Par brigitte.bogucki le 02/03/09

J'ai déjà parlé ICI du droit collaboratif, il fera probablement bientôt partie de notre arsenal législatif comme le relève Me Lopez-Eychenié sur son blog et la réforme serait applicable au plus tard au 1er janvier 2010.

Restera aux avocats à se former à ce nouveau mode de résolution des conflits pour que cette réforme puisse avoir l'effet souhaité et pacifier les situations conflictuelles.

Par brigitte.bogucki le 25/02/09

Lorsqu'un parent risque d'emmener l'enfant à l'étranger notamment en avion, l'autre parent a le moyen en urgence de l'en empêcher en demandant une mesure administrative d'urgence.

pour cela il doit demander une "opposition à la sortie de territoire". En urgence la mesure est valable 7 jours et doit être demandée au commissariat ou à la gendarmerie, il est en outre utile d'informer directement la PAF (police de l'air et des frontières) de l'aéroport ou est prévu l'envol.

Le parent (demandeur) peut ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire de 15 jours (demande à faire en Préfecture).

Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.

Il faut tout de même connaître les limites de ces mesures qui ne s'appliquent que sur le territoire français car il est facile de quitter la France par route ou rail et de s'envoler d'un autre état limitrophe.

Par brigitte.bogucki le 24/02/09

La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus et des charges des parties concernées or pour nombre d'entre nous, les revenus ne sont pas fixes, loin s'en faut.

Comment fixer une pension alimentaire lorsque l'un, voire les deux, est libéral, free-lance, chef d'entreprise, artisan, commerçant, artiste, salarié avec une part variable, bref quand ses revenus sont en tout ou partie inconnus?

Il serait aberrant de ne pas les prendre en compte, et dangereux de les considérer comme acquis.

La jurisprudence habituelle en la matière est que le juge tient compte des revenus de l'année passée et, si on lui donne des éléments de preuve (attestations comptables, fiches de paies, attestations d'employeurs...), des mois d'étant écoulés depuis le début de l'année.

Bref le juge prend en compte le passé et considère qu'il va perdurer.

Il estime que si les revenus changent, il sera facile de le saisir à nouveau pour faire modifier.

En droit c'est vrai, malheureusement en pratique il en va très différement car:

* les justiciables hésitent avant de saisir un tribunal et attendent parfois de nombreux mois

* ils espérent souvent en une amélioration de leur situation sans se rendre compte du danger

* une fois le tribunal saisi il faut plusieurs mois pour espérer une décision

Par brigitte.bogucki le 18/02/09

Il est possible de faire poser une question par huissier, celui-ci notera la réponse et en fera un procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal.

Cela s'appelle une sommation interpellative.

Dans certains cas précis, cela permet d'éclairer les débats et de rapporter des preuves qu'il est sans cela difficile d'obtenir.

Un exemple pratique: votre ex ne vous a pas remboursé une somme que vous aviez prêté peu avant la séparation et vous n'avez pas de preuve de ce prêt.

Vous demandez à l'huissier de lui faire sommation de payer interpellative, vous lui précisez que vous souhaitez qu'il demande à votre ex quand il compte vous restituer l'argent. Interrogé par l'huissier votre ex déclare qu'il n'a pas l'argent pour le moment mais qu'il le fera dès que possible.

Grâce à cette réponse vous pouvez désormais prouver que votre ex vous doit bien cet argent puisqu'il l'a reconnu lui-même devant l'huissier. Il ne vous reste qu'à l'assigner devant le tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement.

Par brigitte.bogucki le 11/02/09

Les procédures de changement de nom prennent un temps invraisemblable, il se passe en effet souvent plus d'un an à un an et demi entre le dépôt de la requête et la réponse du service du Sceau, en outre peu importe que la demande soit faite par un avocat, nul ne daigne même nous informer de la réponse qui est adressée au seul client.

Et voilà qu'en visitant le site du Ministère de la Justice, je vois que tout récemment ce service a reçu un label de qualité!

Je rêve!!!

On trouvera le dossier de presse de ce magnifique exercice de style ici et la vidéo


09 février 2009

Un nouveau label qualité pour la Justice

Deux procédures de la DACS (section du sceau) obtiennent la certification ISO 9001

La Section du Sceau du ministère de la Justice a reçu, le 5 février 2009, la certification ISO 9001* pour ses deux missions principales : les procédures de changement de nom et les dispenses de mariage.

Cette démarche qualité, initiée en mars 2007, traduit l'engagement de la Direction des Affaires civiles et du Sceau pour mieux identifier les besoins des bénéficiaires de son activité. Elle garantit pour le justiciable la qualité des prestations fournies.

*ISO (International Standard organisation) 9001 : cette norme constitue un référentiel de management de la qualité. L'entité est certifiée ISO 9001 lorsqu'elle démontre sa conformité au référentiel et plus particulièrement sa capacité à fournir et maintenir un service satisfaisant ses destinataires ainsi que la réglementation applicable. Les exigences portent sur l'organisation et les modes de fonctionnement de l'organisme. La certification est attribuée par un organisme indépendant, à l'issue d'un processus conduit par l'AFAQ / AFNOR.

Par brigitte.bogucki le 31/01/09

On le sait, la réforme du nom de famille a été mise en place par une loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille, elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002.

Rappelons que cette loi était si mal adaptée, qu'elle a due être modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18/06/2003. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2005.

Cette loi modifie considérablement les règles antérieures puisqu'elle intègre la possibilité de transmission du nom de la mère. Les enfants pourront porter le nom de leur père ou de leur mère ou les deux ensembles et les transmettre à leurs propres enfants. Les règles d'application varient bien entendu selon l'âge de la personne concernée par ce nom. Chaque parent ne pourra transmettre qu'un seul nom à ses descendants.

Or cette loi pose régulièrement des problèmes pratiques, le dernier en date étant celui de la présentation du double nom. En effet, l'administration tente d'imposer le double tiret (--) ce qui n'est pas du goût de tous.

Cela a fait récemment l'objet d'une question au gouvernement (ICI) , attendons la réponse.

Par brigitte.bogucki le 29/01/09

Face à une grève nationale prévue d'une grande intensité et qui touche à la fois les transports publics et les administrations, Justice comprise, la question des audiences se posent nécessairement.

Devons-nous y aller, au risque outre le temps de transport, de voir l'affaire reportée du fait de la grève, des transport des uns ou des autres?

Au contraire faut-il solliciter le report, pour éviter une perte de temps inutile et préjudiciable financièrement à tous?

Les reports sont parfois lointains et les affaires, notamment en droit de la famille, revêtent souvent un caractère d'urgence ou du moins un ressenti urgent tant pour les parties que pour les enfants, tant l'attente judiciaire peut-être douloureusement ressentie.

C'est donc au cas par cas, en fonction des impératifs des clients, des avocats adverses, des magistrats et greffiers (si tant est qu'ils le fassent savoir), qu'il faut réagir.

Par brigitte.bogucki le 28/01/09

Dans nombre de procédures devant le jaf la présence des parties n'est

pas légalement obligatoire. La question se pose donc régulièrement de

savoir s'il est nécessaire pour nos clients d'y venir ou non.

Le travail, l'angoisse de voir l'autre, un agenda parfois compliqué, le

déplacement...de nombreuses raisons peuvent pousser nos clients à

éviter de se déplacer à l'audience, comptant sur nous pour les

représenter.

D'aucuns au contraire veulent absolument être là espérant pouvoir dire

enfin ce qui doit l'être et vider leur rancoeur.

D'autres enfin ont crainte que leur absence ait un effet négatif sur le

juge, qui pourrait croire qu'ils se désinteressent de leur demande.

La réponse est ailleurs, dans l'objet de la demande et dans les usages

locaux voire spécifique de certains magistrats.

Il faut donc se garder d'avoir une idée préconcue et demander

simplement à son avocat ce qu'il en pense et pourquoi.

En ce qui me concerne, je me contente d'informer le client quand sa

présence semble indispensable et je leur rappelle que l'audience sera

brève et sans doute frustrante et qu'ils ne pourront pas ou très peu

s'exprimer, sans compter que ce type d'audience n'est pas le lieu pour

"vider son sac".

Après, il appartient à chacun de décider.

La présence du client lui permet non seulement d'apprécier ma

connaissance de son dossier mais aussi de voir la réalité d'une

audience et de nos conditions de travail, de l'attente debout dans des

couloirs bondés durant des heures, des retards, de l'attitude plus ou

moins acceptable des uns et des autres et de la réalité de ce que dit

l'autre...

Par brigitte.bogucki le 27/01/09

Selon les procédures et les exigences de la Loi, l'avocat peut assister ou représenter son client.

L'assister veut dire que le client est présent en personne et que l'avocat est à ses côtés.

Le représenter veut dire que le client est absent de l'audience et qu'il est en quelque sorte remplacé par son avocat.

Un exemple, de droit de la famille bien évidemment: dans le divorce et plus précisemment au début de la procédure, pour l'audience dite de conciliation, la présence des parties est obligatoire. L'avocat peut donc assister son client mais pas le représenter. En conséquence, si le client ne vient pas, l'avocat ne peut rien faire, il n'est pas même entendu par le juge.

A contrario, dans une procédure concernant seulement la résidence des enfants devant le juge aux affaires familiales, la présence des parties n'est pas obligatoire, l'avocat peut donc représenter son client si celui-ci ne veut pas se venir à l'audience. Toutefois si le client veut venir, il sera alors assisté de son avocat.

Par brigitte.bogucki le 26/12/08

La plupart des droits de visite et d'hébergement prévoient un partage des vacances scolaires par moitié.

Trop souvent, la question de la date précise, voire de l'heure se pose car elle a été omise dans la rédaction initiale.

La loi ne prévoit rien de particulier en ce qui concerne les droits de visite et d'hébergement, les parties et les juges sont libres de leurs choix. D'ailleurs, toutes les décisions en la matière prévoient que les parents pourront trouver un meilleur accord, c'est à dire agir différement de la décision pourvu qu'ils le fassent ensemble.

L'expérience prouve que même lorsqu'un couple divorce ou se sépare dans les meilleures conditions possibles, un problème peut survenir au cours des années et dans ce cas, le premier point de désaccord concernera les modalités pratiques de mise en oeuvre du droit de visite et d'hébergement.

Il faut donc impérativement voir avec son avocat, au moment de la mise en place de ce droit, les modalités pratiques applicables qui serviront de rembarde de sécurité en cas de désaccord.

Tant que tout va bien elles seront inutiles, mais en cas de problème, elles éviteront une cristallisation du conflit dont l'enfant serait, malheureusement, la victime.

Si vous n'avez rien prévu et que cela pose aujourd'hui problème, sachez qu'il est toujours possible de saisir le tribunal d'une demande de modification afin de résoudre les difficultés. Allez donc voir votre avocat, envisagez un processus de médiation si l'autre parent l'accepte et dans tous les cas, faites valider ou juger par le tribunal.