Par brigitte.bogucki le 26/03/08

A l'heure des réformes, ne serait il pas temps de prendre en compte la réalité quotidienne de notre justice.

Faute de personnel, juges ou greffiers, selon les tribunaux, parfois même les deux, certains dossiers prennent un retard...invraisemblable.

Lorsqu'un client vient me voir pour faire une demande au tribunal, son souhait, surtout en matière familiale, est que le tribunal puisse juger de l'affaire au plus vite. Pourtant c'est loin d'être le cas. Le délai habituel est de l'ordre de 2 à 3 mois en région parisienne mais parfois cela les dépasse largement.

Ainsi, déposant une requête pour une de mes clientes à Versailles, j'ai été convoquée...9 mois plus tard.

Et pendant tout ce temps, des parents en conflit, qui n'avaient comme solution que le recours à justice, ont dû patienter, de même que leurs enfants, vivant dans la crainte permanente d'un coup de force.

Le jour des plaidoiries arrive enfin et, à l'issue de l'audience, le juge annonce la date à laquelle il rendra sa décision (ce que l'on appelle son délibéré). Parfois, sans avoir à en justifier auprès du justiciable, le juge repousse encore et encore sa décision voire même reconvoque les parties. C'est rare mais inadmissible.

Ca y est, la date de la décision est arrivée.

Pas si simple car si effectivement la décision s'applique souvent immédiatement en matière familiale, il n'est pas si aisé de la connaître.

En effet la plupart des tribunaux refusent de donner la décision par téléphone (même aux avocats) et il faut se rendre sur place pour en prendre connaissance.

Quand à la version sur papier, qui seule permet de s'assurer de l'exécution de la décision et d'en faire la preuve, il est très fréquent qu'elle ne soit pas disponible avant plusieurs semaines.

A Bobigny il faut trois mois pour avoir la copie de la décision.

J'ai pris l'habitude à la fin de chaque audience devant le juge aux affaires familiales, de demander dans quel délai je peux espérer obtenir la décision, certains semblent surpris, pourtant il me semble nécessaire que mes clients soient prévenus de la réalité de lenteur de l'administration judiciaire.

Mais dans la vie, en pratique, ces retards sont infernaux à vivre.

Imaginons un parent habitant Marseilles et l'autre Bobigny, ils ont un désaccord concernant la pension alimentaire et le juge de Bobigny est saisi. Ils se présentent seuls devant le juge, font valoir leurs arguments et attendent la décision.

Pour avoir connaissance de la décision, le parent Marseillais n'a qu'une solution: monter spécialement à Bobigny pour la lire. S'il attend de la recevoir, trois mois vont se passer sans qu'il sache quelle pension verser. Et si ce qu'il paie en attendant est inférieur à la décision, il se rend coupable du délit d'abandon de famille!!!

Le budget de la justice en France est ridiculement bas, nos tribunaux manquent cruellement de personnel, alors fi des débats et un peu de bon sens.

Par brigitte.bogucki le 19/03/08

L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux.

taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

Pour 2008, ce taux est de 3,99 %

Publié au JO du samedi 23 février, texte 16 (décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008).

Par brigitte.bogucki le 18/03/08

L'email est un moyen de communication fabuleux et c'est celui que j'utilise le plus au quotidien avec mes clients.

Un email envoyé est, quasiment, un email reçu. Fort de cette évidence, nous oublions parfois les problèmes techniques qui les font disparaitre sans que nous comprenions bien pourquoi. Sans réponse, un rappel est donc utile.

En outre, ca n'est pas parce qu'il est disponible qu'il est lu. Hier encore une cliente m'appelait, surprise de n'avoir pas eu de réponse à son email...envoyé 10 minutes plus tôt... Elle n'avait pas réalisé que je pouvais ne pas l'avoir encore lu!

Pourtant je suis très réactive et plutôt accro aux emails, mais quand je suis en rendez-vous, en audience, quand je travaille sur un dossier, je dois me concentrer et je ne peux lire les emails arrivés.

Pour les urgences, le téléphone reste le seul moyen sur.

Mais surtout attention au piratage, chose très courante dans les divorces.

L'email est souvent sur l'ordinateur familial et librement lisible...

Même s'il y a un mot de passe, il arrive très fréquemment que tous les membres de la famille le connaissent.

Et puis, il y a les "trucs" de piratages et notamment de petits logiciels qui permettent de tracer tout ce qui est fait sur un clavier et donc de récuperer un mot de passe.

Je conseille toujours à mes clients d'ouvrir une nouvelle adresse email, de préférence sur webmail, pour converser avec moi et de ne pas la regarder de chez eux tant qu'ils vivent sous le même toit.

Par brigitte.bogucki le 15/03/08

La "main courante" est une déclaration faite au commissariat ou à la gendarmerie. Le gendarme (ou le policier) consigne sur un registre les déclarations qui lui sont faites, sans vérifier quoi que ce soit et donne au déclarant un numéro d'enregistrement qui lui permettra d'obtenir copie de sa déclaration.

Ces déclarations unilatérales n'ont en soi pas grande utilité et peuvent en outre s'avérer totalement contraire aux souhaits du déclarants.

En effet, la main courante est fréquemment présentée dans les commissariats et les gendarmeries comme une sorte d'alternative "douce" à la plainte. Pourtant il n'en est rien.

S'agissant d'une simple déclaration unilatérale, ca n'est pas une preuve utile devant un tribunal.

S'agissant cependant d'une déclaration faite à la police ou à la gendarmerie, elle peut entraîner des poursuites pénales, même sans volonté de la part du déclarant. En effet, si des faits délictueux sont portés, même par ce biais, à la connaissance du Ministère Public, il peut décider de poursuites pénales.

Les juges savent parfaitement qu'il s'agit de simple déclaration, ce n'est nullement une preuve et l'amoncellement de mains courantes en période de divorce n'a absolument aucun intérêt.

Si vous subissez un délit, notamment des violences conjugales, la main courante n'est pas adaptée et pas acceptable. Vous allez au commissariat ou à la gendarmerie et vous portez plainte. Et vous faites constater les blessures ou les traces de coups par le service de médecine légale local dont la gendarmerie ou le commissariat vous donnera les coordonnées.

En aucun cas ils ne peuvent refuser de prendre votre plainte!

Par brigitte.bogucki le 12/03/08

Dans un procès contentieux, le travail de l'avocat consiste à obtenir pour son client la meilleure décision judiciaire possible. Une fois ce jugement rendu, l'avocat ne peut que le transmettre aux autorités compétentes pour son exécution, il n'a pas de pouvoir particulier lui permettant d'assurer son client qu'il obtiendra effectivement ce que le tribunal a décidé.

Il peut, et il doit si son client lui demande de l'assister pour l'exécution de la décision, le conseiller sur les moyens légaux d'y parvenir et ceux plus adaptés à son choix mais là s'arrête son pouvoir.

Lorsqu'une décision civile est rendue condamnant une personne au paiement, si ce débiteur ne paie pas de lui-même, il faudra l'y forcer. Pour ce faire, il faudra demander à l'huissier de saisir ce qui peut l'être. Mais s'il n'y a rien...alors le créancier ne pourra qu'espérer que son débiteur reviendra à meilleure fortune dans les trente années de la décision (durée de la prescription).

Lorsqu'une décision fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, d'autres possibilités, dont j'ai déjà parlé dans ce blog, sont ouvertes, tant civiles (trésor public, allocations familiales...) que pénales (plainte en abandon de famille).

Lorsqu'une décision fait obligation à quelqu'un de faire quelque chose, là, c'est encore plus complexe car on ne peut pas, en droit français, obliger effectivement quelqu'un à agir. Tout au plus peut-on prévoir que s'il n'agit pas il aura des pénalités financières journalières (astreinte) ou des risques de condamnation pénale.

Enfin lorsqu'une décision judiciaire oblige sous peine de condamnation pénale, c'est alors à l'Etat d'intervenir.

Ainsi, par exemple, le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, ou la non-représentation d'enfant sont des délits pénaux réprimés par le code pénal (j'en ai parlé sur ce blog).

Si l'obligation n'est pas exécutée, le parent victime peut porter plainte (en allant au Commissariat ou à la Gendarmerie). Ensuite c'est l'Etat qui décide de la suite à donner à cette plainte. Si aucune suite n'est donnée, c'est à dire si la plainte est classée sans suite, le parent victime peut faire une citation directe devant le tribunal correctionnel pour obtenir un jugement. Mais ce jugement ne peut, que condamner le coupable, pas l'obliger à agir.

Par brigitte.bogucki le 10/03/08

A lire les commentaires sur ce blog, je m'aperçois que les modalités de mise en oeuvre de la liquidation du régime matrimonial sont loins d'être claires.

Voici donc une vision pragmatique, qui j'espère vous aidera.

Il faut, une fois le divorce définitif, liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux c'est à dire, en termes plus usuel de partager ce qu'ils ont en commun et que chacun règle les dettes qu'il peut avoir envers l'autre. S'ils n'ont rien en commun, la question bien entendu ne se pose pas.

Lorsque le patrimoine commun comprend un bien immobilier sur le territoire français, il est obligatoire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.

Sinon, la liquidation peut se faire amiablement entre les ex-époux.

Dans le cas ou le divorce est un consentement mutuel, cet acte est intégré au divorce lui-même de sorte que le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont concommitants.

Dans les autres formes de divorce, la liquidation du régime matrimonial est, en principe, postérieure au divorce lui-même.

Le jugement de divorce ordonne systématiquement la liquidation du régime matrimonial et nomme toujours le président de la Chambre des notaires locale pour nommer un notaire en vue de cette liquidation. Toutefois dans la plupart des régions, cela n'a rien d'automatique. Tant que l'un des époux, directement ou par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un avocat, n'a pas écrit à la chambre des notaires concernée pour faire nommer un notaire pour que la liquidation commence, il ne se passe strictement rien...

Les époux n'ont pas d'obligation de passer par cet intermédiaire et peuvent amiablement choisir un autre notaire ou, s'il n'y a pas de bien immobilier se mettre d'accord sur le partage.

Toutefois en cas de désaccord ou d'absence de communication entre eux, le plus diligent saisit la chambre des notaires et fait nommer le notaire chargé de la liquidation.

Une fois saisi du dossier, celui ci tente de trouver un accord entre les ex-époux pour liquider le régime matrimonial.

S'il n'y arrive pas, il dresse un procès verbal de carence et arrête le dossier.

L'ex-époux le plus diligent devra alors saisir le tribunal (par l'intermédiaire d'un avocat) pour mettre en place une procédure judiciaire de liquidation du régime matrimonial.

Par brigitte.bogucki le 04/03/08

Ainsi que je l'ai expliqué ICI le divorce pour altération définitive du lien conjugal, permet aux époux séparés depuis plus de deux ans d'obtenir de façon certaine le divorce sans avoir à faire état d'un quelconque grief.

De nombreuses idées fausses circulent à ce sujet, et il m'a semblé utile de clarifier ces différents points.

* il faut attendre d'être séparés depuis au moins deux ans pour engager la procédure de divorce. C'est totalement FAUX, on peut engager la procédure tout en vivant encore sous le même toit. Mais l'on devra ensuite de la séparation physique réelle attendre deux ans pour mettre en place la seconde phase de la procédure (l'assignation en divorce)

* dès le départ, on doit préciser que l'on divorce pour séparation de plus de deux ans. FAUX. Au départ, on ne précise pas la cause du divorce, on choisit ensuite au moment de l'assignation (deuxième phase du divorce).

* c'est un divorce plus rapide. FAUX. La procédure est la même que pour un divorce pour faute et la durée est très proche.

* si on fait un divorce pour altération, il n'est plus question de faute. FAUX. Si l'un des époux engage un divorce pour altération, l'autre peut rétorquer en demandant à ce que le divorce soit prononcé pour faute (mais il doit bien entendu prouver l'existence d'une faute).

Par brigitte.bogucki le 07/02/08

L'article L111 du Livre des procédures fiscales permet, si une décision de justice a fixé une pension alimentaire, de prendre connaissance du revenu imposable, de l'impôt payé et du nombre de part du quotient familial ainsi que de l'impôt sur les sociétés du débiteur ET, depuis la loi du 20/11/2007, du créancier d'aliment.

C'est bien évidemment un document qui peut s'avérer très utile pour envisager une demande de révision de pension.

Par brigitte.bogucki le 06/02/08

Bien des justiciables souhaitent obtenir ces copies, et ce qui nécessitait une démarche au greffe concerné est aujourd'hui simplifié par Internet.

Pour faire cette demande, vous trouverez ICI un formulaire que vous pouvez remplir et envoyer en ligne.

Avant de le remplir, prenez le temps de lire la notice, qui est LA

Par brigitte.bogucki le 31/01/08

Voici le barême tel que fixé par le décret du 7 décembre 2007 (n°2007-1729), il est applicable depuis le 1er janvier.

Il prévoit le montant maximal qui pourra être prélevé sur un salaire par le biais de la procédure de saisie sur salaire.


Code du travail

Article R145-2

Modifié par Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007 - art. 1

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 euros ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 euros, inférieure ou égale à 6 580 euros ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 euros, inférieure ou égale à 9 850 euros ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 euros, inférieure ou égale à 13 080 euros ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 euros, inférieure ou égale à 16 320 euros ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 euros, inférieure ou égale à 19 610 euros ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 euros.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.