoint qui a la jouissance du domicile conjugal, il vous suffit de partir avant 6 mois et hop, le tour est joué. Vous attendez sagement le délai de deux ans et vous continuez votre procédure.

Si au contraire c'est vous qui avez la jouissance du domicile conjugal, du moment que votre conjoint part dans les 6 mois vous attendez deux ans et vous assignez.

A savoir: rien n'empêche votre conjoint de vous assigner immédiatement pour faute s'il le désire et dans ce cas vous pouvez demander en réponse le divorce pour altération définitive immédiatement car sa demande a fait disparaitre la condition de délai.

un peu compliqué me direz vous? oui, je sais.

vous trouverez des informations plus complètes sur mon site cyber-avocat.com et surtout demandez à votre avocat, il manie tout cela avec brio et dextérité.

Rappelez vous simplement qu'il est inutile d'attendre les deux ans pour engager la procédure.


CODE CIVIL

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 237

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 238

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

Vous êtes convoqué auprès du juge aux affaires familiales de Paris, le but de ce petit article est de vous en faciliter l'accès.

N'oubliez pas qu'il y a, à l'entrée du Palais de Justice un sas de sécurité assez identique à celui des aéroports, comptez donc le temps nécessaire à faire la queue pour entrer et évitez tout objet dangereux (couteaux...).

Il y a souvent beaucoup de monde à l'entrée du Palais de Justice, à la fois des justiciables convoqués et des touristes.

Amenez avec vous votre convocation ainsi qu'une pièce d'identité.

Enfin lorsque vous arrivez présentez vous à l'acceuil (à droite dans le couloir)


Stations de métro les plus proches du Palais:

RER Les Halles

Métro Chatelet

Métro Cité

Métro Pont Neuf

Métro Saint Michel

Parkings les plus proches:

Parc de Lutèce (entrée boulevard du Palais, devant le Palais)

Parc Pont Neuf Harlay (entrée rue de Harlay, à l'arrière du Palais)

Par brigitte.bogucki le 18/09/07

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir.

Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

Voici un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir.

Par brigitte.bogucki le 14/09/07

Tout d'abord, que tous les maris et pères soient rassurés, leurs enfants ne perdront pas leur nom en cas de divorce.

Le divorce n'entraîne aucun changement de nom des enfants.

Par contre il est assez fréquent que la femme qui divorce souhaite qu'après la séparation les enfants portent le double nom afin qu'ils apparaissent également sous son nom à elle.

Il s'agit effectivement là d'une possibilité, les enfants peuvent porter le nom de leur mère à titre d'usage, en plus du nom de leur père.

En ce qui concerne les enfants majeurs, ce sont eux qui choisissent.

En ce qui concerne les enfants mineurs, il s'agit d'un élément de l'autorité parentale et il faut donc que le ou les (si elle est conjointe) titulaires de l'autorité parentale conjointe soient d'accord sur ce point.

A défaut d'accord ils pourront toujours l'un ou l'autre saisir le juge aux affaires familiales sur ce point.

Par brigitte.bogucki le 05/09/07

L'encyclopédie pratique de vos droits publiée par Me BOGUCKI chez Hachette a fait l'objet d'une publication spéciale pour la Société Générale sous le nom de "guide des jeunes actifs".

De nombreux conseils de Brigitte BOGUCKI pour gérer au mieux les petits et gros soucis de la vie quotidienne.

Un guide très pratique qui répond aux questions les plus fréquemment posées aux avocats dans les domaines de la vie courante : logement, voisinage, famille, assurances, banque voiture, animaux domestiques, consommation, travail... Le concept est simple : une question précise (Mon voisin brûle ses herbes et mon jardin est rempli d'escarbilles, que puis-je faire ?), une réponse claire et complète totalement dépourvue de jargon juridique. De nombreux conseils de Brigitte BOGUCKI pour gérer au mieux les petits et gros soucis de la vie quotidienne. Une bible indispensable pour savoir réagir en toutes circonstances.