Par brigitte.bogucki le 24/07/12

La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles.

Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances.

En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne prévoit rien de particulier, on considère qu'ils ont des obligations naturelles, mais s'ils ne les tiennent pas, aucune sanction n'est prévue.

La médiation peut à ce stade être une solution pour les y aider. Si chacun à un avocat, un accord peut intervenir entre les avocats, mieux encore un processus de droit collaboratif peut permettre de trouver une solution globale.

De même ils ont des droits, concernant les enfants ils sont exactement égaux, mais si l'un d'eux bafoue les droits de l'autre (ce qui arrive bien trop souvent), il n'y a pas de solution légale immédiate.

Seule possibilité, saisir le juge pour obtenir une décision aussi rapidement que possible. En cas d'urgence, il est possible d'envisager une procédure en la forme des référés.

Dans un monde idéal, ce que la séparation et le divorce ne sont que trop rarement, le respect de chacun et des obligations naturelles amèneraient les conjoints aux accords sur les points suivants, les revenus des deux époux devant être pris en compte en totalité

* domicile de la famille: qui paie quoi, qui y habite; au besoin mise en vente

* véhicules automobiles: partage des véhicules entre les époux, au besoin mise en vente

* paiement des crédits

* paiement des charges courantes concernant les enfants et les époux

* autorité parentale conjointe

* lieu et conditions de vie des enfants

* résidence alternée ou droit de visite et d'hébergement des parents, prise en charge des frais de transports, précision des modalités de transport

* imposition

Par brigitte.bogucki le 15/09/10

Un couple qui se sépare, qu'il s'agisse d'un couple marié, concubin ou pascé, d'homosexuels ou d'hétérosexuels, c'est la fin d'une histoire d'amour, une fin souvent douloureuse, parfois insupportable.

Quand il y a un enfant, un lien doit rester et parfois se construire sur les décombres affectifs de ce couple.

Il est parfois difficile de considérer que celui ou celle qui fait tant souffrir, qui a des réactions aussi violente est un parent respectable. Mais la bonne santé morale des enfants dépend de la capacité des parents à créer ou restaurer leur couple parental au delà des ruines du couple amoureux.

Il n'existe pas de formule magique et, quelques soient les décisions judiciaires qui interviendront, elles n'auront pas la capacité de changer l'attitude de l'autre, au contraire elles risquent de la figer.

Lorsque la communication est totalement rompue entre les "ex" les procédures contentieuses ne font que stigmatiser les difficultés, loin de les réparer.

Il est donc impératif dans l'intérêt des enfants de faire tout ce qui est possible pour que le couple parental puisse fonctionner.

C'est le but de la médiation, du droit collaboratif et plus généralement des solutions alternatives aux réglements des conflits que les avocats spécialement formés peuvent proposer à leurs clients pour tenter de trouver des modalités acceptables pour tous de régler les différents.

Le contentieux est nécessaire parfois mais il faut savoir le réserver aux seuls cas où il est indispensable et utile.

Par brigitte.bogucki le 03/09/10

Stress, volonté de pacifier, défiance, peur que l'avocat soit un procédurier par nature, ... autant de mauvaises raisons qui amènent parfois le particulier à signer un protocole d'accord seul, sans même avoir pris la peine de le soumettre à son avocat pour avis.

Une fois l'accord signé, il est trop tard ... et un mauvais accord, mal rédigé est, d'expérience le terreau idéal pour des années de conflits virulents.

Parce que celui qui a signé n'avait pas compris la portée du document, qu'il avait oublié tel ou tel point, qu'il se sent a posteriori bafoué...

Votre avocat est là pour vous, pour vous assister dans votre intérêt et conformément à vos désires. Si vous souhaitez négocier, il n'est pas question qu'il vous en empêche. Mais il saura vous faire remarquer un oubli, une rédaction oiseuse ou vous faire comprendre toutes les conséquences de l'acte que vous vous proposez de signer. Libre à vous ensuite de le faire ou non, mais une fois parfaitement informé vous pourrez le faire en toute connaissance de cause.

Votre avocat est votre meilleur atout dans la rédaction d'un protocole d'accord, profitez en.

Par brigitte.bogucki le 19/01/10

La médiation familiale est à l'ordre du jour des réformes en cours et elle se met en place, avec plus ou moins de succès dans nos juridictions.

Ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié, qui nous tient informés sur son blog régulièrement des nouvelles de la médiation et des ADR (règlement alternatif des conflits), vient d'inaugurer une nouvelle chronique sur la pratique judiciaire de la médiation dans nos tribunaux.

On y trouve par TGI un état de la pratique quotidienne des JAF, c'est à ka fois utile et interessant.

Par brigitte.bogucki le 28/04/09

Dans le cadre d'un divorce, il arrive fréquemment qu'un accord intervienne entre les époux pour mettre fin aussi amiablement que possible à leurs différents.

Cete accord peut intervenir de diverses façons et il arrive que les signataires regrettent amèrement par la suite l'avoir donné.

Un mauvais accord vaut mieux dit l'adage populaire, qu'un bon procès ; certes mais à condition d'avoir bien pris la mesure des conséquences de cet accord. Car en matière familiale, les regrets deviennent des armes de destruction massive.

Pour éviter donc qu'un accord mal compris ou accepté trop vite ne devienne un enfer, il faut prendre un minimum de temps de réflexion, en parler avec son avocat et bien peser les conséquences de ses acceptations.

Par brigitte.bogucki le 10/03/09

Une femme a déposé plainte contre son ex-mari qui ne paie plus la pension fixée à 152€/mois il y a des années, et ce depuis belle lurette. Effrayé, ledit ex-mari se met à payer 150€/mois (donc moins que le nominal, sans réévalution et bien entendu sans rien régler de l'arriéré).

Vient la convocation à l'audience, une médiation pénale est mise en place et le médiateur (une association "sociale") déconseille à cette dame de se faire assister par un avocat...

La médiation a lieu l'homme s'engage à payer ... 160€/mois soit, selon la médiatrice 10€ pour rattraper l'arriéré (qui s'élève à près de 15.000€...).

Quelle "magnifique" méconnaissance de la réalité juridique, car si on calcule la revalorisation de la pension telle que prévue au jugement, le montant actuel à payer par monsieur mensuellement est supérieur à 165€.

La médiatrice lui a dit d'accepter car elle ne pourrait avoir mieux...

Madame a donc accepté sans le savoir une baisse de la pension alimentaire et rien n'est payé sur l'arriéré qui, petit à petit se prescrit.

Par brigitte.bogucki le 05/02/09

Lorsqu'un couple se sépare, les dissensions les entraînent parfois à un procès douloureux parce qu'aucune négociation n'a été possible.

Si la négociation entre avocats est un phénomène ancien et très courant, de même que le "rendez-vous à 4" ou chacun est là avec son avocat dans le but de trouver un accord, on connaît également les limites de ce processus empirique et sans réel cadre.

C'est sans doute ce manque qui a poussé à la création de nouvelles modalités de règlement amiable du conflit, la médiation qui se développe et dont j'ai déjà parlé ICI et le droit collaboratif.

Il s'agit comme dans la médiation de rechercher un accord en intégrant les besoins et intérêts de chacun des époux. La différence est qu'au lieu d'un intervenant extérieur, ce sont les avocats, spécialement formés, qui font le lien.

Dans la médiation, c'est une personne tierce et indépendante qui intervient, ce qui met parfois les parties en position de faiblesse car elles n'ont pas nécessairement des connaissances ou un compréhension égale de leurs situations respectives.

En droit collaboratif, l'avocat fait équipe avec son client pour arriver au meilleur accord possible pour tous. Il peut lui donner toutes les informations juridiques et l'informer de ses droits, de telle sorte que le client se sente totalement libre de négocier, sans crainte d'un risque juridique. En même temps, spécialement formés, les avocats vont permettre aux époux de retrouver un dialogue.

Cette méthode encore confidentielle en France est préconisée dans le rapport Guinchard sur la modernisation de la justice.

Pour en savoir plus sur le droit collaboratif, je vous renvoie à l'excellent blog de ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié ADR-Blog de la Médiation, et plus particulièrement à son article expliquant le processus du droit collaboratif et à la vidéo (en anglais) de deux époux témoignant avec leurs avocats de ce que leur a apporté cette modalité de résolution de leurs conflits.

Par brigitte.bogucki le 07/01/09

Un article paru dans la Voix du Nord du 23 décembre dernier a de quoi étonner, pour ne pas dire stupéfier les lecteurs!

On y apprend qu'un médiateur ayant pignon sur rue, soit-disant sérieux, prône la médiation à un!

Votre conjoint ne veut pas discuter, refuse de négocier, qu'à cela ne tienne, faites le tout seul!

Après tout, c'est bien connu, on n'est jamais mieux servi que par soi même et puis cela évite les inutiles contradictions et contrariétés.

Ridicule, risible s'il n'était pas dangereux car il se fait de la pub à outrance, l'article citant même son téléphone portable.


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À un, c'est possible

Depuis que Beffrois médiation s'est installé à la Charité, en juillet, Pascal Cazé a déjà une vingtaine de médiations en cours. Pas seulement des histoires de couples. La médiation familiale peut aussi être transgénérationnelle, accompagner les conflits entre grands-parents et petits-enfants ou parents.

Sept fois sur dix, les parties en guerre acceptent de se réunir autour du médiateur. L'absence d'obligation, estime Pascal Cazé. Si l'autre ne vient pas, « on peut travailler avec une seule personne, car le comportement de l'un induit celui de l'autre ». En agissant autrement, on peut modifier le fonctionnement de l'autre. ...

Vous pouvez lire l'intégralité de cet article ICI