Par brigitte.bogucki le 21/02/12

Le Ministère de la Justice a publié l'évolution statistique des mariages et des divorces.

Il en ressort que le nombre des mariages baisse, que les PACS s'envolent et que si les divorces continuent d'augmenter ils sont plus consensuels. Dans la mesure ou le divorce pour faute a perdu nombre de ses avantages financiers, il n'est pas étonnant qu'il soit en nette régression.

Les chiffres concernant le divorce font apparaître l'effet de la nouvelle procédure, en vigueur depuis 2005.

A lire donc sur le site du Ministère de la Justice

Par brigitte.bogucki le 31/05/11

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai. Elle prévoit entre autre

l'inscription du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès ; (article 1) son information en cas d'autopsie judiciaire (article 147)

L'article 9 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation complète l'article 515-4 du Code civil et prévoit que la solidarité n'aura pas lieu pour les achats à tempérament et les emprunts lorsqu'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux partenaires, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Cela s'applique depuis le 1er mai 2011, les partenaires d'un pacte civil de solidarité bénéficient donc désormais de la même protection que les couples mariés concernant les emprunts réalisés par l'un d'eux seulement.

Par brigitte.bogucki le 31/05/10

Ce congrès se tient du 30 mai au 2 juin à Bordeaux et son sujet cette année est "couples, patrimoine: les défis de la vie à 2".

Le rapport établi en vue de ce congrès est très complet (1224 pages...) et vous le trouverez ci-dessous

Par brigitte.bogucki le 07/04/10

Le JAF est désormais compétent pour s'occuper des difficultés des couples qui se séparent et pas seulement des époux et ce depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier, de la loi du 12 mai 2009 et du décret du 17 décembre 2009 subséquent.

Ainsi en application de l'article L213-3 3° a du Code de l'Organisation Judiciaire, le JAF est-il notamment compétent pour la fixation de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité. La procédure est donc la même que pour la contribution aux charges du mariage, il s'agit de saisir le JAF par requête ou référé (articles 1137 et suivants du code de procédure civile)

Il est à préciser que le Ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure même si je ne peux que conseiller d'être assisté du professionnel qu'est l'avocat spécialiste.

C'est l'article 515-4 du Code Civil qui délimite les contours de cette obligation financière.

Par brigitte.bogucki le 06/05/09

L'année de la rupture du PACS, les partenaires devront faire deux déclarations d'impôts, une commune jusqu'à la date de rupture, l'autre séparée à partir de cette date.

Pour le divorce, le principe est le même mais la date à prendre en compte est un peu différente. En effet, les époux peuvent choisir en fonction de leur situation la date à prendre en compte qui peut être celle de leur séparation physique, celle de leur séparation de patrimoine, celle de l'ordonnance de non-conciliation et dans les consentements mutuels celle du divorce.

Il faut donc dans ce cas voir avec votre avocat quelle est la date la plus adaptée à votre situation.

Par brigitte.bogucki le 04/05/09

L'article 9 de la loi de finances pour 2008 a institué un droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS en cas de divorce ou de séparation.

Cela concerne l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'ISF.

Cette décharge peut être demandée par le conjoint ou le partenaire poursuivi en tant de débiteur solidaire s'il existe une disproportion importante entre le montant de l'impôt réclamé et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Vous trouverez ci-dessous le Bulletin officiel des impôts du 20 avril 2009 commentant cet article.

Par brigitte.bogucki le 15/04/09

10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d'enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd'hui collectivités d'outre mer).

Les citoyens de Saint Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ne peuvent donc pas se pacser, la Halde a d'ailleurs été saisie de cette discrimination tout à fait anormale.

Quand à ceux de Mayote, la même discrimination s'appliquait à eux, l'ile étant désormais un DOM, le changement devrait se faire rapidement.

Par brigitte.bogucki le 25/03/09

Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l'article suivant:

Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »

Ainsi seraient résolues les difficultés des couples vivants en France et liés par un partenariat passé à l'étranger qui jusqu'ici devaient parfois se séparer légalement dans leur pays afin de se pacser en France pour contourner les difficultés administratives.

Par brigitte.bogucki le 23/02/09

Le Médiateur de la République a relevé sur son site quatre situations inéquitables dues à l'actuelle législation sur le PACS, il appelle donc de ses voeux une réforme.


le 23/02/2009

Pour le 10ème anniversaire du PACS, des réformes s’imposent

2009 . 10ème anniversaire du PACS.

Environ 140 000 PACS ont été signés en 2008 soit une augmentation de 30% en moyenne chaque année.

Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l’inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l’employeur ou de la nationalité des partenaires.

Le Médiateur de la République a identifié quatre situations inéquitables…

Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France

Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il est aujourd’hui impossible de se prévaloir d’un partenariat enregistré à l’étranger. Les intéressés sont alors contraints de le rompre pour pouvoir signer un PACS et bénéficier des droits afférents.

Il est donc nécessaire d’introduire dans le Code civil une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l’enregistrement. Ainsi, il sera possible d’apprécier la validité de ces partenariats et l’étendue de leurs effets sur notre territoire. Naturellement et conformément aux règles de droit international privé, la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l’ordre public français.

Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire

par un PACS

Actuellement, les partenaires d’un fonctionnaire d’État décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès (égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de certaines indemnités accessoires) uniquement accordé au conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé. En revanche, les partenaires d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux d’un fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital décès.

Réintroduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS

pour les salariés.

Ce congé de quatre jours, équivalent à celui octroyé aux salariés qui se marient, avait été instauré par la loi de 1999 instituant le PACS puis supprimé en 2007.

En revanche, dans le secteur public, il demeure en vigueur et permet même aux fonctionnaires de bénéficier de cinq jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence.

Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans

Alors que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d’assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique, au versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire.

Cette possibilité, accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils, pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l’exigence de communauté de vie minimum.

Pour tout contact :

Christine TENDEL, Conseiller Presse et Communication

christine.tendel@mediateur-republique.fr

Tel. : 01 55 35 22 40

Par brigitte.bogucki le 14/01/09

Voici les dernières statistiques de l'INSEE


"...De sa création jusqu'à fin 2007, 385 000 pacs ont été signés en France. Au cours des trois premiers trimestres de l'année 2008, 106 000 nouveaux pacs ont été conclus, soit 44 % de plus qu'au cours des trois premiers trimestres de 2007. Le nombre total de pacs conclus en 2008 devrait ainsi approcher les 140 000. Près de 94 % des pacs conclus en 2008 l'ont été par des partenaires de sexe opposé. Pour ces couples, il y a donc un pacs pour deux mariages, alors qu'en 2003, il y avait neuf fois plus de mariages que de pacs. Le taux de dissolution des pacs reste stable en 2008, autour de 13 %."