Par brigitte.bogucki le 24/05/08

Au moment de liquider le régime matrimonial, la question peut, et doit, se poser de la date à laquelle a pris fin ce régime c'est-à-dire de déterminer à partir de quel moment les relations entre les époux sur le plan financier, ne sont plus gérées par leur régime matrimonial.

À défaut de décision contraire du Juge, depuis la nouvelle loi sur le divorce du 1er janvier 2005, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est prise en compte (avant cette loi c'était la date de l'assignation en divorce).

Il est toutefois possible de faire rétroagir la date de cette liquidation au moment où les époux ont réellement cessés de cohabiter et de collaborer c'est-à-dire en pratique et selon les dernières jurisprudences au moment auquel les époux ont cessés de cohabiter.

Toutefois, pour être valable, cette demande doit impérativement être formulée durant la procédure de divorce. Une fois le divorce définitif il n'est plus possible de soulever ce point.

Il faut préciser cependant qu'il en était différemment sous l'ancienne loi et qu'en conséquence en ce qui concerne les gens dont le divorce a été prononcé sous l'empire de la loi précédente, ils peuvent soulever ce point même ultérieurement sauf si la décision de divorce le précisait. En outre sous l'ancienne loi, l'époux condamné aux torts exclusifs perdait ce droit.

L'intérêt financier de cette possibilité est souvent nul mais parfois il peut être considérable par exemple lorsque, postérieurement à la cessation de la cohabitation et antérieurement à l'ordonnance de non conciliation, l'un des époux a perçu des sommes importantes au titre de ses gains et salaires et qu'il a économisé.

Il faut toutefois, avant de prendre une telle décision, faire des calculs avec précision et voir si cette demande a quelque intérêt financièrement pratique.

En effet, le jeu d'un certain nombre d'autres règles juridiques dont la théorie des récompenses et la participation aux charges du ménage, peut rendre inutile cette demande.

Il est important de savoir que cela est possible mais d'en discuter avec son Avocat et surtout de faire des calculs financiers précis et de voir quels sont les avantages et inconvénients avant de faire son choix.

Par brigitte.bogucki le 25/04/08

L'impôt sur la plus value est due sur la vente d'un bien immobilier dès lors qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du vendeur (article 150 U 1° du code général des impôts).

En outre on considère que le vendeur n'est pas en résidence principale lorsqu'il n'y demeure plus depuis au moins une année.

La question de cette plus value se pose gravement lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement.

En effet dans ce cas on pourrait craindre que lors de la vente celui qui a quitté le domicile soit imposé sur les plus value de sa quote part du bien.

Madame le Ministre de l'Economie nous rassure, dans ce cas particulier l'impôt sur la plus value ne s'applique pas et, bonne nouvelle, cela vaut pour les époux, les concubins et les pacsés.

Vous trouverez ci dessous le texte de la réponse de Madame le Ministre à la question posée par Monsieur Xavier Breton


13ème législature

Question N° : 14197 de M. Breton Xavier(Union pour un Mouvement Populaire - Ain) QE

Ministère interrogé : Économie, finances et emploi

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 08/01/2008 page : 135

Réponse publiée au JO le : 08/04/2008 page : 3065

Date de changement d'attribution : 18/03/2008

Rubrique : plus-values : imposition

Tête d'analyse : exonération

Analyse : cessions immobilières. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le thème de l'imposition des plus-values immobilières. L'article 150 U 1° du code général de impôts prévoit l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier dès que celui-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette disposition ne bénéficie pas à certains conjoints divorcés ou séparés de biens dont le bien ne constitue plus la résidence principale en vertu d'une décision judiciaire, créant de fait un traitement fiscal différent entre les deux conjoints. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une modification de ces dispositions est à l'étude.

Texte de la REPONSE : Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1° du II de l'article 150-U du code général des impôts (CGI). En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150-U du CGI, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient. Un exemple d'application de ces dispositions figure au paragraphe 9 de l'instruction administrative du 24 juillet 2007 précitée, à laquelle il convient de se reporter. Ces précisions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées.

Par brigitte.bogucki le 03/04/08

Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info dans l'émission Le Droit d'Info pour répondre à la question d'une auditrice divorcée qui ayant eut des désaccords avec son mari pour la liquidation du régime matrimonial a signé un procès verbal de difficultés chez son notaire et se demande ce qui va se passer ...

vous pouvez l'écouter ci dessous

Par brigitte.bogucki le 18/12/07

Me BOGUCKI répondait ce matin à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un homme qui souhaite quitter sa concubine et vendre la maison achetée en commun, alors qu'elle s'y oppose. Ecoutez sa réponse.


CODE CIVIL

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision

Article 815

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977)

(Loi nº 78-627 du 10 juin 1978 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1978)

(Loi nº 80-502 du 4 juillet 1980 art. 36 Journal Officiel du 5 juillet 1980 rectificatif JORF 3 août 1980)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Par brigitte.bogucki le 22/11/07

La prestation compensatoire doit être fixée, notamment, en fonction du patrimoine actuel et prévisible des époux au moment du divorce. Elle est due à compter du moment ou le divorce est devenu définitif et la jurisprudence rappelle régulièrement que son paiement ne saurait être retardé au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial.

De son côté la liquidation du régime matrimonial ne saurait intervenir qu'une fois le divorce devenu définitif et rien n'oblige les parties à donner au juge du divorce l'ensemble des éléments qu'ils entendent souler à ce titre.

L'adjonction de ces deux règles peut avoir des conséquences dramatiques, d'autant que nos JAF ne sont nullement formés en matière de liquidation de régimes matrimoniaux de telle sorte qu'ils ne sont pas toujours conscients des conséquences de cette liquidation en terme de partage inégalitaire.

Ainsi pour deux époux, mariés en communauté, possesseurs d'un patrimoine commun chiffré à 1.000.000€, le magistrat prendra pour acquis que chacun à l'issue de la communauté bénéficiera de 500.000 € et fixe la prestation compensatoire en fonction de cet élément.

Mais quid des récompenses, ces sommes parfois considérables dues par l'un des époux à l'autre du fait de ses apports personnels à la communauté, des indemnités d'occupation, qui durée aidant deviennent un véritable magot ou de l'augmentation de la valeur immobilière du bien qui profite seul à l'époux qui paie le crédit depuis toutes ces années de séparation?

Il est tout à fait courant, à l'issue d'une liquidation de régime matrimonial, même de communauté, que les époux aient des parts très dissemblables et que l'un ressorte de la communauté avec fort peu.

Il n'y a pas de réelle solution, toutefois la demande de nomination d'un professionnel qualifié ou d'un notaire (article 255 9° et 10°) pour donner au juge une idée de l'issue de la liquidation du régime matrimonial peut s'avérer fort utile, de même que la demande d'ordonner une expertise sur ce point avant toute fixation de la prestation compensatoire.

Bien entendu il n'est pas toujours facile de convaincre nos juges, en outre on ignore aujourd'hui comment réagira la jurisprudence lorsqu'un époux aura, devant le juge du divorce argué d'éléments concernant son régime matrimonial qu'il réfutera ensuite.

Mais ce sont les seules solutions existantes, elles valent d'être essayées.

Car une fois la prestation compensatoire définitivement fixée, il n'y a plus rien à faire, même si la liquidation du régime matrimonial est défavorable.

Par brigitte.bogucki le 22/11/07

Il est fréquent que le domicile conjugal soit un bien commun, acheté par les époux ensemble (quelque soit la forme et la date de cet achat).

Au moment de la séparation, la question de l'attribution puis de la vente de ce domicile vont se poser de façon souvent particulièrement douloureuse.

Car le droit français n'est pas si simple que la lecture du Code Civil ne le laisse penser.

"Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision", me citent régulièrement des clients, persuadés qu'armés de cette phrase de l'article 815 du Code Civil, ils vont pouvoir sans difficulté mettre fin à tout problème dans les meilleurs délais et obliger l'autre à vendre.

Oui mais, en pratique ça n'est pas si simple...

Tout d'abord, s'agissant du domicile conjugal, la jouissance en est généralement attribué à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce. Autrement dit, pendant ce temps il a le droit de rester dedans et de refuser de le vendre...et vous ne pouvez pas l'y contraindre. Or la procédure peut durer plusieurs années.

Ensuite, une fois la procédure de divorce terminée, il faut liquider le régime matrimonial et les intérêts patrimoniaux des époux, c'est à dire calculer ce que chacun doit à l'autre. Ca n'est pas chose facile et, cela aussi, cela peut prendre des années sans qu'il soit possible de contraindre l'autre à vendre car ce n'est qu'au final, une fois le principe de la liquidation en oeuvre, que l'on pourra demander la vente forcée du bien, et il faudra encore, quelques années pour distribuer le prix.

Alors soyez prudent, sachez que lorsque vous quittez le domicile conjugal en laissant votre époux dedans, vous prenez le risque de ne pas pouvoir le récuperer, ni le vendre, avant des années. Pesez le pour et le contre avec votre avocat, déterminez les solutions envisageables et n'agissez pas sur un coup de tête.

Et rappelez vous que l'autre n'a aucun droit d'exiger votre départ tant qu'une décision judiciaire n'est pas rendue.

Par brigitte.bogucki le 19/11/07

Sous ce titre humoristique se cache une vérité qui l'est bien moins.

Il est en effet courant que l'un des époux (ou des concubins), doué de ses mains fasse des travaux conséquent dans le domicile familial ou la résidence secondaire et ce, même si elle ne lui appartient pas totalement, voire pas du tout.

Mais lors de la séparation, comment récompenser cet habile castor pour avoir donné tant de temps et de sueur à cet immeuble qui maintenant vaut, grace à cela, bien plus d'argent?

La réponse est triste mais claire, on ne peut juridiquement presque rien faire.

Prenons quelques exemples parlant:

Deux époux sont mariés en communauté, ils achètent un appartement en mauvais état et y établissent le domicile conjugal. Durant plusieurs années, Monsieur passe tout son temps libre à la retaper, à l'améliorer. Au final, ils ont un bel appartement, bien restauré. Malheureusement leur couple va mal et ils divorcent. L'appartement est un bien commun, on considérera que le temps passé par Monsieur à bricoler équivaut à celui passé par Madame à s'occuper des enfants ou du quotidien. Chacun des époux aura droit à la moitié de la valeur de l'appartement. Pas un sou de plus.

Autre exemple, nos deux tourtereaux sont concubins et achètent ensemble, en indivision, une masure à retaper pour permettre à leurs enfants de batifoler dans la nature. Monsieur y vient tous les week end, seul au début car elle est inhabitable. Ils achètent ensemble tous les matériaux mais c'est lui qui la construit de ses propres mains, quasiment seul. Il réussit à en faire une belle maison de campagne, acceuillante, avec une chambre par enfant, une chambre d'amis et même une piscine.Quelques années plus tard ils se séparent. Monsieur considère qu'il devrait pouvoir obtenir un dédommagement pour le temps et l'énergie dépensée dans cette maison qui n'a de valeur aujourd'hui que grâce à lui. Mais non. Il n'a droit qu'à sa part, la moitié, rien de plus. Et l'histoire est la même avec des époux séparés de biens.

Bien sur, il y a des moyens juridiques pour essayer d'obtenir un dédommagement. Mais globalement ils ne fonctionnent guère. Le moins mauvais est l'enrichissement sans cause; mais il va falloir prouver que c'est sans cause. Et si Madame rétorque que durant tous ces week end elle s'est occupée seule de la marmaille alors...tant pis pour le Monsieur castor

Par brigitte.bogucki le 12/11/07

Dans un contrat d'assurance sur la vie, on nomme un bénéficiaire en cas de décès. Ce bénéficiaire est la personne qui percevra les fonds en cas de décès du souscripteur.

Le souscripteur est libre de changer de bénéficiaire quand il le désire, toutefois si le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire sans son accord.

Il est donc courant en cas de divorce que l'époux bénéficiaire se précipite pour accepter le contrat, interdisant par cela même à l'autre de l'évincer.

Le bénéfice du contrat par un conjoint (même désigné nominativement dans la clause) est interprété comme une donation faite entre époux pendant le mariage. Jusqu'au 1er janvier 2005, les donations étaient librement révocables, cela n'avait donc pas grand intérêt.

Mais la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, a modifié ce point. Désormais, la donation de biens présents prenant effet au cours du mariage est irrévocable.

La règle de l'acceptation se fonde sur la stipulation pour autrui, selon la quelle le bénéficiaire acquiert un droit immédiat sur les primes versées, celui-ci étant réputé avoir eu droit aux primes dès le jour de l'adhésion.

Toutefois il s'agit de biens présents qui ne prendra effet qu'au décès du souscripteur, donc dans le futur, après que le mariage ait pris fin.

Dans ce cadre on peut considérer que les donations restent révocables librement.

Attention toutefois, la controverse doctrinale n'est pas encore tranchée, il faut donc rester très prudent.


CODE CIVIL

Article 1096

(Loi du 3 mai 1803 promulguée le 13 mai 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 21 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9, art. 25 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Par brigitte.bogucki le 12/11/07

C'est probablement le plus juste des régimes matrimoniaux. Quoi qu'il soit méconnu et peu usité actuellement, il se développe parmis les jeunes couples et est plus courant au nord de la France qu'ailleurs.

La particularité de ce régime matrimonial est que durant la vie du couple, il fonctionne comme un régime de séparation des biens, chacun étant parfaitement autonomes sur ses biens personnels.

Par contre à la dissolution du régime, on mesure l'enrichissement respectif de chaque époux et celui qui s'est le plus enrichi doit payer à l'autre l'équivalent en valeur de la moitié de l'excedent d'acquet qu'il a réalisé.

A l'issue du mariage, on fait le point de l'enrichissement de chaque époux du aux achats et aux dépenses faites. Celui qui s'est le plus enrichi doit à l'autre la moitié de son surplus d'enrichissement.

Par brigitte.bogucki le 22/10/07

Comme j'en ai déjà parlé dans un article précédent, le partage des biens des époux mariés en communauté s'appelle la liquidation du régime matrimonial.

Liquider la communauté ayant existé entre les époux c'est non seulement partager les acquis et les économies en deux mais aussi faire les comptes afin de rendre à chacun ce qui lui appartient, cela s'appelle les récompenses.

En effet dans la communauté la plus usuelle, la communauté réduite aux acquêts, qui est aussi le régime légal, les biens que les époux avaient avant le mariage ou ceux reçus pendant le mariage en donation ou héritage n'entrent pas dans la communauté, ils s'appellent des biens propres. Si l'époux a utilisé cet argent pour la communauté, par exemple en s'en servant pour solder un prêt commun, il a droit à ce que l'on appelle une récompense à son profit.

Au contraire, il arrive également que l'argent commun serve à l'usage exclusif de l'un des époux, par exemple un époux est propriétaire d'une maison de famille à la campagne et, durant le mariage, des travaux sont financés par le couple. Dans ce cas c'est la communauté qui a droit à une récompense.

Au moment de la dissolution de la communauté il faut faire le calcul de ces mouvements d'argent et déterminer ce qui est dû au titre des récompenses.

Le calcul des récompenses est relativement complexe puisqu'il dépend du type de dépense effectuée et que selon les cas, la somme restituée est ou non réévaluée.

On trouve les modes d'évaluation dans l'article 1469 du code civil.


CODE CIVIL

Article 1469

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 23 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.