Par brigitte.bogucki le 24/07/09

"J'ai mes économies", déclaration courante d'un client (d'une cliente) qui vient voir son avocat pour divorcer. Mais la surprise est parfois grande lorsqu'il apparait que la moitié de ces économies appartient à l'autre époux...

Nombre des époux mariés, une large majorité, le sont sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ne sachant pas, ou ayant oublié, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à chacun d'eux, mais tel n'est pas le cas.

D'un point de vue légal tout l'argent gagné durant le mariage, que ce soit par le travail, par la location d'un bien (même personnel), par l'effet bénéfique de bons placements (même d'argent personnel)... est commun.

Ainsi les biens que vous aviez avant votre mariage, ou ceux que vous avez reçu par donation ou héritage sont personnels mais les fruits de ces biens (ce qu'ils rapportent) sont communs.

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Anatocisme

Par brigitte.bogucki le 16/07/09

Il s'agit de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.

En clair, lorsqu'une dette produit des intérêts, on peut prévoir la capitalisation de ces intérêts dans le contrat ou demander au juge qu'il l'ordonne. Elle n'est possible que par années entières.

Il faut donc penser à la demander, et ne pas oublier de le calculer.

Par brigitte.bogucki le 28/04/09

Dans le cadre d'un divorce, il arrive fréquemment qu'un accord intervienne entre les époux pour mettre fin aussi amiablement que possible à leurs différents.

Cete accord peut intervenir de diverses façons et il arrive que les signataires regrettent amèrement par la suite l'avoir donné.

Un mauvais accord vaut mieux dit l'adage populaire, qu'un bon procès ; certes mais à condition d'avoir bien pris la mesure des conséquences de cet accord. Car en matière familiale, les regrets deviennent des armes de destruction massive.

Pour éviter donc qu'un accord mal compris ou accepté trop vite ne devienne un enfer, il faut prendre un minimum de temps de réflexion, en parler avec son avocat et bien peser les conséquences de ses acceptations.

Par brigitte.bogucki le 20/04/09

Par principe le divorce à l'amiable, par consentement mutuel, nécessite le plein et total accord de chacun des époux sur l'ensemble des éléments de leur séparation.

Si certains éléments vont de soi, comme la nécessité de trouver un accord concernant le partage des biens, la pension alimentaire, la résidence des enfants ou le domicile conjugal, d'autres sont moins évidents au premier abord comme par exemple le partage des allocations familiales, les modalités exactes des transports des enfants ou la prise en compte de l'avenir donc de l'éventualités de nouveaux "intervenants", les futurs conjoints des divorcés.

Il est donc absolument impératif de voir avec son avocat la liste exhaustive des points à régler car laisser un élément dans l'ombre c'est ouvrir la voie à des conflits sans fins ultérieurs.

Par brigitte.bogucki le 19/03/09

Lors d'une séparation ou d'un divorce, la plupart du temps l'une des parties est amenée à quitter le domicile précédement commun, que ce soit de son plein gré ou forcée par une décision judiciaire.

La question de ce qu'il va advenir des meubles communs se pose fort souvent dans ce cadre.

En effet, pour des raisons pratiques, souvent dans l'intérêt des enfants, celui ou celle qui part laisse une grande partie du mobilier dans l'ancien domicile.

Ces meubles ont parfois une certaine valeur marchande et, qu'ils soient communs ou non, ils sont laissés à la garde de celui qui reste.

La question de leur revente, de leur dégradation ou de leur disparition pour une cause ou une autre se pose parfois.

Se posent alors les questions de preuve car non seulement il faut justifier de la propriété de ces biens mais aussi de leur existence dans ce domicile au moment de la séparation et de leur état.

A défaut, il sera impossible de faire quoique ce soit.

Il est donc impératif, si vous avez des meubles personnels ou communs qui restent dans le domicile lorsque vous vous séparez de vous prémunir en établissant soit une liste signée de chacun de vous (avec photos si possible), soit un constat d'huissier si possible en présence des deux avec remise des clés à ce même huissier en fin de constat afin de justifier qu'ensuite celui qui part n'aura plus accès auxdits meubles.

Prenez également la précaution de garder les documents justificatifs de votre propriété si tel ou tel meuble vous appartient personnellement (facture, héritage...).

Par brigitte.bogucki le 18/12/08

C'est une question qui fait toujours débat lorsque les couples ont vécu longtemps ensemble et qu'ils ont acquis, au cours du temps, des avoirs.

Aide des parents, disparité des revenus, travail effectué par l'un dans le bien immobilier commun, prise en charge de la vie quotidienne de la famille, choix d'une carrière moins développée mais aussi sentiment d'être victime ou culpabilité ... sont autant d'éléments qui font que l'un et l'autre ont souvent le sentiment d'une injustice, qui préjudicie à leurs relations et donc quand il y a des enfants, à la vie de ceux-ci.

Les époux mariés et dans une nouvelle mesure les pacsés sont soumis au régime "matrimonial" qu'ils se sont choisis, parfois sans en comprendre les arcanes. Les concubins quand à eux, sont sans liens financiers sauf s'ils ont acquis des biens ensemble, qui sont alors indivis.

En outre la prestation compensatoire vient s'ajouter pour les époux mariés au régime matrimonial.

Bien entendu, je ne parle ici que des couples qui ont eu une vie commune longue.

Mais il n'est pas ici question d'une simple règle de droit, c'est de l'obligation morale de chacun, du sentiment de justice (ou d'injustice) qu'il est question car c'est souvent là qu'est le nerf réel de la guerre que peuvent se faire les "ex".

C'est pour cela qu'il est si difficile d'être "raisonnable" dans une séparation et de se limiter à proposer (ou à demander) ce qui doit l'être.

Il est du rôle de l'avocat de ramener chacun à la raison, de faire valoir la réalité des obligations et les conséquences de chaque partage et d'exclure de son raisonnement tout ce qui n'est pas de l'ordre du choix de couple.

Tout laisser n'est jamais une solution efficace, cela ne calme pas l'autre et ne règle pas le sentiment de culpabilité.

Tout garder pour soi est tout aussi inacceptable, ce serait nier la réalité d'une vie de couple longue qui a nécessairement fait des choix communs qui ne sauraient être ignorés.

Tout partager est souvent raisonnable à condition que la durée de vie commune et l'avenir de chacun soit lui aussi pris en compte.

Il faut trouver une sorte de médiane, acceptable pour chacun, qui ne laisse pas un goût amer et permet à chacun de continuer à vivre dignement sans donner l'impression d'avoir été laminé par l'autre ou au contraire enrichi sans cause morale.

Un accord est toujours préférable à un déchirement d'autant que nos règles de droit sont souvent très violentes, parfois injustes et nécessitent des années de procédures.

Pour savoir que proposer il faut commencer par voir un avocat spécialiste qui saura vous dire ce qui semble raisonnable puis tenter de discuter, d'envisager à défaut de discussion possible, la médiation (voir à ce sujet l'excellent blog de mon confrère Dominique LOPEZ-EYCHENIE); et de ne prévoir la procédure contentieuse qu'en dernier recours.

Par brigitte.bogucki le 17/12/08

Lors de l'audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l'attribution à l'un des époux de la jouissance, gratuite ou onéreuse, du domicile conjugal, j'en ai déjà parlé ICI.

Une fois le divorce prononcé, et définitif, cette jouissance devient obligatoirement onéreuse, les époux devenant alors de simples indivisaires sans droit spécifique.

En application de l'article 815-11 du code civil, l'époux qui ne demeure pas dans les lieux peut, une fois l'an, demander le paiement de l'indemnité d'occupation y afférent.

Attention toutefois, si pendant le cours du mariage (et donc de la procédure de divorce), les prescriptions ne courent pas entre époux, il n'en va pas de même ensuite.

L'indemnité d'occupation est soumise au droit commun de la matière et la prescription est quinquennale.

Autrement dit, une fois que le divorce est devenu définitif, les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans.

Exemple: divorce définitif le 5 mars 2001, l'ex-époux sollicite le paiement des indemnités d'occupation seulement en juin 2008, il ne pourra demander que celles qui ont couru de juin 2003 à juin 2008, il aura perdu toutes celles antérieures.

Par brigitte.bogucki le 05/06/08

Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale, 'est-à-dire sans contrat de mariage, ne soient pas conscients des conséquences de ce choix.

L'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des gains et salaires des époux sont par nature communs et cela est absolu.

Peu importe si un époux gagne un peu, beaucoup ou pas du tout d'argent par rapport à l'autre. Tout ce qu'il a gagné est commun et tout ce qui a été économisé ou acheté avec cet argent, est ainsi commun.

Cela a pour conséquence qu'il n'est pas possible de contester la communauté des biens acquis avec de l'argent gagné pendant le mariage.

Quelques exemples :

Georges a acheté un appartement avant de se marier et l'a mis en location. La valeur locative paie à peu près le crédit.

Georges s'est ensuite marié sans faire de contrat de mariage.

Les loyers de l'appartement sont considérés comme communs car ce sont des revenus de Georges. Par contre, les crédits payés pendant le mariage sur cet appartement, sont des charges d'un bien propre à Georges qui ont été payées par la communauté et il va donc devoir un remboursement à la communauté (ce que l'on appelle une récompense) pour les sommes qu'il a ainsi retirées à la communauté pour les attribuer à un bien propre.

Au moment ou la communauté prend fin, le crédit payé au cours du mariage correspond à 10% de la valeur d'achat du bien. Georges devra, payer à la communauté 10% de la valeur du bien c'est-à-dire qu'au final 5% reviendront à sa femme.

Autre exemple :

Géraldine a toujours gagné beaucoup mieux sa vie en tant que radiologue que son mari Fernand, instituteur. Ils ont durant leurs 20 ans de mariage, acquis un bien immobilier qui est fini de payer et qui a en réalité été financé quasi en totalité par les revenus de Géraldine.

La moitié de cet appartement appartient incontestablement à Fernand car les gains de Géraldine comme les gains de Fernand étaient communs.

Par brigitte.bogucki le 02/06/08

Un des éléments les plus complexes juridiquement dans le cadre de la liquidation des régimes matrimoniaux, est de bien prendre conscience de la différence entre une obligation à la dette et la contribution à la dette.

L'obligation à la dette est un rapport des époux avec les tiers tandis que la contribution à la dette est un rapport des époux entre eux.

Ainsi, certaines dettes engagées par un époux, engagent également l'autre envers le créancier.

Par exemple, si un époux va acheter une baguette de pain chez le boulanger en lui demandant de lui faire crédit, vis-à-vis du boulanger, l'autre époux est tenu de payer.

Il en va différemment de la contribution à la dette.

En effet, la contribution à la dette est le fait de déterminer à qui appartient la charge définitive de la dette engagée.

Ainsi, certaines dettes peuvent être dues indifféremment par les deux époux tandis qu'au final l'un vis-à-vis de l'autre sera seul à devoir en supporter la charge pleine.

Par brigitte.bogucki le 31/05/08

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquets. Cela veut dire que tout ce qui a été acheté ou économisé durant la communauté est présumé commun.

Par contre les héritages et les donations ne sont pas communs, ils restent propres à celui qui les perçoit.

Reste la question des héritages qui auraient été versés sur un compte et utilisés au quotidien. Ils sont considérés comme ayant été bénéfiques à la communauté et au moment de la séparation, la communauté devra restituer la somme à l'époux concerné. Selon l'utilisation qui aura été fait de ces fonds, ils seront ou non réévalués.