Par brigitte.bogucki le 15/12/08

Le PACS se rompt de trois façons:

* par le décès de l'un des partenaires

* par le mariage de l'un des partenaires

* par décision de l'un ou des deux partenaires.

Le PACS étant un contrat légal, lorsque les partenaires décident de le rompre, il y a certaines formalités à remplir.

Soit les deux partenaires décident de se dépacser d'un commun accord, dans ce cas, ils doivent remettre ou envoyer au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'enregistrement du pacs une déclaration conjointe de rupture de PACS (librement rédigée, il n'y a pas de formule spécifique).

Attention certains tribunaux d'instance, pour mieux gérer leur fonctionnement, préfère que cela se fasse par courrier. Dans ce cas, il suffit d'envoyer au tribunal les documents suivants, par courrier recommandé avec accusé de réception:

* copie de la carte d'identité de chaque partenaire

* attestation de PACS (qui a été fournie par le tribunal lors du PACS)

* original du contrat de PACS (que le tribunal doit vous renvoyer tamponné et faisant mention de la rupture)

* lettre commune de rupture de PACS.

C'est le greffier du tribunal qui s'occupe d'enregistrer la rupture de votre PACS et de la faire transcrire en marge de l'acte de naissance de chaque ex-partenaire.

Si les deux partenaires ne sont pas d'accord pour rompre le PACS d'un commun accord, alors il peut être rompu unilatéralement par acte d'huissier. Il faut dans ce cas demander à un huissier de délivrer à l'autre partenaire un acte de rupture de PACS, puis envoyer au greffe du tribunal d'instance le même dossier qu'indiqué ci-dessus mais avec l'original de l'acte d'huissier à la place de la lettre commune de rupture.

Attention, dans ce cas le PACS ne sera rompu que trois mois après la délivrance de l'acte d'huissier.

Par brigitte.bogucki le 10/11/08

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 (à télécharger ci-dessous) prévoit que si entre la date de déplacement (ou de non-retour) de l'enfant et la saisine de l'autorité de l'Etat ou se trouve l'enfant, le délai est inférieur à un an, l'autorité saisie doit ordonner son retour immédiat et ladite autorité a, en application du règlement européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, 6 semaines pour réagir.

Comme le rappelait fort efficacement Me Dominique Lopez-Eychenié ICI, il peut être fait appel au Médiateur Européen pour tenter un règlement amiable.

Des informations également très précieuses sur le site "enlèvements internationaux d'enfants" du Ministère de la Justice.

Par brigitte.bogucki le 05/11/08

Du 17 au 22 Novembre 2008, c'est la semaine de la médiation familiale

Par brigitte.bogucki le 14/10/08

Dans un commentaire une des lectrices de ce blog dit que jamais son Avocat n'aurait dû lui envoyer telles quelles les conclusions adverses car cela l'a plongée dans un état de déprime dont il lui a été difficile de sortir.

Cela pose la question de la relation entre l'Avocat et son client ainsi que celle de sa nécessaire et obligatoire information.

Lorsque l'Avocat reçoit les conclusions et les pièces de la partie adverse, il doit en prendre connaissance et en informer son client.

Pour ce faire c'est légitimement qui lui adresse une copie de ces conclusions et ainsi que la liste des pièces qui lui ont été communiquées et une copie de celles qui sont le plus évidentes et lui envoie sur demande copie des autres pièces.

L'avocat n'est que le mandataire de son client, il n'a aucun droit de lui cacher quoi que ce soit de sa procédure. Le client est la personne concernée par cette procédure et les conclusions adverses de même que les pièces lui appartiennent de droit.

Il serait fautif de la part de l'Avocat de les lui cacher ou de ne pas les lui adresser.

La question de la protection psychologique du client par son Avocat est difficile car si l'Avocat est un soutien juridique et parfois humain ça n'est toutefois ni son rôle ni ses compétences et il a au contraire un besoin impératif du regard de son client sur les écritures adverses.

En effet, qui mieux que le client sait exactement ce qu'il ressent et ce qui c'est passé dans sa vie quotidienne et peut donc commenter les conclusions adverses pour donner à l'Avocat les éléments de nature à lui permettre de rédiger sa réponse.

En outre, il y a pour l'Avocat une vraie difficulté à se positionner en parent protecteur.

Cette réaction de la commentatrice sur ce blog pose donc au final la question de la place de l'Avocat dans la relation au client.

Il est vrai que certain de nos clients souhaiteraient se décharger en totalité de leur problématique sur nous et si possible ne plus en entendre parler si ce n'est pour avoir un résultat favorable et rapide.

Tel n'est pas le fonctionnement normal de la relation Avocat – client telle qu'elle s'est définie au fur et à mesure des années par la pratique, la jurisprudence et l'évolution sociale.

L'Avocat est avant tout un mandataire de son client, un technicien de la chose judiciaire et juridique. Il est Conseil, rédacteur mais c'est fort heureux, le client qui est donneur d'ordre.

Même s'il est vrai qu'en droit de la famille la relation humaine et le soutien sont importants, ils ne sauraient en aucun cas supplanter les obligations liées à la relation de mandataire à mandant.

Plus simplement, il n'est pas question pour un Avocat de décider à la place de son client de l'issue d'une procédure, des demandes à formuler ou des accords à envisager ce d'autant qu'il s'agit d'une chose fondamentalement intime le rapport au couple et à la famille.

Même s'il est souvent extrêmement difficile psychologiquement d'assumer ce que l'autre écrit, ce qu'il transmet comme document il n'en demeure pas moins que c'est lui et non son Avocat qui en est le responsable et qu'il est impératif que chacun soit conscient de ce que fait l'autre.

Par brigitte.bogucki le 25/06/08

Me BOGUCKI répondait ce lundi sur France Info à un auditeur dont la femme, sous l'emprise d'une secte, souhaite emmener les enfants loin du domicile familial et le menace, s'il refuse, d'attaquer pour violences conjugales.

Vous pouvez écouter cette intervention ci-dessous

Par brigitte.bogucki le 22/05/08

Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info dans la chronique de Karine Duchochois le droit d'info pour répondre à un auditeur qui doit payer une pension alimentaire à son fils majeur dont il n'a aucune nouvelle et qui ne justifie pas continuer ses études et qui souhaite arrêter le versement.

Vous pouvez l'écouter ci-dessous.

Par brigitte.bogucki le 30/04/08

Une des questions récurrentes en droit de la famille concerne la capacité du droit à gérer l'attitude inadéquate de la partie adverse.

Quelques exemples: le père m'insulte devant notre enfant, la mère dit du mal de moi aux enfants quand ils sont chez elle, le père ne respecte pas les heures normales de coucher des enfants, la mère ne fait faire aucune activité sportive aux enfants, le père ramène systématiquement les enfants en retard, la mère empêche les enfants de m'appeler, le père refuse de leur faire faire les devoirs quand ils sont chez lui, la mère ne leur achète jamais de vêtements neufs ... ou encore comment le père peut il demander une telle chose au juge alors qu'il sait que les enfants ne veulent pas, la mère décide seule de tout alors que j'ai l'autorité parentale conjointe, il laisse les enfants en bas de l'immeuble sans même vérifier qu'ils arrivent sans encombre chez moi ou que je suis là, elle refuse tout arrangement pour les vacances, ce qui va les priver d'un voyage avec moi alors qu'elle ne bouge pas de chez elle, ...

Une chose est certaine, les enfants souffrent et le parent qui se plaint souhaite que la justice puisse lui apporter une solution efficace à son problème.

Et malheureusement ca n'est pas le cas...

Dans la plupart des cas de figure, il s'agit d'un problème de comportement, plus ou moins grave mais toujours difficile à vivre, voire insuportable.

Malheureusement face à ces comportements la Loi n'apporte guère de solution car il n'y a pas de moyen d'obliger un parent à changer d'attitude ou à prendre conscience que telle ou telle chose est néfaste.

La solution amiable est la médiation familiale, mais encore faut-il que les deux parents la désire et y aillent avec la volonté de trouver une solution à leurs difficultés.

Les seules solutions judiciaires sont excessives:

* demande de modification du droit de visite et d'hébergement, voire de suppression

* demande de transfert de la résidence de l'enfant

* saisie du juge pour enfant pour mise en danger de l'enfant mais il faut un danger réel

Mais la plupart du temps, les demandes ne sont pas de cet ordre, le client souhaite seulement que l'autre parent comprenne et change d'attitude.

Et pour cela il demande notre aide et espère une solution judiciaire que nous n'avons pas.

Cette impuissance est celle de la Justice qui n'a pas de moyen d'agir pour ce type de problèmes quotidiens, qui pourtant pourrissent littéralement l'atmosphère entre les parents et de ce fait causent de réels troubles aux enfants.

Par brigitte.bogucki le 28/04/08

Il est toujours difficile dans un divorce de mettre de côté son désir de vengeance ou son sentiment de culpabilité.

Beaucoup y arrivent, conscients que c'est l'intérêt des enfants que leurs parents n'entrent pas dans une guerre souvent stérile et la médiation familiale les aide fréquemment.

Mais pour que l'accord intervenu soit viable, s'inscrive dans la durée et ne dégénère pas, il faut savoir bien doser ses propositions et l'avocat peut vous y aider.

Car s'il est nécessaire pour arriver à un accord de faire des compromis, il l'est tout autant de valider avec son avocat que les propositions faites ne vont pas, à terme, rendre la vie impossible et ouvrir ainsi la voie à un conflit que, pourtant, on souhaitait éviter.

Quelles que soient les circonstances et les raisons qui incitent des époux à accepter un accord déséquilibré, ils le regrettent quelques années plus tard et désirent alors tout faire pour revenir sur ce qui leur semble désormais être une totale injustice.

Il est impossible, une fois le divorce prononcé, de revenir sur les éléments du divorce lui-même et notamment la prestation compensatoire ou le partage des biens (car dans le consentement mutuel il est intégré au divorce).

Par contre l'ensemble des décisions concernant les enfants pourra être modifié à condition toutefois que la situation des parents ou des enfants ait réellement changée depuis la date du divorce, ce qui n'est pas toujours le cas.

Dans tous les cas, cela entraînera un conflit d'autant plus grave qu'il sera en fait l'expression de tout ce qui a été omis dans le divorce.

L'époux qui aura l'impression d'avoir été bafoué par l'accord de divorce se considérera comme victime d'une sorte "d'escroquerie" morale et sera donc peu enclin à négocier, l'autre aura exactement le même sentiment puisque l'accord accepté sera remis en question. Le résultat est toujours des plus néfastes, les parents se battent et les enfants souffrent.

Il est donc absolument impératif, lors de la discussion d'un accord de divorce ou de séparation, de faire le point avec son avocat des conséquences pratiques de chaque point de l'accord, des possibilités réelles de modifications post-divorce, de déterminer si les propositions sont équilibrées et légitimes et surtout de se projeter dans l'avenir afin de voir si cet accord est compatible avec une nouvelle vie de couple, post-divorce.

Par brigitte.bogucki le 18/04/08

c'est une remarque récurrente qui m'étonne toujours.

"c'est le juge et les avocats qui ont fixé le montant de la pension, moi je n'y suis pour rien.."

Ah non alors! là je ne suis pas d'accord.

L'avocat est au service de son client, il n'a aucun droit de lui imposer quoi que ce soit.

Le juge est tenu par la loi, il ne peut prendre une décision que si on la lui demande et encore est-il limité par les propositions des parties.

Prenons un exemple pratique:

Vous allez voir un avocat pour divorcer. Il vous demande le montant de vos revenus, ceux de votre époux, l'état de votre patrimoine, vos dettes, vos charges et au regard du budget que vous avez, il vous demande ce que vous désirez obtenir de votre époux.

Vous lui demandez son avis, c'est bien normal, c'est son expertise que vous venez chercher.

L'avocat va donc vous proposer un montant qu'il lui parait, au vu de son expérience, possible d'obtenir. S'engage alors avec lui une discussion pour voir si ce montant vous convient, s'il vous parait raisonnable, et, si vous n'êtes pas d'accord avec sa proposition, vous devez le lui indiquer. Il vous expliquera ses arguments et vous laissera le temps de réfléchir et de prendre votre décision en toute connaissance de cause. Au final, c'est TOUJOURS vous qui aurez le dernier mot et il devra demander au juge ce que vous aurez décidé. D'ailleurs, la requête en divorce est signée par vous, preuve de votre accord sur les demandes qui y sont portées.

si votre conjoint n'est pas d'accord avec votre demande, il pourra faire une contre-proposition. Le juge devra trancher mais il ne pourra aller ni au delà ni en deçà des propositions de l'un et de l'autre. Si vous demandez 500 et que votre conjoint propose 300, le juge pourra fixer une somme entre 300 et 500 mais il ne pourra ni aller en dessous de 300 ni au dessus de 500.

Par brigitte.bogucki le 28/03/08

Lorsque les époux divorcent, il arrive fréquemment que l'un, voire les deux, souhaitent rester au domicile conjugal.

A défaut d'accord entre eux, c'est le juge aux affaires familiales qui devra trancher dans l'ordonnance de non conciliation.

Si le domicile conjugal est un accessoire du contrat de travail de l'un des époux, le juge ne peut pas en donner la jouissance à l'autre.

Dans tous les autres cas, le juge peut librement choisir de donner la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux et détermine dans quel délai l'autre devra en partir.

Si le domicile conjugal est en location, peu importe qui était l'époux locataire à l'origine, ils sont légalement co-titulaires du bail. J'en ai déjà parlé ICI.

Si le domicile conjugal est la propriété de l'un ou des deux époux, le juge détermine librement celui qui en aura la jouissance; il peut ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un alors que l'appartement appartient à l'autre.

Le juge détermine également si cette jouissance sera gratuite ou onéreuse MAIS il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l'indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge saisi spécialement.

Pour se déterminer le juge prend en compte tous les éléments financiers et pratiques de la situation des époux (revenus et capacités de relogement, nombre d'enfant à charge, existence d'une activité professionnelle dans le logement, frais du logement, propriété du logement...).