Par brigitte.bogucki le 14/11/07

Notre langage est parfois abscons et souvent, l'habitude aidant, nous oublions la difficulté de compréhension que cela entraîne pour nos clients.

Voici donc quelques mots usuels (pour nous):

Créancier: celui auquel on doit de l'argent ou quelque chose

débiteur: celui qui doit la chose ou l'argent

exemple: je prête 1.000€ à mon ami Alain. Alain est mon débiteur, je suis son créancier.

mandataire: qui reçoit mandat

mandant: qui donne mandat

exemple: l'agent immobilier auquel vous donnez mandat de vendre votre appartement est votre mandataire, vous êtes son mandant.

Demandeur: celui qui fait une demande en justice

Défendeur: celui auquel on demande quelque chose en justice

exemple: je fais une demande en modification de pension alimentaire. Je suis le demandeur (la demanderesse) et le père des enfants est le défendeur.

demandeur reconventionnel: celui qui fait une demande alors qu'au départ il était défendeur

défendeur reconventionnel: celui contre lequel est faite la demande reconventionnelle

exemple: le père demande reconventionnellement à ce que la résidence des enfants soit fixée chez lui.

conclusions: écrits établis dans l'intérêt d'une des parties à un procès, qui seront déposés au juge. si vous avez un avocat, c'est lui qui les rédige.

assignation, requête: acte introductif d'instance dans lequel le demandeur précise ses demandes et les motifs de celle-ci

jugement, ordonnance, arrêt: décision de justice rendue par un tribunal ou une cour (d'appel ou de cassation). En fonction du type de tribunal et de procédure c'est l'un des trois termes.

constitution: acte par lequel l'avocat informe le tribunal de sa présence

cloture: date fixée par le tribunal à partir de laquelle il n'est plus possible de transmettre de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments

plaidoiries: exposé des motivations et des demandes dans un procès

délibéré: Date que le juge fixe pour rendre sa décision.

exemple: le juge a fixé son délibéré à quinzaine, il rendra donc sa décision dans 15 jours.

signification: acte, souvent d'huissier, qui notifie une assignation ou une décision.

huissier: officier ministériel qui notifie les actes et les exécute

Par brigitte.bogucki le 14/11/07

Ca arrive, dans son jugement, le juge a commis une erreur. Que faire?

Si l'erreur se trouve dans la partie finale du jugement, celle qui commence par "PAR CES MOTIFS", et que cette erreur rend la décision inapplicable, il va falloir faire corriger l'erreur.

il n'est pas possible simplement d'aller voir le juge et de lui demander de changer, comme ça, sur le pouce. En effet un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile à l'article 462 (ci-dessous).

Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d'erreur matérielle expliquant l'erreur et demandant sa modification. Une audience aura lieu et votre adversaire pourra s'exprimer.

Puis le juge rendra une nouvelle décision modifiant la précédente.

Malheureusement cela prend souvent plusieurs semaines (voire mois) et a un coût (puisque l'avocat doit travailler) qui est à votre charge.

Sachez que pour que la modification soit acceptée par le juge il faut qu'elle soit purement matérielle et il ne saurait être question à cette occasion d'obtenir en fait un changement du jugement rendu.


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 462

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par brigitte.bogucki le 14/11/07

Lorsque les parents sont éloignés géographiquement, le problème du transport des enfants se pose d'une façon souvent critique.

Il a été déjà question sur ce blog de l'adaptation du temps que passera l'enfant avec le parent éloigné (article ICI), des frais de transport et de leur partage éventuel (article ICI), des problèmes pratiques (article ICI), voyons maintenant ce qui se passe lorsque les deux parents sont dans un tel désaccord que l'application même de la décision pose problème.

L'exemple courant est celui d'une décision ne prévoyant rien de précis ou prévoyant que le parent qui a un droit de visite et d'hébergement devra aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent.

Comment faire en pratique lorsque l'un des parents est géographiquement éloigné et que l'application stricte de la décision l'obligerait à faire un déplacement long et couteux inutilement?

Exemple: Monsieur PETER demeure à New York, il est américain et ne connait personne en France, son ex épouse, Madame CLAIRE demeure à proximité de Nevers Leur fille Mégane a 9 ans. En application de la décision, Monsieur PETER devrait venir à Paris, puis prendre le train pour Nevers et enfin un taxi pour aller chercher et ramener sa fille avec lui à New York. La dépense financière est considérable et cela entraîne également une grande perte de temps pour lui.

La solution est simple: Madame CLAIRE prend en charge le transport de sa fille (aller retour) jusqu'à l'aéroport en France. Monsieur PETER paie un billet enfant non accompagné et prend sa fille en charge à l'arrivée à New York.

Il faut pour cela un minimum de bonne volonté de Madame CLAIRE car cela n'est pas prévu dans la décision.

En pratique, si Madame CLAIRE refuse, Monsieur PETER devra saisir le juge aux affaires familiales pour lui expliquer la difficulté et lui demander de rendre une décision permettant la mise en oeuvre de cette solution simple.

Il faut donc, en cas de désaccord entre les parents, saisir le juge aux affaires familiales et demander à ce que le parent chez leque réside l'enfant prenne en charge les trajets de l'enfant de son domicile jusqu'à la gare ou à l'aéroport adéquat.

Par brigitte.bogucki le 27/10/07

Il est d'usage dans notre société que la femme prenne, au mariage, le nom de son époux. Mais ce n'est pas pour cela qu'elle perd son propre patronyme.

Le nom que l'on appelle "de jeune fille" est en fait le seul véritable nom de cette femme, même mariée car la loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance".

C'est donc un simple usage qui fait que la femme a le droit, car c'est un privilège, de prendre le nom de son époux pour nom d'usage à compter du mariage. Rien ne l'oblige à le faire et pour tous les actes fondamentaux de la vie, on lui demandera son "vrai" nom, celui de "jeune fille".

Elle peut donc ne jamais prendre ce nom ou ne le prendre que pour certaines choses, à elle de décider. Elle peut même, si elle le désire porter les deux noms accolés, séparés par un tiret.

C'est un simple usage et il n'y a aucun texte à ce sujet.

Au divorce, en principe elle perd le droit d'user de ce nom (article 264 du code civil). Toutefois il est possible, soit par accord entre les époux, soit par décision du juge qu'elle conserve l'usage de ce nom si cet usage lui est nécessaire (par exemple professionnellement) ou s'il est de l'intérêt des enfants qu'elle le conserve. Elle devra alors faire la preuve au juge de cet intérêt ou de cette nécessité.


CODE CIVIL

Article 264

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 16 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 26/10/07

Ce document, remis le jour du mariage, doit être mis à jour de la naissance des enfants. Lors du divorce , il n'est pas rare que l'un des époux s'attribue d'autorité le livret de famille, refusant même parfois d'en octroyer une copie à l'autre parent.

Heureusement la loi prévoit la possibilité pour l'autre époux d'obtenir un second livret de famille, même s'il n'a pas l'orignal en sa possession.

Pour l'obtenir il suffit de le demander à l'officier d'état civil du lieu de votre résidence.


Publication au JORF du 18 mai 1974

Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Décret relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

version consolidée au 11 mai 2007 - version JO initiale

Article 14

Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 art. 12 (JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006).

Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée. La demande en est faite, selon le cas, à l'officier de l'état civil de la résidence du demandeur ou au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Ce second livret est établi par reproduction du précédent.

Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil ou le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes ou des certificats en tenant lieu dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.

Ce livret porte sur la première page la mention "Second livret".

Par brigitte.bogucki le 25/10/07

Dans de nombreux cas de séparation des parents, se posent des difficultés pratiques concernant la mise en place du droit de visite et d'hébergement: problème d'horaire, d'absence aux rendez-vous, de retards, d'accompagnement des enfants...

On peut, par une rédaction adaptée du droit de chaque parent, trouver des solutions simples et facilement applicables pour éviter les conflits, source de douleur pour les enfants.

problèmes de retard: si l'un des parents est toujours en retard lorsqu'il exerce son droit, vous pouvez envisager un délai maximum. Par exemple dire que si le parent concerné n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure pour l'exercice de ses droits de week end, il sera réputé y avoir renoncé.

problème de parent qui ne vient pas, sans prévenir: vous pouvez également prévoir un délai dans lequel il aura renoncé à son droit (1 heure pour les week end, 1/2 journée pour les vacances par exemple).

Si cette absence est courante et rend ingérable les vacances des enfants, vous pouvez prévoir que le parent devra confirmer à l'avance qu'il prendra l'enfant et préciser les dates et que s'il ne le fait pas dans les délais prévus, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit (par exemple, 3 jours avant pour les week end, un mois pour les petites vacances et deux mois pour les grandes).

problème d'accompagnement des enfants: il faut prévoir qui accompagnera les enfants pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement et être précis. Ainsi lorsque les enfants doivent prendre le train ou l'avion, il faut prévoir s'ils voyageront seuls ou accompagnés et dans ce cas, de qui et aux frais de qui. En outre il faudra prévoir que le parent qui ne les accompagne pas, les amène à la gare ou à l'aéroport et vienne les y rechercher.

Par brigitte.bogucki le 21/10/07

Faire l'autruche n'est pas une solution efficace procéduralement parlant.

Lorsque vous êtes convoqué devant le juge aux affaires familiales (JAF), le fait de ne pas vous présenter ou vous faire représenter par un avocat ne peut que vous désservir.

En effet, une fois que la convocation vous est bien parvenue, la justice considère que vous avez tous les moyens de vous défendre et que si vous ne le faites pas, c'est votre problème.

Le juge peut rendre une décision même si vous ne venez pas.

Il se contentera de lire les demandes de votre adversaire et de prendre en compte ses documents justificatifs et il ne saura rien de votre situation.

Ne pas venir et ne pas vous faire représenter, c'est donc prendre le risque considérable d'être condamné à tout ce que demande votre adversaire; en fait c'est le moyen le plus efficace de rendre service à votre adversaire.

Même si c'est difficile, il est donc préférable de vous rendre à la convocation ou d'y envoyer un avocat qui pourra vous y représenter. Attention, dans certaines affaires, notamment dans le divorce, l'avocat peut venir avec vous mais pas vous remplacer.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07

Vous êtes convoqué auprès du juge aux affaires familiales de Paris, le but de ce petit article est de vous en faciliter l'accès.

N'oubliez pas qu'il y a, à l'entrée du Palais de Justice un sas de sécurité assez identique à celui des aéroports, comptez donc le temps nécessaire à faire la queue pour entrer et évitez tout objet dangereux (couteaux...).

Il y a souvent beaucoup de monde à l'entrée du Palais de Justice, à la fois des justiciables convoqués et des touristes.

Amenez avec vous votre convocation ainsi qu'une pièce d'identité.

Enfin lorsque vous arrivez présentez vous à l'acceuil (à droite dans le couloir)


Stations de métro les plus proches du Palais:

RER Les Halles

Métro Chatelet

Métro Cité

Métro Pont Neuf

Métro Saint Michel

Parkings les plus proches:

Parc de Lutèce (entrée boulevard du Palais, devant le Palais)

Parc Pont Neuf Harlay (entrée rue de Harlay, à l'arrière du Palais)

Par brigitte.bogucki le 09/09/07

Le cabinet de Me BOGUCKI est situé dans le centre historique de Paris, le Marais, près de l'Hotel de Ville.

La station de métro la plus proche est "Hotel de Ville" à deux minutes à pieds.

Les RER Chatelet les Halles et Saint Michel - Notre Dame sont également très près.

Plusieurs parking publics se trouvent également à proximité immédiate.


* PARC LOBAU-HOTEL DE VILLE 75004 RUE LOBAU

* PARC PONT MARIE HOTEL DE VILLE 75004 48, RUE DE L'HOTEL DE VILLE

* PARC BAUDOYER HOTEL DE VILLE 75004 4 Place Baudoyer

* PARKING POMPIDOU 75004 19, rue Beaubourg

* HOTEL DE VILLE 75004 3, RUE DE LA TACHERIE