Par brigitte.bogucki le 24/09/09

L'avocat est tenu au strict secret professionnel. Il ne doit donc rien révéler de ce que son client lui confie. Cela permet une totale honnêteté du client qui peut sans crainte dévoiler à son avocat l'ensemble des éléments de nature à permettre à celui-ci de mieux comprendre la situation et, partant de mieux le défendre.

Mais parfois en droit de la famille, ce secret est mal vécu, mal compris même.

Ainsi lorsque le conjoint, les parents, les nouveaux compagnons ou compagnes téléphonent pour savoir "où en est le dossier" je ne peux pas lui répondre, sauf si mon client m'a spécifiquement demandé de le faire.

Et parfois les correspondants le prennent fort mal. Il n'y a pourtant pas d'offense, mais d'une part le téléphone est trompeur et rien ne me garantie que mon interlocuteur soit qui il prétend, d'autre part si mon client ne m'a pas clairement dit que je puis parler ouvertement avec telle ou telle personne, je n'ai pas à le faire.

La règle est simple car absolue. Je ne dois donner aucune information sur un dossier en cours à un tiers, seul mon client est mon interlocuteur.

Ce secret est protecteur, l'avocat en est le gardien jaloux et c'est parfait ainsi.

Par brigitte.bogucki le 18/09/09

Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu'elle soit impossible à exécuter sur le moment.

Il est possible d'attendre et de l'exécuter plus tard mais attention à ne pas dépasser 10 ans (article 3-1 de la loi du. 9/7/91) car ensuite ce sera prescrit.

Par brigitte.bogucki le 09/09/09

A un moment ou un autre, il faut discuter du divorce avec son conjoint, non seulement du principe lui-même mais encore des conséquences sur les enfants, les biens, le quotidien...

C'est chose difficile, terrible même et les craintes concernant les conséquences juridiques de chaque chose n'aident pas. Mais y arriver c'est faire un pas vers l'amiable, si tel est votre souhait, il faut donc essayer.

Quelques règles simples peuvent vous y aider.

Avant tout, voyez votre avocat pour faire le point de vos droits et obligations, de vos forces et de vos faiblesses. N'hésitez pas à lui parler à coeur ouvert, honnêtement, de vos craintes quelles qu'elles soient. Plus vous aurez d'information objective, plus vous vous sentirez à l'aise pour discuter.

Lorsque vous discutez avec votre conjoint, évitez les règlements de compte, parlez à la première personne (je désire, je ressens, et non tu ceci, tu cela...).

Faites des propositions raisonnables mais toujours oralement, n'écrivez rien sans l'avoir préalablement soumis à votre avocat pour accord, vous pourriez le regretter ultérieurement.

Si vous bloquez sur un point, mettez-le de côté et proposez qu'il soit discuté avec les avocats.

Par brigitte.bogucki le 08/09/09

Billet grognon.

A l'heure de l'informatique, du web2.0, de l'information "en temps réel", il est déplorable de voir que sur certains points, et non des moindres, notre Justice n'a pas évolué d'un pouce.

Ainsi en va t'il pour l'agenda, cauchemar de tout avocat.

Car aujourd'hui la fixation d'une audience de plaidoirie se fait de la façon la plus ubuesque qui soit.

Selon les juridictions soit une date vous est fixée, sans savoir si vous avez une quelconque indisponibilité; soit il faut écrire en transmettant un calendrier de possibles (mais dans l'intervalle de la réponse, tout devient impossible) soit encore le téléphone (pour autant que la ligne réponde) ou le fax sont le seul lien...

Pour avoir une date spécifique (un client qui demeure au bout du monde, un agenda surchargé) il faut ... se déplacer et encore n'est on pas certain d'être exaucé.

Résultat, des reports intempestifs pour cause d'impossibilité prévisible, des parties énervées, des magistrats excédés, des greffiers fatigués, des tonnes de papiers, des milliers d'heures perdues.

Il suffirait d'un agenda en ligne, participatif mais c'est, visiblement, de la science fiction...

Grrrrrr!!!!!

Par brigitte.bogucki le 29/06/09

Il arrive malheureusement que nos clients doivent porter plainte contre leur conjoint ou leur compagnon, généralement pour violence.

Il est impératif pour que pouvoir mettre en oeuvre les procédures protectrices parallèle, ou tout simplement pour rapporter la preuve de l'existence de cette plainte, que la copie soit versée au dossier de l'avocat.

L'idéal, le plus rapide aussi, est que le client nous amène directement cette copie. Puisqu'en principe, le jour du dépôt de la plainte, une copie lui en est délivrée.

A défaut, l'avocat peut la demander mais seulement au Ministère Public, c'est à dire au parquet du tribunal correspondant, et cela prend du temps, parfois beaucoup de temps.

Alors pensez à demander cette copie et à l'apporter à votre avocat.

Par brigitte.bogucki le 15/06/09

En cette période d'inscription scolaire, de nombreux parents sont en désaccord sur l'école des enfants et en désespoir final viennent consulter pour obtenir une décision rapide d'un juge aux affaires familiales.

Mais si le principe est évident, le JAF peut trancher ce point, les délais sont eux beaucoup plus longs que ne l'imaginent les parents.

En effet, entre le dépôt de la demande et l'audience, plusieurs mois peuvent s'écouler, sans compter le temps nécessaire en cas d'enquête sociale ou d'audition de l'enfant.

Il faut cependant bien trouver une solution en cas de blocage total.

Bien entendu la médiation est à proposer, mais les délais sont ici tellement serrés en cette période que le temps manque souvent.

En effet, deux problèmes se posent:

* un désaccord concernant le choix de l'école: privée ou publique, éloignée ou proche...

* une demande de changement de résidence des enfants entraînant consécutivement un changement d'école

Dans les deux cas le juge doit trancher et l'enfant peut être entendu (ne serait-ce qu'en vertu de l'article 388-1 du code civil dont j'ai déjà parlé ici).

Si l'on dépose une requête, sauf tribunal exceptionnellement diligent, il y a peu de chance d'obtenir une audience avant la rentrée.

Seule solution, le référé, procédure d'urgence. Cela nécessite que l'avocat se déplace une première fois pour convaincre le juge de l'urgence et obtenir une date d'audience aussi rapprochée que possible puis que l'acte soit délivré à l'autre parent par huissier.

En terme de délai, cela veut dire a minima deux semaines avant l'audience (car légalement il faut 15 jours entre la délivrance par huissier et l'audience), sans compter le temps de travail de l'avocat et de l'huissier, la convocation éventuelle de l'enfant et la durée du délibéré du juge et de la frappe du tribunal...

Attention donc, si vous avez besoin d'une décision pour la rentrée, il est juste temps.

Par brigitte.bogucki le 26/05/09

Le droit est parfois abscons, les procédures complexes, le monde judiciaire enfermé dans son jargon.

Mais l'avocat est là pour mettre tout cela à la portée du justiciable et il est important, fondamental même de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure dont on est partie prenante.

cette compréhension est impérative dans les dossiers de droit de la famille plus qu'ailleurs car de l'incompréhension nait le sentiment d'injustice, d'amertume et c'est là un terreau pour les problèmes relationnels ultérieurs.

Comprendre ne rend pas les choses justes mais permet de les remettre à leur place et de mieux savoir comment les gérer.

Alors n'hésitez jamais à interroger votre avocat.

Par brigitte.bogucki le 25/05/09

Me BOGUCKI répondait ce matin sur France Info dans l'émission de Karine Duchochois à une auditrice qui souhaiterait forcer le père de ses enfants à prendre les enfants pour les vacances.

En effet, Brigitte a des soucis avec le père de ses enfants dont elle est divorcée.

Il vient de lui annoncer qu'il ne prendra pas les enfants en vacances cet été. Elle n'a rien prévu car elle n'a pas les moyens et ses enfants ont été très déçus d'apprendre cette nouvelle. Elle nous demande si elle peut obliger son ex-mari à s'occuper des enfants pendant les vacances.

Ecoutez la réponse de Me BOGUCKI

Par brigitte.bogucki le 18/05/09

Lundi prochain, 25 mai vers 10h45, retrouvez Me BOGUCKI sur France Info qui répondra à la question d'une auditrice qui a des difficultés avec le père de ses enfants: il ne veut pas les prendre pour les vacances.

Par brigitte.bogucki le 12/05/09

J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l'on prétend.

Il est parfois possible de demander à la partie adverse de verser aux débats, c'est à dire de produire tel ou tel document justificatif de sa situation et que l'on ne peut obtenir par ses propres moyens.

Mais on ne peut demander de preuve négative car c'est absolument impossible.

En effet, s'il est possible de prouver un fait, comment prouver l'inexistence d'une allégation.

Ainsi par exemple, même si vous soupçonnez votre conjoint d'avoir des comptes bancaires à l'étranger, vous ne pouvez pas lui demander de vous prouver qu'il n'en a pas. Comment le ferait-il?