Par brigitte.bogucki le 13/05/10

La prestation compensatoire est par nature une somme qui est due après le divorce, pas avant!

Il arrive parfois que, pour arrondir les angles, l'époux accepte de verser la prestation compensatoire par avance, alors même que l'audience de divorce n'a pas eu lieu, parfois même que la requête en divorce n'est pas encore signée.

Ce versement anticipé est particulièrement dangereux car il sous tend que le divorce aura lieu de façon certaine par consentement mutuel or c'est parfaitement erroné.

En effet, il est impératif de se rappeler que jusqu'au jour de l'audience, les époux peuvent changer d'avis sur tous les éléments de leur divorce, y compris le divorce lui-même.

Autrement dit, une fois reçue la somme, rien n'empêche l'épouse qui l'a perçue de revenir sur son accord et de demander plus ou même de refuser de divorcer et rien ne permettra de garantir qu'effectivement la somme perçue sera défalquée de la prestation compensatoire à venir, qui sera fixée par le juge sans tenir aucun compte de l'accord antérieur.

Par brigitte.bogucki le 11/05/10

Chaque année, à l'approche de l'été, des parents saisissent les JAF de demandes de modification de la résidence des enfants du fait de leur déménagement prévu pour la rentrée.

Mais trop fréquemment ils omettent de prendre en compte le délai nécessaire pour obtenir une décision. Ce délai est variable dans le temps et l'espace puisqu'il dépend de l'état de surcharge ou non du tribunal compétent géographiquement à ce moment précis.

La différence entre les tribunaux peut-être considérable et si dans certains on obtient une date d'audience dans le mois, pour d'autres il faut compter jusqu'à 6 mois parfois...

Et ces délais sont rallongés par la possibilité des enfants de demander à être entendus par le Juge, qui doit alors le cas échéant repousser l'audience pour les entendre s'il n'a pas le temps de le faire avant la date prévue...

Soyez donc prudent et si vous devez saisir le juge pour une modification à la rentrée de septembre prochain, faites le maintenant, d'urgence.

Par brigitte.bogucki le 01/04/10

L'un des problèmes récurrent que l'on rencontre est la difficulté que connaissent les parents pour obtenir l'un de l'autre la signature des documents autorisants un acte administratif.

En ce qui concerne l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un des parents, le Conseil d'Etat a statué par décision du 8 février 1999 et cette jurisprudence reste actuelle:

En application des dispositions de l'article 372-2 du code civil, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent.

Par brigitte.bogucki le 31/03/10

Cette lapalissade ne l'est en réalité pas tant que cela. Au quotidien, nos clients nous demandent de trouver un moyen de ramener l'autre à la raison, d'obtenir qu'il soit logique, raisonnable et qu'il accepte une négociation qui semble pour le moins de l'intérêt de tous.

Mais la logique est loin d'être la base unique de discussion dans les dossiers touchant au droit de la famille et il arrive assez fréquemment que l'autre ne veuille tout simplement pas engager la moindre négociation. Parfois, le temps aidant, les choses s'apaisent mais pas toujours.

En outre, l'avocat n'a aucun accès direct à l'autre personne, il n'a pas le droit de le contacter directement, il passe nécessairement par l'avocat adverse. Et si je sais parfaitement ce que je dis à mon confrère et que je peux lui transmettre tout ce que mon client désire voir passer comme message, je ne peux par contre absolument pas savoir comment ce message précis sera retranscrit par l'autre avocat à son client.

Pour résoudre ces difficultés, on peut proposer des rendez-vous à quatre, mais encore faut-il que chacun en ai le désir, là encore, on ne peut forcer le rendez-vous.

Par brigitte.bogucki le 29/03/10

L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision.

Autrement dit, lorsque le débiteur ne paie pas, les intérêts courrent à compter de la date fixée dans le jugement, s'il n'y a pas de date, à compter de celle ou le jugement est exécutoire et au bout de deux mois d'impayés ils sont augmentés de 5 points . Pour 2010, le taux de l'intérêt légal étant de 0.65% par an, le taux majoré de 5 points est donc de 5.65%.

Par brigitte.bogucki le 22/01/10

Pour nous, acteurs du monde judiciaire, cela paraît banal mais lorsque nous avons une procédure, alors les choses sont différentes.

Le magistrat, devenu justiciable, s'insurge quand on lui explique que l'article 700 du CPC ma foi, il ne peut compter que sur une somme symbolique, et encore.

L'avocat passant de plaideur à partie, découvre l'angoisse de l'audience vue de l'autre côté.

Bref, nous devenons des justiciables comme les autres, plus exigents que les autres.

Et cela nous apprend finalement beaucoup et nous aide à mieux comprendre nos clients.

Par brigitte.bogucki le 20/01/10

Lorsqu'une audience est reportée, cela s'appelle un renvoi.

La difficulté des renvois tient fréquemment à ce que l'intérêt de l'une des parties est de faire durer tandis que l'autre veut au contraire aller rapidement.

Le renvoi fait donc l'objet de discussions, contestations...

C'est évidemment la légitimité de la demande qui est en cause.

Lorsqu'un avocat désire un renvoi, il commence par demander à son confrère adverse son accord. S'il ne l'obtient pas, c'est alors le juge qui tranchera.

Et là une difficulté particulière se pose, qui échappe parfois à la sagacité de nos magistrats, c'est le coût de cette audience de renvoi. En effet, lorsqu'un avocat se déplace à l'audience, attend pour être reçu, cela prend du temps, qu'il facture légitimement à son client. C'est pourquoi nombre d'avocats tentent d'éviter ce déplacement inutile et espèrent que le développement informatique permettra d'obtenir par avance des informations sur le calendrier du tribunal. Car penser que souvent les avocats sont contraints d'aller demander le report en personne simplement pour s'assurer de la compatibilité de l'audience à venir avec leur agenda, c'est bien regrettable en une époque ou l'agenda partagé existe.

Par brigitte.bogucki le 19/01/10

Prendre la décision de divorcer est toujours difficile, savoir quoi proposer, ou demander, l'est souvent plus encore. Il y a bien entendu les contingences financières mais aussi la culpabilité, la volonté de "faire payer" l'autre, le goût du confort, la volonté que rien ne change... bref de nombreux affects qui viennent interférer sur la raison et les nécessités.

Quelques règles simples peuvent vous permettre de savoir ce qu'il serait raisonnable d'envisager.

Tout d'abord faire un budget de la vie actuelle de la famille, en mettant bien en exergue les dépenses spécifiques aux enfants (loisirs, ...).

Puis prévoir les dépenses qu'aura chaque époux après séparation, sans oublier les enfants.

Savoir que l'époux qui s'en va n'est pas un coupable qui doit tout laisser et tout payer.

Noter que chaque époux doit continuer après séparation à vivre correctement.

Recalculer les impôts sur le revenu afin de prendre en compte les nouvelles données et établir à nouveau le budget de chacun.

Faire à nouveau le budget en intégrant les nouvelles données.

Voir le reste à vivre de chacun une fois tout payé.

Cela permet de faire des propositions raisonnables, respectueuses et de discuter au mieux.

Par brigitte.bogucki le 18/01/10

Les procédures ont une durée moyenne de plusieurs mois, sans compter le délai préalable.

Dès le départ, nos clients nous transmettent des pièces justificatives de leurs revenus et charges, mais au cours de la procédure, la vie continue, les revenus et les charges changent souvent.

Il est donc absolument indispensable d'envoyer à son avocat tout élément nouveau qui intervient dans votre vie et peut avoir des conséquences sur l'issue de la procédure.

En outre, il faut réactualiser au moins une fois par an le budget, les revenus, les impôts... ainsi votre avocat a toujours un dossier à jour.

Pour vous aider, vous trouverez ci-joint un modèle de budget à télécharger

Par brigitte.bogucki le 06/01/10

Tout d'abord un courrier recommandé, du point de vue juridique, ayant pour objet d'établir la preuve qu'un élément a été porté à la connaissance de son destinataire, il doit toujours être avec accusé de réception.

Ensuite n'oubliez pas de garder copie et de l'accusé de réception et du courrier lui-même.

Le courrier va être présenté par la poste deux fois en une quinzaine de jours et, si le destinataire ne le retire pas, il vous sera retourné.

Peu importe que le destinataire n'ait pas été cherché le courrier, il est considéré comme l'ayant reçu.

Donc si vous recevez un avis de réception de la poste, allez chercher le courrier. Au pire si vous voulez gagner du temps attendez le dernier moment mais allez le chercher car sinon vous ne pourrez utilement répondre.