Par brigitte.bogucki le 14/10/10

La femme sauf contraception masculine, est de facto maitresse de la conception de l'enfant. De trop nombreux hommes se retrouvent un jour face à une femme qui a décidé, sans leur consentement, d'enfanter et qui veut le leur faire assumer.

Régulièrement des hommes viennent me voir parce qu'une femme avec laquelle ils ont eu des relations qu'ils croyaient sans risque vient de leur annoncer leur paternité et exige qu'ils reconnaissent l'enfant.

Ils sont justement révoltés, d'autant que parfois il s'agit véritablement d'une grande violence morale.

En effet, deux cas de figure se posent usuellement:

le défaut d'attention de l'homme à la contraception (rencontre d'un soir, aventure de vacances...). L'homme présuppose que la femme fait le nécessaire et découvre ensuite que tel n'était pas le cas.

la décision unilatérale de la femme fondée sur un mensonge dans le cadre généralement d'une relation suivie (elle arrête sa contraception sans le dire ou soutient qu'elle en a une).

Si dans le premier cas il est clair que l'homme pourrait résoudre la difficulté en étant acteur de la contraception, tel n'est pas le cas dans la seconde situation. Dans le cadre d'une relation de couple, la confiance est de mise et tromper celle-ci est inacceptable.

Pourtant la Loi ne fait pas de différence selon les conditions de conception de l'enfant. En effet, l'article 340 du Code civil prévoit la possibilité de déclarer une paternité par la voie judiciaire (voir mon article sur cyber-avocat.com, ICI). Cette action est alors exercé contre le prétendu père et un test ADN sera ordonné. La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt particulièrement solennel du 23 novembre 2007 (voir ICI) que nul n'est besoin pour obtenir un test ADN de rapporter des indices ou des présomptions de paternité. Ce test est de droit ce qui signifie que le juge ne peut pas s'y opposer sauf en cas de motifs légitimes.

La question se pose alors de l'opportunité de se soumettre à ce test ADN. En effet, rien ne peut obliger une personne à se soumettre à ce type de test et si le père potentiel refuse de s'y soumettre, le tribunal devra rendre une décision en fonction des éléments de preuve qu'apportera alors la mère en tirant toutes conséquences du refus du père.

Ainsi que l'a rappelé la Cour d'Appel de Pau dans un arrêt du 24/02/2009 (voir ICI), le fait de refuser de se soumettre à un test ADN dans une action en paternité ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments pour faire condamner l'homme concerné ou considérer que son refus de se soumettre à ce test est une preuve contre lui. La mère doit prouver par tous moyens le lien de filiation pour que le juge se détermine.

C'est donc une solution à considérer, au cas par cas bien entendu, pour s'opposer à la recherche en paternité.

Dans le cas où la paternité du père est reconnue par une décision de justice, il doit assumer les conséquences qui en découlent : il doit participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en payant une pension alimentaire et l'enfant devient son héritier au même titre que ses autres éventuels enfants. Il peut en outre bénéficier s'il le souhaite des droits afférents à cette paternité : droit de voir l'enfant, de le recevoir chez lui, d'avoir l'autorité parentale et même de demander à ce qu'il vive avec lui.

Par contre le père ne sera jamais obligé de rencontrer cet enfant et il pourra limiter son héritage à la part réservataire minimale en faisant un testament en ce sens.

Reste la violence et l'iniquité, pour le père, de la situation lorsqu'il a été volontairement trompé par la mère. Rien ne l'empêche dans ce cadre de faire une demande en dommages intérêts compte tenu du préjudice qu'il subit tant moralement que financièrement du fait de la faute de la mère. Pour cette action, basée sur l'article 1382 du code civil, il devra impérativement prouver la faute de la mère c'est à dire le mensonge...(ce qui sera difficile). Reste ensuite aux tribunaux de déterminer si la naissance d'un enfant est une cause possible de dommage et dans quelle mesure un dédommagement est envisageable. Mais cette voie est la seule possible pour réparer la violence morale ...

Par brigitte.bogucki le 24/11/09

Me Bogucki a été interviewée pour l'émission "Toute une histoire" sur France 2 qui sera diffusée le 1er décembre prochain à 13h55, le sujet concerne les tests de paternité en France.

Par brigitte.bogucki le 16/06/09

Le fait de refuser de se soumettre à un test ADN dans une action en paternité ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments pour faire condamner l'homme concerné ou considérer que son refus de se soumettre à ce test est une preuve contre lui.

C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Pau dans un arrêt du 24 février 2009 dans lequel la mère contestait la paternité du père. Celui-ci a refusé de se soumettre au test, la mère n'a pas su prouver qu'elle n'avait plus de relation avec cet homme au moment de la conception. (Source CA Pau, 2e ch., 2e sect., 24 févr. 2009, n° 07-02987, P.-L. c/ L. : JurisData n° 2009-003095)

Ct arrêt rappelle une évidence, chacun est libre de son corps et donc de refuser un test ADN sans que ce refus puisse être en soi considéré comme probatoire de quoi que ce soit.

Toutefois cet arrêt semble étonnant pour le reste puisque la mère apportait des attestations indiquant qu'au moment de la conception, elle avait une relation suivie avec un autre homme et que sa relation avec l'auteur de la reconnaissance avait cessé, ce dernier la harcelant pour qu'elle revienne avec lui. La Cour a considéré que ces attestations sont impuissantes à démontrer le défaut de relations intimes de l'appelante avec l'auteur de la reconnaissance durant la période légale de conception et que seul le test ADN aurait été satisfactoire. Sur ce dernier point, l'analyse de la Cour d'Appel semble très contestable puisque sauf cas exceptionnels, il rend impossible la preuve.

Sans doute faudrait-il connaître précisemment les faits pour mieux comprendre...

Par brigitte.bogucki le 14/04/08

Lorsqu'un enfant est reconnu par un seul parent, il prend automatiquement la nationalité de ce parent.

Si une procédure en reconnaissance de paternité est engagée, le juge français a l'obligation de vérifier si cette procédure est recevable selon le droit national de l'enfant (article 311-14 du code civil).

Chaque pays a sa propre législation, plus ou moins favorable, concernant la reconnaissance forcée de paternité.

Certaines lois étrangères n'autorisent pas, par exemple, la reconnaissance forcée en paternité d'un enfant adultérin. Dans ce cas, la demande est tout simplement irrecevable...

Il faut donc impérativement vérifier ce point lors de la mise en place d'une telle procédure (ou lorsqu'on est en défense dans ces dossiers).

Le tribunal doit en principe soulever ce point de lui-même et à défaut de trouver les renseignements, l'avocat doit les lui apporter.

Ce n'est que si le juge n'obtient pas les renseignements qu'il peut statuer en droit français.

C'est donc un point absolument fondamental à voir dans ce type de procédure si la mère de l'enfant n'est pas française.

Par brigitte.bogucki le 08/02/08

Lorsque l'on fait une procédure en reconnaissance ou en contestation de paternité, la loi applicable est celle de l'enfant.

Le tribunal français devra donc appliquer une loi différente de la sienne et c'est le juge qui doit se charger de la trouver, au besoin avec l'aide des parties.

C'est donc en fonction du droit applicable à l'enfant que doivent être vérifiés les points fondamentaux de l'affaire.

Or la législation étrangère est parfois très différente de la nôtre, tel pays par exemple refusant toute possibilité de reconnaissance forcée pour un enfant né d'une relation adultère.

Par brigitte.bogucki le 31/01/08

La Cour de Cassation l'a confirmé dans un arrêt particulièrement solennel puisqu'il a été rendu le 23 novembre dernier par l'assemblée plénière (ICI).

Nul n'est besoin pour obtenir un test ADN de rapporter des indices ou des présomptions de paternité.

L'expertise est donc de droit en matière de filiation et la seule exception est le motif légitime de ne pas y procéder.