Par brigitte.bogucki le 28/12/09

Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés ainsi que l'a prévu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures.

Un décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009 en précise les modalités et prévoit une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision.

Vous trouverez le texte ci-dessous.

Par brigitte.bogucki le 18/12/09

Le contrat de mariage régle les modalités de partage des biens durant et à la fin du mariage ainsi que la participation aux dépenses du ménage. S'il existe deux grandes familles de contrat, les séparatistes et les communautaires, de nombreuses clauses peuvent s'y intégrer permettant de sécuriser ou d'avantager un des époux. Les conséquences patrimoniales sont considérables, il est donc impératif de bien le lire en vue de la préparation du divorce.

Par brigitte.bogucki le 14/12/09

Je suis parfois sidérée de noter que nos magistrats semblent trop souvent manquer du simple bon sens tant vanté par nos grands-parents.

Certaines décisions laissent penser que le juge n'a pas même réfléchi aux conséquences pratiques de ses choix, ne s'est posé aucune question sur la vie de la famille que pourtant sa décision va bouleverser.

Exemples, au presque hasard:

* un justiciable est profession libérale, son chiffre d'affaire étant en chute libre, il demande à baisser sa pension alimentaire: le juge refuse au motif...qu'il ne produit pas de fiches de paie! La décision étant exécutoire, le pauvre homme doit continuer à payer une pension d'un montant intenable en attendant l'appel

* une femme veut quitter son concubin, elle souhaite partir vivre à l'étranger (dont elle est originaire) et il s'y oppose, elle saisit le juge pour y être autorisé (convention de la Haye oblige); le juge à la première audience refuse de statuer au motif qu'ils vivent encore ensemble... elle n'a qu'à partir et se faire héberger et le juge renvoie à 1 mois... La pauvre femme a voulu respecter la Loi, elle se retrouve sans travail et à le cloche de bois pour un mois...

* nous sommes en fin d'année, un homme sait déjà que ses primes de l'an prochain seront bien plus faibles que celles qu'il a perçu cette année, il le fait donc valoir au juge pour le divorce. Que nenni dit le juge, pour la pension alimentaire vous n'aurez qu'à me ressaisir ... Le juge oublie que le saisir c'est de l'argent, du temps et des soucis.

* Madame a été frappée par son mari. Elle n'a pas porté plainte, s'est contenté d'une main courante. Il l'a menacé à nouveau, elle saisit le juge pour le divorce et demande la jouissance du logement et les enfants. Il les terrorise au quotidien par ses hurlements et ses menaces, les voisins attestent et plus la date d'audience avance, pire c'est. Lors de l'audience, il est demandé au juge, vu la situation, de statuer rapidement, que Monsieur parte au plus vite. Les violences morales n'existent pas dit le juge, la situation peut bien durer un peu, et elle donne à Monsieur 3 mois pour partir... elle n'imagine visiblement pas le quotidien de cette famille.

* Monsieur demeure à l'étranger, il veut voir ses enfants et demande au juge de statuer précisément car la mère ne met aucune bonne volonté. Il veut que soit prévus dans les moindres détails les voyages des enfants. Le juge bâcle sa décision, se contentant de préciser que les parents devront à l'avance se mettre d'accord sur les modalités de transport... Comment le juge peut-il imaginer que les parties vont s'accorder, mystère... il a fallu faire appel

Ce sont des quelques exemples, je n'en ai pas toujours été l'avocat, souvent je suis intervenue après, en appel, ou même pour l'autre partie mais chaque fois je suis frappée du manque de pragmatisme, de l'absence totale de compréhension de ce que peut-être une procédure au quotidien pour un justiciable, des conséquences sur sa vie...

Par brigitte.bogucki le 07/12/09

La liquidation des régimes matrimoniaux est une procédure particulièrement longue lorsque les époux sont en désaccord, et peut prendre de nombreuses années puisque la procédure elle même ne commence qu'après que le divorce soit terminé et que la tentative de liquidation amiable ait échouée. Et ce sans compter la durée de cette procédure elle-même.

Or l'un des problèmes récurrents de ces procédures est la preuve. Preuve de l'existence de tel ou tel placement, compte bancaire...

Compter sur les possibilités de recherche institutionnelle est une erreur considérable qui peut vous couter fort cher. Car le fichier FICOBA (cf ici) ne donne que la liste des comptes bancaires cloturés par les particuliers depuis moins de 3 ans (et encore n'est il pas parfaitement fiable) et les banques elles-mêmes ne conservent copie des documents bancaires que 10 ans. Passé ces délais, impossible d'avoir les informations.

Pour parer à cette difficulté potentielle, deux possibilités, cumulatives:

- au moment de la séparation physique réelle, faites des copies de tous les documents auquels vous avez accès dans le domicile commun

- dès l'ordonnance de non-conciliation, demandez la nomination d'un notaire ou d'un professionnel qualifié avec interrogation de FICOBA.

Cela ne vous garantira pas de tout mais évitera déjà bien des déboires...

Par brigitte.bogucki le 20/11/09

Le FIchier national des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...) en FRANCE (y compris DOM TOM) exclusivement, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Notamment sont habilités les notaires et huissiers dans certaines procédures et par habilitation spéciales du juge.

FICOBA contient des informations provenant des déclarations fiscales incombant aux organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse...).

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :

* nom et adresse de l'établissement qui gère le compte

* numéro, nature, type et caractéristique du compte

* date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

* nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.

Pour les personnes morales, sont enregistrés

* les nom, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.

La DGFIP procède aux inscriptions sur la base des déclarations obligatoires d'ouverture et de clôture de comptes transmises par les banques.

Les éléments d'état civil des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) sont certifiés par l'INSEE, qui signale également à la DGI toute modification.

La DGFIP (direction générale des finances publiques, qui gère ce fichier) utilise le fichier SIRENE pour certifier et mettre à jour les éléments d'identification des organismes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).

Les données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

Attention cependant, la fiabilité des informations FICOBA est contestable car elle dépend de la diligence des établissements qui gèrent les comptes. En outre la pratique nous apprends que les résultats sont souvents incomplets voire erronés.

Par brigitte.bogucki le 18/11/09

Par arrêté du 13 décembre 2007, le Ministère du Budget a (enfin) autorisé l'accès par le particulier à son fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).

Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA vous concernant:

- soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d'identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance,

commune, département ou pays de naissance et adresse).

- soit de manière indirecte en saisissant la CNIL d'une demande de droit d'accès indirect, lorsque les informations demandées concernent les données bancaires liées à la nature et à l'identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l'établissement gérant le compte). Seul inconvénient, le traitement de la demande peut prendre plusieurs mois.

Par brigitte.bogucki le 12/11/09

Le domicile conjugal est spécialement protégé par la Loi. Ainsi, même s'il appartient en propre à l'un des époux, il ne peut le vendre sans l'autorisation de l'autre.

Ici, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, avait attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien propre de son époux dans le cadre des mesures provisoires.

Monsieur a alors saisi le juge pour demander, en application de l'article 217 du code civil, à être autorisé à la vente et il a obtenu gain de cause.

En effet les premiers juges ont considéré qu'il s'agissait d'une gestion saine de trésorerie vu le déficit existant, dans l'intérêt de la famille. La cour d'appel (CA, Metz 9 janvier 2008) a confirmé l'autorisation. La Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile du 30/09/2009 n° 08-13220 valide la décision.

Il en ressort que le fait que l'épouse ait obtenu dans le cadre des mesures provisoires la jouissance du domicile conjugal n'empêche pas l'autorisation judiciaire donnée au mari de le vendre. Attention cependant, il est évident que les raisons invoquées ici: intérêt de la famille, déficit en augmentation, gestion financière, sont fondamentales.

Par brigitte.bogucki le 03/11/09

Ce phénomène, nouveau en France, dont j'ai déjà parlé ici, a fait l'objet au Canada d'une étude très complète en 2005 que vous pouvez lire ici ou télécharger ci-dessous en version PDF.

Par brigitte.bogucki le 26/09/09

Nous parlons ici des époux en cours de divorce ou divorcés qui ont un domicile conjugal qui leur appartient, en commun ou en indivision qui va être occupé par l'un d'eux.

Comme je l'ai déjà expliqué ICI, le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation va octroyer la jouissance du domicile conjugal et déterminer si cette jouissance est payante ou onéreuse.

La particularité de la jouissance à titre onéreux, est ... de ne pas être payante immédiatement. En effet, le juge dans ce cadre ne peut déterminer le montant de l'indemnité due. Donc le principe est posé mais ne sera mis en application qu'ultérieurement, après le divorce. Et il est impossible, sauf accord entre les époux, d'en déterminer précisément le montant.

Et même lorsque cette jouissance est gratuite, elle ne le reste que durant la procédure de divorce, donc après c'est onéreux.

En parallèle, il est également fréquent que le juge prévoit que l'époux qui n'y demeure pas soit tenu au paiement du crédit, mais à charge de remboursement ultérieur.

Enfin, fréquemment, l'époux dans les lieux ne se sent pas obligé, parfois par manque de moyen, de participer aux charges de copropriété ou aux paiements des taxes foncières; mais il ignore qu'à terme ces sommes lui seront demandées.

C'est au moment de la liquidation du régime matrimonial que la dure réalité apparaît et, plus l'occupation a duré, plus dure est la chose. En effet, c'est l'heure des comptes. On calcule donc les indemnités d'occupation mensuelles, les remboursements de crédit, les charges et taxes avancées ... et on retire la somme de la part de l'époux.

C'est la maison de pain d'épices, petit à petit le conjoint qui est resté dans la maison a grignoté sa part, sans toujours s'en rendre compte et à force il va percevoir beaucoup, beaucoup moins qu'il ne croyait.

Il faut donc être très conscient du coût réel d'une occupation du domicile conjugal et en mesurer les conséquences avant de la poursuivre trop longtemps.

Par brigitte.bogucki le 27/07/09

La taxe foncière doit être payée par les propriétaires, au prorata de leur part de propriété (ne pas confondre avec la taxe d'habitation qui doit être payée par l'occupant).

Lorsque des époux où des concubins sont propriétaires ensemble d'un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après la séparation, au prorata de la part de chacun, tant qu'il n'y a pas eu transfert de propriété (ce qui ne peut arriver qu'après le divorce) et ce même si l'un d'eux seul y habite.

Attention toutefois certaines ordonnances de non conciliation prévoient que l'un des époux doit prendre seul en charge la taxe foncière, parfois à titre définitif.