Par brigitte.bogucki le 28/04/09

Dans le cadre d'un divorce, il arrive fréquemment qu'un accord intervienne entre les époux pour mettre fin aussi amiablement que possible à leurs différents.

Cete accord peut intervenir de diverses façons et il arrive que les signataires regrettent amèrement par la suite l'avoir donné.

Un mauvais accord vaut mieux dit l'adage populaire, qu'un bon procès ; certes mais à condition d'avoir bien pris la mesure des conséquences de cet accord. Car en matière familiale, les regrets deviennent des armes de destruction massive.

Pour éviter donc qu'un accord mal compris ou accepté trop vite ne devienne un enfer, il faut prendre un minimum de temps de réflexion, en parler avec son avocat et bien peser les conséquences de ses acceptations.

Par brigitte.bogucki le 22/04/09

Ce lundi, sur France Info dans l'émission le droit d'info Me BOGUCKI était interviewée par Karine Duchochois concernant la possibilité d'arrêter de payer la pension alimentaire pour un majeur dans certains cas.

Ci-dessous l'émission.

Par brigitte.bogucki le 09/04/09

Une fois le divorce devenu définitif, l'avocat doit le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage. C'est cet acte qui termine la mission de l'avocat dans le divorce proprement dit.

L'officier d'état civil concerné, une fois la transcription faite, doit l'envoyer au service de l'état civil de la mairie de naissance de chacun des époux pour inscription du divorce en marge de l'acte de naissance.

Ensuite les ex-époux ont l'obligation de faire inscrire cette modification de leur état civil sur le livret de famille, ils doivent pour cela se rendre à la mairie de leur domicile avec le livret de famille.

Par brigitte.bogucki le 08/04/09

Lorsque les parents ne demeurent pas à proximité, la mise en place du droit de visite et d'hébergement nécessite de prévoir les modalités de déplacement des enfants.

La formule usuelle des décisions est que l'un des parents devra amener ou faire amener l'enfant par une personne de confiance.

Mais sur de longues distances, la difficulté peut-être considérable car faire le trajet avec l'enfant pour l'amener à l'autre parent est non seulement un coût important mais aussi un temps de déplacement parfois difficile à gérer, surtout lorsqu'il est circonscrit dans un week-end.

Depuis longtemps les compagnies aériennes ont mis en place un système (au demeurant assez couteux mais qui a le mérite d'exister) de voyage pour les enfants non accompagnés.

La SNCF s'y est mise aussi. Ce service JVS (Jeunes Voyageurs Services) permet de faire voyager un enfant de 4 à 14 ans en train seul avec un accompagnant ou en groupe selon les dates et les destinations.

Il est fondamental de connaître ces possibilités car elles permettent de mettre en place dans les meilleures conditions possibles un droit de visite et d'hébergement plus serein entre parents éloignés qui pourraient connaître sinon des difficultés de déplacement.

Bien entendu il est possible de demander au juge le partage du coût ou sa prise en compte lors du calcul de la pension alimentaire.

Par brigitte.bogucki le 02/04/09

Synthèse du droit patrimonial de la famille sur plus de 70 pays, ce guide est une première approche interessante et fort utile.

Par brigitte.bogucki le 26/03/09

Parce qu'elle (il) l'a accepté une fois, parce que c'est devenu une habitude, parce que c'est une honte, parce qu'elle (il) ne sait pas comment s'en sortir, parce que l'emprise psychologique existe, parce qu'elle (rarement lui) n'a aucun moyen de vie autonome, parce qu'il faut pour appeler la police une énorme dose de courage (encore plus pour il), parce qu'il (elle) s'excuse ensuite et promet d'arrêter, parce que ....

Toutes ces raisons font que nous recevons régulièrement en nos cabinets des femmes (parfois des hommes) battus depuis des années, qui ont accepté les claques, les coups de pieds, les enfermements, les crachats, les coups en tout genre, les insultes sans jamais rien dire, se coupant de tous et n'osant pas avouer ce qu'ils considèrent, à tort les concernant, comme une honte.

Cela touche tous les milieux sociaux culturels, toutes les tranches d'âges, toutes les cultures...

C'est dur de venir avouer à un avocat que durant des années on a été battu sans rien faire et plus dur encore de comprendre que sans preuve, toute cette souffrance sera oubliée, voire même totalement niée.

Dur de devoir attendre sous le même toit, dans la terreur, une audience qui prendra plusieurs mois pour cause de surcharge de greffe.

Inacceptable de se dire que la solution serait qu'il (elle) soit encore violent une fois pour que la procédure puisse être efficace.

Alors pour éviter ces ecueils, rappelez-vous que la victime n'est pas coupable, jamais et n'a pas à se sentir honteuse, que des associations peuvent vous aider avec l'assistance de psychologues spécialisés, que vous devez porter plainte pour protéger votre intégrité et celle de vos enfants.

Il existe un arsenal juridique, il faut l'utiliser.

Par brigitte.bogucki le 23/03/09

La question se pose parfois de la possiblité de divorcer d'un conjoint malade.

Du point de vue strictement légal, la loi actuelle sur le divorce permet de divorcer quel que soit l'état de santé, physique ou mentale, du conjoint sans aucune limite. Il n'existe aucune protection particulière.

Par contre, le choix de divorcer d'un conjoint malade peut être considéré par le juge comme une faute donnant lieu à dommages intérêts dans certaines conditions.

De même, s'il s'agit d'une maladie invalidante et pérenne, elle peut entraîner une augmentation importante de la prestation compensatoire, voire même justifier qu'elle soit sous forme de rente.

Par brigitte.bogucki le 19/03/09

Lors d'une séparation ou d'un divorce, la plupart du temps l'une des parties est amenée à quitter le domicile précédement commun, que ce soit de son plein gré ou forcée par une décision judiciaire.

La question de ce qu'il va advenir des meubles communs se pose fort souvent dans ce cadre.

En effet, pour des raisons pratiques, souvent dans l'intérêt des enfants, celui ou celle qui part laisse une grande partie du mobilier dans l'ancien domicile.

Ces meubles ont parfois une certaine valeur marchande et, qu'ils soient communs ou non, ils sont laissés à la garde de celui qui reste.

La question de leur revente, de leur dégradation ou de leur disparition pour une cause ou une autre se pose parfois.

Se posent alors les questions de preuve car non seulement il faut justifier de la propriété de ces biens mais aussi de leur existence dans ce domicile au moment de la séparation et de leur état.

A défaut, il sera impossible de faire quoique ce soit.

Il est donc impératif, si vous avez des meubles personnels ou communs qui restent dans le domicile lorsque vous vous séparez de vous prémunir en établissant soit une liste signée de chacun de vous (avec photos si possible), soit un constat d'huissier si possible en présence des deux avec remise des clés à ce même huissier en fin de constat afin de justifier qu'ensuite celui qui part n'aura plus accès auxdits meubles.

Prenez également la précaution de garder les documents justificatifs de votre propriété si tel ou tel meuble vous appartient personnellement (facture, héritage...).

Par brigitte.bogucki le 17/03/09

Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l'article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu'au bout de deux ans, si un jugement tranchant le principal n'a pas été notifié, il n'est plus possible aux parties qui étaient comparantes en personne ou représentées d'en interjeter appel.

Ceci est loin d'être un cas d'école et il arrive fréquemment que dans certains dossiers on doive attendre la survenue d'une situation particulière ou encore une autre décision judiciaire pour s'assurer de l'intérêt ou non d'interjeter appel. Dans ce cas, on repousse la notification de la décision et ce afin de se donner le temps nécessaire.

Attention toutefois à ce délai couperet de deux ans, il est redoutablement efficace.


CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 528-1

Créé par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Par brigitte.bogucki le 05/03/09

En cas de contentieux entre deux personnes demeurant dans des pays différents, ou parfois de nationalité différente, il est nécessaire de s'assurer, avant toute procédure, de l'existence ou non d'accords internationaux.

Pour les ressortissants de la CEE il y a bien entendu des textes spécifiques mais pour les autres, il faut se référer aux conventions bilatérales, qu'il n'est pas toujours aisé de trouver.

Voici donc un site officiel, puisqu'il dépend du Ministère des Affaires Etrangères, Base Pacte, qui permet par pays de retrouver l'ensemble des conventions dont la France est signataire.