Par brigitte.bogucki le 27/07/12

De quoi s'agit il, simplement parlant.

L'objet ici n'est pas de débattre des difficultés d'exécution mais des choix à envisager

Les obligations entre époux et celles entre parents et enfants dont je parle ici sont le non paiement de la pension alimentaire ou prestation compensatoire. le législateur a prévu deux voies parallèles pour permettre de s'assurer qu'elles sont tenues. La voie civile et la voie pénale.

La voie civile c'est poursuivre en paiement par huissier.

La voie pénale (qui n'est possible qu'après deux mois d'impayés, même partiels), c'est aller au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte.

Quand il s'agit d'obligations pécuniaires, la voie civile permet l'exécution forcée c'est à dire de saisir les salaires, les biens, les comptes de la personne qui ne paie pas pour s'assurer du règlement régulier et du paiement de l'arriéré. C'est bien évidemment la voie à suivre pour s'assurer que vous percevez ce qui vous est dû.

Le non respect de la loi permet des poursuites pénales. Vous pouvez donc en tant que victime aller porter plainte (pour abandon de famille), inutile de déposer une main courante cela ne sert à rien et on ne peut pas vous refuser de déposer plainte.

Sachez qu'en aucun cas la plainte ne pourra forcer votre débiteur à vous payer ce qu'il vous doit. L'objet est la sanction, le but est donc qu'il soit puni par une condamnation par le tribunal, condamnation qui sera notée sur son casier judiciaire et qui peut lui causer de graves difficultés dans son travail s'il fait une activité où il est nécessaire d'avoir un casier judiciaire vierge.

Notez également que déposer plainte est en général un acte considéré par l'autre comme une agression absolue et cela stigmatise donc le conflit et les JAF ne voient pas toujours ces plaintes d'un très bon oeil.

Pour choisir la plainte pénale, il faut donc se poser un certain nombre de questions préalablement:

quel est le but recherché, la sanction ou le paiement? ai-je déjà tenté la mise en demeure et les poursuites civiles? est ce qu'une condamnation pénale risque de lui poser des problèmes de travail (car cela peut avoir des conséquences importantes en terme de baisse de pension alimentaire ou de prestation compensatoire)? connaissant son caractère,est ce un moyen de pression efficace? suis je prêt(e) à aller au bout, vis à vis du regard de mes enfants? quel bénéfice vais-je en tirer?
Par brigitte.bogucki le 02/12/09

Le non paiement de la pension alimentaire depuis plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. A ce titre, le créancier de la pension peut aller porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

La question se pose toutefois de l'intérêt de déposer plainte. En effet, la plainte ne donne pas de moyen supplémentaire d'obtenir paiement de la pension alimentaire. C'est le moyen d'obtenir que soit punit un débiteur qui ne paie pas, mais cela ne le contraint pas au paiement.

Porter plainte c'est être prêt à ce que le débiteur se retrouve devant le tribunal correctionnel, jugé comme un délinquant (ce qu'il est indubitablement au regard de la Loi).

Toutefois dans les affaires de famille il faut toujours agir avec retenue et réflexion afin d'être parfaitement conscient des conséquences de chaque choix et les faire en toute connaissance de cause.

Si le but est d'obtenir paiement, il faut espérer que la crainte du débiteur d'être pénalement poursuivi suffira car c'est plutôt un effet dissuasif qui est recherché ici. A défaut c'est totalement inutile.

Si le but est punitif, alors la plaine pénale est la bonne solution. Toutefois les services de police et de gendarmerie faisant peu de diligences sur ce type de plainte, il faudra sans doute envisager une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Attention dans tous les cas aux conséquences de ce type de procédure: si le débiteur est fonctionnaire ou membre d'une profession réglementée (comme les Notaires par exemple), une condamnation pénale pourrait avoir sur son exercice professionnel des effets néfastes dommageables, donc sur sa capacité à payer la pension.

En outre, c'est évident, les relations seront considérablement dégradées et cela peut être difficile à supporter pour les enfants.

Mais il est des cas ou c'est la seule solution, dans ce cas il ne faut pas hésiter. L'important est d'avoir d'abord essayé autrement et d'être parfaitement informé avant d'agir (c'est là le rôle de l'avocat).

Par brigitte.bogucki le 29/06/09

Il arrive malheureusement que nos clients doivent porter plainte contre leur conjoint ou leur compagnon, généralement pour violence.

Il est impératif pour que pouvoir mettre en oeuvre les procédures protectrices parallèle, ou tout simplement pour rapporter la preuve de l'existence de cette plainte, que la copie soit versée au dossier de l'avocat.

L'idéal, le plus rapide aussi, est que le client nous amène directement cette copie. Puisqu'en principe, le jour du dépôt de la plainte, une copie lui en est délivrée.

A défaut, l'avocat peut la demander mais seulement au Ministère Public, c'est à dire au parquet du tribunal correspondant, et cela prend du temps, parfois beaucoup de temps.

Alors pensez à demander cette copie et à l'apporter à votre avocat.

Par brigitte.bogucki le 15/03/08

La "main courante" est une déclaration faite au commissariat ou à la gendarmerie. Le gendarme (ou le policier) consigne sur un registre les déclarations qui lui sont faites, sans vérifier quoi que ce soit et donne au déclarant un numéro d'enregistrement qui lui permettra d'obtenir copie de sa déclaration.

Ces déclarations unilatérales n'ont en soi pas grande utilité et peuvent en outre s'avérer totalement contraire aux souhaits du déclarants.

En effet, la main courante est fréquemment présentée dans les commissariats et les gendarmeries comme une sorte d'alternative "douce" à la plainte. Pourtant il n'en est rien.

S'agissant d'une simple déclaration unilatérale, ca n'est pas une preuve utile devant un tribunal.

S'agissant cependant d'une déclaration faite à la police ou à la gendarmerie, elle peut entraîner des poursuites pénales, même sans volonté de la part du déclarant. En effet, si des faits délictueux sont portés, même par ce biais, à la connaissance du Ministère Public, il peut décider de poursuites pénales.

Les juges savent parfaitement qu'il s'agit de simple déclaration, ce n'est nullement une preuve et l'amoncellement de mains courantes en période de divorce n'a absolument aucun intérêt.

Si vous subissez un délit, notamment des violences conjugales, la main courante n'est pas adaptée et pas acceptable. Vous allez au commissariat ou à la gendarmerie et vous portez plainte. Et vous faites constater les blessures ou les traces de coups par le service de médecine légale local dont la gendarmerie ou le commissariat vous donnera les coordonnées.

En aucun cas ils ne peuvent refuser de prendre votre plainte!