Par brigitte.bogucki le 24/07/09

"J'ai mes économies", déclaration courante d'un client (d'une cliente) qui vient voir son avocat pour divorcer. Mais la surprise est parfois grande lorsqu'il apparait que la moitié de ces économies appartient à l'autre époux...

Nombre des époux mariés, une large majorité, le sont sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ne sachant pas, ou ayant oublié, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à chacun d'eux, mais tel n'est pas le cas.

D'un point de vue légal tout l'argent gagné durant le mariage, que ce soit par le travail, par la location d'un bien (même personnel), par l'effet bénéfique de bons placements (même d'argent personnel)... est commun.

Ainsi les biens que vous aviez avant votre mariage, ou ceux que vous avez reçu par donation ou héritage sont personnels mais les fruits de ces biens (ce qu'ils rapportent) sont communs.

Par brigitte.bogucki le 26/05/08

Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux mariés sous un régime de commauté doivent se déclarer l'un à l'autre ou au Notaire qui s'occupe de la liquidation, la totalité des biens qu'ils détiennent au nom de la communauté et des dettes en cours.

Si un époux omet de déclarer un bien ou une dette ou tente frauduleusement de déclarer une créance afin d'obtenir un avantage financier conséquent, et que du fait de ce mensonge, l'acte de liquidation et partage de la communauté qui est fait par le Notaire ou par l'Avocat dans le jugement de divorce est faux, il commet une faute et son conjoint pourra s'en prévaloir contre lui.

En effet, l'article 1477 du code civil prévoit que cette omission est constitutive de recel de communauté et que celui qui en est coupable sera privé de sa part du bien ainsi omis ou devra payer seul la dette.

C'est la sanction, celui qui est coupable de recel de communauté perd ses droits à hauteur de ce qu'il a essayé de cacher.

Exemple: Pierre a perçu une prime importante de son employeur, il l'a placé sur un compte et n'en a pas parlé à son épouse Lydia. Ils divorcent et, lors de la liquidation de la communauté, Pierre ne dit mot de ce compte, espérant ainsi pouvoir le garder pour lui en totalité et ne pas avoir à le partager avec Lydia. Bien mal lui en prend car quelques temps plus tard, Lydia apprend l'existence de ce compte. Elle fait un recours en recel de communauté contre Pierre. Il est condamné, dans ces conditions il doit remettre à Lydia la totalité du compte concerné alors que si, dès le début, il avait déclaré avec honnêteté son existence, il aurait pu en conserver la moitié.

Par brigitte.bogucki le 24/05/08

Au moment de liquider le régime matrimonial, la question peut, et doit, se poser de la date à laquelle a pris fin ce régime c'est-à-dire de déterminer à partir de quel moment les relations entre les époux sur le plan financier, ne sont plus gérées par leur régime matrimonial.

À défaut de décision contraire du Juge, depuis la nouvelle loi sur le divorce du 1er janvier 2005, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est prise en compte (avant cette loi c'était la date de l'assignation en divorce).

Il est toutefois possible de faire rétroagir la date de cette liquidation au moment où les époux ont réellement cessés de cohabiter et de collaborer c'est-à-dire en pratique et selon les dernières jurisprudences au moment auquel les époux ont cessés de cohabiter.

Toutefois, pour être valable, cette demande doit impérativement être formulée durant la procédure de divorce. Une fois le divorce définitif il n'est plus possible de soulever ce point.

Il faut préciser cependant qu'il en était différemment sous l'ancienne loi et qu'en conséquence en ce qui concerne les gens dont le divorce a été prononcé sous l'empire de la loi précédente, ils peuvent soulever ce point même ultérieurement sauf si la décision de divorce le précisait. En outre sous l'ancienne loi, l'époux condamné aux torts exclusifs perdait ce droit.

L'intérêt financier de cette possibilité est souvent nul mais parfois il peut être considérable par exemple lorsque, postérieurement à la cessation de la cohabitation et antérieurement à l'ordonnance de non conciliation, l'un des époux a perçu des sommes importantes au titre de ses gains et salaires et qu'il a économisé.

Il faut toutefois, avant de prendre une telle décision, faire des calculs avec précision et voir si cette demande a quelque intérêt financièrement pratique.

En effet, le jeu d'un certain nombre d'autres règles juridiques dont la théorie des récompenses et la participation aux charges du ménage, peut rendre inutile cette demande.

Il est important de savoir que cela est possible mais d'en discuter avec son Avocat et surtout de faire des calculs financiers précis et de voir quels sont les avantages et inconvénients avant de faire son choix.