Par brigitte.bogucki le 11/02/09

Les procédures de changement de nom prennent un temps invraisemblable, il se passe en effet souvent plus d'un an à un an et demi entre le dépôt de la requête et la réponse du service du Sceau, en outre peu importe que la demande soit faite par un avocat, nul ne daigne même nous informer de la réponse qui est adressée au seul client.

Et voilà qu'en visitant le site du Ministère de la Justice, je vois que tout récemment ce service a reçu un label de qualité!

Je rêve!!!

On trouvera le dossier de presse de ce magnifique exercice de style ici et la vidéo


09 février 2009

Un nouveau label qualité pour la Justice

Deux procédures de la DACS (section du sceau) obtiennent la certification ISO 9001

La Section du Sceau du ministère de la Justice a reçu, le 5 février 2009, la certification ISO 9001* pour ses deux missions principales : les procédures de changement de nom et les dispenses de mariage.

Cette démarche qualité, initiée en mars 2007, traduit l'engagement de la Direction des Affaires civiles et du Sceau pour mieux identifier les besoins des bénéficiaires de son activité. Elle garantit pour le justiciable la qualité des prestations fournies.

*ISO (International Standard organisation) 9001 : cette norme constitue un référentiel de management de la qualité. L'entité est certifiée ISO 9001 lorsqu'elle démontre sa conformité au référentiel et plus particulièrement sa capacité à fournir et maintenir un service satisfaisant ses destinataires ainsi que la réglementation applicable. Les exigences portent sur l'organisation et les modes de fonctionnement de l'organisme. La certification est attribuée par un organisme indépendant, à l'issue d'un processus conduit par l'AFAQ / AFNOR.

Par brigitte.bogucki le 27/10/07

Il est d'usage dans notre société que la femme prenne, au mariage, le nom de son époux. Mais ce n'est pas pour cela qu'elle perd son propre patronyme.

Le nom que l'on appelle "de jeune fille" est en fait le seul véritable nom de cette femme, même mariée car la loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance".

C'est donc un simple usage qui fait que la femme a le droit, car c'est un privilège, de prendre le nom de son époux pour nom d'usage à compter du mariage. Rien ne l'oblige à le faire et pour tous les actes fondamentaux de la vie, on lui demandera son "vrai" nom, celui de "jeune fille".

Elle peut donc ne jamais prendre ce nom ou ne le prendre que pour certaines choses, à elle de décider. Elle peut même, si elle le désire porter les deux noms accolés, séparés par un tiret.

C'est un simple usage et il n'y a aucun texte à ce sujet.

Au divorce, en principe elle perd le droit d'user de ce nom (article 264 du code civil). Toutefois il est possible, soit par accord entre les époux, soit par décision du juge qu'elle conserve l'usage de ce nom si cet usage lui est nécessaire (par exemple professionnellement) ou s'il est de l'intérêt des enfants qu'elle le conserve. Elle devra alors faire la preuve au juge de cet intérêt ou de cette nécessité.


CODE CIVIL

Article 264

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 16 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 14/09/07

Tout d'abord, que tous les maris et pères soient rassurés, leurs enfants ne perdront pas leur nom en cas de divorce.

Le divorce n'entraîne aucun changement de nom des enfants.

Par contre il est assez fréquent que la femme qui divorce souhaite qu'après la séparation les enfants portent le double nom afin qu'ils apparaissent également sous son nom à elle.

Il s'agit effectivement là d'une possibilité, les enfants peuvent porter le nom de leur mère à titre d'usage, en plus du nom de leur père.

En ce qui concerne les enfants majeurs, ce sont eux qui choisissent.

En ce qui concerne les enfants mineurs, il s'agit d'un élément de l'autorité parentale et il faut donc que le ou les (si elle est conjointe) titulaires de l'autorité parentale conjointe soient d'accord sur ce point.

A défaut d'accord ils pourront toujours l'un ou l'autre saisir le juge aux affaires familiales sur ce point.