Par brigitte.bogucki le 19/10/07

Petit rappel concernant les donations entre époux.

Les donations faites entre les époux depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables, cela ressort de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce.

Suite à cette loi, de nombreuses discussions, aujourd'hui closes, ont vu le jour concernant la révocabilité ou non des donations passées avant le 1er janvier 2005.

La doctrine et la jurisprudence avaient déjà eu l'occasion de le dire, ces donations sont révocables.

La loi du 23 juin 2006 sur les successions règle le problème puisqu'elle modifie l'article 265 du code civil afin qu'il soit parfaitement explicite.

Cette loi étant interprétative est d'application immédiate et rétroactive.

En conséquence, il n'y a plus de contestations possibles, les donations faites entre des époux avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables.


CODE CIVIL

Article 265

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 16 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 43 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Par brigitte.bogucki le 16/10/07

Voici encore un joyau de notre législateur moderne, un article tout neuf dont la rédaction on ne peut moins juridique laisse pantois nos professeurs de droit les plus émérites.

Le peu de précision du texte laisse l'opportunité à toutes les interprétations.

Pour la plus minimaliste, ce texte est totalement sans intérêt puisqu'il se place au niveau de la contribution à la dette.

Mais qui pourrait imaginer que notre législateur a voulu faire un texte sans effet ni intérêt ;-)

Reste donc l'autre théorie, qui place ce texte au niveau de l'obligation à la dette et permettrait d'effacer purement et simplement la dette de l'un des époux vis à vis de son créancier, ce qui serait une entorse hallucinante à l'article 1134 du code civil.

En outre, cerise sur le gateau, aucune mesure transitoire n'est prévue.


CODE CIVIL

Article 1387-1

(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 13 Journal Officiel du 3 août 2005)

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

Article 1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Par brigitte.bogucki le 04/09/07

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Brigitte Bogucki et Christiane Donati répondent à toutes les questions que vous posez sur le divorce et sur les procédures nouvelles mises en place par la loi de 2005.