Par brigitte.bogucki le 26/09/13

Lorsque vous divorcez, vous avez l'obligation de liquider votre régime matrimonial, c'est à dire de partager vos biens et de faire les comptes entre vous.

A cette occasion, l'état prend une taxe de 2,5% de l'actif net partageable. Si vous avez des biens immobiliers, vous êtes obligés de faire cette liquidation devant notaire. Dans ce cadre, c'est lui qui percevra pour l'Etat les 2,50% auxquels s'ajouteront 0,10% de cotisation de sécurité immobilière (ancien salaire du conservateur), environ 1% pour le notaire (variable selon les situations) et quelques frais fixes pour les hypothèques notamment.

Le pourcentage du notaire est fixé par décret de sorte que dès le premier rendez-vous il pourra vous faire un calcul assez proche de la réalité.

Pour simplifier et vous éviter toute mauvaise surprise comptez entre 3,8 et 4% de l'actif net (les récompenses n'étant pas défalquées).

Le partage entre vous des frais est libre dans un cadre amiable, sinon c'est au prorata de votre propriété.

Sachez enfin que le notaire percevra cette somme dès la signature de l'acte et que vous devrez vous en acquitter par virement puisqu'un texte récent interdit au notaire de recevoir un règlement par chèque lorsque la somme globale due pour le dossier dépasse 10.000€.

Par brigitte.bogucki le 30/01/13

Lorsque des époux mariés en communauté achètent un bien durant le mariage, il est courant qu'une partie de l'argent vienne soit d'une donation, soit de fonds propres antérieurs au mariage, soit d'un bien qui vient d'être vendu.

L'objet de la déclaration, qui est en réalité une mention dans l'acte d'achat est de préciser clairement l'origine des fonds, ce qui peut s'avérer particulièrement important au moment de la liquidation du régime matrimonial pour l'époux apporteur desdits fonds.

En effet cette déclaration a pour effet d'apporter la preuve par acte authentique de l'origine des fonds ce qui évitera donc une difficulté en cas de divorce au bout de nombreuses années mais qui en outre permettra, si l'un des époux a apporté plus de la moitié des fonds qu'il réclame la propriété du bien (à charge bien entendu de régler sa part à son conjoint).

Quelques exemples

Mr et Mme X sont mariés depuis plus de 30 ans et n'ont pas fait de contrat de mariage, ils divorcent et la situation est tendue. Au moment de l'achat du bien immobilier, Mr X a amené une forte somme provenant des économies qu'il avait faites avant de se marier. Rien n'est indiqué dans l'acte. Mme X conteste cet apport. Mr X ne retrouve pas ses documents bancaires de l'époque et les banques ne gardent leurs archives que 10 ans. Mr X n'a donc aucune preuve de son apport initial. Il ne peut rien faire, cet apport tombe en communauté.

Si une déclaration d'emploi avait été faite dans l'acte, Mr X aurait la preuve incontestable de la somme apportée et il pourrait donc exiger de percevoir ladite somme réévaluée en fonction de la valeur du bien immobilier...

Mr et Mme Y se sont mariés il y a 5 ans, sans contrat. Mme Y était alors propriétaire d'un bien immobilier qu'elle a vendu au début du mariage pour financer le domicile conjugal que les époux ont acquis. Son apport a permis de financer 70% du domicile conjugal. Il n'y a pas eu de déclaration de remploi. Aujourd'hui les époux divorcent et Mr s'oppose à ce que Mme conserve le bien. Si Mme tient vraiment à le conserver, il va falloir plaider et rien ne garantie qu'elle aura gain de cause.

Si une déclaration de remploi avait été faite, Mme ayant apporté plus de 50% de la valeur du bien, elle pourrait en réclamer la propriété, à charge pour elle de payer sa quote part à Mr.

Il est donc souhaitable lorsque vous apportez des fonds propres lors de l'achat d'un bien, d'exiger de votre notaire la déclaration d'emploi ou de remploi.

Par brigitte.bogucki le 11/10/12

On trouve sur internet, ici ou là, des tableaux vous indiquant le temps obligatoire de conservation des documents en tout genre (bancaire, fiscaux...). Certains sites sont officiels comme celui du service public et les indications portées sont justes mais il n'est pas pour autant judicieux de suivre les délais indiqués. En effet, il ne faut pas confondre l'obligatoire et l'utile.

Lors d'un divorce (ou d'une succession difficile), la bonne foi n'est pas toujours la chose la mieux partagée en outre le temps fait oublier des choses, les documents sont détruits ou perdus, bref il arrive fréquemment que l'un des époux réclame une somme que l'autre refuse de lui restituer.

En effet, lorsque des époux divorce (ou lors d'une succession), on doit "liquider" leur régime matrimonial c'est à dire faire les comptes entre eux. C'est techniquement assez compliqué puisqu'il faut déterminer ce qui appartient à chacun selon des règles juridiques précises et complexes. Il est alors souvent nécessaire de rapporter la preuve que telle ou telle opération s'est bien effectuée comme on le soutient et pour cela les documents d'époque sont nécessaires.

Exemple: vous aviez une voiture en vous mariant et quelques temps après le mariage vous l'avez vendu pour acheter une voiture familiale commune. Si votre conjoint ne reconnaît pas volontairement le montant ainsi obtenu de la vente, il vous faudra le prouver.

Sachez également que les documents que vous conservez doivent constituer une preuve objective en eux-même. Donc ne donnez pas de valeur aux talons de chéquiers remplis de votre main et rappelez vous que les relevés bancaires ne donnent pas d'information sur les bénéficiaires ou les émetteurs des chèques.

Par brigitte.bogucki le 25/07/12

La question est souvent pregnante car de nombreux couples sont endettés de façon importante pour le domicile familial et en cas de séparation le prêt et les frais d'entretien grèvent considérablement les finances de la famille, rendant souvent ingérable la vie séparée et impossible le paiement des pensions et de la prestation compensatoire.

Différents cas de figure:

les époux sont séparés de fait et celui qui reste dans le domicile ne souhaite pas le conserver. Aucune difficulté, dans ce cas il est évident qu'il faut mettre en vente au plus vite. Cela permettra de solder le prêt, de réduire les frais fiscaux de partage et que le montant des pensions alimentaires envisagées soit plus libre puisqu'il n'y aura plus la charge du prêt. En outre cela permettra à chacun de disposer de sa quote part financière de la soulte (somme restant après remboursement du prêt) pour se reloger ou payer la prestation compensatoire. Il est évident que l'intérêt commun des époux est que la maison soit vendue au mieux et au plus vite (pour éviter également que perdurent les frais inutiles générés par la maison). les époux sont séparés et celui qui reste dans le domicile conjugal souhaite le conserver, et cela parait faisable financièrement. Ils doivent alors se mettre d'accord sur une valeur ou sur les modalités d'évaluation pour que celui qui désire garder la maison fasse le nécessaire pour en avoir les moyens financiers et que la cession puisse être envisagée sereinement (selon le régime matrimonial des époux). Il est toujours regrettable que l'époux qui est parti s'y oppose car cela renchérit les frais par le paiement de frais d'agence pour la vente. En outre légalement celui qui est dans les lieux pourra demander au juge l'autorisation d'acheter la part de l'autre (attribution préférentielle). l'un des époux souhaite conserver l'usage de la maison a minima pendant la durée de la procédure de divorce. Dans ce cas, le juge devra déterminer s'il l'accepte, si c'est onéreux ou gratuit et pour quelle durée le cas échéant. Attention toutefois, cette mesure qui peut parfois paraître un confort pour celui qui reste est une arme à double tranchant. En effet c'est celui qui reste dans les lieux qui doit payer les charges "locatives" et l'éventuelle indemnité d'occupation risque de réduire considérablement in fine sa quote part. En outre, cela réduit les capacités financières de l'autre époux et donc les montants des pensions. Enfin cela stigmatise souvent le conflit.
Par brigitte.bogucki le 08/10/10

Il est courant que la jouissance du véhicule familial soit laissée à l'un des époux, souvent celui qui à la charge des enfants sans que soit prévu que ce soit à titre onéreux.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si le véhicule est toujours existant, sa valeur vénale peut-être tombée quasiment à zéro par l'effet du temps.

Or, si la consistance du patrimoine des époux se détermine à la date des effets du divorce, par contre la valeur des biens est fixée à la date la plus proche du partage, qui peut être plusieurs années après, ce qui en terme de valeur de véhicule fait une différence considérable.

Or la loi, et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, considère que quelle que soit la variation (en plus comme en moins) de la valeur d'un bien indivis, c'est l'indivision qui en bénéficie (ou en patie) sauf faute d'un des co-indivisaire (par exemple, absence d'entretien, accident responsable...).

Dans ces conditions en terme de valeur patrimoniale, la valeur du véhicule qui doit être prise en compte est celle soit de la cession si celle si est intervenue depuis la date des effets du divorce, soit, s'il est encore en possession de l'un des époux au moment du partage, à cette date.

Par exemple, si des époux se sont séparés en février 2005 et avaient une voiture dont la jouissance a été attribuée à Madame. Après bien des péripéties, ils divorcent en juillet 2008 et le partage de leurs biens intervient en septembre 2010.

La voiture qui avait une valeur argus de 20.000 euros, en février 2005 a été vendue en janvier 2009 pour 6.000 euros;. Lors du partage c'est pour cette valeur qu'elle apparaîtra.

Si elle n'a pas été vendue, on prendra sa valeur en septembre 2010 soit 4.000 euros;.

Du point de vue purement patrimonial, celui qui a bénéficié de l'usage de la voiture a donc un avantage certain. Toutefois cet avantage peut-être contrebalancé par le droit de l'autre époux de demander une indemnité de jouissance du véhicule.

En effet, tout indivisaire qui a seul la jouissance d'un bien indivis doit une indemnité à l'autre indivisaire. Toutefois cette indemnité se prescrit par 5 ans.

En ce qui concerne la période post divorce, aucune difficulté, du moment que l'indemnité est demandée rapidement. Pour la période entre l'ordonnance de non conciliation et le divorce, il est extrêmement rare que le juge ai prévu la jouissance gratuite ou onéreuse du véhicule familial de sorte qu'il faudra s'en remettre à l'interprétation des tribunaux pour déterminer si la volonté du juge était d'adjoindre cette jouissance aux pensions alimentaires ou non.

Quand à l'évaluation, elle se fait à dire d'expert à défaut d'accord entre les parties et la valeur locative de la voiture peut être prise en compte. Toutefois attention dans la mesure ou le marché des locations de véhicule se limite à des voitures quasi neuves, la valeur locative ne saurait être appliquée sans un rabais conséquent.

Par brigitte.bogucki le 15/07/09

Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne donne pas aux époux une procuration de droit sur les comptes bancaires de l'autre époux.

Dans ce cas particulier, l'époux avait un compte bancaire a son nom personnel et n'avait pas donné procuration à son épouse. Celle-ci avait cependant réussi à obtenir de la banque la possibilité de prélever sur ce compte. La Cour de Cassation rappelle que chaque époux a le droit d'avoir un compte à son nom sans procuration pour l'autre époux et qu'en agissant ainsi la banque a commis une négligence.

Il ne faut pas confondre le fait que des biens soient communs ce qui permet de les partager lors de la liquidation, avec la libre disposition que chaque époux a de ses comptes bancaires durant la vie commune.

Par brigitte.bogucki le 04/09/07

Divorce mode d'emploi suit le processus du divorce dans son ensemble pour apporter au lecteur une aide psychologique, donne des conseils pour éclaircir et comprendre des situations imprévues et propose tout au long de l'ouvrage un soutien moral et juridique indispensable pour traverser cette épreuve. Garde des enfants, conséquences financières, dépressions, les auteurs s'attachent à rendre l'ouvrage le plus proche possible de la réalité du divorce.

Brigitte Bogucki et Christiane Donati répondent à toutes les questions que vous posez sur le divorce et sur les procédures nouvelles mises en place par la loi de 2005.